Interventions sur "logement"

Cet article met en oeuvre un véritable détournement du 1 % logement au profit de la construction de logements sociaux, de la rénovation urbaine, de l'ANAH. Que reste-t-il qui soit du ressort de l'État ?

Cet article participe du désengagement de l'État. Des présidents de grandes fédérations sont allés jusqu'à parler de « hold up » et Jérôme Bédier, président du 1 % logement, n'a pas été avare de critiques. Certaines décisions sont inquiétantes, voire catastrophiques, comme l'arrêt du prêt « Pass travaux » à compter du 1er octobre 2008. Si le 1 % logement est ainsi sollicité pendant trois ans, il ne pourra plus être engagé dans l'ensemble des dispositifs ni même répondre à ses obligations concernant le financement de l'ANRU. Par ailleurs, aucun gouvernement ne sera ...

L'expression « hold up » a été employée, je préfère parler de prise de sang, puisqu'il s'agit de revisiter la gouvernance et d'examiner la bonne santé de certaines activités du 1 % logement. Les ressources sont fléchées différemment, affectées pour certaines à de nouveaux emplois. Il me semble légitime de prendre des mesures particulières et transitoires dans le contexte économique que nous connaissons. Il y aura lieu de faire le point après la bosse que connaîtra le 1 % logement en 2011, mais nous n'en sommes pas là ! Avis défavorable. La commission rejette les amendements. Après...

Les organismes agréés proposent environ 1 500 logements très sociaux par an mais pour assurer leurs obligations locatives, ils peuvent avoir besoin d'aides afin de refinancer des opérations particulièrement difficiles. Or, la réforme du 1 % logement risquant de remettre en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) aux unions d'économie sociale...

Les ressources sont consacrées « à des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ».

Je vous propose de vous associer à l'amendement permettant d'obtenir cette garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) après agrément. L'amendement est retiré. La commission est saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à assurer pour les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir au système assurantiel de la GRL le versement du Locapass rénové dans les emplois ordinaires que peut financer la PEEC.

Défavorable à l'amendement de M. Gosnat. Les deux amendements que je propose tendent à préciser que la nature des emplois du 1 % logement et leurs règles d'utilisation sont prises après concertation avec les partenaires sociaux.

Nous sommes très en deçà des souhaits des gestionnaires du 1 % logement auxquels répondait l'amendement de M. Gosnat en indiquant que l'emploi de ces fonds devait se faire sur proposition des partenaires sociaux. Si l'on voulait désengager les entreprises du financement du 1 % logement, on ne s'y prendrait pas autrement.

Cet amendement tire les conséquences de la modification opérée dans le PLF pour 2009 prévoyant la création d'un « jaune budgétaire » relatif à l'information annuelle du Parlement par le Gouvernement sur l'emploi des fonds du 1 % logement.

Je rappelle que le Parlement a annulé une vingtaine de prescriptions législatives prévoyant la remise de rapports. Cette solution n'est pas satisfaisante. La commission adopte cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. le rapporteur visant à inscrire dans la loi le principe d'une consultation triennale avec les partenaires sociaux sur l'emploi des fonds du 1 % logement.

...yant eu lieu, cette date me semble tout à fait adéquate. La commission adopte cet amendement. Elle est ensuite saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune concernant l'ANPEEC. Le premier, de M. Pierre Gosnat, s'oppose à la mise sous tutelle de l'Agence ; le deuxième et le troisième, de M. le rapporteur, visent à recentrer son action sur le contrôle des fonds du 1 % logement ; le quatrième, de M. Pierre Gosnat, tend à ce que les agents du ministère exerçant le contrôle sur l'ANPEEC ne soient pas astreints au secret professionnel.

Parce que la mainmise sur le 1 % logement est une réalité, il convient de supprimer les alinéas 24 à 43 de cet article. Par ailleurs, pourquoi insister sur la question du secret professionnel alors que le Gouvernement souhaite promouvoir la nécessaire transparence ?

Avis défavorable. Il convient, par ailleurs, de recentrer les missions de l'ANPEEC sur le contrôle des fonds du 1 % logement, ce qui suppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Union d'économie sociale pour le logement dans des conditions de transparence, le Gouvernement devant également remplir sa mission de contrôle.

...règles du jeu est particulièrement malvenue dans le contexte que nous connaissons, nous avons besoin de transparence et de sens des responsabilités. Or, ce n'est pas ce que vous apportez. La commission rejette cet amendement. Elle adopte ensuite trois amendements rédactionnels de M. Le rapporteur. Puis M. le rapporteur retire un amendement relatif au cautionnement des propriétaires louant leur logement dans le cadre de l'intermédiation locative. M. Pierre Gosnat retire un amendement précisant qu'il est souhaitable de recentrer la GURL sur la compensation des impayés qu'ont à connaître les bailleurs sociaux. La commission est saisie d'un amendement de M. Decool relatif à l'intermédiation.

À revoir dans le cadre de la réunion de commission prévue par l'article 88 du règlement. L'amendement est retiré. M. Olivier Carré retire un amendement supprimant le dispositif d'affectation des ressources des collecteurs s'agissant des fonds d'intervention spécifiques du 1 % logement. La commission adopte successivement trois amendements rédactionnels de M. le rapporteur. Puis elle rejette un amendement de M. Pierre Gosnat prévoyant la participation de parlementaires au contrôle de l'UESL. Puis elle est saisie d'un amendement de M. le rapporteur reprenant le résultat des discussions entre l'État et les partenaires sociaux du 10 octobre 2008.

Cet amendement réserve jusqu'au 31 décembre 2011, date limite de validité de ce résultat des discussions, un quart des droits à réservation dont disposent les organismes collecteurs du 1 % logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.

Est-ce comme cela que l'on donnera force de loi à un simple état des lieux ? Quid du maintien des conventions ? Vous voulez en fait maintenir ce que le Gouvernement a imposé aux partenaires sociaux ! La commission adopte cet amendement. La commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Olivier Carré tendant à appliquer aux logements proposés par l'Association Foncière Logement les critères de « logements locatifs à destination de ménages modestes ».

Le logement locatif social répond à des critères précis qui n'entrent pas dans le régime dérogatoire de la Foncière. Il convient d'y remédier.

J'accepte de le retirer, mais j'attire votre attention sur le fait que la notion de logements locatifs sociaux n'avait pas encore été associée à la Foncière. Elle sera désormais soumise à un corpus réglementaire qui ne risque pas de simplifier le système.

Cet amendement mériterait peut-être une autre rédaction. L'amendement est retiré. La commission adopte un amendement du rapporteur, qui réserve jusqu'au 31 décembre 2009 un quart des droits à réservation dont dispose la Foncière aux salariés et demandeurs d'emplois reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable. La commission adopte également un amendement du rapporteur tendant à préciser que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l'Association Foncière ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement. Elle est ensuite saisie d'un amendement du rapporteur tendan...