Interventions sur "jeux"

...ns tous exprimé la volonté de veiller attentivement l'origine des financements non seulement pour les paris, mais également pour la constitution des sociétés, comme le rappelait tout à l'heure M. Myard. Il est donc important de disposer de toute la visibilité nécessaire. Deuxièmement, nous avons rappelé que la législation française, jusqu'à présent, interdisait par principe d'être opérateur de jeux : l'État, une société d'économie mixte comme La Française des Jeux ou les casinos ne le sont que par dérogation. Il serait intéressant, compte tenu de l'importance des circuits de financement et de notre volonté d'échapper totalement aux paradis fiscaux, de poser le principe d'une interdiction totale. Cela ne comporte aucun risque pour l'organisation du marché des jeux en France. Nous pourrons en...

...ne fois celle-ci votée, et comment mettrez-vous en place les structures de l'ARJEL avant le Mondial de juin prochain, puisque tel semble être votre objectif ? Nous sommes donc très inquiets : nous ne voudrions pas que l'ARJEL devienne un simple appendice de l'Autorité de la concurrence. Tel n'était pas l'objectif affiché par le Gouvernement, monsieur le ministre : vous disiez vouloir réguler les jeux, assécher le commerce illégal et préserver la santé de nos concitoyens. Montrez-le par le fonctionnement de l'ARJEL et en acceptant certains de nos amendements sur cette question.

...à l'ARJEL de vérifier les mises et d'obtenir copie de certains documents, afin d'étendre ses pouvoirs d'investigation. Si nous avons bien entendu les propos du ministre et des rapporteurs sur l'activité des cyberpatrouilleurs, à nos yeux, l'ARJEL doit en effet disposer de pouvoirs d'investigation étendus afin d'être à la hauteur des missions extrêmement vastes que vous lui avez confiées et des enjeux de lutte contre la cybercriminalité, le cyberblanchiment et autres joyeusetés qui ne manqueront pas de se développer sur les réseaux.

Madame Filippetti, je vous invite à consulter le texte amendé après son passage en commission le 22 juillet dernier ; vous constaterez qu'il satisfait point par point vos amendements. S'agissant tout d'abord de la transmission de données, aux termes de l'article 29, alinéa 6, « un décret en Conseil d'État ( ) fixe la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les modalités techniques de stockage et de transmission de ces données, ainsi que le délai pendant lequel l'opérateur est tenu de les archiver. Il détermine la liste des données agrégées par type de jeu ou de pari dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut demander la transmission péri...

Cela ne fait aucun doute, pas plus que de la plupart de nos collègues de la majorité. Il s'agit de permettre, sur initiative parlementaire, de rendre publics les avis de l'ARJEL. Il nous semble en effet important que ces avis puissent bénéficier de la plus grande publicité possible pour l'information de l'ensemble de nos concitoyens et de tous les acteurs concernés par les jeux en ligne, la lutte contre l'addiction et le blanchiment d'argent.

Je suis toujours désolé quand le Gouvernement ne comprend pas les questions de l'opposition. Je vais donc simplement non pas les reformuler mais expliquer à nouveau ce que je comprends. Il n'y a pas seulement la question de la manipulation. Effectivement il y a un risque, mais il y en a un chaque fois que l'on libéralise les jeux, chaque fois qu'il y a jeu. Il y a un risque que quelqu'un qui a autant d'intérêts puisse en trouver un supplémentaire à ce que le club qu'il soutient, dans lequel il a du capital, sur lequel il parie et pour lequel il organise des publicités, obtienne de meilleurs résultats que d'autres. Je ne dis pas que c'est l'élément essentiel mais il existe. Je pense que cette question-là, vous l'avez compr...

...sur le territoire français. Et s'ils se répandent moins désormais en publicité visible en dehors du circuit internet, dans les sites en revanche, on constate un réel activisme et une volonté délibérée de continuer à faire parier les joueurs français bien que cette activité soit interdite et illégale en France. Il n'est jusqu'aux sites de certains grands clubs qui collaborent à la promotion de ces jeux par le biais de vente de maillots de sport à l'effigie de marques très connues. Il y a là une violation manifeste de la loi. Nous discutons aujourd'hui de l'organisation des jeux sur Internet et un certain nombre d'opérateurs attendent l'autorisation quoi de plus normal de pouvoir demander leur accréditation auprès de l'ARJEL. Nous assistons à une très forte offensive en termes d'investissem...

Nous avons abordé ce débat à l'occasion de l'examen de l'article 4 bis sur l'autorisation ou non de faire de la publicité en direction de certains publics cibles les mineurs par exemple. Les textes interdisent très clairement la publicité sur les paris hippiques, sur les jeux de cercles. Paradoxalement, les paris sportifs ne sont pas concernés, sauf si les juges assimilent le pari sportif à un simple jeu de hasard ; ce qui mettait ces derniers dans une position inconfortable, car ils n'étaient pas en mesure de distinguer la part du hasard dans un pari à cote. La situation est complexe, reconnaissons-le, mais notre devoir de législateur est d'y répondre vite et bien, e...

...r de futurs projets de loi ou à suggérer au Gouvernement des améliorations aux textes de loi existants, mais qu'elle a vocation à exercer son rôle de conseil auprès de tous les opérateurs, dans un souci de plus grande transparence et de travail amélioré, mais aussi auprès de tous les organismes de lutte contre l'addiction et le blanchiment, eux aussi concernés par l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne.

...oblème se posait mais nous n'en sommes pas là , de disposer d'informations sur la société en question. Mais c'est la moindre des choses ! C'est ce que l'on demande dans la vie courante à la plupart de nos concitoyens, pour la plupart des actes contractuels qu'ils sollicitent, à un degré parfois extrêmement complexe. Et on ne l'exigerait même pas de sociétés qui demandent à devenir opérateur de jeux ? Les informations sollicitées n'auraient, je le répète, rien d'exceptionnel et me paraissent parfaitement indispensables. (L'amendement n° 616 n'est pas adopté.)

... une instance de niveau européen, surtout pendant la présidence française de l'UE. Nous avons pu constater combien l'agence française de lutte contre le dopage avait vu ses moyens confortés par la création d'une organisation supranationale. Il s'agirait de travailler collectivement, au-delà de nos frontières, sur l'ensemble des dispositifs présents et à venir destinés à contrôler les paris et les jeux en ligne. Une coopération européenne serait bien utile pour donner corps aux missions de régulation confiées à l'agence. Les missions évoquées lors de nos débats mériteraient de dépasser les frontières de notre territoire pour être dotées de toute la crédibilité nécessaire.

Il s'agit d'ajouter après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « Elle reçoit les réclamations, les pétitions, les plaintes du public relatives à la mise en oeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci ». L'ARJEL doit pouvoir remplir ses missions au plus près des citoyens, en particulier des associations de consommateurs, qui la saisiraient. Il est important d'intégrer cet aspect dans la loi.

...ans ce domaine. Nous ne pouvons que souhaiter que d'autres agences indépendantes soient rapidement créées. Il faudrait toutefois qu'elles reposent sur un format comparable. Mme Filippetti faisait référence à la Gambling Commission anglaise mais il faut savoir qu'elle n'agit pratiquement pas, sa seule mission étant de vérifier que les opérateurs autorisés font de la publicité, sans égard pour les jeux qu'ils proposent et les compétitions sur lesquelles portent les paris. L'ARJEL a tout de même une autre dimension, vous en conviendrez.

Aux termes de cet amendement, l'audit des plateformes logiciels utilisées par l'ARJEL est effectué par une société indépendante. Je ne doute pas que l'ARJEL jouira de nombreuses qualités professionnelles et capacités techniques : au titre de l'article 25, c'est du reste elle qui fixe les caractéristiques techniques des plateformes et logiciels de jeux. Mais le mode de fonctionnement collectif devrait exiger que l'audit de ces dispositifs soit confié à une société indépendante de l'ARJEL.

Puisque vous avez dit que vous continuerez d'y réfléchir, monsieur le rapporteur, acceptons-en l'augure ! Toutefois, personne n'ignore que l'enveloppe de la publicité n'est pas sans limite. Or la publicité ne concerne pas seulement les jeux en ligne, mais aussi toute la presse, et en particulier la presse écrite, dont vous savez à quel point elle ne va pas bien aujourd'hui. On ne peut pas conduire une réflexion sur la publicité sur les jeux en ligne sans penser à la publicité en général et aux fonds qui y sont consacrés. Nous ne pouvons en effet nous contenter d'une réflexion sectorielle, au risque de n'avoir qu'une vision partielle...

Je vous rappelle que notre dispositif législatif prévoit que le joueur n'a pas accès au crédit : un opérateur de jeux en ligne ne peut pas proposer une offre de crédit à un joueur qui vient sur son site. (Les amendements identiques nos 576 à 584 ne sont pas adoptés.)

...irement sur votre écran par une animation et vous obligent à tourner la tête et à suivre le déroulement du petit scénario. Cette proposition s'intègre en réalité dans une volonté plus vaste. Nous devrions revoir le code de la santé publique pour inclure ce pan de la publicité dans l'encadrement des produits ayant une toxicité avérée sur la santé publique. Comme je l'ai dit hier, c'est le cas des jeux, qui sont à l'origine d'une maladie reconnue, dont on connaît les facteurs et qui agit exactement comme une drogue chimique et l'alcoolisme.

...d'ailleurs, dans le même temps, que les changements sont trop rapides et trop larges. Une clause de revoyure paraît bel et bien nécessaire, car, dès qu'il s'agit d'internet, il vaut mieux se montrer humble et prudent. Dans dix-huit mois, nous y verrons plus clair sur les dispositifs de prévention et de contrôle. Aujourd'hui, ce texte est équilibré et protecteur : il permet d'ouvrir le marché des jeux en ligne de manière maîtrisée tout en protégeant les monopoles portant sur les jeux en dur. Dans dix-huit mois, divers rapports celui de l'INSERM sur la prévalence, ceux de l'ARJEL, ceux du CSA et de l'ARPP nous permettront de faire le point et de déterminer les évolutions nécessaires. Vous ne pouvez dire qu'il s'agit d'un texte de revoyure, qui ne serait pas ancré dans la réalité. C'est vou...

Monsieur le président, notre amendement porte sur une question d'ordre financier qui n'est pas directement liée à l'organisation des jeux en ligne, mais qui pose un problème connexe. Dans son rapport, le rapporteur a fait connaître ses doutes quant à l'obligation du recours à un compte bancaire et quant à l'exclusion des établissements de paiement ou de monnaie électronique légalement autorisés à proposer des services de paiement, en vertu de la réglementation européenne. La question des paiements a été envisagée sous l'angle du ...

Ces amendements prévoient la rédaction d'un rapport conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la publicité, évaluant toutes les conséquences de l'explosion de publicité pour les jeux en ligne que nous allons connaître avec la mise en place de la loi au 1er janvier 2010. Nous demandons que ce rapport soit remis au Parlement au 1er juillet 2010.