Interventions sur "jeux"

Nous revenons au contrôle des opérateurs qui ont possédé une activité dans le champ illégal et demandent une accréditation à l'ARJEL. Cet amendement stipule : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l'article 57, n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi. » Il confirme que, à partir du moment où la loi entre en application, tout opérateur n'ayant pas d'accréditation est considéré comme illégal. J'espère que nous sommes d'accord là-dessus, et cela vaut le coup de l'écrire. S'agissant des personnes ayant eu auparavant une activité d'opé...

L'amendement vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentes dispositions sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. »

...ui ont applaudi à l'arrêt Santa Casa. Cet arrêt est très intéressant en ce qu'il constitue une gifle pour la Commission et sa manie du « tout-concurrence », alors que deux directives rappelaient très clairement la position des États : celle sur le commerce électronique et celle sur la libre prestation des services. Cela étant, il ne faut pas tout confondre : Santa Casa n'est pas la Française des Jeux ! S'il y avait une question préjudicielle sur le maintien du monopole avec la Française des Jeux telle qu'elle existe aujourd'hui, on pourrait peut-être aboutir à une décision différente. En effet, Santa Casa est totalement caritative, alors que la Française des Jeux constitue également une source de revenus pour l'État. Nous pouvons avoir des échanges sur la décision prise par le Gouvernement, ...

Il convient de limiter le délai accordé aux opérateurs pour se mettre en conformité avec les recommandations qui leur auront été formulées en précisant que, si ce délai ne peut être inférieur à un mois, il ne peut non plus excéder six mois et n'est renouvelable qu'une fois. Cette disposition homogénéiserait l'alinéa 3 avec l'alinéa 2, que je cite : « En cas de manquement d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne agréé aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité et notamment aux dispositions de l'article 4 bis, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois et renouvelable une fois [ ]. »

...x pas au tennis, que j'aime également beaucoup. Le seul exemple public de trucage était ce fameux match de Davydenko, mais il ne faut surtout pas généraliser : sinon, nous n'aurions pas eu cette victoire à l'US Open. Nous avons beaucoup de plaisir à regarder du tennis, et c'est pour garder ce plaisir que j'ai évoqué tout à l'heure le risque inhérent à la multiplication des paris sur les phases de jeux, sur les sets, etc. c'est valable pour le tennis mais aussi pour d'autres disciplines, comme le volley-ball. Ce risque, c'est de changer l'image du sport : c'est malheureusement ce qui s'est passé avec le dopage. Nous aimons les exploits que nous voyons à la télévision celui de Roger-Vasselin en est un bon exemple. Mais s'il y a une suspicion hier avec le dopage, demain peut-être avec des ...

Cet amendement a pour objectif d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse échanger, donner ou vendre son fichier de clients à un autre opérateur.

Défavorable. Madame Fourneyron, pourriez-vous m'expliquer pourquoi un opérateur céderait son fichier à un autre opérateur ? Quel intérêt aurait un opérateur, qui a déjà du mal à constituer son fichier dans le respect de la CNIL , à le céder à un autre opérateur de jeux en ligne ?

Nous avons déjà eu ce débat sur les ressources que peuvent produire la pratique des jeux et les prélèvements sur les mises. Nous proposons qu'une redevance spécifique, outre celle qui existe, soit prélevée sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne, dans le souci de la répartir d'une manière significative en direction du sport amateur, mais aussi des infrastructures. Autrement dit, il y a deux priorités, dont l'une consiste à répondre à la grande misère du sport amateur, et not...

...erçus d'une façon similaire, que l'entreprise bénéficiant par ailleurs d'un monopole n'utilise pas ce dernier et les données qu'elle collecte dans ce cadre pour adopter des pratiques ayant un effet anticoncurrentiel sur le secteur « ouvert ». Cet amendement prolonge les débats que nous avons déjà eus sur la position historique des monopoles. Nous souhaitons procéder à une ouverture maîtrisée des jeux en ligne et, dans ce cadre, nous demandons que chacun soit traité sur un pied d'égalité. Au regard de l'histoire française des jeux et compte tenu de notre volonté d'ouverture des paris et des jeux en ligne, il importe que ces activités soient séparées sur un plan juridique. La séparation comptable n'est pas suffisante, eu égard à l'objectif du texte.

Je vois clairement l'objectif à atteindre. Cela étant, la séparation comptable à laquelle vous faites référence sera un choc assez rude pour les deux entités publiques ou privées je pense notamment au PMU. La séparation de la comptabilité jeux en dur et jeux sur internet constituera déjà un effort important. Si vous la doublez de la création d'une filiale aujourd'hui pourquoi pas dans quelques mois ou dans deux ans ? , ce sera un effort particulièrement lourd. Les monopoles vont se trouver dans une situation où il leur faudra concentrer leurs forces sur le développement d'une nouvelle offre et répondre à la concurrence ce qui es...

Cette année, 80 millions d'euros ont été consacrés à l'ensemble des équipements sportifs pour les sportifs amateurs. Vous y ajouterez peut-être 20 millions d'euros supplémentaires. Cette somme est dérisoire ! Nous sommes dans les vestiaires des gymnases ! Il n'est pas raisonnable de parler du budget du sport et de se réjouir du prélèvement de 1,8 % sur les mises des nouveaux jeux, lorsqu'on sait la somme qu'il va rapporter. Nous débattrons véritablement du financement du sport à l'article 52. Mais se réjouir de ce malheureux pourcentage n'est pas faire grand cas du budget du sport, que nous espérons tous voir augmenter depuis de nombreuses années.

C'est au comité consultatif des jeux qu'il reviendra de définir ce qu'est le jeu responsable et de prévoir des restrictions à ce type de slogan. Si vous commencez à dire ce qu'il faut faire à la place du comité consultatif, il sera inutile ! Madame Delaunay, vous avez vous-même rappelé hier soir le rôle primordial du comité consultatif. Je rappelle que c'est l'État qui lui confie le soin de déterminer ce qu'est le jeu responsable. ...

... des sujets aussi différents. Nous allons faire avec, mais cela complique le débat, puisque nous sommes en train de discuter de la publicité faite dans les casinos. Je reviens à la réponse que le ministre et le rapporteur ont faite à propos de mon amendement n° 55. Éric Woerth connaît trop bien la comptabilité pour savoir que demander aux opérateurs historiques de filialiser la structuration des jeux en dur et des jeux en ligne ne les retardera en rien. À vrai dire, ce n'est pas très compliqué. À la limite, le fait d'avoir des bilans séparés prendra un peu plus de temps à ces sociétés que le fait de créer à l'origine des structures sociétales différentes. Je maintiens mon amendement, car il est important de bien séparer les deux dispositions. Le marché doit être aussi transparent que possibl...

L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à cette liste.

...pour elles, car on se dit que des emplois en dépendent, comme vous l'avez souligné, monsieur Fasquelle. Or la filière sportive crée aussi des emplois. Tout à l'heure, le sort des éducateurs n'a pas semblé vous émouvoir, alors que l'on n'arrive plus à financer ces emplois dans les communes. Je ne sais pas comment vous faites, mais cela devient très délicat. Ce n'est pas avec le prélèvement sur les jeux que l'on y parviendra. Mais dont acte ! Toutefois, lorsque l'on décide d'un prélèvement spécifique uniquement pour les communes qui disposent d'un casino, et qui perçoivent donc déjà un prélèvement et des recettes, alors que l'on sait que les difficultés de nos finances publiques sont dues à l'absence de péréquation, en particulier au bénéfice des collectivités les plus pauvres et des département...

...er 0,5 % de son chiffre d'affaires à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. Même si plusieurs s'y sont déjà engagés, il y aurait ainsi une égalité de traitement entre tous les opérateurs qui devraient faire face aux mêmes obligations, s'agissant du financement des centres d'addictologie ou des actions de prévention de l'addiction aux jeux.

Oh, je dois avoir quelques restes ! (Sourires.) Monsieur Gorce, s'agissant des différents types de retours aux filières, tout ce qui a été proposé et adopté, soit dans le texte initial, soit au travers des travaux en commission, a du sens. Je mets de côté le retour « filière cheval », « filière sport » et celui de la « filière patrimoine » qui concerne le prélèvement sur les jeux de poker. Mais on sait que les communes qui abritent des hippodromes supportent, la plupart du temps, des charges importantes s'agissant de leur gestion et de leur entretien. Daniel Fasquelle, il y a quelques instants, rappelait également ce que représente l'accueil d'un casino sur un territoire. Je ne parle pas des casinos aux chiffres d'affaires les plus importants, mais des petits casinos, qui...

...e ces grandes stations, qui font aujourd'hui que la France est la première destination touristique au monde, ont été construites grâce à l'argent des casinos. Ces grandes stations vivent aujourd'hui avec l'argent des casinos. Je suis maire d'une ville qui accueille un casino, qui rapporte, certes, 3 millions d'euros. Cette somme diminue à l'heure actuelle de façon importante parce qu'une offre de jeux se développe, y compris sur internet. Il y a, là aussi, un lien évident. Ces 3 millions d'euros servent uniquement à financer mon office du tourisme et les 110 emplois qui en dépendent. Cet office de tourisme peut ouvrir à l'année des équipements sportifs et culturels dont le déficit est comblé grâce à l'argent du casino. Si nous ouvrons ces équipements à l'année et si nous organisons des événeme...

...République eut juré, en avril 2004, qu'il ne le ferait jamais. Vous avez liquidé le statut spécial d'EDF après que le même Président de la République, au même moment, eut juré qu'il ne le ferait jamais. Vous vous préparez à changer le statut de La Poste pour pouvoir la privatiser. Vous vous attaquez au fret de la SNCF avant de vous orienter vers sa privatisation. Et là, vous bradez le secteur des jeux et l'ouvrez à la concurrence. Mais si vous êtes cohérents, nous le sommes aussi. Nous défendons l'intérêt général à chaque fois que vous le menacez. Faites attention : la marmite est en train de bouillir et à force de pousser les feux par la violence du rythme que vous imposez à la représentation nationale pour faire passer le plus vite possible vos réformes qui portent atteinte à l'intérêt géné...

Il se trouve même que l'on travaille avec eux ! Je comprends donc parfaitement votre raisonnement et votre inquiétude. Mais c'est son origine que je saisis mal ! Vous anticipez donc une baisse des recettes que vous allez pouvoir tirer des casinos. Cela signifierait-il qu'en dépit des efforts déployés par le Gouvernement baisse des prélèvements fiscaux, réorganisation des jeux pour garantir quelque peu la filière les casinos vont gagner un peu moins d'argent et que les communes recevront par conséquent un peu moins ?