Interventions sur "jeux"

Plutôt que de se demander s'il faut légiférer, je préfère retourner la question : faut-il laisser sans cadre législatif les 500 000 personnes qui jouent chaque jour en ligne depuis un ordinateur situé en France ? La réponse est clairement négative. Il est donc nécessaire d'établir un cadre. L'ouverture à la concurrence et la régulation du marché des jeux en ligne offrent plusieurs opportunités. La première est économique, certaines études estimant qu'elles permettraient de créer jusqu'à 3 600 emplois par an pendant cinq ans. Dans la période que nous connaissons, il s'agit d'un élément important à prendre en considération. La deuxième opportunité est fiscale. L'État a en effet prévu une taxation, que l'on peut d'ailleurs juger élevée au regard de...

...e juridique. L'argument est classique, mais l'Europe, c'est aussi la France. Depuis 2007, le Gouvernement a-t-il pris des initiatives auprès de l'Union pour demander une clarification politique de la question ? Vous affirmez également qu'il n'y a pas de moyen terme entre la libéralisation totale et le maintien du monopole. Mais leur ministre de tutelle n'aurait-il pas pu inciter la Française des jeux et le PMU à moderniser leurs pratiques ainsi que leur politique de prévention et de protection ? Cela ouvrait la voie à une alternative plus satisfaisante du point de vue des principes que nous voulons tous défendre.

Nous arrivons aux articles. CHAPITRE Ier Dispositions relatives à l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard

En précisant que l'intervention de l'État a pour objet de « limiter » l'offre et la consommation des jeux, je crains que l'on ne s'expose au grief de discrimination. Cet amendement vise à remplacer ce verbe par le verbe « encadrer ».

L'objectif du projet de loi est bien de limiter l'offre. L'encadrement est un des moyens pour y parvenir. J'y insiste, le fondement de l'organisation des jeux et de hasard en France, c'est leur interdiction, l'autorisation découlant de dispositions dérogatoires. Avis défavorable.

Cet amendement tend à interdire la publicité en faveur des jeux en ligne sur les sites dédiés à la jeunesse. Il convient de définir, comme pour l'alcool, les conditions d'application, en particulier les formats de publicité autorisés, et d'interdire les fenêtres pop up et autres modes intrusifs.

L'exposé des motifs du projet de loi mentionne la création d'un comité consultatif des jeux CCJ . Il me semble indispensable de rétablir cette disposition qui a été retirée sur l'avis du Conseil d'État. L'amendement propose une composition nouvelle, qui relève du domaine de la loi dans la mesure où elle intègre des membres du Parlement. Comme l'a annoncé M. le ministre le 19 avril dernier, ce comité aura pour mission d'assurer la cohérence de la politique des jeux d'argent et de has...

Cet amendement vise à supprimer le mot « officiel », car ce qui est à prendre en compte pour définir l'objet du pari n'est pas le résultat officiel, qui peut être proclamé après un délai très long, mais le résultat annoncé à l'issue de la compétition. Le principe des paris et jeux en ligne est en effet de rémunérer très rapidement le compte du joueur gagnant. Attendre le résultat officiel pourrait rendre ce dispositif inopérant.

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, conformément aux dispositions de l'article 39 modifiant l'article 302 bis ZL du code général des impôts, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées. Or, les termes « enjeux collectés » intègrent les paris remboursés aux parieurs avant les calculs de répartition et sur lesquels les prélèvements ne sont pas applicables. Aussi est-il proposé de retenir les termes « sommes engagées ».

Le pari à cote sur des événements sportifs existe déjà en France : « Cote et match » de la Française des jeux, par exemple. De plus, c'est la forme de pari la plus répandue dans le monde. Si l'on veut réussir une ouverture pragmatique, on ne peut interdire aux opérateurs de la pratiquer. Quant aux risques de tricherie, ils n'épargnent pas le pari mutuel, on l'a vu dans le passé. Dès lors que l'ARJEL en vérifiera la bonne gestion, le pari à cote doit trouver sa place en France. J'émets donc un avis déf...

Le ministre et le rapporteur viennent de nous confirmer que nous entrons dans un engrenage. Malgré les risques qu'il comporte, vous défendez le pari à cote, simplement pour correspondre à la réalité. Votre projet de loi, loin de réglementer et d'encadrer, ouvre la porte à de nouvelles dérives. D'autre part, on ne peut comparer la Française des jeux, dont le ministère du budget contrôle le fonctionnement et l'intégrité des agents, et les opérateurs privés qui se présenteront sur le marché, aussi sympathiques soient-ils.

Il ne faut pas diaboliser le pari à cote, dont les règles du jeu ne sont pas immorales. Il suffit simplement qu'elles soient respectées. Je rappelle à nos collègues socialistes que c'est en 2001 que la Française des jeux a été autorisée à utiliser le pari à cote pour le football, alors que Lionel Jospin était Premier ministre...

Vous nous refusez le droit de réguler ou d'interdire des pratiques au motif qu'elles existent déjà dans l'offre illégale, mais votre dispositif n'asséchera pas l'offre illégale. Aligner la loi sur de telles pratiques n'est pas satisfaisant pour les législateurs que nous sommes. Par ailleurs, il est clair que nous ne pouvons mettre sur le même plan la Française des jeux et les opérateurs privés qui agiront demain sur Internet.

Le pari à cote, très attractif pour les joueurs, bat en brèche l'argument selon lequel il faut maintenir un monopole, même partiel, afin d'éviter la prolifération des jeux et de lutter contre l'addiction. Si la France ne mène pas une véritable politique en ce sens, pourquoi maintenir ce monopole ?

Nous voulons mettre en place une offre légale diversifiée, bien encadrée, tant sur le plan fiscal qu'en matière de lutte contre l'addiction et de prévention, ceci afin d'assécher l'offre illégale. Il faut considérer non pas les mesures du projet prises séparément, mais sa cohérence globale. Il est en mesure de rendre économiquement viable l'activité d'opérateur de jeux, de lutter contre l'addiction et de conserver l'activité du jeu dans notre pays.

Cet amendement vise à étendre l'obligation d'information sur le montant maximal de la perte encourue à l'ensemble des paris ou jeux en ligne.

Et qu'en est-il des chaînes spécialisées dans les jeux, qui sont accessibles aux enfants ?

Afin de favoriser l'adéquation de l'offre de paris sportifs à la demande, l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'ARJEL , en lien avec les fédérations sportives concernées, doit disposer d'un pouvoir d'appréciation souple pour déterminer les catégories de compétitions sportives supports de paris, ainsi que, pour chacune de ces compétitions, les catégories de paris autorisés et les types de résultats supports des paris.

...onsistant à remettre les compteurs à zéro. La priorité du projet de loi est d'assécher l'offre illégale, afin de protéger le joueur. Or l'amendement me semble faire obstacle à ce basculement de l'illégal vers le légal. Un opérateur jugerait en effet commercialement suicidaire le fait de devoir changer le nom de son site. En outre, la proposition de M. Censi obligerait le PMU et la Française des jeux à changer de nom, ce qui serait pour le moins paradoxal. Ces deux entreprises n'avaient en effet pas d'agrément ; elles seraient, comme les autres opérateurs, dans l'obligation d'en demander un. Je comprends donc la démarche, mais elle me semble contre-productive.

L'argument du rapporteur concernant le PMU et la Française des jeux doit être pris en compte, mais il suffit, pour y répondre, de rectifier l'amendement en rédigeant ainsi la deuxième phrase : « L'entreprise, dès lors qu'elle n'a pas exercé dans l'illégalité, etc. ». Le vrai débat est donc le suivant : les entreprises ayant jusqu'alors oeuvré dans l'illégalité vont-elles bénéficier d'une forme de prime en ayant la possibilité de conserver une marque que leurs cl...