Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à préciser que l'État, garant du droit au logement, assure le respect par les collectivités de leurs obligations en matière de construction. Il peut en effet sembler paradoxal de rappeler dans une loi qu'il faut vérifier qu'une autre loi est appliquée. Mais si nous sommes tous d'accord pour affirmer à la fois qu'un plan de relance est nécessaire et qu'il doit comporter un volet logement, il ne faut pas pour autant confondre vitesse et précipitat...

Je suis en désaccord avec vous au sujet de la VEFA, qui risque d'aggraver la situation des communes qui ont déjà beaucoup de logements sociaux, ce qui irait contre l'objectif de mixité sociale. Je le répète : il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. La construction ou l'acquisition de logements dans le cadre de la VEFA doit faire l'objet de la part du préfet d'une analyse très fine en vue d'éviter, d'un côté, l'aggravation de la ghettoïsation et, de l'autre, le fait que certaines communes ne construisent pas de logeme...

Les amendements nos 62 et 63 concernent les contestations relatives aux permis de construire. Les recours constituent en effet un des obstacles majeurs que nous rencontrons lors de la construction de logements collectifs sociaux, ces obstructions répétitives n'ayant pour seul objectif, aux yeux des pétitionnaires requérants, que d'éloigner le spectre horrible de la construction dans leur voisinage d'un immeuble de logement social confortable, répondant aux normes, et qui a l'avantage, sur tous les autres, de bénéficier d'un gardien, de locaux adaptés et d'un accompagnement social. Ces deux amendement...

Je tiens tout d'abord à saluer le fait que vous souhaitiez réfléchir à la question du nombre des recours visant à empêcher la construction de logements sociaux. Une réflexion en la matière est en effet nécessaire car il s'agit d'un vrai problème. Je vous demande, toutefois, de bien vouloir retirer vos amendements, dont l'objet est très éloigné du plan de relance. Je tiens, en ce qui concerne l'amendement n° 62, à vous rappeler que le dépôt de consignation devant le juge administratif n'existe pas en droit français. M. Jean-Yves Le Bouillonne...

...écis de la séance puisque je crois qu'il prépare un documentaire sur les travaux du Parlement et en particulier sur la capacité de l'opposition à être une force de proposition dans les débats. Je n'ose donc pas imaginer qu'il ne retiendra pas ce qui se passe à l'instant. M. Le Bouillonnec vient de poser une question bien réelle, les dispositions dilatoires en vigueur empêchant la construction de logements sociaux dont nous avons cruellement besoin dans nos communes. Mme la rapporteure vient d'ailleurs de reconnaître le bien-fondé de cette réflexion mais M. le ministre nous a rappelé que nos amendements, tels qu'ils étaient rédigés, n'entraient pas tout à fait dans le cadre constitutionnel actuel. Nous lui en donnons acte car nous n'avons aucun orgueil d'auteurs, notre seule préoccupation étant de...

...r effectuer certains travaux que l'on ne connaît pas d'avance et une entreprise s'engage sur des prix unitaires. Cela fonctionne très bien pour la voirie. Ici, l'équivalent du prix unitaire serait le prix au mètre carré d'un T2 ou d'un T3 dont le niveau d'isolation et les contraintes seraient prévus d'avance. Une fois qu'il est possible, dans un département donné, de s'engager à construire 5 000 logements en trois ans, on peut discuter avec la profession en tenant compte du volume décidé, moyennant quelques variables d'ajustement à l'inflation et au prix des matières premières, que j'ai évoqués, on pourrait ajouter la complexité architecturale. Il s'agit donc moins de regrouper des commandes très précisément déterminées à l'avance, ce qui est aujourd'hui possible, que de favoriser la conclusio...

...rêtés types, un dossier de demande d'autorisation réduit à la portion congrue. Ce nouveau dispositif est prévu au moment même où l'on réduit l'effectif des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à la faveur de leur fusion, déjà engagée, avec les directions régionales de l'environnement dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. C'est donc globalement un amoindrissement, à la fois quantitatif et qualitatif, du contrôle des entreprises polluantes qui est programmé. Or, ces mesures de grande portée concrète seront introduites en catimini puisque, d'une part, le Grenelle de l'environnement ne les a pas proposées et que, d'autre part, il est demandé aux parlementaires de signer un chèque en blanc, le nouveau dispositif dev...

...éciation des actifs financiers. Mais il y a aussi une face cachée à la crise : la pression constante sur les salaires résultant de ces exigences de rentabilité qui, dans tous les pays, mais particulièrement aux États-Unis, a profondément creusé les inégalités entre les revenus salariaux et les revenus du capital et conduit les familles les plus modestes à s'endetter massivement pour acheter leur logement. Le salaire médian américain n'a pas augmenté pendant dix ans, et c'est pour l'essentiel, l'endettement qui a nourri la croissance américaine. Ce n'est donc pas un hasard, si nous ne cessons de vous rappeler l'importance du pouvoir d'achat. Nous ne sommes déjà plus dans une récession ordinaire. Nous sommes déjà entrés dans une phase où la politique monétaire, après avoir été impuissante à résoud...

... En commission, vous récusiez, monsieur le ministre, comme mesure à effet immédiat, une baisse ciblée de la TVA sur les produits de première nécessité, alors que cela aurait permis de favoriser la consommation des ménages. Parmi nos mesures que vous écartez, hélas, nous préconisons une augmentation des minima sociaux, de la prime pour l'emploi et des retraites, un plan de construction de 300 000 logements sociaux et une dotation aux collectivités locales que vous ne manquez pas souvent de solliciter. Tout à l'heure, Michel Sapin qualifiait d'insuffisant le volet de votre plan consacré aux entreprises. Plusieurs de mes collègues ont en effet démontré que sur les 26 milliards dont il est question, 5 milliards seulement correspondent à des crédits nouveaux. Nous comprenons tous ici le désarroi des ...

...ope. Notre industrie automobile représente 10 % des actifs qui, je pense, ont beaucoup apprécié les premiers effets immédiats de la prime à la casse. Par ailleurs, cette prime à la casse a, sur le long terme, un impact non négligeable en ce qui concerne l'environnement. Elle s'inscrit donc dans l'urgence tout en gardant la ligne tracée sur le long terme. Que sont les mesures prises en faveur du logement sinon, là encore, une incitation puissante à l'emploi à travers le soutien de la filière ? Je rappelle simplement que la construction de 100 000 logements permet de sauvegarder 170 000 emplois. Cela mérite d'être pris en considération et même d'être salué. On a évoqué la crise de 1929 et les réponses qui ont alors été apportées. La question de nouvelles régulations s'est en effet bien posée. Mai...

Ainsi, aujourd'hui, nous ne sommes pas du tout, et heureusement, dans la situation catastrophique de l'Espagne dans le domaine du logement. On a évoqué la Grande-Bretagne. La baisse de la TVA constituerait certes, tout le monde le sait, la politique de la demande la plus facile, mais elle favoriserait la fabrication de produits d'importation et creuserait les déficits sans offrir les contreparties souhaitables. Le choix courageux qui a été fait d'une politique qui privilégie l'offre tout en maintenant le soutien au pouvoir d'achat...

...celle des plus pauvres se contracte. » L'étude comparait les conséquences de la crise sur les ménages moyens et ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 880 euros par mois pour une seule personne. Il en ressortait que 56 %, c'est-à-dire plus de la moitié, des ménages pauvres interrogés déclaraient avoir moins de 250 euros par mois, une fois payées les dépenses fixes : logement, crédits, téléphone La moitié d'entre eux avait l'impression de s'en sortir plus difficilement que trois mois plus tôt. Comment feriez-vous pour vivre avec vos enfants, chers collègues, si vous ne disposiez que de cette somme ? Vous savez bien que l'équation est insoluble et que certains de nos concitoyens ont faim. Les sondages montrent que 66 % des ménages pauvres ont réduit encore leurs dépen...

Que leur apportera-t-il, quand ils ont perdu leur emploi, qu'ils ne peuvent plus payer leur loyer, et encore moins acheter un logement ? On nous assure que l'État va investir. Mais, il y a trois semaines, lors d'une réunion sur les politiques territoriales où tous les partenaires État, régions, départements, collectivités étaient autour de la table, il n'avait pas un centime à consacrer aux investissements.

...ce soumis aujourd'hui à notre approbation. Ce plan s'inscrit dans la logique, d'une part, de l'adoption du plan de sauvetage des banques, qui a notamment permis de fluidifier le crédit et d'irriguer le système bancaire, et, d'autre part, de l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2008, qui a permis de soutenir efficacement l'investissement des entreprises et la construction de logements privés. Ainsi, le groupe UMP, qui se félicite de la réactivité du Gouvernement et des ministres Patrick Devedjian et Éric Woerth, votera ce plan de relance, sans aucune ambiguïté, et avec toute la détermination que les conditions actuelles exigent. Face à la mobilisation de la majorité, la réaction de nos collègues de l'opposition semble se focaliser sur deux points : la nature du plan de relan...

...s d'euros supplémentaires. Il faut y ajouter 2,5 milliards d'euros que l'État donnera aux collectivités locales qui investiront plus en 2009 qu'en 2008 ; 4 milliards d'investissements supplémentaires par les entreprises publiques, et 500 millions d'euros que l'État doit aux PME qui travaillent avec le ministère de la défense et n'avaient pas été payées à ce jour. Par ailleurs, la construction de logements sera démultipliée, l'État investissant sur ce seul secteur 1 milliard d'euros en 2009. La filière automobile sera soutenue par le versement d'une prime au remplacement des véhicules anciens pour les particuliers. Pour 13 milliards d'euros supplémentaires, ce plan de relance soutient la trésorerie des entreprises pour qu'elles continuent à embaucher et à augmenter les salaires. L'État débloquera...

... publique. Pendant longtemps, cette nécessité s'est imposée à tous : le mouvement gaulliste a très largement utilisé la Caisse des dépôts pour faire de l'investissement de long terme ; les socialistes l'ont fait également. Nous avons fait des choses utiles pour notre pays. Transformer de l'épargne liquide en investissement à long terme, ce n'est pas totalement absurde. On ne fait pas seulement du logement social : on peut faire du transport en site propre dans les villes...

...ont inscrits pour les routes, le rail, la santé et l'agriculture. Il y avait pourtant là une occasion exceptionnelle de lancer un grand programme ferroviaire de lignes à grande vitesse, de rénovation du réseau et d'impulsion du fret, réalisant ainsi une avancée importante dans la lutte contre les gaz à effet de serre. C'était également l'occasion de moderniser nos hôpitaux. En ce qui concerne le logement, le tour de passe-passe est, là aussi, évident : vous proposez de construire 100 000 logements supplémentaires en deux ans, mais la baisse des constructions a été de 70 000 logements en un an. Cela revient en fait à compenser le déficit de constructions de cette année. Quant à l'automobile, nous y reviendrons fin janvier, car il y a sur ce dossier beaucoup à dire, à commencer par le problème des...

...eaux postaux, énergétiques et ferroviaires ; je pense également à l'enseignement supérieur et à la recherche, qui conditionneront la croissance des années à venir, mais aussi au développement durable, qui doit préparer notre société à faire face à des ressources limitées, dans un monde où les sources d'énergie, et en particulier le pétrole, se feront plus rares et plus chères. Je pense encore au logement, dont nous reparlerons. Je pense enfin à l'automobile. En instaurant une prime à la casse de 1 000 euros pour les voitures de plus de dix ans remplacées par un véhicule neuf émettant moins de 160 grammes de CO2, nous n'avons pas seulement soutenu les 10 % de la population active employés directement ou indirectement par la filière ce qui est déjà très important , mais nous avons également inc...

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé du plan de relance, mes chers collègues, je souhaite inscrire mes propos dans la réflexion générale et les analyses de mon groupe, mais j'insisterai, pour ma part, sur les enjeux du logement et de la construction dans les deux dispositifs que constituent la loi de finances rectificative pour 2009 et le programme de relance de la construction. J'ai pu, dans mon explication de vote sur l'exception d'irrecevabilité, parler de malhonnêteté intellectuelle. C'est un terme sévère, j'en conviens, mais je le maintiens, et j'affirme que ces deux textes le méritent. S'agissant du projet d'acc...

...tés des entreprises du bâtiment et de travaux publics et les risques déjà avérés de licenciements qui en découlent n'ont appelé de la part du Gouvernement que ces indigentes propositions. Après les déclarations du Président, nous étions légitimement en droit d'attendre autre chose, un engagement plus créatif, plus mobilisateur et donc plus ambitieux. Je voudrais faire un petit rappel : « Le logement méritait une attention particulière à cause du rôle qu'il joue dans l'économie et parce qu'il se retrouve aujourd'hui à l'épicentre de la crise [ ] le logement dont l'activité déterminante pour la conjoncture et pour l'emploi d'aujourd'hui, mais aussi pour les équilibres sociaux de demain, car si la construction ralentit, l'écart déjà trop grand se creusera davantage entre l'offre et le besoin de...