Interventions sur "internet"

...de l'amendement n° 319 rectifié. Il vise bien à laisser le temps, non seulement à un abonné suspendu de former contre la sanction un recours devant le juge, mais également au juge de se prononcer sur le bien fondé de la demande de sursis à exécution. La commission des lois a travaillé sur le sujet et elle a accepté cet amendement, qui prévoit de laisser sept jours francs au titulaire de l'accès à Internet pour former son recours, la suspension de l'abonnement ne se produisant qu'entre trois et quatre semaines après la notification de la suspension, ce qui laissera quinze jours au juge pour se prononcer sur le bien fondé de la demande de sursis à exécution. Cet amendement permet donc à l'abonné d'être certain que son abonnement ne sera pas suspendu avant que le juge ait pu se prononcer sur le bien...

...océdures contractuelles entre ayants droit et FAI, qui ressortissent au fond au droit du commerce ; soit, dans quelques-uns d'entre eux, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. La France, pionnière navrante en la matière, s'apprête à s'engager dans une troisième voie : celle d'une justice d'exception et d'une police administrative spécifiquement créée pour chasser les supposés délinquants de l'Internet. Si nous sommes en effet pionniers, c'est donc de la pire manière possible. Nous serons tout à fait isolés sur la scène mondiale : aucun autre pays n'a jamais envisagé de procéder ainsi, de sanctionner par une coupure de l'abonnement Internet décidée par une autorité administrative qui n'a plus rien d'indépendant depuis que l'on sait que son président sera nommé par décret, et qui est exclusivem...

...res et déjà les effets induits de cette mesure : sur le Net, apparaissent des logiciels permettant de crypter les adresses IP, comme le logiciel Multiproxy qui les modifie automatiquement toutes les dix minutes, ce qui rend la « chasse » impossible ; les newsgroups cryptés vont se multiplier. Cela alerte et indigne plusieurs personnalités qui font légitimement la chasse aux vrais délinquants sur Internet et dont la tâche sera considérablement compliquée par votre loi. D'une certaine manière, celle-ci va sanctuariser les usages illégitimes du Net. C'est là une faute très grave, à laquelle vous n'avez pas suffisamment réfléchi : pour faire plaisir à quelques industries obsolètes, on s'apprête à compromettre des démarches parfaitement légitimes. Enfin, alors que Google annonce le lancement du téléc...

Mais vous oubliez de dire que la rédaction de projet de loi est issue des accords de l'Élysée, signés par le monde de la création comme par le monde de l'Internet.

Puisque vous en appelez aux internautes, matin, midi et soir, je vais faire de même. Chacun peut savoir quels sont les signataires des accords de l'Élysée. Beaucoup d'acteurs légaux d'Internet je sais que vous n'aimez pas raisonner en termes de légalité défendent ce projet de loi, car ils savent pertinemment que les dispositifs proposés constituent le meilleur moyen de lutter contre la concurrence déloyale qu'ils subissent de la part de pirates un mot que vous n'aimez pas non plus , qui sont de véritables voleurs utilisant la gratuité et les internautes pour s'en mettre eux-même...

C'était avant Internet !

...ous sommes donc opposés aux amendements n° 381 et n° 265, car, selon nous, il y a une logique à ce qu'une autorité administrative puisse prononcer des sanctions. Cela dit, ce débat ne doit pas être caricaturé, et je m'adresse à Frédéric Lefebvre. Un choix a été fait dans la construction du dispositif de la riposte graduée et il est mauvais : le projet de loi a retenu la coupure de la connexion à Internet plutôt que l'amende. Et, madame la ministre, il faut cesser d'affirmer que l'amende relève de la licence globale. C'est quelqu'un qui a porté le combat contre ce système qui vous le dit.

... produit est estimé à environ 7 millions d'euros par an. S'agissant de la coupure de la connexion, je rappelle les questions déjà posées hier soir puisque certains collègues n'étaient pas présents : d'abord, le problème du délai que je viens d'évoquer ; ensuite, son coût élevé 70 millions d'euros ; enfin, elle comporte plusieurs dangers. Il faut en effet se demander si la coupure de l'accès Internet implique la coupure de l'accès à la messagerie, qui peut être assimilée à du courrier personnel. Vous ne m'avez pas répondu hier sur ce point, madame la ministre, alors même que vous vous exposez à un risque juridique non négligeable. Par ailleurs, la coupure peut conduire à isoler des familles et à les mettre physiquement en danger : le courrier électronique est le support de services de télémé...

Voilà toute l'ambiguïté de votre démarche. C'est en cela que vous trompez les artistes. Votre projet de loi ne rapportera pas un euro de plus à la création, car il ne prévoit aucun nouveau mode de rémunération. Vous auriez dû nous écouter : grâce à une contribution de quelques euros sur chaque abonnement à Internet, des centaines de millions d'euros auraient pu être consacrées à la création.

Cet amendement prévoit l'indemnisation du préjudice subi lorsqu'un titulaire d'abonnement est victime de sanctions ensuite annulées par le juge. Nous sommes toujours en pleine incertitude. Lors de la suspension de séance, il a été dit que si la sanction était la coupure de la connexion Internet, un amendement de la commission des lois prévoirait un délai de trois semaines entre la notification de la sanction et la coupure réelle par le fournisseur Internet. Mais, actuellement, dans le texte proposé, l'article L. 331-29 précise que, lorsque la sanction comporte une suspension de l'accès Internet de l'abonné, la commission de protection des droits notifie ladite suspension au fournisseur ...

Vous avez allégrement institué une taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet à l'automne dernier afin de compenser le manque à gagner des recettes publicitaires de France Télévisions. Mais pourquoi n'avoir pas fait bénéficier la création des 380 millions d'euros de son produit ? On voit très clairement qui est pour et qui est contre la création dans ce pays !

Si nous entendons, par cet amendement, soumettre au contrôle du juge la coupure de la connexion Internet, qui remet en cause un droit essentiel de nos concitoyens, c'est que nous avons à l'esprit certaines décisions du Conseil constitutionnel. Quand M. le rapporteur répète après Mme la ministre qu'une autorité administrative indépendante peut décider de la suspension de l'accès à Internet, il a tort. Certes, les pouvoirs publics ont la faculté de déléguer certaines de leurs compétences à des autori...

...t complètement irréaliste et sera très coûteux pour les finances de l'État. Non seulement il faudra recruter de nombreux agents, mais tous ceux qui subiront des préjudices graves en matière économique vous le feront payer cher. Les juges administratifs suivront, en effet, les demandes des requérants. Si des entreprises n'ont pu conclure des contrats parce qu'elles ne disposaient plus de l'accès à Internet pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures, voire trois semaines, alors que dans certains secteurs, comme la sous-traitance automobile, les prises de commande passent exclusivement par Internet, vous le sentirez passer ! En prenant nos amendements à la légère, vous faites preuve de la plus grande inconscience. Je vous demande donc de réviser cette position irréaliste, qui serait lourde de cons...

...tations, fixent des droits et des devoirs, mais aussi qui soient applicables techniquement. Nous ne sommes plus au XIXe siècle ; il faut tenir compte de la technologie existante. Je constate que M. Lefebvre, une fois de plus, joue à l'intermittent de la séance puisqu'il s'en va. Mais nous sommes habitués ! Enfin, madame la ministre, quand on en arrive à l'étape de la sanction de la coupure de l'Internet, compte tenu des difficultés pour prouver la commission de l'acte délictueux, il est normal de demander la saisine du juge. Je ne comprends pas votre obstination. Vous dites que cette loi a un caractère pédagogique, qu'avec les messages d'avertissement 90 % des internautes qui se livrent à des téléchargements illicites s'arrêteront. S'il n'en reste que 10 %, cela ne concernera pas des dizaines de...

...une procédure pénale et une procédure administrative pour les mêmes faits. Notre amendement propose de se mettre en conformité avec les observations de la Commission européenne en empêchant les ayants droit de poursuivre l'internaute devant la justice s'ils ont déjà engagé une procédure devant l'HADOPI, tant que la Haute autorité ne s'est pas prononcée. Si, après une suspension de son abonnement Internet, un pirate continue à télécharger illégalement, il sera possible de le poursuivre pour contrefaçon.

Plusieurs collègues ont comparé la coupure de l'accès à Internet à la coupure d'eau ou d'électricité en faisant référence au droit de la consommation, et nous avons avec nous, en Mme Lebranchu, une spécialiste de ce sujet. Mme de Panafieu, ici présente, indiquait dans une interview au Figaro : « Une coupure d'abonnement Internet, ce n'est pas pire qu'une coupure d'eau ou d'électricité. »

Permettez-moi, à cet égard, de citer les propos de notre collègue sénateur Bruno Retailleau, repris dans l'excellent rapport de Mme Marland-Militello : « Dans le cas où la suspension de l'accès Internet serait prononcée par la commission de protection des droits, il convient d'écarter alors l'application des dispositions générales prévues par le code de la consommation concernant les contrats de services de télécommunications électroniques : en effet, la suspension constitue une modification contractuelle ; or, au titre de l'article L. 121-84 du code de la consommation, le fournisseur de service...

Il faut voir dans vos propos caricaturaux un signe de désarroi. Vous savez en effet fort bien que ce nouveau projet de loi sur Internet débouchera sur le vide pour la simple raison qu'il ne sera pas applicable. Face à la révolution technologique permanente que nous vivons, il faut prendre des mesures plus innovantes et plus créatives pour répondre à l'exigence, tout à fait défendable, de financement de la création et de soutien aux artistes. Avec ce texte, vous êtes comme le général Gamelin assurant qu'il défendrait le territoir...

...84 à 88 de l'article 2, c'est-à-dire le nouvel article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle. Nous sommes en effet très défavorables à ce qui constitue l'une des originalités de ce projet de loi, à savoir la possibilité pour l'HADOPI de proposer une transaction. La Haute autorité pourrait ainsi sanctionner selon son bon vouloir : en envoyant une injonction, en suspendant l'abonnement à Internet ou en proposant une transaction comme les instituteurs d'antan donnant un coup de règle sur les doigts d'un élève. Cela revient quasiment à copier-coller le mécanisme de sanctions voté par la majorité à l'article précédent. Nous estimons pour notre part qu'il est préférable de supprimer ce dispositif marqué par un caractère fortement aléatoire : actuellement, ni le Gouvernement ni le rapporteu...

Si notre point de vue était plus difficile à expliquer lorsque fut examinée la précédente loi sur Internet, aujourd'hui, nos idées progressent. Ceux qui comprennent qu'il faut se battre pour donner une réponse adéquate considèrent désormais avec attention la contribution créative que nous proposons d'instaurer parce que, je le répète, elle constitue la vraie réponse. Du reste, nous ne sommes pas les seuls à le prétendre puisque des débats sur ce sujet ont lieu au Parlement européen. Pourquoi rester so...