Interventions sur "langue"

rapporteur. Cela n'a rien à voir avec le Protocole de Londres, et il est heureux que nos entreprises le sachent depuis longtemps. La ratification du Protocole est donc une arme en faveur de la compétitivité des entreprises françaises et européennes et de nos chercheurs. Vous avez ensuite longuement développé la thèse selon laquelle on porterait atteinte à l'accès au droit en langue française. Je ne reviendrai pas sur ce que rappelait excellemment Mme la ministre, à propos de la décision du Conseil constitutionnel et de la sauvegarde, essentielle en cas de litige et de contentieux. Mais, au-delà, le français étant langue officielle de l'Office européen des brevets, nos chercheurs et nos entreprises ont la garantie que le coeur du brevet, ces fameuses revendications qui défin...

rapporteur. Mes chers collègues, le français reste langue officielle des brevets, et, en raison de ce privilège, ô combien convoité et contesté par nombre de nos partenaires européens, il continuera de voir son registre linguistique, lexical, s'enrichir au fur et à mesure des dépôts de brevets. Le registre de l'Office européen des brevets comprend 150 000 mots. Pour la francophonie, pour nos amis africains, québécois, belges ou suisses, il importe que l...

c'est que, au-delà d'une question technique, on découvre deux enjeux essentiels pour notre avenir : d'une part, la place de la France et de notre langue en Europe, et, d'autre part, la capacité de nos entreprises à innover pour remporter demain la compétition économique devenue européenne et mondiale. J'ai entendu les arguments des uns et des autres, et j'ai la conviction que la France doit profiter du débat ouvert par l'adoption du Protocole de Londres pour prendre l'initiative sur les sujets évoqués cet après-midi : elle en a les moyens. Il fa...

...êmes pour elles que pour nous. Encore faut-il s'entendre sur la notion de coût. Les frais de traduction représentent de 10 à 15 % du coût total d'un brevet. On ne peut donc pas dire qu'ils soient responsables, à eux seuls, du prix d'un brevet. On a, par ailleurs, souligné que nos PME doivent pouvoir assurer une veille technologique. Dès lors que les brevets ne seront plus accessibles dans notre langue, ces entreprises seront obligées soit de se doter de cadres anglophones ou germanophones, soit d'engager des dépenses de traduction. Si l'on insiste sur les coûts que cela engendre pour les entreprises qui déposent les brevets, dont nous avons dit tout à l'heure qu'ils étaient somme toute relativement minimes, il faut souligner qu'il y a également des coûts pour les entreprises qui consultent le...

Madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le vote que notre assemblée va émettre est probablement l'un des plus importants de la législature puisque le projet de loi qui nous est proposé concerne l'avenir même de la langue française, de la langue de la République. Or, pour ce qui me concerne, j'ai la conviction que, pour de multiples raisons de fond, ce texte est néfaste et dangereux. D'abord, la réforme linguistique des régimes des brevets va permettre le dépôt de brevets en France dans l'une des trois langues de référence, sans obligation d'une traduction générale en français. Ce qui change en effet, c'est que l...

ce texte l'est encore plus pour le rayonnement de notre langue. Lorsque l'essentiel est en cause, et c'est ici le cas, chacun se doit évidemment de prendre ses responsabilités. En ce qui me concerne, pour le respect de la diversité linguistique, pour l'avenir de la francophonie et pour que la France n'abdique pas sa souveraineté linguistique, je voterai résolument contre la ratification du Protocole de Londres.

...'évaluation des choix scientifiques et technologiques, que la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne avait, en mai 2006, rédigé, à l'initiative de Daniel Garrigue et de moi-même, un rapport favorable au Protocole de Londres qui avait, à l'époque, été adopté à l'unanimité, moins une voix. Je trouve paradoxal que le Protocole de Londres, qui consacre la place du français comme langue officielle de l'Office européen des brevets, puisse être accusé de brader notre langue

alors qu'à l'Office européen des brevets, le français est la langue la plus parlée, sur 6 000 fonctionnaires 1 500 étant francophones. Je trouve paradoxal que l'on prenne appui sur le fait que l'Espagne et l'Italie ne signent pas le Protocole. Mais évidemment qu'ils ne le signent pas, parce que ces pays, qui ont des langues prestigieuses dont l'une extrêmement parlée dans le monde, l'espagnol, regrettent de ne pas figurer dans la liste des trois langues officiel...

Et pour être conquérante, la place de la langue française dans le domaine de la recherche et de l'innovation dépend d'abord de l'importance et de la qualité de notre effort en matière de recherche, de la mise en place d'un réseau d'accompagnement efficace auprès de nos PME, de la meilleure valorisation de la recherche publique. Cessons d'aller chercher ailleurs les causes de problèmes qui sont les nôtres. Je crois que nous avons un gros effort...

...s de cette institution, dont le scénario de référence auquel, bien entendu, je ne crois pas prévoit, à l'horizon 2030, une production de pétrole et de gaz toujours en croissance. Elle a pourtant publié, il y a deux ans, un autre document, que certains d'entre vous ont peut-être consulté : Saving Oil in a Hurry pardonnez-moi de le citer en anglais, mais, hélas, l'Agence ne publie qu'en cette langue, contrairement à l'Office européen des brevets.

...l'autorisation préfectorale de regroupement familial délivrée, les démarches consulaires relatives à la demande de visa donnent généralement lieu à des délais de réponse exorbitants, alors qu'ils ne devraient théoriquement pas excéder deux mois.Avant de parvenir à exercer son droit à vivre en famille, il n'est pas rare d'avoir attendu plusieurs années. L'évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République, ainsi que l'éventuelle formation prévue par l'article 1er du projet de loi s'il était adopté- constitueront une étape supplémentaire avant la délivrance de l'autorisation préfectorale du regroupement familial. D'abord, parce que les autorités n'investiront pas dans un dispositif de ce type qui ne servirait à rien si le regroupement était refusé. Ensuite, parce q...

...le ministre. Or il est intervenu seulement sur les propositions d'amendement ponctuelles. Je voudrais insister sur un point qui n'a pas été évoqué hier soir : nos services diplomatiques et consulaires, qui seront amenés à mettre en oeuvre les dispositions de cet article 1er, sont totalement dans l'incapacité de le faire. Les personnels concernés ne sont pas plus formés pour procéder à ce test de langue que pour organiser les formations. Ni le réseau de l'Alliance française, ni l'ANAEM, ni les centres culturels français les CCF ne sont à même de mettre en oeuvre la totalité des dispositions de cet article 1er. À moins que M. le ministre ne nous annonce le décuplement de leurs moyens. Nos services consulaires ne parviennent déjà pas à faire face aux seules tâches administratives relatives a...

Nous avons laissé le vide s'installer, et la nature a horreur du vide. Les universités américaines ont compris tout le bénéfice qu'elles pourraient tirer de cette situation. Et je peux vous dire qu'elles ne se contentent pas, elles, d'une formation à leur langue de deux mois ! Le message que vous voulez envoyer aux émigrés et aux candidats à l'immigration est clair : « si vous restez en France ou si vous voulez y faire venir votre femme et vos enfants, grâce à l'obtention d'une promesse de contrat de travail, n'y comptez pas, ce sera de plus en plus difficile ». L'autre message que vous êtes chargé d'envoyer, lors d'une session extraordinaire placée opp...

Je remarque que l'ambition de l'amendement est beaucoup plus limitée que le discours qui le présente. Je vous rappelle que la loi prévoit de donner des notions de français en deux mois ; l'auteur de l'amendement n° 165 propose de ramener cette période à quinze jours. J'avoue que quinze jours pour apprendre les rudiments d'une langue, c'est quand même un peu court ! Avis négatif.

Je voudrais que le Gouvernement nous dise comment il va justifier auprès des quelque 50 000 citoyens français qui épousent chaque année des conjoints ou conjointes étrangers lesquels, pour certains, ne parlent pas la langue le fait de créer sur le chemin de leur amour un obstacle linguistique qui n'existe pas dans leur intimité. Des témoignages - certains émanant de votre propre majorité comme celui de Mme Françoise Hostalier, d'autres venant de nos bancs ont décrit une France qui, par tradition, accueille souvent des étrangers qui ne maîtrisent pas la langue, ou qui rateraient certainement l'examen que vous vou...

Le projet de loi s'aggrave au fur et à mesure de nos débats. Dans la version initiale, le dispositif semblait favorable aux étrangers puisque ceux-ci devaient « bénéficier » de l'apprentissage de la langue française. Or, peu à peu, comme l'a bien montré Arnaud Montebourg, le vrai visage du texte et son hypocrisie apparaissent. Si deux personnes sont amoureuses et vivent ensemble, c'est bien qu'elles peuvent communiquer ! Pourquoi leur imposer l'apprentissage de la langue française ? Je connais l'exemple d'une jeune fille de Bourges, dans le Centre de la France, partie étudier en Suède où, comme c'...

... les intéressés ne pourront pas apprendre correctement le français en France, et qu'ils doivent donc le faire à l'étranger. C'est d'autant plus absurde et néfaste pour les femmes étrangères que, comme vous le savez, elles doivent souvent assumer la charge du foyer et l'éducation des enfants : comment pourraient-elles se rendre pendant deux mois dans la capitale de leur pays pour y apprendre notre langue ? Bref, les dispositions proposées visent clairement à empêcher ces femmes de rejoindre leurs conjoints. Sous des dehors aimables et sous couvert d'apporter une petite précision, votre amendement, monsieur Mariani, aggrave de façon tout à fait injustifiée la situation des femmes dans ces mariages mixtes qui ne vous plaisent visiblement pas.

...Par ailleurs, je pense que vous ne mesurez pas les conséquences de votre texte sur les étrangers comme sur les Français. Pour les premiers, comment allez-vous gérer des situations que vous trouverez aussi dans le XVIe arrondissement de Paris ou dans les Hauts-de-Seine ? Des expatriés installés en France ne pourront pas y accueillir leurs conjoints ou conjointes sans leur faire passer un examen de langue française. Ces situations me paraissent ingérables : un expatrié travaillant par exemple pour une entreprise étrangère installée en France a évidemment à coeur de venir avec son épouse lorsqu'il prend son poste. Vous allez aussi créer des situations difficiles pour des Français qui, comme l'a indiqué Arnaud Montebourg, auront les pires difficultés pour faire venir leurs conjoints en France. Je p...

Vous ignorez la langue de l'amour !

...canadienne. Lorsqu'ils se sont connus, elle ne parlait pas le français. Ils se sont installés en France, où ils ont eu plusieurs enfants. Ils ont longtemps communiqué en anglais mais elle s'est parfaitement intégrée et a progressivement appris le français. J'imagine que s'il l'avait rencontrée aujourd'hui, elle ne serait pas restée au Canada en attendant de pouvoir prouver ses connaissances de la langue française et des valeurs de la République. Les dispositions que vous proposez sont donc trop restrictives pour nos concitoyens qui souhaitent vivre dans notre pays avec leur conjoint, leur intégration se faisant de façon naturelle par l'apprentissage quotidien de notre langue et de nos valeurs. Cela pose un problème, il ne faut pas le nier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, r...