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...ilial et d'éducation précoce SAFEP et de trois nouveaux centres d'action médico-sociale précoce CAMPS a été reportée. Par ailleurs, des classes d'intégration scolaire ont été supprimées et de nombreux auxiliaires de vie scolaire n'ont pas vu leur contrat renouvelé ; je précise que ceux dont le contrat a été renouvelé peuvent bénéficier, en Corse, dans le cadre du CNFPT, d'une formation en langue des signes. La mobilisation doit être générale et, ce qui n'est pas le cas, le climat apaisé. Or, ces éléments n'instaurent pas un climat de confiance. À cet égard, le texte demeure incomplet, car la surdité ne doit pas être qu'une question de repérage, mais aussi une question de santé publique, de scolarisation, d'apprentissage et d'éducation. Néanmoins, je reste persuadé qu'il peut être une pr...
...r en communication avec les autres le plus facilement possible. Voilà pourquoi j'ai accepté avec joie d'être associé à cette proposition de loi que je trouve judicieuse et utile à la société. Bien entendu, nous nous heurtons à quelques spécificités. Lorsqu'on est sourd ou malentendant, on a plusieurs moyens d'entrer en communication. Il y a, tout d'abord, le langage des signes, reconnu comme une langue à part entière par l'article 75 de la loi de 2005, dont j'étais le rapporteur. Ce n'était pas rien ; il a fallu convaincre. Si nous l'avons fait en 2005, ce n'est pas pour le défaire aujourd'hui, en déclarant la fin du langage des signes. Le diagnostic précoce ne doit pas conduire à ne plus s'intéresser qu'à l'implant cochléaire ou autre appareillage. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP...
...le regard sur le handicap, il faut se préoccuper le plus tôt possible des signes qui définissent ce handicap. La proposition dont nous débattons permet d'ouvrir le débat et de faire comprendre que plus tôt on saura, mieux on accompagnera. Telle est la démarche que nous vous proposons, une démarche dépassionnée, qui ne justifie pas les nombreux courriels s'alarmant d'une possible disparition de la langue des signes. Aux personnes inquiètes, je veux dire qu'il n'est absolument pas dans l'intention du législateur de mettre fin à l'utilisation de la langue des signes. Notre seule intention est d'accompagner l'enfant, dès son plus jeune âge, afin qu'il puisse ouvrir son existence aux autres, être accepté par les autres, vivre sa vie comme les autres. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'...
...aranties doivent être apportées pour qu'il n'y ait pas de suspicion sur les objectifs mêmes du texte. Il ne s'agit pas de privilégier une solution systématiquement médicale, polarisant la prise en charge des problèmes auditifs sur l'appareillage technologique ou la chirurgie, mais de donner aux parents un libre choix pour une communication orale ou une communication bilingue, qu'il s'agisse de la langue des signes ou de la langue française orale. Pour cela, il faut permettre une large information, notamment par les associations. Nous souhaitons, là encore, que le Gouvernement et la majorité nous donnent des garanties en la matière.
...nte ans, sourd profond de naissance, j'aimerais apporter un éclairage sur le sujet qui nous préoccupe. Le repérage de la surdité chez le nourrisson est une démarche intéressante, et je salue initiative de cette proposition de loi de nos trois collègues. Cependant, tout n'est pas si simple. La population sourde a développé, depuis le milieu du XVIIIe siècle, un mode de communication original : la langue des signes, une langue à part entière, où des images et des actions sont signées avec les mains. Au fil des années, cette langue a connu bien des entraves, jusqu'à son interdiction décrétée dans un congrès réunissant des pédagogues censés se prononcer sur la meilleure méthode pour instruire les sourds et muets, comme on disait à l'époque : c'est le fameux congrès de Milan de 1880. La langue des ...
...nfant par une rééducation orthophonique : le jeune sourd apprend le français pendant de longues années d'efforts et, parfois, de souffrance. Selon le degré de surdité, le résultat est incertain et la déception peut être grande. Le jeune se trouve alors entre deux mondes et ne trouve pas sa place : même s'il parle, il reste sourd. Le bilinguisme doit être la solution, avec l'apprentissage de notre langue et celle des signes. Il est prouvé que l'enfant sourd développe mieux sa communication orale lorsqu'il utilise aussi la LSF. Ces deux moyens de communication sont complémentaires, et non en opposition. La loi du 11 février 2005, en son article 75, reconnaît cette langue comme langue à part entière. Mais qu'en est-il réellement ? C'est un magnifique patrimoine culturel qu'il faut préserver, promo...
Cette proposition de loi nous interpelle tous. Elle touche à l'affectif, comme c'est le cas chaque fois qu'il est question de personnes atteintes d'un handicap. Après Jean-François Chossy, je tiens à rappeler que nous avions majoritairement approuvé la loi relative au handicap de 2005, qui prévoyait précisément la défense et la promotion de la langue des signes. Cette mention avait recueilli l'assentiment des associations et de tous les malentendants. Cela constituait un réel progrès. Comme je l'ai dit en commission, j'ai eu pour ma part le plaisir et la joie de faire élire un conseiller municipal également conseiller communautaire malentendant. Il est responsable des problèmes du handicap dans la ville que je dirige. Grâce à lui, nous a...
D'ailleurs, je n'ai que trop rarement vu nos débats traduits dans la langue des signes pour les gens atteints de surdité.
...pistage. De nombreuses associations représentatives des familles, ainsi que des spécialistes, continuent à se mobiliser contre le risque d'une approche purement médicale des troubles de l'audition et de la surdité ; nous devons tenir compte du message qu'ils nous adressent, et améliorer le texte en conséquence. Il faut offrir aux parents un véritable choix sur le plan de la communication, par la langue orale comme par la langue des signes. À côté des solutions techniques comme l'appareillage et les implants, ces solutions doivent avoir toute leur place ; elles doivent être présentées aux parents.
...qui, comme tous les enfants porteurs d'un handicap, ont besoin d'être encadrés beaucoup plus tôt. Je veux remercier M. le Premier ministre et vous-même, madame la secrétaire d'État, car je sais combien il est devenu difficile de trouver des financements. Chaque jour, trois bébés seront dépistés grâce à vous ; trois bébés pourront communiquer. Je veux aussi rassurer tous les professionnels de la langue des signes. Ils seront intégrés dès le début et je suis persuadée que, loin de disparaître, cette langue se développera : les enfants qui n'entendent pas y seront initiés beaucoup plus tôt. Quand ils le pourront, ils deviendront bilingues ; mais tous connaîtront la langue des signes. Je voudrais enfin remercier tous nos collègues de leur participation à ce projet si important. (Applaudissements ...
En effet. Le dernier date de 2007, et les choses ont évolué depuis. Qui qu'il en soit, merci à tous. Nous avons bien travaillé, me semble-t-il, et nous sommes parvenus à faire comprendre aux défenseurs de la langue des signes que c'est le bilinguisme que nous voulions promouvoir : nous voulons l'oral quand c'est possible, mais il faut en tout cas que le bilinguisme soit pratique courante. Lorsqu'un enfant naît d'un couple de sourds, même si l'on arrive à l'amener à la langue orale, il est tout à fait compréhensible qu'il apprenne la langue des signes, ne serait-ce que pour communiquer avec ses parents. En c...
... sourds de France, longuement entendue. Ces amendements tendent d'abord à lever une ambiguïté en réaffirmant que le dépistage précoce proposé commence à la maternité, mais qu'il s'agit alors d'un simple repérage, le diagnostic final étant établi quelques mois plus tard. Ils visent ensuite à réaffirmer que le diagnostic posé ne préjuge en rien de la solution thérapeutique - en particulier, que la langue des signes constitue une réponse privilégiée à la surdité profonde des enfants, et aussi que l'on peut associer les méthodes permettant de soulager ce handicap. Nous proposons enfin de compléter l'amendement AS 1 de M. Jean-François Chossy, adopté la semaine dernière, pour établir que les programmes de dépistage seront élaborés par les agences régionales de santé également en concertation avec le...
La proposition de loi a cela d'important qu'elle conduit à dépister la surdité d'un enfant dès ses premiers mois, permettant ainsi de lui apporter des moyens de communication, quels qu'ils soient langue des signes ou langue orale. De ce fait, l'enfant développera mieux ses capacités de lecture et d'écriture et ses autres facultés cognitives. À propos de l'amendement AS 11, il conviendrait effectivement d'écrire, comme Roland Muzeau nous y invite : « avant la fin de son troisième mois ». Je n'étais pas favorable, à titre personnel, aux maisons de naissance. Cependant, la proposition de loi dess...
L'amendement fait mention explicite de la langue des signes comme mode de communication à la disposition des enfants et de leurs familles.
Il fallait apaiser les inquiétudes qui transparaissent dans les très nombreux courriels que nous avons reçus, et l'amendement y pourvoit. Mais j'aimerais dire aussi explicitement qu'il existe d'autres méthodes que la langue des signes, telle la langue parlée complétée.
Je souhaite que l'amendement soit précisé par l'insertion du mot « tous » avant les mots « les professionnels ». Ainsi s'assure-t-on que seront consultés l'ensemble des spécialistes, et non seulement ceux de la langue des signes.
...le diagnostic de la surdité est malheureusement posé entre seize et dix-huit mois en moyenne seulement, et parfois beaucoup plus tard. Pourtant, tous les médecins considèrent que le dépistage et la prise en charge précoces de la surdité sont décisifs pour l'avenir de l'enfant, quels que soient ensuite le traitement et la prise en charge appareillage, implants cochléaires, rééducation, oralisme, langue des signes. J'insiste sur ce dernier point : nous n'avons aucunement l'intention de privilégier telle forme de communication ou telle autre pour les enfants dont la surdité aura été diagnostiquée. Toutes les options devront être présentées aux parents, auxquels il reviendra bien sûr de faire un choix libre et éclairé. Tout malentendu sur ce point doit être dissipé. La CNAMTS a lancé des expérim...
...essionnels concernés à l'élaboration des plans régionaux de dépistage précoce des troubles de l'audition. Je m'inquiète, en revanche, du contenu des très nombreux courriels dont, comme beaucoup de mes collègues, j'ai été le destinataire à l'occasion de la discussion de cette proposition de loi. Certains semblent vouloir que les sourds restent entre eux et, en faisant la promotion exclusive de la langue des signes, paraissent souhaiter une sorte de culture de la surdité. Qu'en est-il donc ? La langue des signes est certes intéressante, mais elle ne justifie pas que l'on empêche les enfants qui ont des troubles de l'audition de profiter d'un dépistage. Le rôle de la représentation nationale est bien d'éviter un handicap quand elle peut le faire et de permettre à de jeunes enfants de se développer...
...peut balayer d'un revers de main les craintes qu'exprime notamment la Fédération nationale des sourds de France, non sur le principe même du dépistage, mais sur son caractère trop précoce et sur le risque induit que les enfants soient aiguillés vers le seul traitement par le son. L'exigence de garantir réellement la liberté de choix de la famille en matière de communication et l'accès précoce aux langues signées ne peut être négligée. Par ailleurs, les psychiatres soulignent la violence de l'annonce faite à une mère de la surdité profonde de son nourrisson au lendemain de la naissance, au moment même où doit se tisser le lien psychique étroit nécessaire au bon développement de l'enfant, et les conséquences pathologiques que cette annonce peut avoir pour la mère et pour l'enfant. Cet argument va...
...très sensible : un de nos conseillers municipaux et communautaires est malentendant, et nous avons installé un site web destiné aux malentendants. Comme nombre de mes collègues, j'ai été alerté par de nombreux courriels dont l'un émanait de ce conseiller, me demandant de ne pas voter cette proposition de loi. Les auteurs de ces messages expliquent qu'ils se sentiraient dépossédés de l'usage de la langue des signes et ils redoutent une médicalisation à outrance, avec obligation d'appareillage. J'aimerais des précisions à ce sujet. Par ailleurs, je m'interroge aussi sur l'utilité d'une loi quand un décret suffirait peut-être.