Interventions sur "logement"

...i, le 4 décembre 2008. Il y a loin de la coupe aux lèvres, loin du propos à la politique concrètement engagée ! Le dispositif du projet de loi de finances rectificative pour 2009 n'est pas un plan de relance, mais un malhabile plan de rattrapage des effets désastreux du désengagement de l'État, que vous aviez programmé et inscrit dans la loi de finances pour 2009. Je vous rappelle que le budget logement de la loi de finances était en baisse de 6 %. Vous aviez prévu de prolonger cette baisse en 2010 et 2011. Ce rattrapage est d'ailleurs insuffisant puisqu'il sera loin de permettre une remise à niveau des crédits nécessaires, tant le décrochage du budget de l'État est colossal, que ce soit pour la construction de nouveaux logements ou pour la rénovation urbaine.

C'est un texte scandaleux, un texte qui n'est que d'affichage et qui prouve votre incapacité à mettre en oeuvre une vraie stratégie financière et technique dans le domaine du logement et de la construction ; il risque d'accentuer les graves difficultés rencontrées par les entrepreneurs, les promoteurs, les bailleurs, les petites et moyennes entreprises et les artisans, et qui viennent s'ajouter aux difficultés des particuliers pour accéder à la propriété, voire au logement. Je vais le démontrer. En ce qui concerne le logement social, votre plan de relance prévoit la construct...

Pour ce programme de 30 000 logements en VEFA, on ne trouve pas un centime d'euro dans le budget puisque ce sont les grands bailleurs qui en sont chargés.

Ce n'est pas l'État qui paye ! Sur les 70 000 autres logements, 30 000 seulement seront véritablement sociaux et donc accessibles au plus grand nombre. Dois-je rappeler que le budget 2009 ne permettait pas de financer les 78 000 logements sociaux pourtant inscrits dans ses objectifs ? Les 340 millions d'autorisations d'engagement supplémentaires apportés par le projet de loi de finances rectificative permettront au mieux de compenser les insuffisances du bu...

Peut-on dire complémentaire, alors que le budget 2009 a sonné le glas de la participation de l'État au budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, participation pourtant prévue par la loi ? Dois-je rappeler que l'État, dans le budget 2009, a désactivé la quasi-totalité des financements consacrés à l'ANRU en ponctionnant les fonds du 1 % logement à hauteur de 320 millions d'euros pour compenser son désengagement ? Cette ponction énorme ne permettait pas pour autant d'assurer à l'ANRU des moyens financiers à la hauteur de ses besoins. Je rappelle que, dans la loi de finances rectificative pour 2008, vous aviez déjà annulé près de 120 millions d'euros de crédits de paiement dans le programme « Rénovation urbaine ». Votre plan de relance es...

...ions ! Cela me conduit à souligner, dans le cadre de ce plan de relance, combien il est important de préserver les liquidités des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, qui ont été largement sollicités depuis le début de la crise financière. Il est normal de mobiliser les liquidités disponibles afin de soutenir l'économie. Dès lors que la priorité des priorités des fonds d'épargne, à savoir le logement social, est financée et que nous gardons le volume nécessaire de ressources permettant d'assurer la disponibilité des placements de nos concitoyens dans les produits d'épargne réglementés, il n'y a pas d'obstacle à la mobilisation d'une partie de ces liquidités sur des objectifs stratégiques définis par l'État en matière de soutien à l'économie. Encore cela suppose-t-il qu'on nous laisse des disp...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de toutes les mesures prises dans le cadre du plan de relance, et surtout de celles qui concernent le logement et l'hébergement, que j'appelais de mes voeux bien avant que nous ne prenions conscience des crises financière et économique auxquelles nous sommes confrontés. Lorsque j'étais, l'année dernière, parlementaire en mission auprès de François Fillon, notre Premier ministre, chargé d'une étude sur l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées, je m'étais déjà rendu co...

..., sous couvert de la crise, certains en profitent pour ne pas appliquer la réduction des délais de paiement votée par le Parlement, ou multiplient les demandes de dérogation. J'attends du Gouvernement une vigilance particulière à ce sujet. Plusieurs mesures ont été votées dans la loi de finances initiale. Je pense en particulier au prêt à taux zéro écologique et à l'extension du Pass foncier au logement locatif. Ces mesures sont très attendues par les professionnels, car elles répondent parfaitement à leurs attentes. Encore faut-il que les décrets d'application sortent rapidement. Monsieur le ministre, je vous fais confiance pour accélérer les procédures et faire comprendre aux services des différents ministères concernés combien il est urgent de rendre ces mesures applicables le plus rapidement...

Monsieur le ministre, je limiterai mon intervention à la rénovation urbaine, sujet particulièrement important. Malgré la bonne volonté que vous manifestez dans ce plan de relance pour favoriser la construction de logements et d'équipements dans le cadre du plan national de renouvellement urbain, vous ne pourrez pas mettre en oeuvre vos projets, car les crédits inscrits dans le projet de loi de finances rectificative ne sont pas suffisants. Le calcul est simple. L'ANRU, c'est 42 milliards d'euros de travaux contractualisés avec les collectivités locales pour les années à venir. Une grande partie de ces dossiers s...

... à taux zéro par le respect des normes que nous venons de voter dans le Grenelle 1, et de n'augmenter de 20 % les droits à construire que dans les zones desservies par les transports en commun. Sinon, on enferme d'ores et déjà des populations dans des difficultés futures liées aux variations du coût de l'énergie. On peut se poser les mêmes questions sur le rachat par les organismes HLM de 30 000 logements de la promotion immobilière privée, sans aucune interrogation sur les raisons de leur mévente. Peut-être ne sont-ils pas assez performants en termes d'isolation ?

...grammes en VEFA et vous savez fort bien que ces programmes ne démarrent que si l'on en a vendu un certain nombre. Peut-être ces lotissements sont-ils mal situés par rapport aux transports en commun. Il est indispensable que la relance dans l'habitat permette une anticipation des décisions que nous avons votées dans le Grenelle. La relance, c'est aller plus loin dans la réhabilitation des 800 000 logements HLM prévue par le Grenelle 1. Au lieu de faire celle-ci en deux temps, le premier en passant de 280 kilowattheures par mètre carré par an à 150, le deuxième, dans un horizon plus lointain et plus aléatoire, pour atteindre 50 kilowattheures, il faut profiter du plan de relance pour aller tout de suite à 50 kilowattheures, quitte à démolir là où faire du neuf est préférable : cela évitera d'instal...

Je salue, tout d'abord, la priorité absolue accordée à l'investissement dans les 26 milliards engagés pour la relance et donc la décision courageuse et lucide de mettre l'accent sur le long terme tout en ayant une action vigoureuse sur le court terme. Sur le fond, j'ai bien noté les trois têtes de chapitre des secteurs visés par le texte : l'industrie, le logement et les infrastructures. Sur la forme, je salue le bon usage du décret et du champ réglementaire. L'une des causes des lourdeurs invraisemblables que nous subissons est l'extension bien trop grande du champ législatif, qui nous oblige à passer par la loi pour modifier la loi, alors que la voie réglementaire permet de prendre rapidement des décisions et de les appliquer tout de suite. À nous de ne...

... de la formation continue et pourtant nous ne donnons pas même un début d'impulsion en ce sens ! Vous avez dit, monsieur le président, qu'il fallait rétablir la confiance. Cela avait été un des avantages des emplois jeunes. Ils étaient efficaces socialement. Les emplois jeunes verts le seraient écologiquement et économiquement. Dans le domaine de l'habitat, il est proposé le rachat obligé des logements HLM. Mais, s'ils ne sont pas vendus, c'est peut-être parce qu'ils sont mal isolés ou mal placés. Cela renvoie aux inconvénients précédents. Quant à la subvention de l'ANRU agence nationale pour la rénovation urbaine on ne peut pas dire non plus qu'elle intègre une préoccupation écologique. Maintenant que l'on redécouvre le rôle de l'argent public, puisqu'on a garanti les banques, est-ce le...

... installations classées. Quand disposerons-nous de ce texte ? Je suis de même d'accord sur l'article 7, déjà discuté lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Mais il aurait mérité un débat parlementaire et, comme M. Brottes, je me demande pourquoi il figure dans ce plan de relance. Trois questions enfin. Les décrets d'application concernant l'extension du Pass foncier au logement locatif seront-ils rapidement publiés ? Quand sera mis en oeuvre l'éco-PTZ ? Enfin, quand sera mis en place dans les collectivités locales le dispositif d'avance forfaitaire de 20%, de nature à aider les entreprises qui devraient déjà bénéficier de la réduction prévue des délais de paiement ?

Oui, Monsieur le ministre, il faut être extrêmement réactif face à la crise actuelle. Tout plan de relance doit conjuguer des mesures d'urgence et des mesures de plus long terme. Une crise offre l'opportunité d'engager des dépenses socialement utiles impossibles ou difficiles à engager en période de croissance. Ainsi, construire des logements sociaux en période de boom immobilier accroît la demande et tire les prix vers le haut. En phase de récession en revanche, on peut à la fois satisfaire un besoin social à moindre coût et relancer l'activité du BTP, aujourd'hui particulièrement déprimée dans nos territoires. Pourquoi le Gouvernement n'est-il pas parvenu à combiner des mesures de court terme, comme l'abaissement du taux de TVA qui...

Avis défavorable. Cette disposition instituerait une double peine pour les communes frappées par un constat de carence. La Commission rejette cet amendement. Elle est saisie d'un autre amendement de M. François Brottes qui pose le principe d'une contractualisation pour l'emploi des fonds du 1 % logement.

Cet amendement précise que ces fonds ne peuvent être utilisés que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) ou des engagements qu'elle a pris dans les conventions qu'elle a signées avec l'État ces conventions obligeant l'État et l'UESL jusqu'à leur dénonciation dans les formes prévues. Mme la ministre du logement a écarté toute hypothèse de convention entre l'UESL et l'État pour ce qui est de l'utilisation des fonds, mais plusieurs problèmes juridiques se posent. D'abord, certains des actes r...

Votre souci est louable mais ce dispositif est en contradiction avec les amendements à la loi de mobilisation pour le logement que nous avons votés en commission. Après avis défavorable de Mme le rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement de M. Olivier Carré reprenant l'article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement tel qu'amendé par la Commission.

Le projet de loi n'est pas encore adopté, en conséquence, les normes ne s'appliquent pas. La Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de M. François Brottes, tendant à majorer le PTZ en cas d'acquisition d'un logement répondant aux critères de haute performance énergétique.

Avis défavorable. Cet amendement pourrait soulever un problème au niveau communautaire. La Commission rejette l'amendement. Elle est saisie ensuite un amendement de M. François Brottes tendant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2014 la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux.