Interventions sur "jeux"

...seront uniquement ceux qui ne demanderont pas notre agrément, comme les triades chinoises, qui semblent être intervenues il y a peu sur des matchs de football dans les Balkans. Nous mobiliserons contre elles toutes les forces de l'ARJEL, du ministère de l'intérieur et du ministère des finances. Cette analyse met à mal le procès d'intention auquel vous vous livrez. Du reste, si l'Observatoire des jeux et le Comité consultatif observent une difficulté, il sera temps d'en tirer les conséquences dans le cadre de la clause de revoyure dans dix-huit mois.

...ncernant cette fois-ci les stations de radio, certaines ayant déjà souscrit des partenariats avec des sites de paris en ligne, ce qui soulève un problème de conflit d'intérêts ou de modèle de société. L'évolution récente de la jurisprudence européenne contredit vos propos, monsieur le rapporteur. L'arrêt Santa Casa de septembre 2009 rappelle la pertinence d'un monopole public dans le secteur des jeux, à condition que celui-ci soit justifié par des motifs d'intérêt général et de santé publique, proportionné et cohérent. En outre, le commissaire Michel Barnier, en février, a déclaré qu'il allait étudier des solutions alternatives aux procédures d'infraction engagées envers certains États membres, évoquant un livre vert sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et insistant, devant le P...

Google va ouvrir sa page d'accueil à la publicité, et ce sera extrêmement attractif pour les jeux en ligne. En première lecture, vous répétiez déjà qu'il convient d'assécher l'offre illégale en la légalisant. Cette logique conduirait à légaliser la consommation de cannabis et à la faire organiser par l'État... Que n'avez-vous empêché le développement des sites illégaux ? Le Gouvernement n'a engagé aucune action contre leur prolifération.

...endantes : leur traitement n'avance pas. On peut toujours se situer dans l'utopie mais, en responsabilité, il faut tenir compte de la réalité, prendre des décisions et rendre des arbitrages. Ce texte évoluera très certainement dans le cadre de la clause de revoyure, après l'étude de l'INSERM Institut national de la santé et de la recherche médicale et les recommandations de l'Observatoire des jeux, mais il nous faut absolument disposer de ce texte. Ce que vous proposez, c'est de mettre la tête dans le sable et de laisser la justice faire son chemin alors qu'elle n'avance pas et que notre pays subit une évasion fiscale inacceptable. Je préfère quant à moi l'action : remettons de l'ordre en nous appuyant sur un texte qui autorise les opérateurs à travailler sur notre sol et protège au mieux...

Les opérateurs de téléphonie mobile vont eux aussi s'intéresser de près à ce marché et y investir. Les enjeux sont toujours les mêmes : prévenir l'addiction et les alliances d'intérêts. De manière générale, nous pensons que ce texte, en ouvrant l'accès à la publicité, entraînera une majoration considérable de l'offre et, par conséquent, du risque. La publicité en faveur des jeux en ligne ne devrait-elle pas être examinée comme celle en faveur de l'alcool ? Nous n'appliquerons pas les mêmes règles alors ...

Ces amendements ont pour objet d'interdire la publicité pour les jeux en ligne durant les retransmissions des compétitions et des manifestations sportives à la télévision et à la radio. Ce type d'activité constituant une source de financement supplémentaire pour les fédérations, comment peut-on imaginer qu'elles l'interdisent elles-mêmes ? Le législateur doit empêcher les dérives. L'usage du téléphone portable, évoqué tout à l'heure par Louis Giscard d'Estaing, e...

J'aimerais que le rapporteur nous explique ce qu'il entend par « site à destination des mineurs ». Ces derniers peuvent consulter tous les sites qu'ils souhaitent. L'internet étant par principe ouvert à tous, notre amendement tend à généraliser l'interdiction de la publicité pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard.

..., par exemple, l'un des principaux publics consultant les sites de téléchargement de musique, mais ces sites ne leur sont pas « destinés ». Le même problème se pose en matière cinématographique : il existe des interdictions par tranches d'âge, mais il n'y a pas pour autant de film « destiné » aux mineurs. C'est pourquoi nous proposons de ne pas restreindre l'interdiction de la publicité pour les jeux en ligne aux seules oeuvres « accessibles aux mineurs ». Une interdiction générale est la seule solution possible, à moins de demander aux spectateurs de présenter leurs papiers avant d'assister à une projection de cinéma au cours de laquelle ils pourraient être exposés à une forme de publicité pour les jeux en ligne.

Par cet amendement, nous demandons que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et les organismes d'autorégulation du secteur de la publicité présentent un rapport sur l'impact et les incidences sanitaires de la publicité pour les jeux en ligne je pense notamment aux risques d'addiction et de surendettement avant le 31 décembre 2010.

Par cet amendement, nous proposons qu'un rapport sur les conséquences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard soit remis au Parlement dans un délai de douze mois et non de dix-huit, comme le prévoit le projet de loi.

Cet amendement renforce les sanctions en cas de publicité illégale : nous proposons de remplacer le montant de 100 000 euros prévu par le texte par un montant égal au quadruple des dépenses engagées. Les sommes en jeu sont considérables : un récent rapport évalue à 700, voire à 800 millions d'euros les dépenses publicitaires qui pourraient résulter de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne et je rappelle que ce marché publicitaire représente aujourd'hui 7 milliards d'euros en Grande-Bretagne.

La Cour de justice de l'Union européenne ne s'était pas encore prononcée lorsque nous avons examiné ce texte en première lecture. Or l'arrêt Santa Casa a formellement exclu l'application des directives communautaires actuelles aux jeux en ligne, de sorte que nous avons la possibilité de maintenir les monopoles. Nous proposons de supprimer l'article 6, qui tend à ouvrir à la concurrence les paris hippiques.

La jurisprudence communautaire autorisant le maintien d'un monopole, c'est cette solution que nous vous proposons de retenir sous réserve d'une amélioration du fonctionnement du PMU et surtout de la Française des jeux, qui a développé une politique commerciale assez éloignée de ses objectifs d'intérêt général. Si l'on commence à ouvrir les paris à la concurrence, la régulation partielle que vous tendez à instaurer ne résistera pas longtemps. Il faudra ensuite procéder à une ouverture complète du secteur, la Cour de justice ayant précisé qu'un monopole d'État n'est possible que s'il correspond à des objectifs ...

À vous écouter, le monopole de la Française des jeux protégerait les joueurs. Or vous reconnaissez qu'elle emploie depuis longtemps des moyens de promotion « agressifs » je ne fais que vous citer. Le caractère d'intérêt général et social du dispositif français est très restreint, contrairement à celui du Portugal, où Santa Casa n'utilise ses bénéfices que pour financer des activités d'intérêt social. Vous demandez un retour en arrière, consistan...

Avis défavorable : des paris à cote sont déjà proposés par la Française des jeux ; en outre, 95 % des paris sportifs sont réalisés sous cette forme.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, nous demandons que les membres des conseils d'administration et de surveillance des opérateurs de jeux ou de paris en ligne ne puissent pas siéger dans les instances des opérateurs concurrents.

Toutes les plateformes de logiciels des opérateurs de jeux en ligne sont aujourd'hui implantées à l'étranger, et nous n'avons aucune garantie sur leur fonctionnement. Or il existe, du fait des montants en jeu, des risques considérables de fraude et de triche. C'est pourquoi nous demandons que des audits soient réalisés par des sociétés indépendantes sur le fonctionnement de ces plateformes. Nous avons constaté l'an dernier, à la faveur de nos auditions,...

Cet amendement aurait pour effet de pénaliser lourdement la Française des jeux et le PMU, dont vous proposiez tout à l'heure de consacrer le monopole. Ces opérateurs proposent en effet aux joueurs d'ouvrir des comptes provisoires. En second lieu, il faudrait définir plus précisément les associations qui pourraient se porter partie civile en application de votre amendement. Nous pourrons revenir sur le sujet à la faveur de la clause de revoyure. En attendant, avis défavorab...

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, qui est l'un des principaux risques auxquels nous expose l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, nous demandons que les flux financiers supérieurs à 1 000 euros par session de jeu fassent l'objet d'un signalement, comme c'est déjà le cas dans les casinos.

Cette demande est déjà satisfaite par les alinéas 2 et 3 de l'article 12. Aux termes de l'alinéa 2, l'opérateur « justifie auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d'ouverture du compte, du processus assurant qu'un compte joueur est ouvert à tout nouveau joueur ou parieur avant toute activité de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles visées à l'article 57, que cette ouverture et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa date d'agrément »....