Interventions sur "jeux"

M. le rapporteur spécial évoque l'article 40 de la Constitution, qui contraint le droit d'amendement, notamment en matière de dépense. Rien n'empêche cependant un parlementaire de proposer l'augmentation d'une taxe. L'affectation est une autre question. Il nous est déjà arrivé de proposer et de voir accepter des amendements tendant à augmenter la taxe sur les jeux. C'est une question de volonté et je crois comprendre, monsieur le rapporteur spécial, que vous allez y travailler avec M. le secrétaire d'État.

Les recettes des taxes sur les jeux doivent donner lieu à redistribution, et il faut trouver un bon équilibre.

, a déclaré que dans les pays où les co-rapporteurs se sont déplacés, les États estiment tous que les jeux ne sont pas une activité économique ordinaire et doivent être soumis à une réglementation pour des raisons tenant à l'ordre public, aux exigences sanitaires, éthiques et culturelles, comme la Cour de justice l'a d'ailleurs reconnu. Aucun État, y compris Malte même s'il a baissé sa fiscalité applicable aux jeux ne considère les jeux comme un domaine devant être soumis à une totale libéralisati...

, a souligné la nécessité de veiller à protéger les enfants contre une addiction aux jeux en ligne, puisqu'une proportion croissante d'entre eux passe davantage de temps devant

, évoquant le contenu du rapport, a rappelé qu'il procédait à une étude comparative et insistait sur le fait que rien, en Europe, ne laisse présager que les États assimilent les jeux à une activité économique normale. Abordant les propositions, il a tenu à indiquer que même si certaines d'entre elles pouvaient apparaître irréalistes, elles devaient néanmoins être formulées, d'une part parce que ce domaine est régi par la subsidiarité les États ayant manifesté leur refus de toute uniformité et, d'autre part, parce qu'il s'agit de questions de dimension planétaire. Il a c...

a répondu qu'il en était conscient mais a insisté pour que les Il a jugé possible une déclaration du Conseil européen sur la spécificité des jeux et leur assujettissement au principe de subsidiarité, sous présidence slovène ou française. En tout état de cause, il importe que les États agissent rapidement afin de réaffirmer que ce domaine relève de leur seule compétence, sous réserve toutefois qu'ils respectent le principe de non-discrimination, surtout s'ils décident de procéder à l'ouverture de leur marché. Il a souligné la nécessité d'é...

a remercié les deux rapporteurs et souligné l'enjeu que représentent les jeux pour les communes touristiques, en prenant pour exemple les ressources importantes que génèrent les casinos et les hippodromes pour les communes où ils sont situés. Il a demandé aux rapporteurs d'apporter deux précisions : étant donné que le problème touche à plusieurs domaines du droit communautaire, la libre circulation des marchandises, la libre prestation de services et la libre concurrence, ...

...re, puisque la Cour s'appuie sur les traités. Le problème est qu'aujourd'hui il n'y a aucune volonté politique des États en faveur de l'adoption d'une directive en ce domaine car les différences entre les législations nationales sont importantes. Pour que la Cour change d'orientation, il faut que les chefs d'État prennent position, que les États membres déclarent solennellement que le secteur des jeux est un domaine très particulier. Peut-on y parvenir ? Il est probable que 25 des 27 États seront d'accord, et que seuls Malte et le Royaume-Uni seront contre, encore que la position du Royaume-Uni soit susceptible d'évoluer.

a évoqué le problème du financement du sport. En France notamment, le seul financement pérenne du sport est le financement par les jeux. La lutte contre les monopoles doit être conciliée avec ce souci. Il convient d'insister sur ce point car la Commission manifeste une tendance à vouloir casser les monopoles.

, a indiqué qu'il ne sera pas possible pour les sociétés comme La Française des Jeux, détentrices d'un monopole, d'échapper à une clarification en la matière. A moins d'en faire des régies, il y aura forcément des appels d'offres. M. Jacques Myard a cité le cas britannique, l'entreprise Camelot ayant obtenu son monopole à l'issue d'un appel d'offres.

...t aux courses sur les hippodromes français car, dans leurs pays respectifs, ils ne peuvent plus espérer de gains suffisants, dans la mesure où le développement d'Internet et des bookmakers prive de tout retour financier la filière hippique. Le Président Pierre Lequiller a remercié les rapporteurs et a rappelé qu'il avait été dit lors de la Convention sur l'avenir de l'Europe que les activités de jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire.

a demandé aux rapporteurs ce qui allait se passer pour le PMU et La Française des Jeux si les choses restent en l'état.

...e Zeturf, dont le chiffre d'affaires est passé de 90 millions d'euros en 2006 à 170 millions d'euros en 2007, donc en croissance très forte, avec 94 % de retour aux parieurs. Il a indiqué que le risque est bien celui de perdre cette manne, de tuer l'industrie hippique et les casinos français, puisqu'Internet échappe totalement aux États. Il a conclu qu'il fallait avoir une politique nationale des jeux plus cohérente et réaffirmer qu'il s'agit de la compétence des États. Le Président Pierre Lequiller a ensuite soumis au vote de la Délégation une modification de la formulation de la première proposition des co-rapporteurs. La Délégation a préféré demander aux autorités françaises de saisir le Conseil européen de la question de la spécificité des jeux et de leur assujettissement au principe de ...

...is, les États membres ont signé le traité de Lisbonne, qui reprend les dispositions de la Constitution relatives à la reconnaissance du sport. Le traité de Lisbonne et le Livre blanc créent enfin la possibilité d'une politique européenne du sport. Le traité de Lisbonne dispose que le sport figure parmi les compétences d'appui de l'Union européenne et que « l'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat, ainsi que de sa fonction sociale et éducative ». Cette compétence devrait notamment permettre à l'Union d'adopter un programme pour le sport, ainsi que de s'exprimer d'une seule voix sur les questions sportives internationales, ce qui lui a fait défaut récemment lors de la mise en place d...

a évoqué le rapport Hardman de 2007, qui note que le nombre d'enfants européens sans enseignement d'EPS croissait à cause, notamment, du développement des jeux vidéo. Partisan de l'élargissement de la réflexion sur le sport à l'école, il a souhaité qu'une prise de conscience se fasse au niveau européen à ce sujet. Après que le Président Pierre Lequiller eut noté qu'en Grande-Bretagne, le sport était organisé l'après-midi par les professeurs principaux, M. Daniel Fasquelle a rappelé que l'Union européenne s'intéresse à ce domaine depuis longtemps, notam...

... augmentation de 2,73 % à périmètre constant. Je constate que ce pourcentage est obtenu en additionnant le budget vrai et les ressources extrabudgétaires du Centre national du développement du sport, le CNDS, qui s'affichent à 266 millions d'euros, soit 30 millions de plus qu'en 2007, grâce aux effets de la taxe Buffet et à des prélèvements favorables sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux. Or cet affichage n'est pas conforme aux usages budgétaires, et je redis ici mon étonnement : le Gouvernement ne peut pas systématiquement consolider les crédits de la mission avec ceux du CNDS qui est un établissement public, donc autonome budgétairement. En résumé, vous nous représentez un format à 0,28 % du budget de la nation et à 0,38 % avec le faux nez du CNDS, toujours aussi loin de la c...

..., le PNDS. Les crédits du PNDS sont passés de 23 millions d'euros en 2006 à 43 millions en 2007, et sont annoncés à 63 millions d'euros pour 2008. On voit l'importance des sommes qui irriguent le tissu sportif, et le terme de ce dispositif en 2008 fait planer une incertitude quant au financement du sport dès 2009. Le budget du CNDS dépend en effet de l'évolution des recettes de la Française des jeux, via deux prélèvements, et du niveau des droits télévisés des événements sportifs. Il s'agit de deux recettes à l'évolution incertaine en raison de la prochaine ouverture à la concurrence du secteur des jeux deux ministres sont allés hier à Bruxelles pour évoquer ce sujet et de la renégociation des droits télévisuels du championnat de France de football ce point occupe largement l'actualité...

...us, au moins sur ce point. Dès cette année, il est possible d'augmenter la contribution au titre du CNDS. Nous vous proposerons un amendement destiné à élargir l'assiette de la taxe Buffet, moins pour faire rentrer de l'argent aujourd'hui que pour ne pas en perdre à l'avenir. Nous en avions également déposé deux autres pour optimiser les prélèvements sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux, mais ils ont été refusés au titre de l'article 40. L'objectif final est de donner au sport français les moyens de ses ambitions, ciblées par le Président de la République. Vous en êtes loin, très loin, faute de volonté politique. Et si vous me répondez que le Gouvernement n'a pas de marges de manoeuvre, je vous suggère, pour le budget 2009, d'aller chercher les moyens nécessaires, par exemple d...

...moi, la place devenue prépondérante des financements publics via le Centre national pour le développement du sport. Cet établissement public est alimenté par une contribution sur les droits de télédiffusion de manifestations sportives la taxe dite « Buffet », qui constitue un outil de solidarité entre sport amateur et sport professionnel et par deux prélèvements sur les sommes misées sur les jeux. Cette question mérite qu'on s'y attarde. Sans même ouvrir ici les deux débats importants que constituent la remise en cause du monopole de la Française des jeux et le lancement de l'appel d'offres des droits de retransmission du championnat de la Ligue professionnelle de football, dans un contexte de création d'une nouvelle entité au sein de l'Union des clubs professionnels, une question central...

Les grandes évolutions sociologiques ont entraîné l'apparition d'un nouveau sportif : urbain, jeune ou moins jeune, sensible aux préoccupations environnementales. Les pratiques ont changé, comme l'illustre le développement spectaculaire des activités physiques de pleine nature ou des multiples « sports de glisse ». Nouvelles pratiques, nouveaux enjeux. Le lien entre sport et santé évolue, et se trouve aujourd'hui plus qu'hier mis en avant, comme l'atteste le nouveau libellé du ministère ou le récent Livre blanc de la Commission européenne. Mais on ne peut en rester aux discours. Et je souhaite ici mentionner plusieurs points. Premier point : il est un enjeu essentiel, celui de l'équipement et l'éducation physique et sportive. Si les données ...