Interventions sur "internet"

La mise en oeuvre de la réduction des débits que suppose la limitation des services n'est pas possible à mettre en place sans faire disparaître l'accès aux autres services, et en particulier à la télévision. La sanction irait donc au-delà de la sanction prononcée qui ne doit toucher que l'accès à Internet.

À l'heure d'Internet, cette possibilité de publication des sanctions par voie de presse écrite paraît d'un archaïsme sidérant, d'autant plus que les critères de la publication de la sanction ne sont pas précisés par le projet de loi.

L'importance des conséquences de la sanction encourue nécessite que celle-ci soit entourée de toutes les garanties. Dans ce cadre, il est donc primordial que le recours de l'abonné se voyant reprocher un manquement dans la surveillance de son accès à Internet soit suspensif.

Il n'est pas admissible de demander à un consommateur dont on aura coupé l'accès à Internet de continuer à régler son abonnement intégral dans le cadre d'offres combinées. Le législateur aura honte d'avoir voté un tel dispositif ; j'insiste sur l'importance de cette question.

Cet article instaure une double peine : non seulement l'internaute est privé de son accès à Internet, mais on lui demande en outre de continuer à régler ses factures. Je doute que le Conseil constitutionnel valide un tel dispositif.

Les fournisseurs d'accès à Internet ne sont en aucun cas responsables des manquements des internautes avec lesquels ils ont signé un contrat. Les internautes doivent continuer à remplir leurs obligations contractuelles pendant la durée de leur engagement, sauf à faire peser sur les FAI des charges indues. J'ajoute que le dispositif mis en place par le projet de loi revêt un caractère pédagogique et qu'il invitera les internautes à ...

Si c'était l'intérêt des FAI, ils soutiendraient le dispositif, ce qui n'est pas le cas. Ils ont bien compris la perte de temps et d'argent que la multiplication des contentieux engendrera pour eux. Sans compter que se posent des questions en matière d'offres multiples. En cas de coupure de l'accès à Internet, comment les FAI devront-ils facturer le maintien de l'accès à la télévision et au téléphone ? Je plaide pour une modulation des tarifs.

Je suggère qu'on réfléchisse à un système permettant que le paiement de l'accès à Internet soit simplement suspendu pendant la durée de la sanction et qu'il reprenne à la fin de celle-ci dans les conditions normales du contrat qui lie l'internaute à son fournisseur d'accès.

Les auditions ont montré qu'environ 10 % des foyers encourraient la suspension de l'accès à leur ligne téléphonique en cas de suspension de leur accès à Internet, situation qui n'est pas acceptable. Il faut donc prévoir la possibilité de ne pas appliquer la suspension tant que les contraintes techniques n'ont pas été surmontées. La ministre n'a rien dit d'autre hier lorsqu'elle a expliqué que le système ne serait appliqué qu'une fois les contraintes techniques levées.

La coupure de l'accès à Internet par les FAI étant très coûteuse en temps et en risques de contentieux, il faut les inciter à mettre en place des procédures alternatives. Celles-ci ne seront cependant pas en vigueur avant un ou deux ans. Il faut donc prévoir un régime transitoire, comme le propose mon amendement.

La rédaction du projet de loi est très claire : en matière d'offre dite « triple play », seul l'accès à Internet est interrompu ; pour le cas où subsisterait une difficulté technique, la suspension de l'accès ne serait pas prononcée mais remplacée par une mesure alternative : l'injonction d'installer un logiciel de sécurisation contre le téléchargement illégal.

Cet article donne obligation aux FAI de suspendre l'accès à Internet de l'abonné dans un délai de quinze jours, délai totalement incompatible avec l'état des techniques, notamment dans les zones dégroupées : les FAI ne sont pas en mesure dans ces cas de suspendre uniquement la connexion à Internet sans affecter les autres services contenus dans l'offre.

Cet amendement répond à notre grande préoccupation face à ce texte qui consiste à rééquilibrer protection de la vie privée et droits d'auteurs. Cet article établit un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur connexion Internet, sorte de « liste noire » privative de droits, doublé d'un traitement automatisé des données personnelles qu'il contient. Tous les FAI ayant accès à ce répertoire, il est très clair qu'il ne revêt aucun caractère de confidentialité. La CNIL a d'ailleurs jugé disproportionnée l'atteinte portée à la vie privée par cette disposition.

L'article 5 du projet de loi permet au tribunal de grande instance d'ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser » les atteintes aux droits d'auteur occasionnées par le contenu d'un site Internet. Cette rédaction très large est en profonde contradiction avec les termes de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui exempte les FAI de toute obligation générale dans ce domaine. Elle n'est pas davantage en phase avec la directive 200031CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000. L'amendement propose donc de renvoyer à l'article 6 de la loi du 21 juin 20...

Le projet de loi propose des mesures spécifiques à l'encontre des FAI pour faire cesser des atteintes au droit d'auteur sur Internet. Cet amendement les remettrait en cause, alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation a conforté, au mois de juin 2008, l'efficacité du dispositif qu'il est question de préciser ici.

Il convient de limiter les mécanismes de responsabilité juridique prévus dans cet article aux seules personnes physiques, afin d'éviter de lourdes conséquences pour les collectivités locales, les bibliothèques, les écoles ou les entreprises qui offrent un accès à Internet.

Qu'adviendra-t-il, dans ces conditions, des accès à Internet offerts par de nombreuses communes, telles que la Ville de Paris, par le biais des réseaux Wi-fi ?

La technologie Wi-fi a pour seule singularité d'offrir un accès sans fil à Internet. Lorsqu'un téléchargement illégal est effectué par ce moyen, il est nécessaire que la HADOPI puisse enjoindre à la commune concernée de prendre les mesures requises pour faire cesser l'atteinte aux droits d'auteur.

Cette disposition engendrera des contentieux insensés ! Des logiciels de contournement seront mis en place et les députés eux-mêmes ne seront peut-être pas à l'abri d'une mesure de suspension de leur accès à Internet Il est absurde de prêter des intentions de téléchargement illégal à des personnes morales. Cette loi sera donc inapplicable et inutile : elle n'aura eu pour seul effet que de se donner bonne conscience.

Je conteste l'analyse selon laquelle le projet de loi qui nous est soumis pourrait dynamiser l'offre légale sur Internet. Il est nécessaire d'inscrire dans la loi les règles qui permettront de parvenir progressivement à l'extinction des mesures techniques de protection.