Interventions sur "logement"

C'est simplement une remarque ! ne répondant pas, disais-je, aux normes thermiques exigées aujourd'hui, et que ces bailleurs vendent finalement du logement social devenu aujourd'hui rentable. N'y a-t-il pas là une incongruité ?

On se préoccupe beaucoup aujourd'hui des personnes valides pour la construction, des jeunes couples pour l'accession et le logement social, mais on occulte un peu le vieillissement de la population et la place importante que les personnes âgées vont occuper dans notre société. Un certain nombre d'entre elles habite parfois dans des logements trop grands, leurs enfants étant partis. Nous devons prendre en considération leur place dans la société et leur implication dans le collectif c'est aussi cela la mixité , en leur offr...

Premièrement, le sujet des logements aménagés pour les personnes à mobilité réduite, vieillissantes ou handicapées, appelle plusieurs questions. Je crains que les contraintes réglementaires ne se traduisent par une diminution des surfaces des pièces à vivre c'est déjà le cas. Quelle est la bonne surface d'un logement qui doit permettre la circulation des personnes handicapées ? Je ne souhaite pas que ces contraintes réglementair...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notre rapporteur, M. Michel Piron, m'a demandé, pour préparer convenablement son travail, de fixer au vendredi 28 novembre, à quinze heures, le délai de dépôt des amendements qui seront examinés au cours des réunions des 2 et 3 décembre prochains, ce que j'ai accepté.

Si vous êtes mécontent, je vous suggère de me faire parvenir vos remarques par écrit. Nous sommes en effet réunis pour écouter M. Jérôme Bédier, président de l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, que je suis heureux d'accueillir dans le cadre de nos travaux préparatoires à l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Nous souhaiterions connaître les réactions que lui inspire ce projet de loi, en particulier l'article 3 relatif à la gouvernance de l'UESL.

Nous sommes, depuis le mois de juin, dans un processus de refondation du 1 % logement qui a commencé, il faut bien le reconnaître, dans un contexte extrêmement difficile. En effet, le Gouvernement entendait mettre le 1 % logement sous tutelle de l'administration et utiliser la collecte 1,5 milliard d'euros pour abonder des actions qui étaient financées jusqu'alors par des ressources budgétaires. Il a d'abord fallu s'assurer du point de vue des partenaires sociaux qui, depuis 1...

...t du financement et des moyens du 1 %, qu'en est-il de la bosse de 2011 ? Par ailleurs, l'UESL s'est fixé un objectif de 5 000 ventes en état futur d'achèvement. Or, hier soir, nous avons entendu dire que les négociations étaient assez tumultueuses en raison de l'écart entre les prix proposés par l'acheteur et ceux attendus par le vendeur, sans parler du problème consistant à construire les bons logements aux bons endroits. Je fais confiance à votre perspicacité, mais quels sont les termes de vos discussions avec les promoteurs ? Quant à la gouvernance, vous avez déclaré ne pas être satisfait par la formule du décret. Nous ne pouvons qu'être sensibles à la sollicitude que vous portez au Parlement qui doit avoir son mot à dire. Concernant le document d'orientation, il semble qu'il ne s'agisse pa...

Ayant déjà travaillé avec M. Jérôme Bédier dans le cadre de la sous-commission « logement et urbanisme », mes questions complémentaires porteront d'abord sur les conditions financières de pérennisation du 1 % logement. Les engagements tels qu'ils résulteraient des dispositions législatives seraient compris entre 4 et 5 milliards d'euros. La collecte complétée par le retour sur prêts permet de les remplir pendant environ quatre ans. Au-delà, la question se pose de la survie du 1 % loge...

...C pour éviter les confusions. Je souhaiterais par ailleurs connaître le montant de vos engagements pour l'année 2008 afin de mesurer les conséquences, dans chacun de vos domaines d'intervention, de ceux que vous avez pris à l'horizon 2009-2011. À ce propos, je souscris entièrement aux propos de mon collègue M. Jean-Yves Le Bouillonnec, concernant les Pass travaux. Au comité interprofessionnel du logement CIL Centre-Atlantique, la dotation correspondante, qui était de 5 millions d'euros en 2008, sera entièrement ponctionnée par le prélèvement qui lui est demandé alors même que le montant des dossiers traités à ce jour représente déjà 7 millions d'euros. Ce CIL a tout arrêté et se demande comment il va honorer les engagements qu'il a pris. Une clarification s'impose.

S'agissant de la contribution du 1 % logement à la politique publique du logement dans les départements d'outre-mer, l'évolution est assez néfaste. Vous connaissez sûrement, Monsieur Jérôme Bédier, la situation catastrophique du logement social outre-mer

avec 80 000 logements indignes. Elle justifierait une mobilisation nationale. Ne pensez-vous pas, par ailleurs, que l'organisation d'un actionnariat unique a modifié les stratégies de production de logements sociaux dans les départements d'outre-mer, en régulant la situation ? Enfin, proposerez-vous une contribution plus forte en faveur de la production de logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer ...

La question de la pérennité financière est évidemment centrale le premier des cinq groupes de travail que nous avons mis en place s'appelle d'ailleurs « Pérennité financière à moyen et long terme ». Des engagements ont été pris pour la période triennale qui vient. Pour autant, le caractère durable du fonctionnement du 1 % logement n'est pas garanti aujourd'hui. Le système a dérapé depuis 1998 ; le taux de subvention a énormément augmenté, s'établissant à 61 ou 61,5 %, ce qui est beaucoup trop. De fait, on ne génère plus le montant de retours nécessaire pour assurer l'équilibre interne du système ; il convient donc de revenir à un « mix » dans lequel les retours seraient plus importants. Mais il faut aussi apprécier nos aut...

La crise n'est pas de notre fait. C'est l'État lui-même qui a renoncé au système des conventions : il nous a déclaré, au mois de juin, qu'il ne respecterait plus l'accord sur l'ANRU et qu'il ne signerait plus de conventions avec nous. Lorsque nous avons voulu signer un document, nous avons passé une heure dans le bureau du ministère du logement pour savoir comment on l'appellerait ; finalement, on l'a appelé « Résultat des discussions », pour éviter le qualificatif de contrat ou de convention, dans la mesure où il n'était plus question d'en signer. Nous sommes maintenant dans une sorte de vide juridique que nous nous employons à combler.

Mais si ! Un seul dossier, assez lourd, nous préoccupe : il concerne un plan de restructuration d'une société d'HLM, qui est évalué à 90 millions d'euros et pour lequel on demande aux ressources du 1 % logement 30 millions d'euros en subventions, ce qui est une somme colossale ; pour l'instant, nous sommes en discussion avec les partenaires afin de régler le problème. Mais nous n'avons rien dénoncé. Nous disons seulement que l'État lui-même a mis par terre le système des conventions et que nous devons refonder le système et déterminer avec lui, de manière très transparente, ce que l'on peut faire ou ne ...

Vous avez raison : les élus sont évidemment au centre du dispositif. Simplement, nous sommes à la recherche de gestes un peu forts permettant au 1 % logement, qui va tout de même financer 80 millions de l'ANAH, de s'impliquer et de s'identifier à cette politique, dont nous souhaitons devenir des acteurs dynamiques.

...ous a imposé ces prélèvements, mais nous avons préféré faire contre mauvaise fortune bon coeur et en profiter pour devenir, en partenariat avec les élus, des acteurs de référence sur ces sujets et pour aller plus loin. C'est pourquoi, alors que l'on nous demandait de mettre 480 millions d'euros sur l'ANAH, nous avons décidé d'apporter 100 millions d'euros supplémentaires de plus, pour acheter des logements classés comme de l'habitat indigne. Autant réfléchir et apporter une valeur ajoutée supplémentaire. Nous parvenons à poursuivre toute une série d'actions auxquelles nous tenons l'État prélevant 1,3 milliard d'euros sur un budget total de 4,2 milliards d'euros. Mais nous désirons que les conditions soient créées pour que la collaboration sur le terrain soit la plus efficace possible. Une des c...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

...ressante et se situe dans la droite ligne du rapport que nous avons remis au titre de la mission d'évaluation des dépenses fiscales dérogatoires. Cet amendement propose de transformer le régime d'amortissement fiscal dit Robien-Borloo en un dispositif de réduction d'impôt étalé sur neuf ans. Il vise donc à transformer une mesure d'assiette, qui incite à l'investissement locatif dans le domaine du logement, en réduction d'impôt. S'il est intéressant, ce dispositif représente des montants importants et nécessite des études qui n'ont pas encore été menées à bien. Madame la ministre de l'économie, nous nous posons une question : ne vaudrait-il pas mieux étudier cette idée de façon coordonnée dans les prochains jours, afin de l'intégrer éventuellement dans le collectif budgétaire que nous examinerons ...

Mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif à la bonne organisation de nos débats. Deux amendements ont été déposés par notre collègue François Scellier, dont la compétence dans les domaines des finances et du logement laisse supposer qu'ils seront pertinents. Pendant toute la soirée d'hier, j'ai attendu l'examen de ces deux amendements dont la presse s'était fait l'écho. Aujourd'hui, tambour battant, nous revenons pour tenter d'en discuter. L'un n'est pas défendu ; l'autre est retiré. Monsieur le président, je voulais souligner un problème complexe posé par l'organisation des débats. Les deux amendements de M...

...s hors sujet, ces amendements, non examinés en commission, ont été présentés et sont inscrits à l'ordre du jour. Ils posent des problèmes d'une telle gravité que je veux en parler aujourd'hui, et donner rendez-vous au Gouvernement, à la commission des finances et à la commission des affaires économiques. Lorsque nous en débattrons dans le cadre de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, nous demanderons la suppression pure et simple du dispositif Robien. Voilà l'enjeu, le débat. C'est pourquoi j'ai voulu prendre quelques instants, monsieur le président, pour le souligner. Face à des enjeux de cette nature, les parlementaires sont frustrés de l'absence de débat. Monsieur le président, je voulais formuler ces regrets.