Interventions sur "internet"

...a suspension ne doit pas être effectuée, le rapporteur ayant affirmé que le projet de loi est très clair sur ce sujet en prévoyant que, dans de telles circonstances, la sanction doit être l'installation d'un logiciel anti-piratage et ayant exprimé son avis défavorable. Puis la commission rejette un amendement du même auteur prévoyant de supprimer l'obligation faite aux FAI de suspendre l'accès à Internet dans un délai de 15 jours, les FAI contrevenants s'exposant à un amendement de 5 000 euros par manquement, suivant l'avis défavorable du rapporteur. La Commission examine ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel, visant transférer de l'HADOPI à l'autorité judiciaire une partie des pouvoirs de sanction des pirates affectant les libertés individuelles.

Je voudrais souligner qu'on vient de rejeter une série d'amendements qui visaient à éviter que l'internaute ne paie pour des services non rendus. La comparaison faite par le rapporteur avec la voiture ne tient pas : dans un cas on a un produit et dans l'autre un service. A la limite, on pourrait comparer la voiture à l'ordinateur, mais la voiture à l'accès Internet, non. La Commission rejette cet amendement suivant l'avis défavorable du rapporteur. Puis elle rejette trois amendements de M. Jean Pierre Decool ayant fait l'objet d'un avis défavorable du rapporteur, le premier visant à préciser qu'un délai de 15 jours s'entend en jours « ouvrable », le second que l'internaute peut être assisté d'un conseil dans le cadre d'une procédure HADOPI., et le troisiè...

...tions dressées en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Puis la commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 5 ainsi modifié. Article 6 (art. L. 336-3, art. L. 336-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Obligation et contrepartie pour l'abonné à internet de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé dans le non-respect des droits d'auteur et voisins La Commission examine un amendement de Mme Corinne Erhel proposant de supprimer cet article. En réponse à l'auteur de l'amendement, ainsi qu'à MM. Lionel Tardy et Alain Suguenot, posant la question de l'application concrète de ces dispositions dans les collectivités comme les établissements sco...

Cet amendement est inapproprié. La France est déjà soumise aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de respect des libertés fondamentales. De surcroît, le Conseil constitutionnel est appelé à concilier l'exercice des libertés, telle la liberté de communication, avec certains droits, comme le droit de propriété. Enfin, l'accès à Internet n'est pas à mon sens une liberté fondamentale.

Le rapporteur a posé hier de pertinentes questions à Mme le ministre, qui mettent en doute le mécanisme proposé par le projet de loi. Nous ne croyons pas que la lutte contre le piratage puisse puissamment favoriser le développement de l'offre légale. Mais ici, nous abordons la question des droits fondamentaux. Il faut apporter des garanties essentielles aux internautes, car l'accès à Internet est un droit fondamental, qui permet de communiquer, de travailler, au même titre qu'une ligne téléphonique.

Il serait important de savoir à quel moment et dans quelles conditions la décision de suspension de l'accès à Internet s'appliquera.

La Haute Autorité aura la possibilité de suspendre l'accès à Internet. La personne intéressée pourra alors saisir le juge, mais il n'est pas prévu que le recours au juge soit automatiquement suspensif afin d'éviter que tous les internautes forment un recours dans le seul but d'engorger la Haute Autorité. Le juge décidera, en référé, si le recours a un caractère suspensif.

En référé, le juge statue dans des délais très courts, et sa décision est exécutoire même si elle est contestée. L'autorité judiciaire pourra donc rétablir rapidement un accès à Internet.

...opose que la pédagogie précède la sanction. L'internaute qui télécharge illégalement reçoit une première recommandation. Parallèlement, l'offre légale est valorisée. Si l'internaute persiste dans son comportement, il reçoit un nouveau courriel, doublé d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, la Haute Autorité peut prononcer une sanction, qui peut être la suspension de l'accès à Internet.

Cet amendement est intéressant. En effet, il ne faut pas sous-estimer la complexité technique du dispositif qui est en train d'être mis en place. Par exemple, couper le signal Internet sans toucher à l'accès à la téléphonie ou à la télévision est très complexe. L'application de cette procédure aura donc des incidences sur les libertés et il importe d'assurer la meilleure conciliation entre l'efficacité du dispositif et le respect des libertés individuelles.

Ces pouvoirs sont non seulement exorbitants mais aléatoires. Selon les cas, la Haute Autorité pourra soit délivrer de simples avertissements, soit déclencher très rapidement une procédure de résiliation de l'accès à Internet. Cela pose un problème d'égalité du citoyen devant la loi.

Cet amendement mérite un examen attentif car le projet de loi instaure une forme de double, voire de triple peine. Tout internaute passible de la procédure administrative instaurée par le projet de loi continuera à encourir une sanction pénale de 300 000 euros et trois ans d'emprisonnement. S'y ajoutera même une « sanction financière » puisque le paiement de l'accès à Internet ne sera pas interrompu par la suspension. Pour notre part, nous voulons éviter tout cumul entre sanction administrative et sanction pénale.

Il faut bien comprendre que les faits répréhensibles à l'origine de chaque procédure sont différents : dans un cas, la procédure pénale sanctionne une reproduction non autorisée assimilée à de la contrefaçon ; dans l'autre, la sanction administrative réprime le défaut de surveillance par un abonné de son accès à Internet. Il n'y a donc pas cumul. Par ailleurs, les procédures peuvent concerner deux personnes différentes, à savoir le pirate et l'abonné. Enfin le parquet demeure libre de l'opportunité des poursuites et peut orienter les ayants droit vers la HADOPI.

Le manquement consiste simplement en un défaut de surveillance de l'accès à Internet. La question de l'intention de l'auteur ne se pose donc pas.

Il est souhaitable de développer l'offre légale, mais sans remettre en cause les droits exclusifs. Les ayants droit ne sont pas obligés de mettre leurs oeuvres à disposition, que ce soit sur Internet ou par tout autre moyen. Par exemple, certains ne le font pas car ils n'ont pas trouvé d'accord financier satisfaisant avec les plateformes de téléchargement légal. Leurs droits exclusifs, qui découlent du droit de propriété, ne doivent pas être remis en cause.

Les coupures d'accès à Internet seront complexes techniquement. Les erreurs vont donner lieu à des contentieux avec les fournisseurs d'accès, alors même que c'est la HADOPI qui est responsable de ces mesures. Il convient donc d'instaurer un numéro vert pour permettre de demander des informations à la HADOPI.

Le projet de loi prévoit que la procédure de suspension de l'accès à Internet peut être mise en oeuvre après l'envoi d'une seule recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet amendement porte à trois le nombre de recommandations adressées avec accusé de réception avant l'engagement de la procédure.

Je soutiens pleinement le volet répressif du projet de loi, ainsi que le volet relatif à l'organisation de la détection des actes illégaux de téléchargement. En revanche, je suis opposé à la sanction de suspension d'accès à Internet, cette solution présentant de nombreux inconvénients, notamment techniques. Par exemple, il sera très compliqué d'isoler la connexion à Internet d'un internaute également abonné au téléphone et à la télévision, ce qui aura pour effet de retarder l'application de la loi et de la rendre plus coûteuse. J'estime que la sanction adaptée est l'amende et je ne comprends pas les raisons de son abandon. ...

Le groupe SRC est réservé non seulement sur la procédure de suspension de l'accès à Internet mais aussi sur l'amende, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

Cet amendement vise à rétablir une gradation dans la réponse au piratage instituée par le projet de loi, en restaurant un différentiel entre la durée minimale de suspension de l'abonnement à Internet, au titre des sanctions prononcées par la HADOPI, et la durée minimale de suspension à ce même abonnement pouvant être prononcée sur une base transactionnelle. L'alignement voté par le Sénat réduit à néant l'intérêt de la transaction pour les pirates, alors que cette procédure repose sur un engagement volontaire à ne plus réitérer de tels actes. En outre, il est indéniable que la réduction à un m...