Interventions sur "jeux"

J'ai montré tout à l'heure, en défendant ma motion de renvoi en commission, que l'article échoue malheureusement à atteindre l'objectif rappelé par le ministre, et que nous partageons : empêcher les mineurs d'accéder aux opérateurs de jeux d'argent et de paris en ligne ainsi qu'à la publicité pour ces activités. En effet, je l'ai dit, des sites comme Dailymotion ou Megavideo, que connaissent tous les adolescents familiers d'internet, renvoient à des sites de jeux et de paris en ligne faciles à utiliser, parfois au moyen de cartes prépayées. Ces sites sont donc accessibles aux mineurs. Par conséquent, l'article ne suffit pas à prot...

...r le ministre, mes chers collègues, avant de débuter mon propos, je tiens à remercier François Baroin pour son exposé, dont la clarté démontre avec quel talent et surtout quelle rapidité, ce n'était pas évident il a su faire sien ce projet de loi initié par son prédécesseur, Éric Woerth. Voilà juste un an qu'a débuté l'examen au Parlement du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Nos débats, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, ont été riches, parfois passionnés, mais toujours constructifs. Le texte initial, axé sur une libéralisation maîtrisée des jeux en ligne, a été considérablement amélioré par voie d'amendements, déposés en commission des finances puis en séance. Je veux saluer, à cet égard, la qualité des travaux conduits en première lecture par les deu...

...ont actuellement protégés n'est pas de nature à nous rassurer, bien que les pouvoirs publics et le Gouvernement prétendent qu'il s'agit de l'une de leurs principales préoccupations. Je citerai l'exemple d'un document disponible sur le site Kuzeo.com et que mon collaborateur vient de me transmettre : il explique tranquillement, en toute légalité, comment un mineur peut jouer, le cas échéant à des jeux d'argent, peut-être sous la surveillance de ses parents, mais de telle sorte qu'une accoutumance peut naître. Ainsi voit-on fleurir ici ou là, notamment sur des sites destinés aux enfants ou aux jeunes, des publicités qui incitent à jouer et envisagent l'éventualité de gains, fussent-ils limités, préparant ainsi les joueurs de demain, avec toutes les conséquences que cela suppose. Il ne s'agit p...

L'institution des courses et la Française des Jeux se satisfont désormais pleinement des conditions de l'ouverture du secteur des jeux en ligne et l'ont fait savoir. Le Comité olympique français a, quant à lui, salué l'avancée majeure que représente l'instauration d'un droit au pari par le biais de l'article 52, et l'objectif de 1,8 % non plafonné une première alimentant le CNDS lui agrée également. Les opérateurs, jusqu'alors illégaux, esti...

... sur le volet fiscal du projet, pourront être opérés par voie d'instruction ou dans la prochaine loi de finances rectificative. Une clause de revoyure à dix-huit mois, à laquelle renvoie expressément l'article 58, permettra de pallier les insuffisances du dispositif que la pratique mettrait en évidence. Plusieurs rapports intermédiaires, par exemple du CSA sur l'incidence de la publicité pour les jeux, nous seront transmis d'ici là. Enfin, j'ai l'intention, comme le permet l'article 145-7 de notre règlement, de déposer prochainement un rapport sur la mise en application de cette loi afin de suivre l'entrée en vigueur des mesures réglementaires prévues. Mes chers collègues, le temps est venu d'achever la phase parlementaire d'élaboration de ce projet de loi. C'est pourquoi, en accord avec M. l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons cette deuxième lecture d'un texte complexe, difficile, qui comporte de nombreux enjeux, avec un sentiment de malaise. Ce malaise est lié aux fluctuations du calendrier qui nous donnent un peu le mal de mer. Il était d'abord question d'adopter ce texte très vite ce fut le débat que nous avons eu en première lecture , car nous ne pouvions laisser la situation dans l'incertitude juridique, surtout compte tenu des échéances à venir. Voilà maintenant que l'on nous invite à n'adopter...

...aux casinos « en dur », et ce pour deux raisons qui me paraissent essentielles. J'aimerais que le Gouvernement me réponde sur ce point. Premièrement, les casinos, dont l'exploitation résulte d'une délégation de service public des communes, reçoivent un agrément du ministère de l'intérieur ; vous le savez, monsieur le ministre. Il s'agit en outre de mesures dérogatoires, puisque, à ce niveau, les jeux sont interdits en France, sauf dérogation. En outre, dans ces casinos, les joueurs je ne parle pas des mineurs ont affaire à un personnel formé

et des contrôles sont assurés par des inspecteurs présents en permanence. De plus, il existe des chartes de lutte contre les conduites addictives ; ceux qui jouent de manière incontrôlée peuvent même être pris en charge à ce titre. Deuxièmement, les jeux en ligne mettent actuellement à mal les casinos en dur. Vous savez que, conformément à l'amendement Chaban-Delmas, ces casinos ne sont autorisés que dans les stations touristiques classées. Or le prélèvement municipal sur le produit des jeux je ne parle pas du prélèvement de l'État subit aujourd'hui des chutes vertigineuses. De sorte que notre tourisme national de bonne gamme, voire de haut d...

Malheureusement, cet amendement a mystérieusement disparu du texte voté par le Sénat. Nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire des dispositions relatives aux conflits d'intérêts, que le Sénat a, d'une certaine manière, reprises à son compte : on pourra continuer d'être à la fois opérateur de jeux en ligne, actionnaire d'un service de radiotélévision ou de communication et, le cas échéant, sponsor ou même partenaire d'un club qui fait l'objet de paris, alors que le match concerné peut être retransmis par une chaîne de télévision. Nous avons dénoncé cette situation : en somme, on organise un système de cartellisation. Du reste, c'est bien ce que vous nous dites : vous affirmez vouloir régl...

Si ce pays représente un autre monde, c'est justement parce qu'il obéit à la logique que je viens de rappeler, et qui consiste à considérer, comme nous l'avons toujours fait, que les bénéfices résultant des jeux doivent servir à la collectivité publique à l'exclusion de toute autre personne ou activité. Tels sont les motifs de notre désaccord, que vous avez choisi d'écarter. Mais l'évolution européenne ne se limite pas à cette jurisprudence de la Cour, laquelle pourrait appuyer une approche différente de la vôtre. Vous avez sans doute noté avec satisfaction, j'imagine que le commissaire européen cha...

...ur éliminer la concurrence qui pourrait venir du côté privé. Tous disent ce que soulignait M. Perruchot en parlant d'opportunité que cette possibilité est offerte non pas à une cinquantaine ni même à une dizaine d'opérateurs mais à trois ou quatre seulement. La compétition est donc engagée pour se partager le marché. Nous assisterons à une forme de cartellisation : en plus de la Française des jeux et du PMU, nous aurons BetClic, Bwin ou d'autres. En fait, je n'aurai pas dû leur faire de publicité en les citant, ce qui prouve quand on est vite rentrés dans le jeu... C'est cette publicité qui leur permettra de faire leur place sur ce marché et de se partager ensuite les bénéfices qu'il peut générer. Or c'est cette publicité qui est dangereuse, car elle charrie tous les risques associés à la...

Enfin, il y aura confusion des genres entre la publicité, l'information et l'événement lui-même. C'est un problème dont il nous faudra discuter. La publicité va forcer le passage et ce faisant, elle développera la consommation et le marché des jeux, par conséquent elle accroîtra les risques vis-à-vis des mineurs comme de nos concitoyens en général.

Cet article 4 bis est la vraie raison de l'urgence de l'examen de ce texte. Il s'agit de se donner la possibilité d'étendre la publicité afin d'accroître l'offre et le nombre des parieurs sur les jeux en ligne dans la perspective de la Coupe du monde de football. Ces jeux en ligne, nous le répétons inlassablement, sont source d'addiction, au même titre que l'alcool ou le tabac, mais avec une différence notable : l'addiction au jeu est fortement proportionnelle à l'offre. Nous estimons, pour notre part, que les restrictions en fait de publicité applicables au tabac et à l'alcool devraient auss...

La publicité est au coeur du débat de ce soir. D'après le Gouvernement, l'enjeu du projet de loi serait d'assécher l'offre illégale au profit d'une offre légale. Mais pour les opérateurs, le véritable intérêt est le marché publicitaire qui, au Royaume-Uni, est évalué à 7 milliards d'euros. Il s'agit donc d'un énorme marché et les enjeux sont considérables car beaucoup de monde aura intérêt à son développement. Le marché publicitaire traditionnel s'est réduit avec la crise. Il y aura donc beaucoup d'acteurs qui auront intérêt à décliner la publicité sur différents supports. Or, plus il y aura de publicité, plus il y aura d'incitation à jouer et plus il y aura d'addiction. Nous sommes là encore devant une contradiction entre, d'...

Monsieur le président, je ne peux laisser mes collègues développer de tels arguments, dont ils savent d'ailleurs qu'ils sont malhonnêtes. Vous évoquez, madame Filippetti, un marché publicitaire de 7 milliards d'euros chiffre extraordinaire ! Prenons l'exemple des paris sportifs de la Française des jeux qui, avec 36 000 points de vente, génèrent un chiffre d'affaires de 850 millions d'euros. De ce total, le chiffre d'affaires des paris en ligne représente au maximum 15 %, autrement dit moins de 100 millions d'euros, sur lesquels l'opérateur récupérera 3 % à 4 %. Dans ces conditions, évoquer des sommes aussi importantes, c'est vraiment se moquer du monde. Quant au nombre de joueurs en ligne, il ...

J'en viens à mon amendement. L'autorisation de la publicité pour les opérateurs de jeux et de paris en ligne est présentée par le Gouvernement et par notre rapporteur comme une arme fatale contre l'offre illégale on voit Jean-François Lamour avec son sabre ! La logique est la suivante : puisque nous ne pouvons agir efficacement contre l'offre illégale, ouvrons donc le marché des jeux à la concurrence et permettons aux opérateurs agréés de faire de la publicité pour toucher les jo...

Face à cette hypocrisie chevillée d'irresponsabilité qui s'épanouit dans une logique de court terme propre au capitalisme financier, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement visant à interdire toute communication commerciale, à l'exception de la Française des Jeux et du PMU.

...s agréés d'avoir une marge de manoeuvre suffisante pour proposer une offre légale, contrairement aux opérateurs illégaux qui continueront à être bloqués par l'autorité de régulation, la justice et les fournisseurs d'accès et, d'autre part, de valoriser l'acceptation d'un certain nombre de contraintes. Il est surprenant de vous voir proposer l'interdiction de la publicité, sauf à la Française des Jeux et au PMU. Il y a là une rupture d'égalité des opérateurs face à la publicité qui entraînerait immédiatement des contentieux. Or tous les opérateurs de jeux en ligne sont sur la même ligne de départ. C'est parce que le présent projet de loi permettra de proposer une offre légale et d'en faire la promotion, même si celle-ci est contrainte, que j'émets un avis défavorable.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. La séance est levée. (La séance est levée à zéro heure trente.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Nous débattons d'un texte sur les jeux en ligne, mais la discussion commence très mal : par une tricherie, tout simplement ! (vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le vote avait été annoncé. Le président de séance, après avoir annoncé la demande de scrutin public du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, a dit : « Nous passons au vote ». C'est alors que vous êtes arrivé, interrompant l'opération de vote q...