Interventions sur "logement"

Ce pare-feu vise à éviter la spéculation et la rétention de terrains et de logements dans des territoires où la pression foncière est très forte, notamment dans l'outre-mer.

... du bien et sur la plus-value finale que les propriétaires bailleurs peuvent espérer réaliser. En dernier lieu, je regrette que vous ne précisiez ni l'objet ni les modalités de gestion du fonds de requalification que vous souhaitez instaurer. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Chapitre III : Mesures en faveur du développement d'une offre nouvelle de logements Article 9 (articles L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitat) : Renforcement du programme local de l'habitat La Commission adopte un amendement, déposé par le rapporteur, tendant à coordonner les dispositions de l'alinéa 5 avec celles du III du présent article. Puis, elle examine un amendement du rapporteur tendant à supprimer...

...s équipements publics existants doivent être pris en compte lors de l'élaboration du programme local de l'habitat. Puis, elle est saisie d'un amendement du rapporteur tendant à supprimer la référence à un échéancier prévisionnel de réalisation des programmes locaux d'habitation, cette disposition étant en grande partie redondante avec celle prévoyant un échéancier prévisionnel de réalisation de logements.

Il s'agit de renforcer l'opérationnalité et la visibilité des PLH, notamment en vue de faire apparaître les objectifs de développement de l'offre de logements « très sociaux ». Il faut veiller à ce que les politiques menées correspondent à la situation économique et sociale des ménages.

Je voterai cet amendement. Bien qu'il ne prévoie pas de quantification des objectifs, ce que je regrette, il a tout de même la vertu de faire apparaître la nature des logements à construire.

Avis défavorable. Nous avons déjà adopté une nouvelle rédaction de l'article L. 302-1, laquelle prévoit déjà que les programmes d'action détaillés par commune, et le cas échant par secteur géographique, indiquent le nombre et le type de logements à réaliser. Nous ne pouvons pas modifier une seconde fois la rédaction de cet article.

Je m'étonne de cet argument : vous venez en effet de reprocher à un autre amendement de présenter un champ trop large. En l'occurrence, il s'agit simplement de préciser les catégories de logements réalisés.

Pour ma part, je vois mal pourquoi des considérations de nature géographique relèveraient du domaine de la loi, alors que des considérations tenant à la typologie seraient de nature réglementaire. Sur le fond, chacun sait que les différents types de logements sociaux ne correspondent pas aux mêmes besoins. Certaines zones ont besoin de plus de PLS, d'autres d'un plus grand nombre de PLAI. La typologie retenue par l'amendement d'Etienne Pinte offre donc un grand intérêt. M. le rapporteur. Il est bien précisé, dans les alinéas 18 et 19 du texte proposé pour l'article 9, que le programme local de l'habitat indique pour chaque commune ou secteur le nom...

Cette précision ne concerne pas uniquement les logements sociaux.

Il est vrai qu'une grande loi sur l'urbanisme reste à écrire. Mais la crise du logement et du foncier exige de faire ce pas, afin de montrer la nécessité d'une révision générale de ces documents. La Commission adopte cet amendement. Article 9 ter (nouveau) (articles L. 123-1, L. 123-12, et L. 123-14 du code de l'urbanisme) : Introduction dans le PLU de prescriptions permettant d'adapter la taille des logements aux besoins des populations sur le territoire. La Commission examine u...

Avis défavorable à cet amendement, qui constitue un cavalier. La Commission rejette cet amendement. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette un amendement du même auteur, ayant pour objet de confirmer l'importance de la variable « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la DSU. De la même manière, et après avis défavorable du rapporteur, elle rejette un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec proposant de créer une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement social. Article 10 (arti...

Cette loi devrait être l'occasion de donner la priorité au logement par rapport aux contraintes d'urbanisme. Je pense notamment à celles qui sont liées au plan d'exposition au bruit des aérodromes. La zone C prévue par ce plan se voit appliquer des règles d'inconstructibilité, ce qui a pour conséquence la paupérisation, la dépréciation immobilière, la chute de la démographie ou encore une augmentation des friches et des logements indignes dans les zones concernée...

Aujourd'hui, les contraintes d'urbanisme figent l'habitat des villes concernées par un PEB. Aussi, par cet amendement, je propose de raisonner en termes de « familles » de manière à ce que ces dernières puissent procéder à une adaptation mesurée de leur logement à l'évolution de la composition familiale.

Je retire donc cet amendement, de même que les suivants devenus sans objet après l'adoption du premier amendement que j'ai déposé. Article 11 (articles L. 213-1 et L. 300-6 du code de l'urbanisme) : Extension de la procédure d'opération d'intérêt national pour la réalisation de logements sur des terrains publics La Commission adopte l'article 11 sans modification. Article 12 (articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 [nouveaux], L. 311-4, L. 332-11-1, L. 332-10 du code de l'urbanisme et L. 421-2, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) : Conventions de projet urbain partenarial (PUP) Après avis défavorable de M. le rapporteur, la Commission rejette un amen...

En effet. Avis favorable. La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte l'article 12 ainsi modifié. Article 13 (article L. 123-5 du code de l'urbanisme) : Possibilité d'accorder des dérogations en matière de permis de construire pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées à un logement La Commission adopte l'article 13 sans modification. Article 13 bis (nouveau) (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) : Transfert aux communes et EPCI de la compétence pour délivrer un permis de construire à un office départemental ou interdépartemental d'HLM La Commission adopte un amendement de simplification de M. le rapporteur Puis elle adopte l'article 13 bis ainsi modifié. Article 14...

Les lois ENL et DALO ont permis de relancer la production d'une offre locative à loyers maîtrisés permettant, dans le secteur locatif privé, le développement d'une offre de logements à plusieurs niveaux de loyers. Cet amendement prévoit de renforcer l'attractivité du conventionnement social et très social à travers deux mesures. La première vise à accroître les avantages fiscaux accordés aux propriétaires de logements qui acceptent de pratiquer des loyers très sociaux ; la deuxième instaure une déduction forfaitaire au taux de 100 % pour les propriétaires bailleurs acceptant...

Tout dépend des catégories de personnes acceptées dans ces logements. L'amendement de M. Jean-Pierre Decool est retiré et sera déposé de nouveau dans le cadre de la réunion de commission prévue par l'article 88 du Règlement. La Commission adopte l'article 15 sans modification. Article additionnel après l'article 15 : Doublement du plafond du déficit imputable au titre de l'amortissement Robien La Commission adopte un amendement de M. le rapporteur visant à do...

Je retire mon amendement visant à améliorer les conditions dans lesquelles le parc privé de logement peut être mobilisé pour la location à des demandeurs prioritaires au sens du DALO. Nous reverrons tout cela dans le cadre de la réunion prévue par l'article 88 du Règlement. La Commission est saisie d'un amendement, présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec et soutenu par M. Pascal Deguilhem, visant notamment à majorer le prêt à taux zéro pour encourager l'acquisition de logements répondant aux c...

Nous examinerons dans quelques instants un amendement du président Ollier qui vous donnera satisfaction. En attendant, j'émets un avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Article 16 (articles 278 sexies et 284 du code général des impôts) : Extension de la TVA au taux réduit aux opérations d'accession sociale à la propriété éligibles au « pass foncier » dans les logements collectifs La Commission est saisie de deux amendements du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune. Le premier d'entre eux modifie l'article 257 du code général des impôts.

Cet amendement est très important. Il s'agit de faire en sorte que, pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs ne puisse excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. Nous devons nous assurer que la baisse du taux de TVA bénéficie intégralement à l'acquéreur et ne contribue pas à entretenir la hausse des prix. La Commission adopte cet amendement. Elle examine ensuite un amendement du rapporteur, qui étend au logement individuel la possibilité de recourir à l...