Interventions sur "jeux"

Nous préférons que le ministre « présente » au Parlement, au lieu de le lui « adresser », le rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne.

...mp d'application de la taxe sur les cessions de droits de retransmission télévisuelle des manifestations et compétitions à la cession de droits d'exploitation à des opérateurs de paris en ligne. L'amendement vise à appliquer, sans attendre, une idée qui avait été émise par M. Jean-François Lamour, rapporteur du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, lors de l'examen du texte, il y a deux semaines.

Revenir sur la position qui a été arrêtée l'année dernière et modifier l'équilibre qui a alors été trouvé serait préjudiciable aux clubs professionnels qui sont, aujourd'hui, confrontés à certaines difficultés. Il faut d'ailleurs se féliciter du financement par la taxe sur la Française des jeux qui a pu être mis en place et permet d'assurer un financement du sport spécifique à la France. On ne peut pas remettre en cause le dispositif d'exonération sans procéder aux concertations avec tous les acteurs concernés. La commission rejette l'amendement 7 AC.

L'amendement vise à instituer un prélèvement supplémentaire de 0,7 % sur les sommes misées sur les jeux de la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement serait affecté au Centre national pour le développement du sport. Il s'agit de tenir compte du fait que le taux du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs ne sera fixé à 1,8 % qu'en 2012, le taux n'étant que de 1,3 % en 2010 et de 1,5 % en 2011. Il s'agit ainsi de compenser cette montée en charge progressive du taux de la nou...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549, 1860, 1837, 1838). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est le suivant : six heures vingt-deux pour le groupe UMP, dont vingt-trois amendements restent en discussion ; six heures vingt-neuf pour le groupe SRC, dont 217 amendements restent en discussion ; quatre heures vingt-huit pour le groupe GDR, dont neuf amendements restent en di...

Cet amendement vise à modifier le plafond du produit du prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées sur les paris de La Française des jeux et qui est affecté au CNDS. L'évolution du budget du sport et des moyens du CNDS sur les trois exercices précédents ne peut qu'inquiéter : pour ce dernier, on est passé de 235 millions en 2007 à 266 millions en 2008, dont 63 millions pour le PNDS. Mais en 2009, on n'est plus qu'à 209 millions. Le CNDS est alimenté par les 5 % de la taxe dite « taxe Buffet » sur les droits de retransmission et p...

Madame Fourneyron, remettons les choses en perspective. Vous avez vous-même mentionné le PNDS, le plan national du développement du sport. Souvenez-vous des raisons de sa création : c'est l'échec malheureux en juillet 2005, face à Londres, pour l'organisation des jeux olympiques de 2012 qui a conduit le gouvernement de l'époque à lancer ce plan ambitieux. L'objectif était de construire un certain nombre d'équipements qui nous manquaient : la piscine olympique à Aubervilliers, le vélodrome à Saint-Quentin-en-Yvelines, le bassin de slalom pour le canoë-kayak à Vaires-sur-Marne et un stand de tir dans les environs de Versailles. Ces équipements continuent à manqu...

... rappeler quelques chiffres extrêmement importants. L'État consacre au budget des sports 665 millions d'euros, dont 210 millions de crédits extrabudgétaires provenant du CNDS. Pour avoir une meilleure idée de l'ordre de grandeur de ce montant, je précise qu'il est aujourd'hui inférieur à ce que rapportent les droits TV de la Ligue 1, et à peine inférieur au chiffre d'affaires de La Française des jeux et du PMU sur le marché français des jeux d'argent en ligne. L'objet des amendements défendus par Mme Fourneyron est de déplafonner les prélèvements qui vont alimenter le CNDS. Ce dernier est actuellement l'acteur principal du développement de la pratique sportive pour tous. Chaque année, 47 000 associations reçoivent 145 millions d'euros de subventions. Dans le cadre de l'aménagement du territo...

...gées de produire elle-même. Voilà la réalité du financement privé du sport. Enfin, dernière source de financement, le budget de l'État, au sein duquel, chacun le reconnaît, le budget du sport est un budget de misère. Je préférerais me battre dans quelques semaines pour un véritable budget des sports plutôt que d'être obligé de discuter aujourd'hui d'une petite augmentation du prélèvement sur les jeux à destination des infrastructures sportives. En effet, les infrastructures conditionnent le droit au sport pour tous et toutes. Sans la piscine, sans le stade, le gymnase ou le terrain de sport, l'accès de tous aux activités sportives est limité. Or nous savons qu'actuellement, parce qu'il n'y a pas assez d'infrastructures, les clubs de nombreuses localités ne disposent pas des créneaux horaires...

Ainsi que l'ont rappelé Mme Fourneyron et Mme Buffet, le débat aura lieu lors de l'examen du budget du ministère des sports pour 2010. Aujourd'hui, nous discutons de l'accès du mouvement sportif à des ressources complémentaires nouvelles issues du marché des jeux en ligne. On peut toujours se demander si ce peut être une source de revenus en corrélation avec le développement du sport en France, à l'instar des droits audiovisuels ou du prélèvement sur le chiffre d'affaires. Mais ces revenus existent, et je les place au même niveau que le budget des sports, car ils sont versés au CNDS. Or, celui-ci est un dispositif unique de co-pilotage des moyens d'invest...

...Sport » consacrée au sport pour le plus grand nombre n'atteindra même pas 20 millions d'euros, puisqu'elle sera divisée par deux par rapport à 2009. Le rôle du CNDS sera donc encore plus crucial dans ce domaine, ainsi que dans celui des équipements sportifs. Par ailleurs, jusqu'en 2008, le budget du CNDS était notamment abondé par le PNDS et par un prélèvement complémentaire sur La Française des jeux ; l'année dernière, cet abondement s'est élevé à 63 millions d'euros, contre 20 à 40 millions les années précédentes. Toutefois, en 2009, ces crédits ont disparu avec la fin du PNDS, qui était un programme exceptionnel, de sorte que le budget du CNDS a diminué. Pourtant, M. Woerth nous explique que ses fonds sont pérennisés, car, si l'on a perdu 63 millions d'un côté, on va en regagner 30 de l'au...

...pirer de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment pour son honnêteté et sa capacité à résister à toutes les pressions, d'où qu'elles viennent. À cet égard, on peut se féliciter que le président de l'Agence soit un haut fonctionnaire de l'État, d'un courage et d'une honnêteté rigoureuse. Il fallait le préciser. Par ailleurs, le rôle de l'AFLD aura son importance pour le secteur des jeux. En tant que médecin des Quatre jours de Dunkerque, je suis un amoureux du Tour de France. Or il serait malheureux que les parieurs ne connaissent le nom du vainqueur de l'épreuve qu'au mois de novembre ou de décembre, comme cela arrive parfois.

L'amendement n° 1122 vise à ce que soit inséré, après l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, un article 2 bis indiquant que « le fait d'offrir ou de proposer au public une offre en ligne de paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un droit exclusif est puni des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal ». Il s'agit en fait de créer, pour les jeux en ligne, des sanctions spécifiques par rapport à celles dé...

Ce que vous proposez est violent, monsieur le député : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, à rapporter aux trois ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende que prévoit le projet de loi. Pour tout vous dire, je suis tout de même tenté de vous entendre, car il me semble que l'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne doit s'accompagner de la possibilité de sanctionner les sites illégaux. J'ai fait, avant-hier, la même remarque au sujet de la publicité faite par des sites illégaux. Sur ce point, je m'en remets par conséquent à la sagesse de notre assemblée.

...uniformisation des sanctions entre les paris en ligne et les paris en dur fixées à l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 aux termes duquel les parieurs ou les intermédiaires peuvent être réputés complices du délit de prise de paris illicite sur les courses de chevaux. L'article 47 dispose actuellement que « quiconque aura offert ou proposé au public un service de communication en ligne des paris, jeux d'argent ou de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 16 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. » Ainsi, le projet de loi fixe les peines encourues par ceux qui proposeront des services de ...

Nous sommes favorables à ces amendements visant à rectifier une erreur matérielle. Cela pose tout de même le problème de l'échelle des peines applicable en matière d'infraction à la législation future sur les jeux en ligne. Il est extrêmement important de respecter les dispositions du code pénal, mais aussi d'insérer cette législation nouvelle dans l'échelle des peines prévue par le code pénal. Il ne nous semble pas judicieux de soumettre les jeux en ligne à des lois plus douces que celles qui existent actuellement dans le code pénal pour punir l'escroquerie. C'est pourquoi, et sans doute cela doit-il s'i...

Vous avez raison de vouloir durcir les peines au maximum, madame Filippetti. Je tiens néanmoins, en défendant cet amendement d'Étienne Blanc, à souligner le travail effectué par la commission. À son initiative, nous avons, par cohérence, aligné les peines s'appliquant aux jeux en ligne paris sportifs et poker sur les sanctions applicables aux paris hippiques, c'est-à-dire que nous sommes passés de 45 000 à 100 000 euros d'amende et de 100 000 à 200 000 euros d'amende. C'est l'objet des amendements d'Étienne Blanc, qui visent à corriger une erreur matérielle en durcissant les peines qu'encourent les contrevenants. Par ailleurs, madame Filippetti, ces sanctions d'ap...

Cet amendement concerne la capacité des officiers de police judiciaire à agir. Il a pour objectif d'identifier clairement au sein des services de la police judiciaire les fonctionnaires compétents dans le domaine des paris en ligne. Nous proposons de confier cette mission à une police des jeux, laquelle existe déjà pour les jeux en dur. En effet, vu le nombre de joueurs, d'agréments et d'opérateurs concernés par les jeux en ligne et compte tenu des difficultés spécifiques liées à la recherche de la fraude sur Internet, il serait souhaitable que, comme pour la lutte contre la pédophilie, cela relève, au sein de la police judiciaire, de spécialistes.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur Perruchot. Il existe un service central des courses et jeux, qui ne traite pas uniquement des jeux en dur, notamment dans les casinos. Y travaillent des cyberpatrouilleurs, qui traquent les sites illégaux et les circuits de blanchiment d'argent. Ce qui est important, et j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau, c'est que ce service central se dote de moyens supplémentaires, car aujourd'hui, au-delà de la surveillance des sites illégaux...

Je comprends la préoccupation de M. Perruchot car, comme l'a rappelé le rapporteur qui l'a écrit très précisément et avec courage dans son rapport à la page 61, on peut s'interroger sur la priorité qui sera donnée à cette action contre les jeux illégaux et sur les moyens qui demain lui seront consacrés par les services des courses et jeux. Identifier un service spécifique devrait permettre de définir avec précision les moyens qui y seront affectés, mais est-ce la bonne solution, sachant qu'on court le risque, en démembrant l'action des services de police de limiter leur efficacité ? Il est donc préférable de renforcer les moyens des s...