Interventions sur "internet"

Les parents n'iront pas voir l'artiste people ou l'HADOPI. Ils viendront dans nos permanences et poseront des questions au législateur. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) S'agissant de la suspension de l'accès Internet, je vous renvoie au rapport de l'ARCEP, la plus grande autorité technique dans ces domaines. Celui-ci nous alerte sur le risque selon lequel l'accès à Internet dans les zones rurales non dégroupées, supprimera aussi la liaison téléphonique. M. le rapporteur nous rétorque qu'il suffira d'aller dans la bibliothèque du coin, mais dans certaines communes de ma circonscription, la première bibliothèqu...

On aura tout entendu dans cet hémicycle ! Le rapporteur, Franck Riester, n'a-t-il pas prétendu que la coupure d'Internet ne serait pas grave et qu'il suffirait d'aller à la mairie ou chez son voisin ? M. Riester est maire de Coulommiers et député d'une partie de la Brie. Au cas, où vous ne le sauriez pas, chers collègues, la Brie est une région exposée au vent, sans végétation, avec des maisons isolées lorsque vous vous dirigez en direction de Meaux , la circonscription de M. Copé, l'aiglon de Meaux ! Je vous laiss...

Mais peut-être s'agissait-il d'une annonce destinée aux seuls habitants de Coulommiers ? M. Riester a peut-être voulu annoncer que la mairie de Coulommiers resterait ouverte aux internautes n'ayant plus de liaison Internet. J'en doute fort ! Il a été tout à l'heure question d'un rapport d'un député grec dont M. Riester a, fort loyalement, lu un extrait : « L'accès à Internet doit être garanti ». Il y a là une différence de fond entre nous. Pour notre part, nous considérons que la liberté de communication est une liberté fondamentale et nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi. Je vous invite, chers collègues de...

Je souhaite rendre hommage à nos collègues de la majorité qui s'efforcent d'enrichir ce texte en apportant leurs compétences et qui dénoncent l'absurdité des principes qui sont à la base de ce projet de loi. Il s'agit de principes et d'une philosophie qui ont été pensés et élaborés il y a plus de dix ans quand l'Internet émergeait à peine, lorsque ses lois élémentaires n'étaient pas encore connues. Un tel texte pose donc de nombreuses interrogations. C'est en quelque sorte une loi-gruyère, une loi inapplicable qui provoquera beaucoup de dégâts dans les familles et suscitera un nombre astronomique de contentieux. Nous ne pouvons donc que saluer tous les efforts entrepris pour tenter d'arrêter ce qui paraissait ir...

... dans le mécanisme de riposte graduée sont certainement de nature à contribuer utilement au changement d'attitude du grand public vis-à-vis du téléchargement illégal » ; troisièmement, « s'agissant des mesures de sanction, naturelles dans une démarche pédagogique, la Fédération française des Télécoms soutient les amendements parlementaires préconisant des alternatives à la suspension de l'accès à Internet telles que le principe d'une amende ». Puisque les opérateurs le disent expressément, il ne faut pas venir nous raconter d'histoires ! Il est également dit dans ce communiqué que « la Fédération française des Télécoms alerte les pouvoirs publics sur le fait qu'il sera impossible de généraliser, pour tous et partout, avant un délai minimum d'un an à partir du vote de la loi, l'accès restreint à I...

La commission des affaires économiques a adopté cet amendement qui vise à remplacer la suspension de l'accès à Internet par une amende. À titre personnel, j'y suis défavorable.

Le projet de loi prévoit que le piratage soit sanctionné par la suspension de l'accès à Internet : le pirate est ainsi puni par là où il a fauté. Toutefois, la mise en oeuvre de cette mesure comporte des difficultés qui la rendent difficilement applicable. Premièrement, cela va à l'encontre de la politique que nous menons depuis plusieurs années, visant à développer l'accès à Internet à haut débit pour tous je pense notamment au plan numérique 2012. Dans cette logique, je suis sincèrement...

Cet amendement vise à substituer la coupure de l'accès à Internet par une amende pour les raisons déjà évoquées. À ce stade du débat, trois positions se détachent : la riposte graduée avec coupure d'accès à l'Internet, soutenue par le Gouvernement et la majorité de l'UMP ; la riposte graduée avec amende, soutenue par un certain nombre de membres de l'UMP et le Nouveau Centre ; enfin, la contribution créative, soutenue par l'opposition, qui ne réclame pas de sa...

...e suis ouvert à cette idée et je reste très modeste à cet égard. Mais, pour l'heure, je suis un adversaire de la licence globale. Cela étant, il faut gérer le court terme. Je fais observer à mes collègues socialistes que le Gouvernement doit précisément le prendre en charge. C'est pour cela que nous soutenons la riposte graduée, au bémol près que nous pensons vraiment que la coupure de l'accès à Internet est un mauvais choix, politique, symbolique, technique et financier. Je mets donc mes collègues socialistes devant leurs responsabilités : le court terme existe. Pourquoi refuser de le prendre en compte ? J'ai noté qu'une majorité en faveur du maintien de la coupure de l'accès à Internet se dessinait. Je le regrette compte tenu de l'accumulation des arguments présentés contre cette solution. J'a...

L'amendement de Jean Dionis du Séjour introduit l'amende dans un dispositif qui est bon, mais dont toute la crédibilité s'effondre sans elle. En effet, pendant les douze à dix-huit premiers mois, aucune sanction technique ne sera possible puisque, même s'il ne reste que trois ou quatre communes qui ne peuvent faire l'objet d'une suspension, la mise en oeuvre de la suspension de l'accès à Internet constituerait une rupture de l'égalité devant la loi. L'amende est donc la seule sanction possible dans les faits, au moins dans un premier temps. Mon sous-amendement propose que la suspension ne rentre en application qu'au 1er janvier 2011, sous réserve que l'amende en question n'ait pas permis de réduire significativement les manquements à la loi. Si l'amende s'est avérée assez dissuasive, ta...

... resservir à bon escient. Vous nous expliquez par ailleurs que vous étendez échapper avec ce projet de loi à la logique répressive et que c'est la raison pour laquelle vous refusez le principe de l'amende. À vos yeux donc, la suspension n'est pas de la répression, ce qui me paraît surprenant. Je ne suis pas convaincue en effet que les personnes qui auront à subir une suspension de leur connexion Internet considéreront qu'il ne s'agit pas d'une sanction. Enfin, je rappelle au rapporteur qui aime les comparaisons automobiles, qu'il existe des voitures sans permis. Pour rester dans le même ordre d'images, j'avais moi-même d'abord abordé le problème en termes de gestion des flux. Considérant que ce qui rend possible le téléchargement massif, c'est le haut débit, j'avais pensé qu'il suffisait de réd...

... la répétition : la répétition fixe la notion. Nous continuerons donc à développer nos arguments pour que vous puissiez enfin les comprendre, même s'il est vrai que la pédagogie est davantage pratiquée de notre côté de l'hémicycle que de l'autre côté, où siègent les adeptes de la « Sarkologie » (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Au risque donc de me répéter, je considère que l'accès à Internet est aujourd'hui un droit qui doit être garanti à tous et partout. On nous rétorque qu'en cas de coupure de la connexion, il suffit d'utiliser un autre poste. Je ne reprendrai pas l'excellente intervention de M. Brard sur la mairie de Coulommiers, ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, du 1er janvier au 31 décembre, qu'il vente, qu'il pleuve ou qu'il neige. Dans la réalité, il y aura des en...

De la promulgation de la loi jusqu'en 2011, nous proposons que la sanction soit une amende. Je souligne que si vous votez comme unique sanction la coupure de l'accès à Internet, vous n'en aurez en réalité aucune. Vous envoyez un signal aux contrevenants : mes amis, allez-y franco !

Bien sûr que si, madame la ministre. Je prends date ! La fédération française des télécoms alerte les pouvoirs publics sur le fait qu'il sera impossible de généraliser l'accès restreint à Internet avant un délai minimum d'un an à compter de la promulgation de la loi. Vous pouvez ne pas l'écouter, mais c'est dommage ! Pendant cette période qui sera un trou noir si vous vous décidez pour la coupure de l'accès à Internet nous proposons une amende alors que votre solution, c'est : rien. Vous pourriez au moins entendre cet argument. Nous proposons d'évaluer le dispositif en 2011. Si l'ame...

...e la même sanction ne pourra pas être infligée sur l'ensemble du territoire ; mais aussi parce que, dans deux ans à deux ans et demi, il y aura sans doute un nouveau cadre juridique européen. Or, malgré les propos de notre excellent rapporteur, refuser de voir dans le vote massif du Parlement européen une orientation forte de l'ensemble des pays de l'Union vers la définition du droit d'accès à l'Internet comme un droit fondamental, c'est à mon avis de l'aveuglement, même si, bien sûr, le vote du Parlement n'aura pas un effet juridique immédiat.

...s.) Notre amendement n° 389 renvoie quant à lui à l'alinéa 68 de cet article 2 : « Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. » Il est simpliste de penser que suspendre la ligne ne servirait qu'à empêcher les personnes de continuer à télécharger. Une coupure d'Internet, d'un mois à un an, peut entraîner suivant l'excellente formule de Didier Mathus une forme de mort sociale électronique. Si vous étiez cohérente, madame la ministre, vous conviendriez que, dans un souci de pédagogie je parle de la vraie pédagogie, celle qui est issue de la meilleure pédagogie française, je pense à Rousseau, à Condorcet, non à la Sarkologie qu'évoquait tout à l'heure notre ...

...eune de dix-huit ans. Cette mesure peut avoir des conséquences bien trop lourdes, bien trop coûteuses sur la vie des citoyens, disproportionnées par rapport au délit. Vous n'avez cessé d'insister, tout au long de ces débats, sur la dimension pédagogique de la loi. Permettez-moi de m'interroger sur la pertinence de votre pédagogie quand celle-ci consiste à couper les citoyens d'un accès au réseau Internet, donc à les déconnecter d'un pan énorme du monde de la culture, du monde de l'information, de la vie sociale, surtout quand ils vivent, comme dans la circonscription de M. Riester, dans un habitat isolé.

...a envoyée un illustrateur indépendant qui travaille à son domicile pour l'industrie du jeu vidéo. Il m'écrit : « Prenons un exemple, admettons que je fasse partie des adresses IP faussement présentes sur les réseaux pirates nous avons fait la démonstration que l'on pouvait être présenté par erreur parce que quelqu'un a utilisé votre adresse IP malhonnêtement ; je me fais donc couper la ligne Internet. Je ne peux plus effectuer correctement mon travail. Cela implique que je suis dans l'obligation d'aller chez un ami ou dans un cybercafé pour communiquer chaque jour avec mes employeurs. Je ne peux plus envoyer mes illustrations au jour le jour. Je risque fortement de perdre mes clients réguliers. Je ne peux plus accéder au serveur FTP de mes employeurs où ils me mettent en ligne les documents n...

Pour la personne qui télétravaille à son domicile à plein temps M. Gagnaire vient d'évoquer ce cas la coupure de son accès à l'Internet n'a pas la même portée que pour quelqu'un qui se sert de l'accès en ligne uniquement pour se divertir. La sanction n'aura pas le même poids. De même, la suspension de l'accès à Internet n'aura pas le même effet pour un abonné qui est isolé ou pour quelqu'un qui partage son accès au sein d'un groupe familial ou d'un groupe d'amis. La suspension n'aura pas non plus la même portée pour quelqu'un qu...

Plutôt que de vous réjouir, monsieur Gosselin, vous feriez mieux de porter attention au fait qu'avec des arguments d'une grande pertinence, Patrice Martin-Lalande, comme Lionel Tardy ou Jean Dionis du Séjour, essaie de sauver la majorité. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas participé au vote qui visait à substituer à la suspension de l'abonnement Internet une amende. Nous n'avons pas vocation, en tant que députés de l'opposition, à sauver la majorité ; les choses sont claires. Ainsi Jean Dionis du Séjour a souligné qu'il y avait trois écoles dans cette assemblée. Nous, nous affirmons, depuis l'ouverture de ce débat, que ce projet de loi est un pari perdu d'avance, qu'il sera inapplicable et donc inappliqué comme l'a été la loi DADVSI. C'est la ra...