Interventions sur "jeux"

Cet amendement vise à introduire deux mots très présents dans le débat mais absents du texte : « morale publique ». Laissez-moi insister sur le fait que l'ensemble de la législation française en matière de jeux a toujours été fondée sur une certaine conception de la morale publique. On peut certes évoquer l'ordre public ; il est bon d'y ajouter la morale publique. Nous avons des valeurs communes qui nous ont conduits à édifier un type particulier de législation. Nous sommes en train de le remettre en question. Son principe consistait à interdire sauf exception. Or, selon la majorité, ce principe d'inte...

Monsieur Myard, ne vous emportez pas avant de m'avoir laissé finir. Les jeux, donc, sont devenus une affaire de gros sous. Si nous voulons promouvoir une conception différente de l'organisation des jeux, le PMU et la Française des jeux doivent revenir à leur vocation initiale : financer les activités d'intérêt général. Si le ministre est prêt, si vous êtes disposés, sur les bancs de la majorité, à affecter la totalité des 700 millions d'euros de recettes que peut produir...

Je ne vous reprochais pas, monsieur Gorce, de réutiliser les arguments employés lors de la première lecture. J'en étais même plutôt rassuré. Nous poursuivons le même objectif : encadrer les jeux à notre façon. Nous tâchons de protéger les plus faibles d'une activité ludique qui peut devenir problématique. Il convient de souligner que cette activité, dans un premier temps, est ludique. Ce n'est pas le diable que d'aller jouer au PMU ou au loto. Ou alors c'est que nous sommes entourés de pauvres hères qui se précipiteraient à la Française des jeux ou au PMU pour « claquer » tout leur argen...

Même s'il n'y a pas d'urgence, il serait bon, aujourd'hui, d'appliquer une loi, en France, qui serve de repère à M. Barnier. Ce dernier dispose de l'exemple italien, assez ouvert, le groupe Lottomatica, système centralisé puisque tout passe par l'agence régulatrice des jeux. Il existe aussi le système britannique soumis, pour sa part, à aucun contrôle si ce n'est que la gaming commission se contente de distinguer entre les opérateurs qui ont accès à la publicité et les autres. Nous vous proposons un dispositif plutôt équilibré, novateur, une ouverture maîtrisée, régulée, un vrai contrôle de l'identité des joueurs, des systèmes et des flux financiers. Nous admettons...

...tout à fait cela, la réalité ! La réalité est que ces gens jouent pour gagner car ils ont besoin d'argent. Ce sont souvent les plus faibles et les plus pauvres qui vont dépenser les derniers sous de la famille et ce sont eux qui présentent un risque d'addiction. Monsieur le rapporteur, le tapage publicitaire qui va être fait constitue une tentative supplémentaire pour inciter à consommer plus de jeux. Cette volonté de nous amener à succomber à la tentation doit vous faire réfléchir sur un texte que nous avons commencé à discuter la semaine dernière et que nous allons continuer à examiner dans les deux ou trois jours qui viennent : le fameux crédit revolving. Vous avez enfin pris conscience du risque que représentait ce type de crédit. Mais ici, vous avez la même démarche : que vous le vouliez...

Le « caractère ludique du jeu », monsieur le rapporteur, il ne nous aura pas échappé. Mais les jeux auxquels vous faites allusion, les loisirs en question, on n'est pas forcé de les soumettre à profit et à bénéfice. Jusqu'à présent, dans ces jeux, y compris ces jeux en ligne où l'on parie de l'argent, les bénéfices reviennent à la collectivité, d'une manière ou d'une autre. On peut discuter de la façon dont ils sont répartis, mais ce que vous changez avec ce texte, c'est que ce loisir que vous ...

Si cet amendement était adopté, il écourterait notre séance de ce soir, et sans doute celle de demain soir. L'article 1er A nous réjouit plutôt, puisqu'il consacre le caractère singulier de l'activité de prestation de jeux de hasard et d'argent. Il l'inscrit dans le droit français. Mais nous pensons qu'un deuxième alinéa devrait consacrer le caractère public du monopole d'exploitation des jeux. Nous n'allons pas passer des heures à discuter de cette question, mais je voudrais quand même y revenir, puisque vous y avez fait allusion tout à l'heure, monsieur le ministre. Pour ouvrir à la libéralisation, vous vous ap...

...t justifiés et légitimes à condition qu'ils obéissent à certains critères, qu'ils s'inscrivent dans une politique cohérente et systématique visant à la protection de l'ordre public, en luttant contre l'addiction, par exemple. Nous considérons que mettre le doigt dans la dérégulation, cela veut dire, à terme, exposer le marché à une dérégulation complète. On ne pourra pas contenir l'ouverture des jeux en ligne. On ne pourra pas maintenir une ouverture partielle. S'agissant des critiques qui ont été adressées tout à l'heure par le ministre au monopole, notamment en ce qui concerne le jeu Rapido, nous n'avons jamais dit que le fonctionnement actuel de la Française des jeux ou du PMU était parfait. Ce que nous défendons, c'est l'amélioration du monopole actuel, c'est sa mise en cohérence avec le...

Il y a déjà actuellement environ 30 millions de personnes qui, chaque année, jouent à des jeux de la Française des jeux. Personne ne peut raisonnablement penser que ce projet de loi ouvre une boîte de Pandore. On discute du monopole. J'ai bien écouté Gaëtan Gorce. Il a beaucoup de talent. On dirait, monsieur Gorce, que vous passez un grand oral de l'ENA.

...s, ce ne sont pas des monopoles d'État. Le modèle français, c'est de considérer que le jeu est interdit, sauf autorisation expresse de l'État. Rien de cela n'est changé dans le projet de loi actuel. À aucun moment on ne va aboutir à une libéralisation du marché. On va adopter la meilleure voie possible pour, justement, contrôler une activité qui aujourd'hui ne l'est pas suffisamment, à savoir les jeux en ligne. On ne peut en aucune façon parler de dérégulation, ni de libéralisation. Les sociétés organisant les jeux seront totalement encadrées, exactement comme le sont les casinos aujourd'hui.

...questions, qui sont élémentaires. Qui perd, qui gagne ? Qui perd ? En moyenne, dans un jeu organisé, plutôt le parieur. Qui gagne ? Celui qui organise les paris. Qui perd aujourd'hui ? Toujours le parieur ! Qui gagnait autrefois ? La collectivité ! Qui gagnera demain ? Un peu la collectivité, de moins en moins, et, de plus en plus, des sociétés privées, dont l'objectif n'est pas d'organiser des jeux, dans un esprit ludique, mais de réaliser des bénéfices.

J'insiste sur ce point c'est tout ce qui nous sépare dans ce débat : les jeux que l'on est en train de légaliser, en remettant en cause une réglementation, sont destinés à alimenter des bénéfices. Il existe un vieux principe qui condamne l'enrichissement sans cause. Cela me gêne, je ne vous le cache pas moins quand il s'agit de l'État, même si l'on pourrait, on l'a dit sur le monopole, améliorer son fonctionnement, en tout cas pour la Française des Jeux et le PMU de pe...

...r quels que soient les noms des personnes en question, là n'est pas le problème que ces hommes et ces femmes vont profiter du jeu des autres, majoritairement, pour réaliser des bénéfices, qui n'apporteront rien à la collectivité. À travers cette définition du jeu c'est très exactement ce que nous voulons condamner je préfère, puisque nous multiplions tous les citations littéraires, « les jeux de l'amour et du hasard » plutôt que ceux du hasard et du gain... (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il est vrai, monsieur Gorce, que la définition rédigée par les Sénateurs pourrait susciter des interrogations. Remet-elle en cause l'interdiction générale des jeux de hasard prévue par la loi de 1983 ? C'est en somme la question que vous posez, au-delà de vos calculs sur les intérêts privés je ne reviendrai pas sur nos discussions de cet après-midi. Mais il n'en est rien, et il ne faut voir aucune malignité dans l'évolution du texte proposée par les sénateurs, et que j'approuve. Il s'agit simplement de la transformation d'une base jurisprudentielle en un...

Je voudrais rappeler brièvement la séquence dans laquelle s'inscrit ce texte et les dispositions qui figurent déjà à l'article 1er. La genèse de ce texte relève d'une approche de la Commission européenne. Le commissaire européen irlandais McCreevy avait estimé nécessaire, à l'époque, d'aborder le sujet des jeux en ligne au titre des dispositions générales de la législation européenne. Je trouvais cette interprétation tout à fait contestable, puisque la directive « Services » excluait explicitement les jeux de hasard et les paris du champ de compétences du droit européen. Mais la question était ouverte, puisque la Commission européenne avait lancé un certain nombre d'avertissements concernant particuliè...

L'article 1er définit les objectifs d'une politique de régulation des jeux. Nous sommes dans une situation paradoxale. Notre législation française reposait sur la notion de monopole, qu'il aurait fallu améliorer. On nous avait dit que nous faisions l'objet d'une pression bruxelloise pour ouvrir à la concurrence. Il est maintenant avéré que non seulement la Cour de justice européenne, avec le fameux arrêt Santa Casa, mais aussi la Commission européenne, par son évolutio...

Cet amendement vise à apporter une précision importante. Nous proposons, à l'alinéa 2, de substituer aux mots : « le jeu excessif ou pathologique » les mots : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ». En effet, pour parler de jeux excessifs ou pathologiques, il faudrait en donner une définition : ce n'est pas le cas. C'est plutôt l'usage excessif du jeu qui est pathologique, et qui est visé, et non l'inverse. Le jeu existe, ce jeu que Pascal qualifiait de « divertissement » ; il n'est ni bon, ni mauvais. Mais nous prenons par ce texte, aujourd'hui, la responsabilité d'augmenter la prévalence de l'ensemble des joueurs « add...

...otre groupe, qu'exprimait un amendement déposé par Mme Delaunay, souhaits qui n'avaient pas été satisfaits alors. Sur le fond, le Gouvernement et les sénateurs, lors de la première lecture au Sénat, lui ont finalement donné raison. Que disait alors Mme Delaunay ? « Il nous semble important de préciser les divers degrés qui conduisent à l'addiction, en substituant au terme « addiction » ceux de « jeux problématiques, d'addiction et de co-vulnérabilité. » Nous avions achoppé sur le terme « co-vulnérabilité, mais pour le reste la rédaction du Sénat lui donne raison. Et voilà que vous nous demandez maintenant de revenir au terme « addiction », au contraire de ce que vous désiriez lors de la première lecture. Mme Delaunay souhaitait préciser que le jeu problématique, le jeu excessif était le plus ...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 2386, 2373). La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Fort heureusement, monsieur le président, il a bon pied bon oeil ! Par voie d'amendement, j'ai, en première lecture, fait inscrire dans la loi le comité consultatif des jeux. L'objet de l'alinéa en question n'est pas d'instituer le secrétariat de ce comité, mais de préciser quelle est la marge de manoeuvre de ce dernier. Il importe notamment de préciser qu'il n'y a qu'une seule tutelle, celle du Premier ministre, ce qui implique un travail interministériel, transversal. C'est ce qui fait du comité l'outil indispensable au contrôle, à la surveillance et à l'observatio...