Interventions sur "jeux"

Le sous-amendement CF 241 exonère de TVA les jeux de cercle en ligne, comme le sont actuellement les jeux de hasard ou d'argent dans les casinos ainsi que, désormais, les paris sportifs en ligne.

Pour lutter efficacement contre les sites illégaux, il est essentiel que l'ARJEL bénéficie d'un certain nombre de compétences et de moyens d'investigation. Le présent amendement a donc pour objet d'autoriser les agents des douanes, habilités par le ministre chargé des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires conformément au code de procédure pénale, à constater une offre de jeux illégale.

L'amendement a pour objectif d'identifier clairement au sein des services de la police judiciaire les fonctionnaires compétents dans le domaine des paris en ligne. Il est proposé de confier cette mission à une police des jeux.

Mon intention était de vous entendre préciser que le champ de la police des jeux serait étendu aux jeux en ligne.

Le service central des courses et des jeux a déjà cette compétence même s'il ne s'en sert pas.

Le premier alinéa de l'article 49 n'évoque que les infractions mentionnées aux articles 47 et 48, c'est-à-dire l'offre illégale de paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne et la publicité en faveur d'une telle offre. Il est souhaitable que les « cyberpatrouilleurs » puissent agir sur l'ensemble des infractions commises à l'occasion de paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne.

L'ouverture du secteur des paris et jeux en ligne repose sur l'agrément d'opérateurs s'engageant à respecter de nombreuses obligations. L'ARJEL veille au respect de ces obligations et, le cas échéant, sanctionne leur violation. Elle doit donc avoir la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet et aux hébergeurs de bloquer l'accès aux sites illégaux. Je précise que nous ne sommes pas du tout dans le même cas que pour le di...

...il s'agit de l'Internet, on renonce à agir sous prétexte que les FAI sont réticents, que c'est difficile techniquement, etc. Le seul objet de cet amendement est de donner à l'ARJEL des pouvoirs d'injonction directs sur les fournisseurs d'accès. Je rappelle que nous parlons d'opérateurs illégaux, restés délibérément en dehors des obligations que la loi française impose à tout opérateur de paris et jeux en ligne.

...istent quant à sa constitutionnalité. En outre, il est évident que, fortes de ce droit, les grandes fédérations sportives, à commencer par le football, capteront l'essentiel de la manne des paris sportifs. L'équilibre entre les différentes fédérations en pâtira. Le système qu'ont adopté les Italiens, à la satisfaction de leur mouvement sportif, est très différent : un impôt sur les opérateurs de jeux dont le produit est affecté au Comité olympique italien, lequel répartit ensuite cette somme entre toutes les fédérations. Il faut donc supprimer l'article 52 et créer un système d'impôt et non pas de redevance dont le produit bénéficierait à l'ensemble du mouvement sportif. Enfin, l'argument selon lequel le droit institué par ce texte permettrait de prévenir le trucage ne tient pas. Les op...

La Fédération française de tennis a mis en place il y a quelque temps un dispositif de surveillance pour le tournoi de Bercy qui lui a permis de déterminer, en relation avec plusieurs opérateurs, le volume des enjeux et leur éventuelle disproportion par rapport à tel ou tel match. C'est un exemple de coût engagé par le détenteur des droits pour accompagner les opérateurs et pour protéger la qualité de l'événement et du résultat. Il est normal que l'on intègre ces frais dans une enveloppe de charges générales servant de base à la négociation entre l'opérateur et l'organisateur. Je rappelle à cet égard que l'e...

...décret les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'annuler cette disposition. Par ailleurs, il existe déjà des systèmes de détection de la fraude, qu'il y ait jeu en ligne ou non. Nous ne sommes nullement dans le cadre d'un droit de propriété. Il ne peut s'agir que d'une demande des opérateurs pour sécuriser les jeux. Enfin, je trouve moi aussi que l'adverbe « notamment » est de trop. Ce qui est visé là, c'est la rémunération d'un service.

Cet amendement précise que, parmi les obligations imposées aux opérateurs de jeux, figurent notamment celles relatives aux informations qu'ils doivent fournir aux organisateurs de compétitions ou de manifestations sportives.

Cet amendement prévoit que le rapport d'évaluation du Gouvernement sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne doit être suivi d'un débat parlementaire.

... réserve d'office de 6 % sur la totalité des crédits, que de 7,15 millions d'euros. Le coeur même de la mission de l'Agence sera touché, avec environ 10 % de contrôles en moins. Elle comptait initialement en réaliser 9 000 l'année prochaine. Que proposez-vous à ce sujet ? Quatrième point : porter de 1,8 % à 2,1 % le taux du prélèvement opéré au profit du CNDS sur les recettes de la Française des jeux qui s'élèvent tout de même à 2,9 milliards d'euros procurerait 20 millions d'euros de ressources supplémentaires au Centre. Une telle augmentation permettrait, d'une part, de majorer les crédits déconcentrés, d'autre part, de renforcer la capacité d'engagement pour mieux soutenir la réalisation et la rénovation d'équipements sportifs. Rien n'est prévu dans le présent projet de budget pour com...

... Ensuite, la mission d'information sur la gouvernance et le financement des structures associatives a remis en septembre dernier vingt propositions concrètes pour simplifier la vie des associations, améliorer leurs relations avec les pouvoirs publics et mieux reconnaître l'engagement associatif, notamment le bénévolat. Quelles suites entendez-vous leur donner ? Enfin, nos résultats aux derniers Jeux olympiques ont été certes honorables quarante médailles dans seize disciplines différentes , mais nous n'arrivons qu'au dixième rang dans le classement établi en fonction du nombre de médailles d'or, loin derrière des pays d'importance comparable, comme la Grande-Bretagne. Que comptez-vous faire pour améliorer la préparation de nos sportifs de haut niveau ?

Le programme national de développement du sport, mis en place en 2006 dans le cadre de la candidature aux Jeux Olympiques, ne sera pas reconduit dans le projet de loi de finances pour 2009. L'ensemble des conventions avec les fédérations sportives devront être négociées, avec des engagements en termes de public cible et une analyse des comportements de bonne gestion. Au vu de l'abandon du PNDS et de la perspective d'une nouvelle maquette, continuerez-vous d'accompagner les fédérations sportives ?

Je souhaiterais apporter un témoignage sur l'intérêt d'associer des partenaires privés. Dans ma circonscription, un petit club d'une commune de mille habitants a pu, grâce au partenariat d'une entreprise de travaux publics, conduire deux athlètes de biathlon, discipline encore assez confidentielle, aux Jeux olympiques de Turin où l'un a obtenu une médaille d'or, l'autre une médaille de bronze. Je tiens également, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous m'aviez fait l'honneur de m'inviter dans la délégation que vous avez conduite aux Jeux paralympiques de Pékin, à témoigner du soutien que vous y avez apporté à nos athlètes. Je souhaiterais que l'on insiste davantage sur les excellents résultats ...

...elle revenir dans le jeu ? Je rappelle que, dans cette affaire, nous avons fait en sorte que le cyclisme français et le Tour de France soient préservés, en dépit des attaques incessantes de l'UCI. Par ailleurs, le projet de loi sur l'ouverture du marché des paris en lignes va bientôt être déposé. Quelle est votre position sur le sujet, sachant, en particulier, la contribution de la Française des jeux au financement du CNDS ? Avez-vous fait des propositions au ministère du budget ? Enfin, que pensez-vous du rapport Ferry qui, suite à la demande du président de la République, a adopté le principe d'un service civil volontaire ? Quels moyens l'ensemble des départements ministériels vont-ils mobiliser pour accompagner la montée en puissance du volontariat associatif que cela induit ?

Heureux nos collègues qui peuvent s'exprimer sans être corsetés par les contraintes de la LOLF ! Ils ont pu poser des questions passionnantes, qui ont reçu des réponses passionnées. Pour ce qui est des Jeux paralympiques, il est vrai qu'ils devraient se tenir en premier lieu, parce qu'autrement l'intérêt décroît. Quant aux nouveaux emplois aidés que vient d'annoncer le Président de la République, peut-être pourraient-ils régler quelques problèmes dans les clubs. En ce qui concerne les agents, je ne suis pas d'accord avec vous, mais nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion de la propositio...

Battons-nous ensemble ! Je suggère au président de la Commission des finances d'adopter le principe d'un article 40 bis, qui ne créerait aucune dépense supplémentaire, mais qui affecterait simplement au sport une toute petite partie des 2,9 milliards que doit la Française des jeux à l'État. Au moment où l'on a cru obtenir les Jeux de 2012, on a créé un Programme national de développement du sport, qu'on a oublié ensuite, bien que les besoins en équipement demeurent très forts. Il est fort possible de grimer le PNDS en CNDS, et de donner à celui-ci 20 millions supplémentaires ! Cela ne représente pas grand-chose dans l'ensemble de ce que donne la Française des jeux à l'État...