Interventions sur "jeux"

J'aimerais savoir si vous envisagez que cette proposition s'applique au PMU et à la Française des jeux.

... en charge des joueurs, qui ne saurait incomber à cet organisme, je veillerai à ce qu'elle soit prise en compte dans le budget global de 5 millions d'euros consacré aux actions médicales visant à lutter contre l'addiction ou à la prévenir. La Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte l'article 20 sans modification. Article 21 : Obligation de rendre compte à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

L'amendement vise à doter l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la personnalité morale dont disposent d'autres autorités administratives indépendantes. Nous entendons en effet que celle-ci obéisse aux mêmes règles de fonctionnement que d'autres organes du même type, comme l'Autorité des marchés financiers.

Les enjeux financiers ne sont pas les mêmes !

L'amendement CF 76 tend à rappeler qu'elle veille au respect des objectifs de la législation relative aux jeux d'argent et paris en ligne. Je regrette que la référence aux seuls articles 6, 7 et 9 limite les missions de l'ARJEL, sans préciser que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne doit aussi favoriser la lutte contre l'addiction. Faut-il rappeler que l'article 1er indique que les jeux en ligne ne représentent pas un commerce ni un service ordinaire et que la Commission européenne a insisté réc...

L'ARJEL doit se focaliser sur les logiciels de jeux, principales sources de tricherie. Le Sénat a donc eu raison de supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article, ce qui ne réduit par pour autant les pouvoirs de l'Autorité. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CF 82.

L'ARJEL doit pouvoir non seulement conseiller les organismes et les opérateurs qui mettent des jeux en ligne, mais aussi renseigner les juridictions qui auront à traiter des affaires les concernant. Nous proposons par conséquent d'étendre ses missions, tout en prévoyant, dans un souci de réalisme, que la mesure n'entre en vigueur que dix-huit mois après la promulgation de la loi.

Votre position est contradictoire : on ne peut à la fois regretter que l'ARJEL ne dispose que de deux mois pour délivrer les agréments aux candidats et proposer d'étendre ses missions. En outre, le Comité consultatif des jeux peut jouer un rôle de conseil. Avis défavorable.

Nous souhaitons que, dans un délai de dix-huit mois, l'ARJEL puisse recevoir les réclamations du public relatives à la mise en oeuvre des jeux en ligne.

L'amendement vise à préciser que les membres du collège n'entretiennent aucune relation d'intérêt avec les opérateurs de jeux de ligne. Il nous semble essentiel de garantir l'indépendance absolue de ceux qui seront chargés de contrôler ce marché considérable : celui de la publicité pour les jeux en ligne représente 7 milliards d'euros pour la seule Grande-Bretagne.

Mieux vaudrait être un peu plus à cheval sur les principes et un peu moins sur le calendrier ! Notre réflexion devant prendre en compte le sport amateur plus que les intérêts financiers des opérateurs, qui bousculent le rythme du travail parlementaire, l'amendement prévoit d'imposer aux opérateurs de jeux et de paris en ligne une redevance qui servira à financer ce secteur, car le sport amateur ne doit pas être la grande victime du projet de loi.

Mais non ! Il existe un prélèvement de 1,8 % plafonné sur les paris en dur. Quant au taux actuel de 1,3 %, qui s'applique sur les jeux en ligne, il passera l'an prochain à 1,5 %, et l'année suivante à 1,8 %, et il ne sera pas plafonné. Lisez les communiqués de presse : le Comité olympique français est particulièrement satisfait de cette évolution. On ne peut donc pas prétendre que le sport amateur ne soit pas avantagé. D'ailleurs, le droit aux paris, ouvert à toutes les fédérations délégataires propriétaires de leurs droits, app...

À l'époque où vous étiez ministre, monsieur le rapporteur, vous avez eu la responsabilité du CNDS Centre national pour le développement du sport et vous connaissez les difficultés que rencontrent les collectivités locales pour financer les équipements sportifs, chaque fédération poussant ses propres dossiers. Le projet de loi risquant de diminuer les profits de la Française des jeux, nous vous suggérons de déplafonner le montant du prélèvement opéré sur ses gains ou, à défaut, d'en augmenter le taux.

L'amendement est satisfait, puisque le prélèvement de la Française des jeux pour 2009, indexé sur l'indice des prix, est de 163 à 164 millions d'euros. Je conviens qu'un glissement des paris sportifs peut s'opérer de la Française des jeux vers les opérateurs de jeux sur internet. Mais, dans deux ans, le taux de prélèvement qui leur sera appliqué s'élèvera à 1,8 % et, pour la première fois, il ne sera pas plafonné. Voilà qui devrait vous rassurer, madame Delaunay, sur l'...

L'amendement vise à porter de 1,3 à 1,8 % le taux de prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux.

...esoin de moyens, elle peut aller au-devant des contrats. Son homologue canadienne, qui est l'une des meilleures du monde, ne se prive pas de conquérir des marchés de contrôle anti-dopage qui complètent utilement son budget de fonctionnement et de recherche. J'invite donc le président de l'AFLD à l'imiter et à chercher partout des contrats. Je regrette par exemple que l'Agence ait refusé celui des jeux de Doha, qui lui avait été proposé.

L'amendement prévoit d'aligner sur celles du délit d'escroquerie les sanctions à l'encontre des personnes qui lancent sans droit une offre de pari en ligne, de jeux d'argent ou de hasard. L'escroquerie se caractérise par « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou...

L'amendement prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 375 000 euros ! La Commission rejette l'amendement CF 94. Puis elle adopte l'article 47 sans modification. Article 48 : Sanctions pénales pour le fait d'émettre ou de diffuser de la publicité en faveur d'un site illégal de paris, jeux d'argent ou de hasard

L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne risquant de nuire à l'intégrité des matchs, il importe de préciser que la relation contractuelle entre l'opérateur des jeux et l'organisateur de la compétition sportive doit limiter tout risque d'atteinte à l'éthique sportive, viser à lutter contre le dopage et garantir la loyauté des compétitions. La lutte contre le blanchiment ou l'addiction ne doit pas occulter la nécessité de préveni...

L'article 56 a été supprimé par le Sénat. L'article 56 demeure supprimé. Article 57 : Régime transitoire applicable au PMU et à la Française des jeux