Interventions sur "jeux"

...cafés et chez les buralistes, des paris en ligne. Si on ouvre le monopole, il faut l'ouvrir totalement. Or on laisse le PMU conserver son activité de paris « en dur » tout en lui laissant la possibilité de développer les paris en ligne. Nous proposons donc de corriger une éventuelle distorsion de concurrence en permettant à l'ensemble des futurs opérateurs de paris hippiques de mutualiser leurs enjeux en ligne avec ceux du PMU. Il faut à la fois préserver l'équité entre les opérateurs et protéger les cafés et buralistes qui participent à la vie des communes les moins importantes. En effet, de moins en moins de joueurs se tourneront vers les paris « en dur » pour favoriser les paris en ligne.

Je me permets de rappeler l'amendement à l'article 1er de notre collègue Jacques Myard, lequel disposait qu'en aucun cas le nouveau dispositif législatif ne devait déséquilibrer les filières, quelles qu'elles soient. À ce stade, j'émets un avis défavorable mais nous aurons ce débat relatif à la mutualisation des enjeux à l'occasion de la clause de revoyure prévue dans 18 mois. C'est une vraie question de savoir si ces masses doivent être agrégées ou séparées, y compris d'ailleurs pour la protection du dispositif de paris « en dur » et de la filière hippique.

Cet amendement est relatif aux still games, les jeux d'adresse, qui sont exclus du projet de loi. J'émets donc un avis défavorable. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement.

Il s'agit d'éviter les conflits d'intérêt en empêchant qu'un administrateur puisse siéger dans plusieurs conseils d'administration ou de surveillance d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne.

Nous reposons une question précédemment évoquée en Commission : comment une société de télévision bénéficiant de droits de retransmission pourrait-elle participer au capital d'un opérateur de jeux en ligne ? Ces amendements visent à l'interdire.

Mes chers collègues, nous auditionnons M. Christophe Blanchard-Dignac dont le mandat à la tête de la Française des Jeux a pris fin le 23 septembre dernier. Le conseil d'administration se réunira dans les jours prochains pour désigner son président. Des règles organiques sont actuellement en discussion pour mettre en oeuvre l'article 13 de la Constitution qui encadre le pouvoir de nomination par le Président de la République à certains emplois et fonctions, celle de PDG de la Française des Jeux étant concernée par ...

Dans la perspective du renouvellement du mandat de M. Blanchard-Dignac et au moment où va s'ouvrir le débat parlementaire sur les jeux en ligne, je souhaiterais connaître le sentiment du président-directeur général de la Française des Jeux, opérateur historique dans ce domaine. Nous allons en effet passer d'une situation d'exclusivité, de monopole à une situation totalement nouvelle : rappelons que c'étaient les causes d'intérêt général qui fondaient la légitimité de l'existence d'un monopole tel que la Française des Jeux ou la ...

La grande qualité du propos du président-directeur général de la Française des Jeux m'inspire plusieurs réflexions. En premier lieu, il est indispensable pour une entreprise de développer son coeur de métier : or, je m'interroge sur l'avenir de certaines activités des casinos et de l'intérêt qu'elles pourraient dès lors présenter pour la Française des Jeux. En deuxième lieu, quels sont les objectifs de la Française des Jeux en matière de renouvellement ou de remplacement de jeux...

Certaines questions posées par nos collègues pourraient être prolongées. En premier lieu, s'agissant de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, le projet de loi relatif aux jeux en ligne a souvent été justifié par la nécessité de mettre la France en conformité avec le droit communautaire. Cet argument n'est-il pas remis en cause ? Une ouverture du marché des jeux est-elle de ce point de vue indispensable ? Par ailleurs, le marché des jeux, du point de vue de la Française des jeux, est-il indéfiniment extensible, surtout si l'on considère que de nombreux jeux émergents s...

Aujourd'hui, M. le ministre du budget et des comptes publics va nous présenter le projet de loi relatif à l'ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a pour objet de prendre en compte le développement considérable du marché des jeux sur Internet, en dehors de toute autorisation et de tout contrôle par les pouvoirs publics. Je salue la présence de membres des autres commissions concernées par ce texte.

Je tiens d'abord à remercier le ministre pour son exposé dont la clarté nous permet de bien saisir les enjeux d'un projet de loi destiné à bouleverser le cadre législatif et réglementaire des paris, jeux d'argent et de hasard, qui n'a quasiment pas changé depuis le XIXe siècle. J'insisterai pour ma part sur trois points du projet de loi, essentiels à mes yeux et pour lesquels je vous proposerai un certain nombre d'amendements de nature à améliorer encore la qualité de celui-ci. La protection du joueur, ...

Le droit français des jeux doit évoluer sous l'effet d'au moins deux facteurs. Il doit d'abord s'adapter à l'évolution des techniques, qui a permis le développement d'une offre de jeux en ligne illégale. Il doit également tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui considère depuis un arrêt de 1994 que l'offre de jeux est une activité de service comme une autre, relevant à ce tit...

La Commission des lois s'est saisie pour avis sur l'article 1er, les articles 25 à 36, relatif à l'ARJEL, et 45 à 50, qui instaurent des sanctions pénales à l'encontre des exploitants de sites de jeux en ligne illégaux. Nous ne revenons pas sur le principe posé par l'article 1er d'interdiction des jeux en France sauf exceptions. Les articles 25 à 36 posent la question de savoir si l'Autorité de régulation aura les moyens nécessaires pour assurer la surveillance des jeux en ligne : la Commission des lois tient à souligner le caractère particulier de l'Internet, qui est appelé à évoluer, et la ...

J'aimerais, monsieur le ministre, vous poser deux questions d'ordre général. Dans quelle mesure la date du 1er janvier 2010 pourra-t-elle être tenue pour l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne et quand les premiers agréments pourront-ils être accordés ? Par ailleurs, les derniers mois ont été marqués par un déferlement de publicité sur l'ensemble des médias en faveur des sites de jeux et paris en ligne, par l'organisation de tournois de poker sponsorisés par lesdits sites, par l'association de sites de journaux avec des sites de paris sportifs en ligne ouvrant la pos...

Quant aux objectifs et au fond du texte, nous pouvons tous être d'accord. Il part d'un constat partagé : l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux en ligne s'imposait pour contrer le développement de l'offre illégale de ces jeux. Nous nous félicitons que l'article 1er réserve à l'État le monopole des jeux « en dur », contrairement à la philosophie anglo-saxonne. Nous ne comptons pas non plus revenir sur le principe de l'interdiction des jeux en France, sauf exceptions, notamment en faveur de ce que les Anglo-Saxons appellent les charities, ...

...enne et de la Cour de justice des Communautés européennes, mais celles-ci n'ayant jamais remis en question le monopole, on aurait pu choisir plutôt de consolider ce dernier, d'autant plus que rien ne prouve que l'environnement juridique incertain invoqué par le Gouvernement sera moins incertain lorsque le texte aura été voté. Il est étonnant que le ministre n'ait pas souligné que la question des jeux est éminemment politique c'est, sans jeu de mots, une question de « valeurs », au sens moral du terme. La réglementation des jeux a toujours été fixée en fonction de l'idée que l'on se faisait d'une réussite ou d'un profit normaux et de la place du jeu et de l'argent dans la société. À cet égard, nous avons toujours rappelé les prérogatives de l'État pour des motifs d'ordre public. Alors que p...

Je tiens à féliciter le Gouvernement de ne pas s'en être tenu à une position conservatrice. Les paris en ligne sont un fait et l'ignorer aurait deux conséquences : une addiction qui ne serait plus encadrée et des pertes fiscales on estime en effet à 200 millions d'euros le montant des jeux illégaux opérés hors de France. À quoi bon une croisade anti-jeux ? Le texte pose plusieurs questions. La première porte sur le niveau des prélèvements. Je rappelle à cet égard que l'Italie a dû abaisser le taux de prélèvement, faute d'avoir pu encadrer le marché illégal. Ne conviendrait-il pas de fixer un taux moins élevé que prévu et de l'adapter progressivement à l'évolution du marché ? La ...

...ueurs augmentait avec l'apparition de nouveaux sites. Il en va de même pour les machines à sous, et je rappelle à ce propos que, lorsque je vous ai interpellé en vue de la réduction des plages horaires d'utilisation de ces machines, vous m'avez répondu, ou fait répondre, lors d'une séance de questions orales sans débat, que cette limitation était inutile, compte tenu de l'apparition prochaine des jeux en ligne. Vous saviez donc que le texte que nous examinerions ne limiterait pas les risques d'addiction. Pour ce qui est de l'argument selon lequel votre texte permettrait de lutter contre les sites illégaux, nous ne savons que trop, au fond de nos consciences, que ces sites ont les mêmes bénéficiaires que ceux qui vont être légalisés. Les sites illégaux ne se tariront que si les sites légaux so...

Il est indubitable qu'un texte était nécessaire. L'enjeu n'est pas tant communautaire car tous les États de l'Union européenne, même les plus libéraux, admettent que les jeux ne sont pas un commerce ou un service ordinaire que lié au fait que nous sommes entrés dans l'ère de la planète Internet, dans un système économique global, et qu'il n'est plus possible de revenir en arrière. La question comporte un enjeu économique pour certaines filières sportives, notamment la filière hippique, un enjeu fiscal, un enjeu lié à la criminalité et un autre à la dépendance. De f...

Comme la Commission des affaires sociales, la Commission des affaires culturelles aurait volontiers donné son avis sur ce projet de loi, notamment en ce qui concerne le sport. Le rôle que l'on souhaite donner aux jeux en matière de financement du sport pose en effet un problème éthique. Il est paradoxal de vouloir financer le sport par une activité économique qui n'est pas sans danger pour l'intégrité des compétitions sportives le rapporteur en a donné des exemples tout à l'heure ni pour la santé publique. À l'heure où le sport et la santé sont réunis dans un même département ministériel, il y a de quoi s'...