Interventions sur "internet"

Voire au-delà. Madame la ministre, la procédure de transaction transforme l'HADOPI en une sorte de procureur spécial. La Haute autorité dispose déjà de pouvoirs habituellement dévolus à la seule autorité judiciaire, notamment l'accès aux données de connexion des fournisseurs d'accès et la restriction des libertés publiques que représente la suspension de l'accès à Internet. Je rappelle pour la énième fois non pas tant pour nos collègues de l'UMP, qui font exprès de débrancher leur sonotone, que pour les gens qui assistent à nos débats que cela fait partie de la dérive autoritaire, voulue, organisée

Puisque la parole m'est enfin donnée, je souhaiterais, avant de défendre mon amendement, revenir sur des sujets qui ont déjà été abordés, notamment les accords de l'Élysée, Linux et les pare-feux. Les accords de l'Élysée ont été évoqués hier soir et à l'instant par Frédéric Lefebvre. Pour ma part, je voudrais revenir sur le coût du dispositif et sur l'engagement des fournisseurs d'accès à Internet. On nous dit en effet que les accords de l'Élysée permettraient de répondre à tout. Or je tiens à préciser qu'ils ne prévoient rien en matière de prise en charge par les FAI du coût d'HADOPI, que le marché estime, compte tenu de l'inflation, à quelque 100 millions d'euros, puisqu'il faudra modifier les systèmes, identifier les IP quelques euros , envoyer des courriels et procéder à la suspensi...

...Comment un utilisateur lambda pourra-t-il surmonter de telles difficultés alors que chacun sait qu'il est déjà très difficile de maîtriser son antivirus ? Je rappellerai enfin cela a été souligné que l'amendement n° 188 a été adopté par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Contrairement au Gouvernement, qui considère que la suspension de l'abonnement à Internet que pourra décider par l'HADOPI au terme de la procédure ne sera qu'une sanction administrative, j'estime que seul un juge devrait avoir le pouvoir de la prononcer, dans le cadre d'une procédure respectant les grands principes constitutionnels respect des droits de chaque partie et défense du contradictoire. Du reste, dans ses observations, la Commission européenne a posé au Gouvernement une qu...

Nous avons déjà abordé la question du peer to peer lors de l'examen de la loi DADVSI. Certains députés de l'UMP souhaitaient carrément interdire ce protocole au nom de la logique selon laquelle, au lieu de chercher le responsable du délit, on préfère interdire l'objet du délit. Or, en l'occurrence, cet objet est neutre. On peut faire ce que l'on veut avec le peer to peer, de même qu'avec l'Internet qui peut être un outil fantastique nous-mêmes, en tant que députés, en profitons à chaque instant , aussi bien qu'un outil terrible quand on songe, par exemple, aux sites pédophiles. Seulement, dans ce dernier cas, madame la ministre, ce n'est pas l'outil qui est responsable, puisqu'il est neutre. Aussi le protocole peer to peer ne peut-il être considéré comme un protocole pirate.

...rson, vous seriez tombée sur Winnie l'ourson et non sur des films pornographiques ! Ce site permet de transgresser les droits d'auteur, à notre grand regret, mais ses responsables ne souhaitent pas pour autant violer systématiquement la loi et ont fait en sorte que l'on ne puisse tomber sur des films pornographiques. Ne semons donc pas la panique dans les foyers. Et même si certains réseaux de l'Internet ne sont pas épargnés, les exemples que vous avez donnés n'étaient pas les bons.

... ne sont pas des logiciels de piratage mais d'échanges utilisés par des milliers d'entreprises à travers le monde, y compris pour échanger des logiciels. Je relève ainsi de nombreuses approximations dans ce débat, et nous recevons en permanence des rectificatifs de la part d'entreprises d'informatique, d'artistes, d'internautes. Je m'adresse aux internautes, qui suivent nos débats grâce au canal Internet de l'Assemblée, pour les remercier de leurs messages d'encouragement et pour leurs précisions techniques, qu'ils feraient bien d'envoyer aussi à nos collègues de la majorité. Comme ils ne pourront écrire à tous, je propose que l'un d'entre nos collègues de l'UMP centralise ces messages.

...ieds. Pour qui regarde de près ses amendements ce que nous faisons car c'est notre rôle , il apparaît qu'il durcit systématiquement les dispositions initiales proposées par le Gouvernement ou celles adoptées par nos collègues sénateurs. M. Riester a ainsi subrepticement durci le texte en début d'après-midi. Dans le texte initial du Gouvernement, je le rappelle, la suspension de l'abonnement à Internet était au minimum de trois mois et au maximum d'un an. Le Sénat, avec une certaine sagesse, avait fait passer cette durée minimale de trois à un mois. Or qu'a fait M. Riester ? Il s'est engouffré dans la brèche et a porté la durée minimale à deux mois. Voilà ce qu'il a fait passer grâce à ses amis de l'UMP ! Nous regardons donc de près les amendements du rapporteur, d'autant que nous avons noté q...

... [de Mme Albanel] sur les créations libres faciles à télécharger quand, dans le même temps, il est question de labellisation, prête pour le moins à caution. » Je souhaitais apporter cet avis au débat et terminerai en citant M. Xavier Niel, actionnaire majoritaire de Free : « Nous avons d'abord envie de nous battre contre la loi HADOPI qui crée une haute autorité de lutte contre le piratage sur Internet, un organisme destiné à donner des coups de bâton sur les doigts des Français. »

...tère aléatoire des mesures qu'elle peut prendre. Elle peut envoyer un ou plusieurs mails d'avertissement, envoyer une recommandation, décider de la suspension de l'abonnement, ou au contraire envoyer une injonction. Ce sera, je le répète, à la tête de l'internaute. Vous aurez peut-être la chance de n'avoir qu'une injonction après la recommandation, ou pas de bol vous verrez votre abonnement à Internet suspendu. Ce caractère aléatoire, arbitraire, des mesures prises par l'HADOPI, nous conduit à répéter avec insistance que nous ne sommes pas dans une procédure judiciaire. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un certain nombre d'amendements, qui, hélas, ont tous été rejetés. Et nous les avons déposés parce que nous prenons en compte le contexte européen, notamment le contenu même de l...

Nul n'est censé ignorer la loi, mais la loi n'est pas non plus censée ignorer les nuls. Manifestement, en matière d'Internet, de peer to peer, de confusion, la nullité est diversement partagée un peu partout. En tout cas, l'ignorance ne saurait justifier des prises de décision ou des réponses totalement floues, et de la part de l'exécutif et de la part du rapporteur. Tout à l'heure, monsieur Riester, nous vous avons posé des questions précises sur le caractère suspensif du recours. Et vous nous avez répondu, de manièr...

... la situation n'a été aussi grave et aussi urgente. Peut-on se permettre de perdre encore du temps ? Avec notre amendement, il y aura dès le départ une sanction : l'amende. Le texte actuel ne prévoit qu'une seule sanction : la suspension. Nous risquons donc de ne plus avoir aucune sanction si la future directive européenne interdit la suspension, en reconnaissant par exemple un droit d'accès à l'Internet. Ce droit est d'ailleurs, je dois le rappeler, madame la ministre, mentionné par le Gouvernement dans son plan France Numérique 2012. Il vient aussi d'être massivement reconnu par le Parlement européen. Qui peut sérieusement affirmer qu'il n'y a aucun risque de voir s'imposer les orientations européennes ? Qui peut accepter de voter un texte de loi qui a fait l'impasse sur les évolutions européen...

Ce rapport n'a pas de portée juridique. Il porte essentiellement sur le domaine de l'éducation et pour une très petite partie sur Internet, et précise que l'accès à Internet doit être garanti. Monsieur Martin-Lalande, ce qui fait la force de ce projet de loi, c'est que la sanction la suspension de l'accès à Internet d'un titulaire ne surviendra qu'après plusieurs avertissements pédagogiques. Cela n'empêcherait nullement le titulaire de l'accès Internet, comme l'a rappelé Mme la ministre à plusieurs reprises, d'accéder à Interne...

Nous voulons faire preuve de pédagogie, afin que la sanction ne soit pas vécue comme répressive. Mais nous voulons en même temps que la sanction soit dissuasive, sinon le poids de la pédagogie sera moins important. Je vais répondre aux questions techniques posées par MM. Martin-Lalande et Dionis du Séjour. Les fournisseurs d'accès Internet ont signé les accords de l'Élysée. Ils savaient que dans ces accords figurerait un dispositif qui comporterait, dans la partie sanctions, une suspension de l'abonnement. Ils ont donc signé ces accords en toute connaissance de cause.

Lorsque nous avons reçu les fournisseurs d'accès Internet en commission des lois, ils nous ont tous dit d'abord que c'était techniquement tout à fait faisable

Prochaine séance, jeudi 2 avril à neuf heures trente : Suite de la discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 2 avril 2009, à zéro heure quarante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Arrêtez de faire parler les fournisseurs d'accès Internet !

Monsieur Brard, le directeur d'Iliad société qui fait partie de Free au niveau de la fourniture d'accès Internet a clairement dit qu'il tiendrait son engagement et que, techniquement, la suspension de l'accès Internet était faisable. Pour les zones non dégroupées, c'est effectivement plus difficile. Il faut attendre un petit peu, avant que la suspension ne soit possible. Mais, mes chers collègues, ce projet de loi vise d'abord à faire de la pédagogie et il faudra un peu de temps avant que la suspension s...

En ce qui concerne le coût, les fournisseurs d'accès Internet ont signé là aussi les accords de l'Élysée en toute connaissance de cause. Ils savaient qu'il y aurait des coûts inhérents à la mise en place de ce dispositif. Arrêtons, là encore, d'être plus royalistes que le roi et en tout cas que les fournisseurs d'accès Internet ! Ils feront des économies de bande passante il ne faut pas l'oublier et ils l'ont rappelé. En effet, le téléchargement illégal e...

Cela rapportera d'autant moins que, sur votre proposition et sur celle de députés socialistes, nous avons voté en commission des lois un amendement, que nous examinerons ultérieurement, visant à ne pas faire payer les abonnés à Internet dont l'accès sera suspendu, contrairement à ce qui était prévu dans le texte.

En ce qui concerne les artistes, nous sommes fondamentalement en désaccord sur la philosophie du projet de loi. Ce dernier vise à créer une sécurité juridique pour la consommation de biens culturels sur Internet et à faire en sorte que toutes les offres légales mises à disposition sur Internet puissent ne pas subir de concurrence déloyale, c'est-à-dire des sites ou des services proposés sans payer les fournisseurs les créateurs et les auteurs. Il est donc nécessaire d'avoir un environnement sécurisé, sans concurrence déloyale, pour que suffisamment de financement remonte aux créateurs et aux auteurs. C...