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C'est un honneur pour moi d'avoir été associée à l'élaboration de cette proposition de loi destinée à améliorer le dépistage précoce des troubles de l'audition. Nous avons procédé à vingt auditions, dont celles de l'Association de la langue des signes française bien sûr et celle du Pr Alain Grimfeld, président du Comité consultatif national d'éthique qui, ce qui rassurera Roland Muzeau, a donné son accord à cette proposition de loi. En ma qualité de pédiatre en maternité, j'ai examiné des milliers de bébés, et je puis vous dire que l'on ne peut actuellement savoir à coup sûr si un nouveau-né n'entend pas. Certes, il est dur pour des...
...aversion pour le milieu médical. Ils se sentent bien dans leur surdité, mais, vous le savez, ils ont été considérés comme débiles pendant des siècles. Leur vie a toujours été dirigée par les entendants, leurs aspirations n'ont jamais été prises en compte et ils subissent l'oralisation comme une certaine forme de torture. Sachez qu'il a été interdit à des parents moi, par exemple d'utiliser la langue des signes quand leur enfant était petit, au motif qu'alors il ne parlerait jamais ou que, devenu adulte, il serait taré. Cette interdiction devenant impossible à supporter, nous avons choisi de sortir notre fils de l'oralisation et c'est nous qui avons appris la langue des signes. Cela étant, je suis favorable au dépistage le plus tôt possible, mais le sujet est très douloureux et les entendant...
...alité et de l'anormalité, qui se pose dans de nombreux cas pour les personnes transgenres par exemple : sont-elles malades ou anormales ? Selon moi, elles sont anormales. De même, les sourds ne se sentent pas malades et ils ont raison, mais ils présentent un caractère d'anormalité qu'il faut tout faire pour corriger. Est-ce à dire qu'il faut nier leur identité et cette chose admirable qu'est la langue des signes ? Tout au contraire, et je me bats pour que, dans un collège de ma ville que fréquentent un certain nombre d'enfants sourds, les autres enfants apprennent au moins les rudiments de la langue des signes. J'observe que, bien que la langue des signes ne soit pas internationale, un sourd signeur se fait comprendre dans tous les pays. J'aimerais beaucoup que la langue des signes, trésor que...
...ques et technologiques m'avait confié la rédaction d'un rapport sur les apports de la science et de la technologie à la compensation du handicap. Pour avoir, à cette occasion, approfondi le sujet en France et à l'étranger, je puis dire que la question est d'ordre culturel : les sourds de tous les pays se sont construits une identité culturelle propre, pour partie fondée sur leur proximité avec la langue des signes. Ils craignent, par le biais du dépistage organisé de la surdité, la disparition de la langue des signes, car ils pensent qu'une fois porté le diagnostic de surdité, on proposera systématiquement la pose d'implants cochléaires seuls demeureraient « hors implants » les 10 % d'enfants sourds de parents eux-mêmes sourds. Existe-t-il un risque en ce sens ? C'est à ce propos que, si nombr...
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a reconnu le handicap sensoriel et imposé l'accès des sourds et des malentendants aux programmes télévisés. La reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière, qui figure à l'article 75 de la loi, résultait déjà du lobbying des associations j'étais rapporteur de ce projet de loi et je me rappelle la pression à laquelle j'ai été soumis alors, pour que cet article soit voté. La même pression s'exerce maintenant. Elle émane de personnes qui pensent peut-être que la proposition de loi qui vous est prés...
La généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition qui nous est proposée est un sujet de société qui touche à la santé et à l'éthique. Le regard de la société sur la surdité a évolué lentement en France où la langue des signes n'est reconnue que depuis 2005 par les pouvoirs publics comme une langue à part entière. Dans ma ville, un collège et un lycée offrent cet enseignement depuis plusieurs années, et cet apprentissage est reconnu lors des examens. Il devrait être développé. La proposition de loi fait mesurer le retard de la France en cette matière ; elle vise à favoriser l'intégration de l'enfant dans l'...
... le coeur du débat : le problème du handicap sensoriel compensé s'est mué en une question d'ordre culturel. Comme être aveugle, être sourd est un handicap mais, du fait de la ghettoïsation de la communauté des sourds pendant plusieurs siècles, cette communauté s'est soudée, a acquis des formes de communication palliatives et affirme ne pas se reconnaître dans le monde des entendants. Mais, la langue des signes française est constituée de 3 500 signes qui ne permettent pas de rendre compte de toutes les nuances du langage oral ; c'est pourquoi, pour ce qui touche à la psychologie, au spirituel, au religieux, les sourds recourent à l'alphabet dactylologique. On doit aux parents de connaître l'état de santé de leurs enfants et la possibilité de réagir en fonction de leur sensibilité personnell...
...aurait suffi pour aboutir au résultat souhaité. Cela dit, l'idée est excellente. Je partage, par ailleurs, le point de vue de Fernand Siré : pourquoi imposer un dépistage avant le troisième jour au lieu d'en prévoir la réalisation en même temps que les tests prévus dans le cadre du bilan médical du huitième jour ? Nous devons aussi accepter d'entrer dans le monde des malentendants en apprenant la langue des signes et, par ailleurs, renforcer les moyens des Centres d'action médico-sociale précoce. Enfin, les parents veulent la vérité et plus tôt elle leur est dite, mieux cela vaut. Je me réjouis de la tenue de ce débat de haute tenue.
Je fais partie de celles et ceux qui pensent que le dépistage précoce des troubles de l'audition ne peut qu'être utile. Mais, beaucoup d'interrogations demeurent qui doivent inciter à la prudence, et les questions posées par les personnes sourdes et leurs familles ne peuvent être ignorées. Ainsi, l'enseignement de la langue des signes devrait être beaucoup plus développé qu'il ne l'est actuellement ; cela résoudrait de nombreux problèmes. Je suis surprise par le dépôt de cette proposition de loi sur un thème spécifique, alors qu'un projet de loi de santé publique a été annoncé. De surcroît, le problème de la surdité ne se résume pas au dépistage précoce ; or, rien n'est dit du suivi systématique des enfants et, en ...
...toire des troubles de l'audition, mais pas au troisième jour et c'est ce calendrier que contestent les courriels qui nous sont parvenus. De plus, le dépistage suppose un suivi. Je suis très attaché à la prévention, mais l'on sait la grande misère de la médecine scolaire, qui n'a d'égale que celle de la médecine du travail. Je note que la proposition de loi ne s'oppose pas à l'utilisation de la langue des signes. Si l'on vient, inutilement, à adopter un texte de loi à ce sujet, il faut préciser que le dépistage est obligatoire, laisser aux médecins le soin de décider des modalités des tests sans leur imposer le moment de ceux-ci et spécifier que les tests de dépistage sont pris en charge par l'assurance maladie. Sur la forme, procéder par propositions de loi successives revient à découper la s...
...lève des responsabilités de l'État. Il est fondamental de s'occuper de ce que deviennent les enfants dont la surdité a été dépistée : c'est un problème de santé publique, d'éducation et de socialisation. Dans le débat dont nous avons eu l'écho, deux intégrismes s'affrontent : l'oralisation à tout prix pour masquer le handicap et, à l'inverse, la sur-reconnaissance du handicap par l'apologie de la langue des signes. Au-delà du dépistage, notre responsabilité est donc de travailler à l'exigence de compétence dans les lieux qui accueillent les sourds, car s'il est bien de dépister, il faut ensuite assumer le suivi des enfants sourds.
...ure par la CNAMTS. Nous attendions le dépôt d'un amendement du Gouvernement rendant la proposition de loi recevable, mais le remaniement du Gouvernement est intervenu. Le suivi des enfants dépistés suppose un personnel dûment formé. La proposition de loi prévoit cette formation et, pour assurer le suivi nécessaire, un maillage territorial par des centres spécialisés, auxquels les associations de langue des signes sont associées.
Cet article ajoute une composante aux éléments d'appréciation de l'assimilation des postulants à la communauté française je ne reviendrai pas sur les propos de Jean-Pierre Dufau. À la « connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française », il ajoute « l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Outre que l'adhésion à de tels principes et valeurs vaut, selon nous, pour tous les Français, et pas uniquement pour ceux qui acquièrent la nationalité française à l'âge adulte, il est surprenant, comme le disait Claude Goasguen, que l'on confie au Conseil d'État, nonobstant le respect que nous avons ...
Tout le monde reconnaît que la maîtrise d'une langue est l'une des conditions essentielles de l'intégration. Le fait que l'on exige, pour la naturalisation, « une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » se comprend donc aisément à condition que l'on puisse, par la suite, donner à ceux qui obtiennent la nationalité française les moyens de se perfectionner dans cette langue, ou que l'on puisse offrir ces mêmes moyens ava...
...ue Dufau. L'idée que les candidats à la naturalisation doivent apprendre le français ne me choque pas, mais c'est compliqué pour des gens qui travaillent huit heures par jour, qui ont une heure de transport et élèvent leurs enfants. C'est d'autant plus difficile que, depuis 2003, les associations agissant au titre de la politique de la ville, qui apportaient un soutien pour l'apprentissage de la langue, ne sont plus aidées. Elles n'ont pas les moyens de participer aux appels d'offre. Ces associations de proximité ne peuvent plus aujourd'hui aider ces gens à apprendre le français. Donnons-nous donc les moyens de les aider. Les diverses politiques menées depuis 2002 ont fait baisser le nombre de femmes adultes relais qui aidaient à l'apprentissage de la langue dans les associations. Si le projet ...
J'irai dans le même sens que les deux derniers intervenants. La loi actuellement en vigueur exige une « connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » et ce projet de loi vise à la modifier en faisant référence à un niveau et des modalités d'évaluation qui seront fixés par décret. La précision « selon sa condition » permettait de prendre en compte les difficultés de la vie auxquelles certains étaient confrontés pour acquérir la connaissance de la langue française, tant à l'oral qu'à l'écrit. Si le niveau et les modalités d'évaluati...
Cette question se pose légitimement, et d'autant plus que nous connaissons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, des personnes qui ont obtenu la nationalité française et qui, parce qu'ils n'ont pas eu les moyens pour apprendre correctement la langue, ont encore beaucoup de difficultés. Nous connaissons tous des gens d'origine yougoslave, espagnole, portugaise, et j'ajouterai bretonne, tant Éric Raoult me tend la perche. Vous savez, ce sont ceux qui baragouinaient, qui demandaient du pain, bara, et du vin, gwin, et qui ne parlaient pas le français. Ceux-là avaient la nationalité française parce qu'ils étaient sur le territoire français. Est-...
Il est un sujet qui nous tient beaucoup à coeur, sur tous ces bancs, c'est l'apprentissage et la connaissance de la langue, à propos de laquelle Albert Camus disait : « Ma patrie, c'est la langue française », et qui constitue un instrument important d'intégration et de participation mot que je préfère encore , de compréhension, d'échange, de partage. Mais donnons-nous en les moyens ! Danièle Hoffmann-Rispal a évoqué les moyens amoindris que reçoivent les associations, et tous les bénévoles qui veulent agir pour a...
..., son histoire personnelle ? Nous ne le pensons pas et, autour de ce débat, peut-être sémantique, c'est la question qui est posée. Oui, la nation assimile l'étranger qui veut devenir français dans sa diversité parce que, grâce à ceux qui arrivent, apportant leur force de travail, leur énergie, leur dynamisme, c'est l'ensemble de la République française qui deviendra plus forte. La question de la langue française, c'est un vrai débat. « Selon sa condition », Patrick Braouezec y faisait allusion tout à l'heure, ce ne sont pas des mots anodins. Vous voulez élever le niveau de français nécessaire pour accéder à la nationalité française, le niveau sera fixé par décret. Pourrait-on avoir des précisions avant de voter l'article 2 ? Quel niveau sera fixé ? Comment sera prise en compte la situation de l...
Se borner à poser une exigence de connaissance suffisante de la langue et des valeurs qui nous rassemblent pourrait être interprété par nos concitoyens comme une ouverture plus large des possibilités d'admission à la nationalité française, sans effort particulier des intéressés pour devenir et non être reconnus français. Il n'est pas sûr que nos compatriotes le souhaitent. La commission est donc défavorable à cet amendement.