Interventions sur "jeux"

En ce qui concerne le PMU et la Française des jeux, il est facile, en effet, de rectifier l'amendement afin qu'ils ne soient pas concernés. Mais rappelons que c'est la loi qui les autorise à exercer. On ne peut donc pas mettre sur le même plan ces deux entreprises dont l'État détient la plus grande part et des sociétés qui exercent aujourd'hui en toute illégalité. Vous dites que cette illégalité n'est pas prouvée. Il faut se garder de telles déc...

Vous ne pouvez pas affirmer que nous sommes dans un environnement de non-droit. Il y a une loi, et un certain nombre d'opérateurs qui ne la respectent pas sont donc dans une situation d'illégalité au regard de la loi française. Je rappelle que la compétence de l'État est déterminante en matière de jeux ; c'est une compétence nationale. Si nous considérons que nous sommes dans un environnement de non-droit, autant abandonner la discussion de ce projet et laisser à la CJCE et à la Commission le soin de décider en la matière !

Dans les casinos, les produits de jeux en déshérence (les « orphelins », ces jetons qui tombent sur la moquette, ou les gains non réclamés) reviennent aux centres communaux d'action sociale.

Les « fonds de réserve » de la Française des jeux ou du PMU sont considérés comme appartenant aux joueurs et destinés aux joueurs, même s'ils peuvent être orientés à titre exceptionnel vers des oeuvres.

Cet amendement a pour objet de s'assurer que les opérateurs déjà en activité en France et qui ont donc exercé de façon illégale et qui sollicitent un agrément ont respecté leurs obligations fiscales, notamment en matière de TVA et de prélèvements sur les jeux d'argent et de hasard.

L'argumentation du ministre ne me convainc pas du tout. La logique voudrait que les opérateurs exerçant en France, même s'ils sont implantés à l'étranger, paient les prélèvements sur les jeux, en particulier les prélèvements sociaux calculés sur les gains et les mises. Si tel n'est pas le cas, ils sont dans l'illégalité. C'est ce que vous avez du mal à reconnaître, monsieur le ministre, vous qui soutenez que le droit français est suspendu à une incertitude européenne qui s'est fait jour ces dernières années, comme si nous avions perdu notre compétence. Il faut remercier M. Censi de n...

Cet amendement vise à ramener de cinq à deux ans la durée de l'agrément délivré par l'ARJEL aux opérateurs de jeux, afin de ne pas leur donner un blanc-seing.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, nous proposons par cet amendement que les sociétés détenant une autorisation d'exploitation des canaux de télévision ou de radio ne puissent participer au capital d'un opérateur de jeux et de paris.

Mon amendement prévoit que l'ARJEL tient à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et que cette liste est publiée au Journal officiel et, le cas échéant, mise en ligne sur le site de l'Autorité.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'interdiction de la vente à perte, qui est déjà prévue dans le code de commerce. Il n'est pas utile d'inclure dans ce projet de loi une interdiction spécifique à l'adresse des opérateurs de jeux en ligne.

Il appartient aux opérateurs de vérifier que les candidats aux jeux en ligne ne sont pas mineurs.

Cet amendement a pour objet de soumettre les services d'information et d'assistance aux joueurs à une procédure d'agrément délivrée par l'ARJEL. La mise à disposition par les opérateurs de jeux d'un tel service est un élément majeur de lutte contre l'addiction.

L'article 23 interdit aux dirigeants, mandataires sociaux et personnel d'un opérateur de participer aux jeux ou paris en ligne qu'il organise. Cet amendement étend cette interdiction aux acteurs de la compétition objet du pari.

Il s'agit d'interdire à un propriétaire de droits d'exploitation, une fédération par exemple, de devenir opérateur de jeux en ligne.

Cet amendement majore de 2,5 % le taux du prélèvement sur les paris hippiques et sportifs et de 0,5 % le taux du prélèvement sur les jeux de cercle en ligne, sur les seules sommes misées sur le territoire des départements d'outre-mer, au bénéfice des collectivités territoriales d'outre mer, durement touchées par la crise. Par ailleurs, je m'interroge sur la portée du présent projet de loi s'agissant des Communautés d'outre-mer. S'y appliquera-t-il ?

Afin de mieux lutter contre l'addiction au jeu, cet amendement propose de porter à 5 %, dans la limite de 10 millions d'euros, l'affectation à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé l'INPES d'une partie du produit du prélèvement social sur les paris hippiques et sportifs et les jeux de cercle en ligne.

Le mouvement sportif doit pouvoir bénéficier de l'ouverture maîtrisée du marché des paris en ligne. C'est pourquoi, le prélèvement de 1 % sur les sommes misées sur les paris sportifs prévu par le présent article au profit du CNDS doit être porté à 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011 et 1,8 % à compter de 2012, soit le même taux que celui appliqué aujourd'hui à la Française des Jeux. Le CNDS est destiné à soutenir la pratique du sport amateur. Il finance des investissements et des dépenses de fonctionnement. C'est un outil qui fonctionne bien, en cogestion entre le mouvement sportif et le ministère de la santé et des sports.

Le financement du CNDS est aujourd'hui assuré à 80 % par le prélèvement de 1,8 % sur les jeux de la Française des jeux, plafonné à 163 millions d'euros sur un total de 209 millions d'euros en 2009. On sait l'importance du CNDS pour le financement du sport amateur, notamment des équipements sportifs. Aujourd'hui, 63 000 équipements sportifs ont plus de 35 ans et le montant moyen qui pourrait être consacré à chaque équipement à partir du CNDS est de l'ordre de 150 euros. Certes, le volume...

L'incertitude porte aussi sur l'évolution des recettes de la Française des Jeux, qui pourraient décroître du fait de l'ouverture à la concurrence.

La directive 2006112CE du 28 novembre 2006 dispose que les États membres exonèrent de TVA les paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent, sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre. La plupart des États membres ont appliqué une exonération totale. Dès lors, les opérateurs déjà implantés dans ces États bénéficieront d'un avantage fiscal majeur par rapport aux opérateurs établis en France qui, eux, supportent une TVA sur leur rémunération. Étant donné le risque de distorsion de co...