Interventions sur "internet"

Il serait regrettable de rejeter cet amendement, car il propose d'étendre à Internet des règles déjà applicables aux stations de radio : celles-ci sont obligées de transmettre à la SACEM des informations détaillées sur les contenus musicaux qu'elles ont utilisés afin d'établir la rémunération de leurs auteurs, sans que cela ne pose de problème.

Plutôt que d'imposer par la loi une nouvelle rémunération des auteurs, cet amendement propose d'inciter les organisations professionnelles à négocier la mise en place d'une « contribution créative ». Ce mécanisme reposerait sur une contribution forfaitaire versée par les abonnés à un service de communication au public en ligne fournissant Internet à haut débit.

Il est évident que la mise en oeuvre de la loi nécessite un travail approfondi avec les fournisseurs d'accès à Internet. Pour autant, la rédaction proposée, qui conduit à ne rendre la loi applicable que dans un délai de six mois après la publication des décrets est surprenante.

La Commission des affaires culturelles a pris l'excellente initiative de se saisir pour avis du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Je suis très sensible au fait qu'un des grands projets de loi dont notre commission se saisit avant la création prochaine d'une commission des affaires culturelles concerne ce sujet essentiel pour notre culture et la démocratisation culturelle. Ce projet de loi tire véritablement les leçons du passé. Il s'inscrit en rupture par rapport à la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'...

Je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en 2006. Les artistes et les auteurs y sont majoritairement défavorables. Un tel dispositif de licence globale conduirait in fine à exproprier les droits des auteurs. Une déréglementation totale de l'usage des oeuvres sur internet entraînerait un appauvrissement considérable de l'offre culturelle, en totale contradiction avec l'objectif de démocratisation culturelle qui doit être le nôtre. La Commission rejette cet amendement. Article 1er : Coordinations

Il s'agit de la question importante des droits d'auteurs des journalistes. La réflexion gouvernementale sur cette question est aujourd'hui en cours. C'est un vrai sujet que le sort des articles de la presse écrite repris sur internet. Aujourd'hui règne un flou juridique. Je vous propose ici de reprendre une des propositions de mon avis budgétaire n° 1199 sur les crédits du programme « Médias » du projet de loi de finances pour 2009 que j'ai présenté à la Commission à l'automne. D'ici la séance publique le Gouvernement pourra, le cas échéant, encore enrichir le présent dispositif.

Cet amendement vise à prendre en compte le phénomène du piratage des messageries des abonnés. La loi prévoit que la commission de protection des droits adresse des recommandations à destination des abonnés dont l'accès à internet a été utilisé pour procéder à des téléchargements illégaux. Or ces mêmes envois peuvent être exploités par des organisations criminelles qui les utilisent pour escroquer les internautes, en se faisant passer pour des organismes officiels. L'amendement propose donc que les internautes puissent vérifier que le message vient bien de la Haute Autorité, en recourant à un service d'accueil téléphonique...

Cet amendement tient simplement compte du fait que des internautes de bonne foi vont voir leur ligne suspendue alors qu'ils ne sont pas responsables et que leur abonnement a été détourné par de véritables pirates. On ne peut pas négliger ce problème, car tout le monde sait qu'il est hélas extrêmement facile de pirater sur internet.

Il est certain que l'HADOPI commettra des erreurs. Lorsque l'accès internet d'abonnés sera suspendu et qu'un recours prouvera leur innocence, il convient de prévoir la possibilité d'une indemnisation du préjudice subi du fait de cette coupure injustifiée.

...engorger les tribunaux mais au contraire d'éviter le développement de procédures contentieuses. Dans ces cas de piratage que vous évoquez, l'abonné émettant des observations dès la première recommandation, il est fort peu probable que l'on en arrive à la troisième étape qui est la sanction, puisque l'abonné sera capable de montrer sa bonne foi et aura fait le nécessaire pour sécuriser son accès à internet. Suivant l'avis de la rapporteure pour avis, la Commission rejette les deux amendements. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, la Commission rejette un amendement de M. Christian Paul, défendu par M. Marcel Rogemont, tendant à supprimer les alinéas précisant les modalités de la procédure de transaction.

La suspension de l'accès internet est déjà une sanction lourde dans une société où un nombre croissant d'activités dépend de l'utilisation et de la maîtrise des nouvelles technologies. Le fait d'obliger le consommateur à continuer de verser le prix de l'abonnement entraîne une double peine abusive. À tout le moins devrait-on envisager que cet argent, qui bénéficiera aux fournisseurs d'accès, soit affecté à un fonds de soutien à l...

Il faut dans ce cas aller au bout de la logique : les fournisseurs d'accès à internet doivent effectivement participer au financement la création, au même titre que d'autres diffuseurs de contenus, notamment audiovisuels, mais je réfléchirai à d'autres amendements allant dans ce sens.

Nous devons garder à l'esprit que l'objectif est d'endiguer les téléchargements illégaux et pas d'apporter des ressources financières aux fournisseurs d'accès à internet. En tant qu'outil de diffusion des oeuvres culturelles dont ils tirent un bénéfice important, les FAI doivent participer au financement de la création culturelle. Malheureusement aujourd'hui, c'est pour financer la télévision. J'avais déjà eu l'occasion de défendre cette position dans le cadre de l'examen de la loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dan...

L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, tel que rédigé par le présent projet de loi, oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. Cette obligation nouvelle ne doit pas être supportée financièrement par le consommateur. Par ailleurs, les moyens de sécurisation labellisés par l'HADOPI devront être interopérables afin que tous les consommateurs, quel que soit leur logiciel d'exploitation, puissent les installer.

...l'adoption d'un amendement de M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Il n'existe pas de responsabilité a priori des hébergeurs et des fournisseurs, mais uniquement une responsabilité qui doit être établie a posteriori par le juge judiciaire. Dans ce cadre, le juge agit effectivement en direction des hébergeurs mais également des fournisseurs d'accès à internet (FAI), si les hébergeurs sont hors d'atteinte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2008 (affaire Aargh), au sujet d'un site néo-nazi, a affirmé qu'il n'était pas nécessaire d'épuiser les voies de droit contre des hébergeurs inatteignables, notamment parce qu'ils sont établis à l'étranger, avant d'enjoindre au fournisseur d'accès de couper l'accès au site internet lorsqu'il est hébergé ...

Je suis d'accord pour que l'accès aux sites puisse être coupé lorsque des délits sont constatés. Le problème des hébergeurs situés à l'étranger demeure et il est difficile d'agir contre eux. J'ai eu connaissance de ce cas précis dans ma circonscription, où plusieurs personnes subissaient le harcèlement d'un site internet néonazi. Mais les fournisseurs d'accès à internet ne peuvent pas surveiller constamment les réseaux. Les modalités de la coupure doivent être mieux encadrées, les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet ne pouvant voir leur responsabilité mise en cause que lorsqu'ils ne réagissent pas aux injonctions du juge. Cet encadrement doit être conforme à la loi pour la confiance dans l'économie ...

Je suis défavorable à ces amendements car l'article 6, qui pose le principe d'obligation de surveillance par l'abonné de l'usage qui est fait de son accès à internet au regard du respect des oeuvres protégées, constitue le socle du dispositif de la riposte graduée.

Il s'agit de fournir aux ayants droit une information extrêmement détaillée sur les conditions de diffusion sur internet de leurs oeuvres. Je suis défavorable à cet amendement qui pose un problème réel de secret industriel.

... au moment où se décide son financement. Au stade où sont délivrées les aides les plus importantes comme l'écriture, la production ou la diffusion en salles, il est matériellement impossible de préjuger de ces exploitations ultérieures. Tout au plus un tel amendement risquerait-il d'avoir un effet contre-productif en contraignant certains créateurs à devoir prouver l'existence d'une diffusion sur internet avant de prétendre à tout financement. J'ajoute que le CNC attribue d'ores et déjà des aides substantielles au profit du développement de la diffusion des oeuvres cinématographiques sur internet.

L'intention est louable. Cependant un tel dispositif est difficile à mettre en oeuvre en pratique pour chaque ayant droit ou pour chaque oeuvre dont la vente unitaire sur internet.