Interventions sur "jeux"

L'autorisation de la publicité pour les opérateurs de jeux et de paris en ligne est présentée par le Gouvernement et par notre rapporteur comme une arme fatale contre l'offre illégale. Voilà qui doit faire sourire dans les brigades spécialisées de la police nationale ! La logique est la suivante : puisque nous ne pouvons agir efficacement contre l'offre illégale, ouvrons le marché des jeux à la concurrence et permettons aux opérateurs agréés de faire de...

...t respectée par tous les annonceurs, une réflexion est en cours sur une limitation du volume de la publicité pour ces annonceurs, que ce soit à la télévision, à la radio ou au cinéma. Sans écarter ce débat, qui doit avoir lieu au Sénat puis en deuxième lecture, j'appelle votre attention, monsieur le député, sur le fait que la rédaction de votre amendement interdirait au PMU et à la Française des jeux, sociétés monopolistiques, de faire de la publicité. Bref, la netteté de cette rédaction peut apparaître séduisante, mais elle aurait des conséquences inacceptables. Avis défavorable.

Je reviens un instant sur l'arrêt Santa Casa. Il y a deux niveaux, le niveau national et le niveau européen. La Cour a été claire. Je vous lis le point 62 : « Selon le gouvernement portugais et Santa Casa, l'objectif principal poursuivi par la réglementation nationale est la lutte contre la criminalité, plus spécifiquement la protection des consommateurs de jeux de hasard contre des fraudes commises par les opérateurs. » Il n'est aucunement fait référence au contexte social ni aux buts d'intérêt général poursuivis par Santa Casa. Plus loin, on lit ceci : « Par ces motifs, la Cour dit pour droit : « L'article 49 CE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin Inte...

...nt. Une autre orientation était possible j'ai du reste senti dans l'argumentation de M. Fasquelle une forme de mélancolie, ou de nostalgie par rapport à ce que nous aurions pu imaginer, même si un juriste ne se laisse évidemment pas aller à des sentiments aussi romantiques Nous aurions pu imaginer un monopole rénové, réorienté par une convention passée entre l'État, le PMU et la Française des Jeux. Notre collègue Lamour nous dit que Santa Casa mobilise ses fonds non pas pour alimenter le budget de l'État, mais pour soutenir les handicapés, pour favoriser l'innovation sociale, pour faire en sorte que soient soutenues des activités sportives, de l'aide sociale. Quand j'entends cela, je me dis : que ne faisons-nous pas la même chose ici ? Pourquoi ne prenons-nous pas, aujourd'hui, la décisio...

Vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sont empreints de prudence. Mais celle-ci, puisque vous n'êtes pas sûrs de votre fait, aurait dû vous conduire à ne pas légiférer prématurément. Puisque notre amendement, monsieur le rapporteur, frappe le PMU et la Française des jeux, j'en propose une rectification : vous pourrez donc l'approuver. Vous avez parlé, monsieur le ministre, d'un amendement d'appel ; mais cet appel est insistant. Pourquoi attendre le Sénat ? Pourquoi, sous réserve des observations de M. le rapporteur, ne pas adopter l'amendement dès aujourd'hui ? Les observateurs attentifs de la société que nous sommes le savent bien : les jeunes sont « scotchés »...

Je ne crois pas au monopole. Le monopole, c'est la situation que nous connaissons aujourd'hui, et qui conduit à laisser se développer une offre illégale sur internet, au plus grand détriment des parieurs, mais aussi de l'État, des collectivités territoriales, ainsi que des filières hippiques, sportives, touristiques, qui peuvent espérer des retombées positives du développement des jeux d'argent. Il n'y a donc pas de mélancolie de ma part ; le monopole est un échec, la situation actuelle le prouve. Par contre, je pense, et je suis là tout à fait dans l'esprit du projet de loi, tout à fait en phase avec le ministre et le rapporteur, que l'arrêt de la Cour nous permet d'aller un tout petit peu plus loin que ce que nous avions prévu en juillet dernier. C'est l'esprit de mon amende...

...je suis normand et, n'ayant pas joué un seul centime, je n'ai rien perdu. (Sourires.) J'ai néanmoins pu constater l'ampleur des phénomènes d'addiction. Or votre projet de loi favorise le maelström du jeu, dont on sort inévitablement broyé. Certes, des dispositions ont été prises pour protéger les personnes souffrant des addictions les plus graves dans les casinos, mais comment ferez-vous avec les jeux en ligne ? C'est tout à fait impossible. Vous livrez, pieds et poings liés, des personnes vulnérables à une véritable machine à broyer. La seule chose qui restera de ce tri sélectif, c'est l'argent dépensé au bénéfice de coffres qui prospèrent grâce à l'immoralité.

Il faut se garder de parler de monopole de façon trop théorique. Aujourd'hui, en France, il y a un monopole national. Cela signifie que la décision est prise par l'État français. Un monopole ne signifie pas pour autant l'absence de participation du privé. On ne peut pas dire qu'il n'y a que du monopole public en France. Je le répète, il existe des casinos et des cercles de jeux. La Française des Jeux est une société anonyme partiellement publique, avec des capitaux privés, qui étaient notamment, à l'origine, ceux des émetteurs de la Loterie nationale, et avec du capital possédé par les détaillants et les courtiers.

Je rappelle, monsieur Brard, que, compte tenu du nouveau règlement, vous ne pouvez sous-amender votre amendement. Je considère donc que l'amendement n° 87 est rectifié et qu'il est ainsi rédigé : « Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des jeux et du PMU, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée ».

un intérêt général associé au monopole, tandis que de l'autre côté, d'autres défendraient la libéralisation. Pour lutter, dans le cadre du modèle français, contre les jeux illégaux, dans certains domaines, notamment celui de la loterie, celui des lotos, celui des courses, qui est d'ailleurs en partie associatif, le monopole fonctionne, en particulier dans la distribution physique. Mais dans le domaine des casinos et des cercles, on le sait depuis longtemps, l'organisation monopolistique seule ne fonctionnerait pas. Ce qui explique qu'il y ait des participations pri...

Il n'en est rien, puisqu'il vient de dire que c'était accessoire. Je croyais pour ma part, restant fidèle à La Fontaine, que c'était « intérêt et principal », et que, pour vous, il était essentiel de protéger les intérêts de la Française des Jeux et du PMU, qui sont sous le contrôle de l'État. En l'occurrence, vous ouvrez la porte à un secteur où il n'y a aucune éthique. Je ne veux pas revenir au débat sur l'HADOPI, mais nous avons suffisamment démontré, au cours de longues discussions dans cet hémicycle, que les velléités de contrôle sont, hélas, trop illusoires pour penser qu'un texte, si excellente que soit son élaboration, constitue u...

À mon tour de me réjouir de vous voir présider cette séance, monsieur le président ! L'ARJEL ne doit pas seulement être une chambre d'enregistrement des déclarations des opérateurs de jeux, mais elle doit pouvoir aller plus loin. Tout conflit d'intérêt constaté par l'ARJEL doit faire l'objet d'une sanction proportionnée à la gravité du cas, allant du simple avertissement jusqu'au retrait de l'agrément.

...llègue a en effet démontré que l'addiction au jeu était proportionnelle à l'offre toujours plus importante, laquelle le sera plus encore avec l'augmentation de la publicité, seul moyen que vous mettez en avant pour lutter contre les sites illégaux. Demain, il y aura plus de publicité, donc plus de risques d'addiction. Vous l'avez indiqué dans votre rapport, monsieur Lamour : la publicité pour les jeux ne peut être interdite totalement, comme pour le tabac. La publicité sera en effet l'outil privilégié de promotion de l'offre légale au détriment des sites illégaux. Du coup, vous mettez en place un encadrement minimal. Je vous propose d'aller plus loin avec notre amendement, qui vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 4 bis par le mot : « ostensible ». La nécessité de protéger les joueurs doit...

... un plaisir, monsieur le président, de participer à cette séance sous votre présidence. Avec l'article 25, nous entamons le débat sur l'ARJEL, l'autorité administrative indépendante que le Gouvernement et le rapporteur ont présentée comme l'alpha et l'oméga, la pierre angulaire du dispositif de régulation que le Gouvernement prétend mettre en oeuvre s'agissant de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne. Nous formons le voeu que l'ARJEL fonctionne bien. En l'état actuel du texte, nous avons, hélas, les plus vives inquiétudes quant aux moyens et aux missions qui lui sont dévolus. Je me permets de faire observer que dans les pays où existe une telle autorité Royaume-Uni, Belgique , elle n'a nullement empêché les trucages de matchs : en Belgique, le trucage de matchs de football, au Ro...

...r au nom de l'État français avec des organismes similaires dans d'autres pays. Le mode de nomination du collège de l'ARJEL est symptomatique du peu de pouvoir qui lui sera confié. Quant à la commission consultative de l'ARJEL, autre pilier, sa composition est très problématique car elle fait entrer les lobbies au sein de l'autorité, normalement chargée de contrôler le marché financier immense des jeux en ligne. Nous légiférons ce soir sous les yeux de différents lobbies, comme le rappelait Gaétan Gorce. Quant à la commission des sanctions, elle sera réduite à trois membres qui ne seront pas issus du collège. Là aussi, il s'agit d'une faiblesse dans le fonctionnement de l'ARJEL. Nous allons vous proposer un certain nombre d'amendements qui correspondent à plusieurs moutures possibles entre les...

Vous l'avez dit à l'instant, monsieur le ministre, s'agissant de la publicité il y a une vraie sensibilité de notre assemblée. Avec cette même idée en tête, nous vous proposons un amendement qui vise à interdire la publicité dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne. Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information et à la tranquillité du téléspectateur, il convient d'empêcher des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels, comme c'est le cas actuellement entre la société de Patrick Le Lay, Eurosportbet, adossée à SPS Betting, et le fonds Se...

...rteur ne répond pas. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l'article 23 et peut-être indirectement l'article 52. Nous risquons de voir se constituer à la place du monopole public que le rapporteur et le ministre stigmatisent depuis le début de ce débat de véritables oligopoles privés. Ainsi, en quelques années, des grands groupes d'opérateurs deviendront probablement à la fois opérateurs de jeux, diffuseurs de radiotélévision, de téléphonie mobile sur internet et négocieront des droits de retransmission des compétitions sportives. On peut imaginer que l'on retrouvera, demain, une société de télévision, que je ne citerai pas, dans le capital d'un club, dans celui d'un opérateur qui aura négocié avec une fédération sportive des droits de retransmission et le droit d'organiser des paris. En...

...opérateurs. Pour lutter contre la fraude, il est très important de discuter avec les opérateurs, qui sont victimes de la fraude. Un système à peu près identique est en vigueur au sein d'une profession que je connais bien : la téléphonie mobile. Dans ce secteur, où la fraude est également répandue, les opérateurs en parlent les uns avec les autres. De même, il sera essentiel que les opérateurs de jeux en ligne puissent évoquer ensemble les cas de fraude caractérisée les plus graves, dont on verra, à mon avis, qu'ils auront souvent la même origine. Quant aux amendements que vous n'avez en fait pas défendus, et qui visent à introduire, après le mot « veille », les mots « à la protection des joueurs et des populations vulnérables », ce dernier adjectif me semble très vague et daté ; je doute que...

...« prédite ». Or, en réponse au rapporteur, il n'est ni inutile ni inopportun de préciser d'emblée les objectifs assignés à l'ARJEL, de même qu'une association qui dépose ses statuts doit d'emblée afficher ses principaux objectifs. Il est également essentiel de ne donner aucun signe qui pourrait être interprété comme une forme d'obédience, en parlant de « respect des objectifs de la politique des jeux », mais au contraire, ainsi qu'on l'a souvent dit à propos de ce texte, de se tourner vers les parieurs et vers le public. Monsieur Perruchot, le mot « vulnérables », que vous jugiez imprécis, est un terme scientifique. Il existe même un gène de la vulnérabilité, que vous trouverez évoqué dans tous les travaux sur le sujet. Il traduit une facilité particulière à devenir dépendant, sous l'effet d...

... n'ignorons pas, pour notre part, la réalité, c'est vous qui ne voulez pas la voir ! Nous reviendrons sur le conflit d'intérêts lors de l'examen de l'article 52, mais je souhaiterais, à cet instant, que le ministre et le rapporteur nous expliquent comment éviter cette situation. Le plus simple serait peut-être de préciser que les fédérations sportives peuvent refuser de confier l'organisation de jeux à des opérateurs dont il est avéré qu'ils sont sous le contrôle ou en partenariat avec une société de télévision qui dispose déjà des droits exclusifs de retransmission. Cela apporterait, sinon la totalité, du moins 50 % de la réponse. Cela lèverait aussi les nombreuses ambiguïtés de ce texte. En effet, hier, vous vous êtes irrité et c'est un euphémisme ! en entendant certains de mes collègue...