Interventions sur "jeux"

Je vais, si vous me le permettez, faire une intervention générale, qui concernera aussi d'autres amendements qui ne tarderont pas à venir en débat. L'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne mise en oeuvre par ce projet de loi repose, vous le savez, sur l'agrément d'opérateurs qui s'engagent à respecter de nombreuses obligations, afin de garantir la protection du joueur et des ressources publiques, ainsi que les droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives. L'Autorité de régulation des jeux en ligne veillera au respect de ces oblig...

L'Italie est le seul pays où le blocage de l'accès des sites de jeux d'argent non agréés a été rendu obligatoire. Que s'est-il passé ? La perte de traçabilité comme l'inefficacité du blocage à l'accès ont conduit l'État à privilégier de nouveaux outils de lutte contre les sites de jeux d'argent illégaux. Ainsi, en Italie, l'attractivité de la fiscalité applicable aux sites de jeux d'argent agréés a finalement c'est une voie parmi d'autres été privilégiée par r...

... serais assez d'accord avec vous, monsieur Tardy : la barrière ne serait ni assez haute ni assez solide pour éviter le contournement. Mais le fondement même de ce texte, c'est d'essayer de proposer une offre légale suffisamment concurrentielle et diversifiée pour attirer 90 % ou 95 % de celles et ceux qui sont intéressés, pas obligatoirement par le gain mais par l'aspect ludique des paris et des jeux, tout en les protégeant des margoulins, des escrocs qui, plusieurs exemples ont été donnés hier, tentent de les plumer, voire de mettre en place des réseaux de blanchiment. Au-delà de la mise en place de cette offre diversifiée dans les domaines du pari hippique, du pari sportif et du poker, il fallait prévoir un système protecteur, en particulier pour les sites qui obtiendront l'agrément en rép...

...es qui viennent et réfléchisse aux conséquences sur les libertés publiques. Parce que internet se développe à une vitesse considérable, nous allons constamment être confrontés à deux préoccupations : la prohibition, l'interdiction, et la protection des libertés. Il faut que nous ayons une approche globale de ces sujets qui nous permette ensuite, lorsque nous serons saisis, au cas par cas, sur les jeux, sur la pédophilie, etc. d'avoir une philosophie et des principes afin d'aborder ces questions beaucoup plus sereinement que nous ne pouvons le faire aujourd'hui en l'état de la réflexion politique globale qui est la nôtre. Si le ministre et le rapporteur sont prêts à accepter les amendements sur l'intervention du juge, nous ne voterons pas l'amendement de Mme Buffet, mais il serait dommage qu'i...

...incipal bénéficiaire des opérations. Ces difficultés techniques et l'impasse juridique face à laquelle nous sommes rendent d'autant plus cruciaux les amendements qui suivent sur la réintroduction du juge judiciaire dans cette procédure. Se pose aussi la question, que nous avons soulevée hier, des moyens technologiques dont disposera l'ARJEL et qui nous semblent bien trop faibles par rapport aux enjeux techniques.

... voté en commission est-il à la limite de ce qui est acceptable dans notre pays aujourd'hui, mais à mon avis c'est un texte d'avenir. Je suis intimement convaincu que c'est sur cette base que nous pourrons construire un dispositif de lutte contre les actes inacceptables commis sur la toile, que ce soit dans le domaine de la pédophilie, dans celui du blanchiment ou peut-être un jour dans celui des jeux de hasard et de pari.

...s nous félicitons tous de ce prix Nobel. Monsieur le ministre, je sais, pour avoir initié la lutte contre le dopage, qu'il faut utiliser beaucoup de chemins pour être efficace. Et nul n'ignore que je n'ai pas fait preuve de laxisme en la matière, cela n'est pas mon défaut principal. Si le Gouvernement était favorable à l'amendement tendant à permettre au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de saisir le juge des référés, je retirerais l'amendement n° 113 visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 50.

Même si je n'ai pas proposé la suppression du deuxième alinéa de l'article 50, je ne partage pas l'avis du rapporteur sur le blocage des sites. À mes yeux, toute action dans ce domaine doit se concentrer sur les flux financiers, puisque, par définition, les sites de jeux en ligne ont de l'argent, ce qui leur donne les moyens de contourner les sanctions. Les mesures financières ne doivent pas être les seules, mais elles sont essentielles. L'argent est le nerf de la guerre : quand on retient les finances, la source se tarit et le blocage devient effectif. L'amendement n° 2 vise à restaurer la place du juge dans la décision de bloquer les sites internet illégaux. S...

Tout en nous félicitant que le ministre nous ait donné non seulement son accord, mais également des garanties sur la nécessité de réintroduire le juge dans la procédure de suspension des sites internet des opérateurs des jeux, nous réitérons notre souhait de voir s'ouvrir un vaste débat sur l'articulation des libertés publiques avec la nécessaire régulation des sites internet et de leurs contenus. C'est un sujet majeur de société qui tient autant à l'évolution technologique qu'à l'évolution sociale. Nous sommes évidemment heureux que le ministre ait tiré les conséquences de la décision que le Conseil constitutionnel,...

Nous abordons l'une des dispositions les plus importantes du texte et qui fera sans doute l'objet d'interprétations assez différentes. Afin de garantir un sport plus éthique et plus sincère, il convient de mettre en place les outils d'une collaboration entre les représentants du monde sportif et les opérateurs de jeux en ligne. L'article 52, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, ne permet pas d'assurer une sécurisation des jeux et des manifestations sportives. Grâce à la traçabilité sur internet, les opérateurs de jeux en ligne sont en mesure de détecter les mouvements de fonds suspects, pouvant présumer d'une tricherie ou d'une fraude lors d'une compétition sportive. Il suffit d'observer les pratiques des opérat...

...x objectifs généraux de ce texte qui, par ailleurs, est non seulement bien fait, mais indispensable. La première entorse aurait consisté à ne pas se donner les moyens d'appliquer des sanctions fortes à l'encontre des opérateurs illégaux. Nous avons évité de façon efficace cet écueil, pour revenir à ce que tout le monde reconnaît être la volonté de construction d'un modèle français de gestion des jeux et de financement de l'intérêt général. L'article 52 me paraît constituer une seconde entorse. S'agissant, d'abord, du droit au pari, ce texte crée l'obligation d'une relation directe et contractuelle entre les opérateurs de jeux et les organisateurs d'événements sportifs. D'un côté, on interdit toute forme de relation capitalistique entre ces deux univers, dans l'objectif d'éviter les conflits...

...ensi. Cet article 52 comporte neuf alinéas. Huit sont rédigés de manière assez précise, la rédaction du neuvième étant au contraire assez imprécise. L'article vise à organiser la mise en place des droits de propriété. Il est d'une grande importance. Il m'est apparu que sa rédaction aurait pu être simplifiée. Je propose donc deux alinéas au lieu de neuf. Le premier prévoit : « Les opérateurs de jeux et paris en ligne participent à la lutte contre la tricherie et la fraude dans les compétitions sportives. À cette fin, ils collaborent avec les représentants des mouvements sportifs, dont la liste est établie par décret. » Le second est important, notamment par rapport à l'alinéa 7 de l'article, qui ouvre droit à une rémunération pour le propriétaire des droits d'exploitation. Je souhaiterais q...

...portives de contracter avec les organisateurs de paris va dans le bon sens, car c'est un moyen pour eux de contrôler les paris et d'adapter l'organisation de ces paris à chacun des sports concernés. Je crois que le texte règle déjà en partie les conflits d'intérêts puisque l'article 23 ne permet pas à un organisateur de manifestations sportives d'être actionnaire majoritaire d'un organisateur de jeux. Pour le reste, il ne faut pas oublier que le droit commun de la concurrence peut s'appliquer. De plus la jurisprudence est maintenant notamment assez fine sur la théorie des infrastructures essentielles. Cela signifie que lorsque vous détenez une infrastructure essentielle, vous devez la mettre à la disposition de l'ensemble de ceux qui veulent entrer sur le marché, ce qui est le cas ici. Cette ...

Notre rapporteur a parlé d'or ; c'est un pléonasme ! (Sourires.) M. Fasquelle vient d'évoquer les droits intellectuels. Il faut effectivement étudier cette question de près. L'alinéa 2 de l'article 52 rappelle que les résultats font partie intégrante du spectacle et de l'organisation des jeux. Heureusement ! Pouvons-nous cette question a été soulevée notamment par M. Censi le dire ? La réponse est oui. D'abord, parce que nous sommes totalement dans le cadre du pouvoir souverain des États au regard de la réglementation communautaire. L'ancien article 222, devenu 295, précise : « Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres. » C'est sur la ...

...lé un débat que vous avez eu avec Charles de Courson à ce sujet. Je ne les ai jamais contestés, mais il en va autrement de l'assiette. Il y a là un élément particulier qui concerne les résultats et les calendriers mis à disposition dans le public au travers de la presse. Si l'on avait voulu conforter les droits des organisateurs d'événements sportifs et de compétition vis-à-vis des opérateurs de jeux, il n'était sûrement pas nécessaire de citer ces deux éléments opposables à l'ensemble de la société française. On crée ainsi un nouveau droit opposable à tous et cela va causer de nombreux problèmes devant les tribunaux.

Il existait une autre politique possible que celle qui nous est proposée qui aurait consisté à redéfinir les obligations de service public mises à la charge des organisateurs de paris, qu'il s'agisse du PMU, de La Française des jeux ou des sociétés mères. Ces amendements ont pour but de la préciser. Comme nous ne voulons pas allonger les débats et que nous avons déjà développé ces arguments tout au long de la discussion du texte, je n'entrerai pas dans le détail. Je souhaite simplement que le rapporteur comme le ministre veuillent bien prendre la peine de les lire.

Rassurez-vous, monsieur Gorce, nous les avons lus. La convention entre La Française des jeux et l'État devrait vous satisfaire puisqu'elle comportera la presque totalité des dispositions de protection que vous préconisez dans votre amendement. Défavorable.

Le Gouvernement souhaite à l'évidence que cette loi puisse être appliquée à partir du 1er janvier 2010, dans la perspective de la Coupe du monde de football. Le travail ne va pas manquer pour que tout soit opérationnel lors des matchs de juin prochain : vingt et un décrets dont quatorze en Conseil d'État, mise en place de l'ARJEL et du comité consultatif des jeux, intégration dans les codes de disciplines des fédérations, délibérations au CSA, etc. L'ARJEL devra, d'après les informations qui circulent, examiner les demandes d'agrément émanant d'une centaine d'opérateurs, définir tous les cahiers des charges, encadrer l'activité des sites. Bref, je vous souhaite bon courage. Malheureusement, l'urgence dans laquelle nous avons voté ce texte ne permettra p...

... serein. Comme nous disposons de plusieurs heures encore, j'ai choisi d'en profiter pour résumer l'ensemble de nos arguments, qui, depuis trois jours que nous débattons ensemble, ont montré à la fois l'inanité du dispositif que vous mettez en place, les risques qu'il fait courir au regard de la jurisprudence européenne et le danger qu'il peut représenter pour la santé publique et la sincérité des jeux. Je mets donc en garde certains de mes collègues qui s'apprêtaient à s'orienter vers des activités encore plus approfondies que celles qui nous occupent ici : je me prépare à lire la totalité du document que j'ai entre les mains, à moins que le président ne me convainque de faire preuve d'une sagesse, qui conviendra peut-être mieux au rythme de travail de ce gouvernement.

Prochaine séance, mardi 13 octobre à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures quarante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma