Interventions sur "langue"

...ime la possibilité pour le conjoint d'un ressortissant français, pourtant légalement marié et résidant légalement en France depuis six mois, d'obtenir un visa long séjour par une demande présentée à l'autorité administrative compétente. Il impose en effet au conjoint étranger, dont, je le répète, la régularité du mariage n'est pas contestée, la soumission à une évaluation de sa connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Sur le plan des principes, il n'existe aucune raison de faire le distinguo entre le regroupement familial d'un Français ou d'un étranger. J'ai dénoncé le test de l'article 1er, je le dénonce à l'article 4. Mais reconnaissez qu'il y a quelque chose de paradoxal à vouloir renvoyer à l'étranger quelqu'un apprendre le français, alors même qu'il vit en Franc...

...s » immigrés, qui ont une utilité directe pour l'économie française, et les « mauvais » qui sont présentés comme des poids pour la société, quand ce n'est pas comme des parasites ou des délinquants potentiels. C'est bien cette logique de sélection qui est à l'oeuvre dans le texte que notre assemblée va examiner. Le texte subordonne le regroupement familial à l'évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République dans le pays d'origine. Il prévoit que les personnes qui sollicitent un regroupement familial seront soumises à un test sur deux points. Si besoin est, une formation sera organisée dans le pays de résidence dont le suivi conditionnerait le regroupement familial. Cette mesure ne sera pas efficace, elle aura même pour conséquence de détruire la vie commune ...

...ou avec leur famille. L'attribution de logements sociaux ne peut être une réponse, car les demandes sont très largement supérieures à notre capacité d'offre ; la crise du logement ne pourra pas être résorbée avant plusieurs années. Ce texte prévoit aussi, pour les candidats au regroupement familial, l'obligation de suivre un parcours d'intégration, avec une évaluation de la connaissance de notre langue et des valeurs qui fondent l'unité de notre pays. Cela est nécessaire : comment s'intégrer si l'on ne fait pas un effort pour parler le français ? Et pouvons-nous continuer d'accepter de recevoir sur notre territoire, en violation des principes de notre République, des étrangers polygames ? (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radic...

...cela ne vous étonnera pas que je pense à elles seront les premières victimes de votre projet de loi : parce qu'elles sont aujourd'hui les principales bénéficiaires du regroupement familial, mais aussi, et surtout, parce que les nouvelles barrières que vous souhaitez ériger seront plus difficiles à franchir pour elles. Comment ignorer, alors que vous créez une évaluation des connaissances de la langue française et des valeurs de notre république, que le taux d'illettrisme chez les femmes africaines atteint 60 % ? Comment ignorer que, parmi les personnes non scolarisées dans le monde, et qui selon toute probabilité échoueront à cette évaluation, près de 65 % sont des femmes ? Comment, enfin, imaginer faire entrer dans un parcours de formation des femmes qui ont seules la charge de leur famille,...

...on et celle du 14 novembre sur le contrôle de la validité des mariages. Les différents axes proposés dans le présent texte me paraissent cohérents et complémentaires. Ainsi, les mesures qui concernent le regroupement familial sont d'une grande importance car on ne saurait accepter que les personnes candidates à l'immigration en France ne soient pas soumises à un examen de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République. À cette fin, un « parcours d'intégration » est mis en place dans leur pays d'origine avec, si elle se révèle nécessaire, une formation délivrée préalablement. Cette mesure est utilement complétée par la mise en place d'un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille », conclu entre l'État et les parents d'enfants bénéficiaires du regroupement fam...

...oppement, qui permettra à l'immigré d'obtenir un prêt d'investissement dans son pays d'origine, à l'issue de la période d'épargne, ce qui me permet de rappeler l'importance de l'accord qui doit être passé avec les pays à forte émigration. Monsieur le ministre, parce qu'il est nécessaire, pour s'intégrer, de connaître les valeurs républicaines et de s'y conformer, nécessaire aussi de maîtriser la langue française ; parce qu'il est nécessaire d'adapter la politique migratoire aux capacités d'accueil, en tenant compte de la situation de l'emploi, du logement, des services publics éducatifs et sociaux ; parce qu'il est nécessaire de ne pas mettre en péril la cohésion sociale ; enfin, parce qu'il est nécessaire de réduire un racisme latent qui tend de plus en plus à émerger, je voterai votre proje...

...onalité, on ne peut lui appliquer le principe de l'assimilation. Mme George Pau-Langevin a rappelé à l'appui de ces arguments que le poète Aimé Césaire a écrit de magnifiques pages sur le sujet. La Commission a ensuite rejeté l'amendement. La Commission a ensuite rejeté un amendement déposé par M. Patrick Braouezec visant à exempter les mineurs de 16 à 18 ans de l'obligation de passer un test de langue. Puis le rapporteur a présenté un amendement visant à exempter du test de connaissance de la langue française les personnes âgées de plus de 65 ans, pour lesquelles il est plus difficile d'exiger une complète intégration dans la société française. Le rapporteur a rappelé qu'un dispositif similaire avait été prévu par la loi de 2006 pour l'obtention de la carte de résident. La Commission a adopté...

...ant être fait en faveur de la gratuité de ces formations. Après que le rapporteur eut indiqué que la discussion restait ouverte sur ce sujet, l'amendement a été rejeté par la Commission. La Commission a ensuite rejeté cinq amendements déposés par M. Patrick Braouezec visant à supprimer les formations dans le pays d'origine, le principe de l'évaluation, l'évaluation du degré de connaissance de la langue et l'évaluation du degré de connaissance des valeurs de la République.

a présenté un amendement visant à ce que l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République à laquelle il est procédé dans le pays d'origine fasse l'objet d'un compte rendu établi selon les mêmes modalités que celles définies pour l'accès à la nationalité française. Après que le rapporteur eut appelé à ne pas confondre les principes d'intégration et d'assimilation, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite rejeté un amendem...

...et un traitement égalitaire des étrangers par un contrôle qualitatif objectif du niveau atteint, à l'image de ce qui se pratique dans d'autres pays européens. Répondant à une objection de Mme George Pau-Langevin qui estimait que venir en France pour travailler sur un marteau-piqueur constituait davantage une nécessité qu'un honneur pour l'intéressé et n'impliquait pas une maîtrise préalable de la langue française, il a estimé que la maîtrise d'une langue est une condition nécessaire à l'intégration dans une société, quel que soit le métier exercé. Mme George Pau-Langevin a précisé avoir du respect pour tous les métiers et que ce n'était pas l'objet de son propos.

...nseil constitutionnel qui a jugé que le droit au regroupement familial est un principe de nature constitutionnelle et ferait donc, à n'en pas douter l'objet d'une censure. Il a pour autant jugé qu'une évaluation pourrait être utile comme témoignage de la bonne volonté de l'intéressé, d'où sa proposition d'amendement. Il a par ailleurs rappelé que le niveau d'exigence requis dans la maîtrise de la langue est très faible, puisqu'il correspond au niveau le plus bas sur l'échelle établie par les linguistes et répond à la seule exigence de maîtrise du vocabulaire de base employé dans la vie courante. Après avoir adopté l'amendement présenté par le rapporteur, la Commission a rejeté un amendement déposé par M. Patrick Braouezec visant à supprimer le principe de subordination du regroupement familial ...

...s candidats. Le rapporteur ayant émis un avis favorable à cet amendement, la Commission l'a adopté. Le rapporteur a présenté un amendement prévoyant qu'une commission sera chargée par le pouvoir règlementaire d'élaborer un questionnaire pour évaluer les connaissances minimales des valeurs de la République requises par la loi, évaluation plus subjective a priori que celle de la connaissance de la langue. Il s'agit de préciser de manière objective les éléments essentiels de connaissance qui seront demandés, à l'image de ce qui se pratique aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou aux États-unis, pays qui ont élaboré un tel corpus commun de questions permettant d'évaluer les connaissances des personnes concernées. Répondant à M. Étienne Pinte, qui a suggéré qu'on puisse s'inspirer des règles existantes pou...

...rtant article additionnel ayant pour objet de lier la compétence du préfet pour le non-renouvellement de la carte de séjour dès lors que l'étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas respecter le contrat. La Commission a adopté cet amendement. Article 4 (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de Français : La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visant à supprimer l'évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de Français sollicitant un visa, comme incompatible avec des règles de droit communautaire.

a présenté un amendement tendant à préciser que l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République ainsi que la formation éventuelle du conjoint de Français sollicitant un visa sont gratuites et facultatives. Le rapporteur a exprimé son accord avec la gratuité de l'évaluation ainsi que de la formation, tout en signalant que l'article ne remet pas en cause cette gratuité. En revanche, il s'est déclaré opposé au caractère facultatif de l'évaluation et de...

...els problèmes. Les règles actuelles concernant le brevet européen en font un instrument plus souple que le brevet communautaire, dont la création ne paraît pas opportune au vu des graves manques de compétences techniques de la Cour de Justice des Communautés européennes dans cette matière. L'argument selon lequel le brevet européen est trop coûteux du fait de la nécessité de le traduire en trente langues n'est pas recevable. En déposant un brevet dans cinq ou six grands Etats, une entreprise est en pratique prémunie contre toute tentative sérieuse de contester sa position sur le marché. En revanche, le système prévu par le protocole de Londres est mauvais. Ce dernier supprime l'obligation de traduire les descriptions des brevets, et ne retient que l'obligation de traduire les revendications. Or...

a demandé des précisions sur trois points : Combien de brevets sont actuellement délivrés en langue française ? La traduction des revendications constitue-t-elle une garantie suffisante pour permettre aux entreprises de s'informer correctement dans l'exercice de la veille technologique ? Le contentieux relatif aux brevets donnera-t-il lieu à une traduction obligatoire dans la langue nationale ?

s'est interrogé sur les conséquences à long terme du choix de restreindre à trois le nombre des langues officielles de l'OEB. Le Parlement européen ne pourrait-il pas dès lors être tenté de suivre la même voie ? L'avenir culturel d'une Europe dans laquelle les États seraient privés de la reconnaissance de leur langue est incertain. On ne peut exclure que la recherche de nouvelles économies justifie un jour, à l'OEB, la suppression d'une des trois langues.

a insisté sur le fait qu'il était impossible de comprendre un brevet sans sa description ; les revendications ne sauraient suffire. L'Office ne valide nullement la traduction réalisée, qui se révèle souvent incompréhensible. On ne peut accepter qu'un quart des brevets ne soit disponible qu'en allemand, alors que si peu de personnes maîtrisent cette langue. On ne peut attendre qu'une affaire soit portée devant le tribunal pour disposer d'une traduction complète du brevet ; celui-ci doit être compris par tous dès son dépôt, ensuite il est trop tard. Le protocole de Londres est contraire à la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle et enfreint tous les principes relatifs à l'accès au droit. Il est indispensable que le Conseil constitutionn...