Intervention de Bernard Perrut

La généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition qui nous est proposée est un sujet de société qui touche à la santé et à l'éthique. Le regard de la société sur la surdité a évolué lentement en France où la langue des signes n'est reconnue que depuis 2005 par les pouvoirs publics comme une langue à part entière. Dans ma ville, un collège et un lycée offrent cet enseignement depuis plusieurs années, et cet apprentissage est reconnu lors des examens. Il devrait être développé.

La proposition de loi fait mesurer le retard de la France en cette matière ; elle vise à favoriser l'intégration de l'enfant dans l'univers des entendants par le développement de ses capacités d'audition et d'oralisation et nous ne pouvons qu'y être favorables. Mais, cette évolution s'accompagne d'une interrogation éthique que nous ne pouvons négliger et nous devons prendre au sérieux les témoignages des personnes sourdes qui disent avoir une vie sociale en bien des points comparables à celle des entendants, ne se sentir ni handicapés ni exclus et capables de mener une vie autonome en accédant à l'apprentissage de la langue des signes.

Tout en respectant le droit des parents au choix des traitements proposés pour leur enfant et sans vouloir éluder les difficultés pratiques, éthiques et juridiques que pourrait poser aux parents l'imposition d'une volonté extérieure alors qu'aucun processus vital n'est menacé, il faut tenir compte du droit des enfants malentendants à ne pas être privés des traitements susceptibles de préserver leur capacité à communiquer avec d'autres communautés linguistiques. En effet, le défaut de prise en charge de son déficit sensoriel à une date appropriée constituant une perte de chances irréversible pour l'enfant sourd. Le principe éthique qui doit s'appliquer est celui de l'équité, tous les enfants devant pouvoir bénéficier des progrès de la médecine. Là est la force de cette proposition de loi.