Interventions sur "internet"

Je comprends bien le symbole qui est en jeu. Mais imposer une information au consommateur s'agissant des fichiers de film ou de musique disponibles sur internet me paraît assez impraticable. Tout au plus serait-il souhaitable de poser le principe d'une information générale sur les conditions de rémunération des ayants droit sur les sites proposant une offre légale.

Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir pour vous entendre, dans le cadre d'une audition conjointe avec la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Ce texte, déposé en juin dernier et adopté par le Sénat le 30 octobre, a fait l'objet d'une étude attentive de notre rapporteur, Franck Riester, qui a procédé à plus de cinquante auditions. Il constitue l'aboutissement d'une concertation de l'ensemble des professionnels concernés, amorcée dès l'été 2007 par la mission de réflexion confiée à Denis Olivennes. Il traduit le volet préventif de l'« ...

L'apparition sur Internet d'une nouvelle presse pose le problème des droits d'auteur des journalistes. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet n'est-il pas le texte idéal pour traiter cette question préoccupante, par le biais d'un amendement ? Sinon, votre réflexion vous conduira-t-elle à proposer un texte spécifique ?

Ce texte, madame la ministre, fait en effet suite à l'« accord de l'Élysée » signé par des acteurs de l'Internet, de la culture, de l'économie numérique et des télécommunications, rassemblés pour travailler sur le développement des offres légales et la lutte contre le téléchargement illégal. Il correspond parfaitement à cet accord en améliorant nettement la réponse apportée pour lutter contre le téléchargement illégal, laquelle ne sera plus uniquement d'ordre pénal mais essentiellement fondée sur la prévent...

... et du coeur, ainsi qu'à leurs soutiens financiers, sans lesquels ils ne seraient plus là. La défense du droit des auteurs et des titulaires de droits voisins doit constituer une priorité pour les parlementaires. L'économie de la création repose sur le droit de la propriété littéraire et artistique. La question des conditions de vie et de travail des créateurs et des artistes n'est pas nouvelle. Internet, pour les auteurs, les artistes, les structures de spectacle vivant et les industries produisant et diffusant les contenus, constitue aujourd'hui un formidable atout, par l'audience qu'il génère ; cependant, mal maîtrisé, il peut contribuer à fragiliser une économie qui cherche perpétuellement son équilibre. Après avoir, dans des délais très courts depuis la fin de la semaine dernière , audit...

...ut autant citer l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui met le doigt sur les difficultés évidentes d'application. Le rapporteur a fait référence à une note du CGTI, dont il serait utile que les parlementaires aient connaissance. Pour 2,5 à 3 millions de nos concitoyens, habitant dans des zones dégroupées, il sera impossible de suspendre l'abonnement à Internet sans couper la ligne téléphonique. Le Wi-Fi étant un modèle ouvert, des internautes seront incriminés par erreur et il leur incombera de prouver leur bonne foi. Par ailleurs, ce projet de loi s'oppose au développement du haut débit et à l'entrée de la France dans l'ère numérique, pourtant réaffirmée par le Gouvernement dans son plan « France numérique 2012 ». Au surplus, il présente l'inconvéni...

Comme vient de l'indiquer Patrick Bloche, on a l'impression d'assister à un remake des débats sur la loi DADVSI. La question était déjà de défendre les droits d'auteur et les droits voisins sur Internet, et je rappelle que nous avions bataillé contre les mesures proposées par le Gouvernement, qui consistaient essentiellement à instaurer les DRM, les mesures techniques de protection. Le Gouvernement nous avait alors expliqué qu'il s'agissait de la seule solution possible, et il avait même fait adopter un article tendant à assurer une protection pénale des DRM, en dépit du large débat qui s'était ...

...nds, à but non lucratif, ni avec la mise à disposition gratuite de catalogues entiers de musique. Le développement des objets nomades, tels que des smartphones permettant l'accès à des fichiers en flux continu, pourrait même rendre obsolète la notion de téléchargement. Pour toutes ces raisons, ce texte fleure l'archaïsme, au point qu'on pourrait croire qu'il a été écrit avant le déploiement de l'Internet. C'est sur ce terrain-là que nous nous battrons, alors même que nous mènerons également le combat sur celui des libertés, en vue de limiter les effets néfastes de ce texte, qui ont notamment été dénoncés par la CNIL. Comme l'indique une note récemment publiée par le ministère des finances vous voyez que je suis très éclectique dans mon usage des sources , il existe à Paris des centaines de bo...

... de notre époque, vous commettez un gigantesque contresens. Comme l'a indiqué Patrick Bloche, les débats à venir seront pour nous l'occasion de militer en faveur d'une meilleure rémunération des auteurs et des créateurs, malheureusement oubliés par votre texte ; nous lutterons ensuite pour les libertés publiques, en nous opposant à cette loi liberticide, qui repose sur un flicage généralisé de l'Internet que nous ne saurions accepter. J'ai d'ailleurs sursauté, madame la ministre, lorsque vous avez suggéré que les collectivités territoriales sélectionnent les sites accessibles par l'intermédiaire de leurs bornes Wi-Fi. Allez donc jusqu'au bout de votre démarche : pourquoi ne pas restreindre l'éventail du choix aux seuls sites du Gouvernement et de l'UMP ? Étant la proie de tels errements, le Gouv...

...AVDSI. Les propositions du Gouvernement étaient certes sincères, mais il faut ouvrir le questionnement sur ce qui a marché et sur ce qui a échoué. Si l'on fait l'impasse sur cette question, notre approche ne peut qu'être boiteuse. D'autre part, je m'interroge sur la cohérence entre ce nouveau texte et la LCEN, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui est le fondement du droit de l'Internet en France. Il me semble que l'article 5 du texte qui nous est proposé est contraire à cette loi car il prévoit une irresponsabilité générale des hébergeurs et des FAI. Comment envisagez-vous de régler ce problème juridique? J'en viens au volet répressif de la future loi, dont la présence ne nous choque pas en tant que telle. Des mesures de cette nature nous semblent en effet nécessaires, et elle...

Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir pour vous entendre, dans le cadre d'une audition conjointe avec la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Ce texte, déposé en juin dernier et adopté par le Sénat le 30 octobre, a fait l'objet d'une étude attentive de notre rapporteur, Franck Riester, qui a procédé à plus de cinquante auditions. Il constitue l'aboutissement d'une concertation de l'ensemble des professionnels concernés, amorcée dès l'été 2007 par la mission de réflexion confiée à Denis Olivennes. Il traduit le volet préventif de l'« ...

L'apparition sur Internet d'une nouvelle presse pose le problème des droits d'auteur des journalistes. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet n'est-il pas le texte idéal pour traiter cette question préoccupante, par le biais d'un amendement ? Sinon, votre réflexion vous conduira-t-elle à proposer un texte spécifique ?

Ce texte, madame la ministre, fait en effet suite à l'« accord de l'Élysée » signé par des acteurs de l'Internet, de la culture, de l'économie numérique et des télécommunications, rassemblés pour travailler sur le développement des offres légales et la lutte contre le téléchargement illégal. Il correspond parfaitement à cet accord en améliorant nettement la réponse apportée pour lutter contre le téléchargement illégal, laquelle ne sera plus uniquement d'ordre pénal mais essentiellement fondée sur la prévent...

... et du coeur, ainsi qu'à leurs soutiens financiers, sans lesquels ils ne seraient plus là. La défense du droit des auteurs et des titulaires de droits voisins doit constituer une priorité pour les parlementaires. L'économie de la création repose sur le droit de la propriété littéraire et artistique. La question des conditions de vie et de travail des créateurs et des artistes n'est pas nouvelle. Internet, pour les auteurs, les artistes, les structures de spectacle vivant et les industries produisant et diffusant les contenus, constitue aujourd'hui un formidable atout, par l'audience qu'il génère ; cependant, mal maîtrisé, il peut contribuer à fragiliser une économie qui cherche perpétuellement son équilibre. Après avoir, dans des délais très courts depuis la fin de la semaine dernière , audit...

...ut autant citer l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui met le doigt sur les difficultés évidentes d'application. Le rapporteur a fait référence à une note du CGTI, dont il serait utile que les parlementaires aient connaissance. Pour 2,5 à 3 millions de nos concitoyens, habitant dans des zones dégroupées, il sera impossible de suspendre l'abonnement à Internet sans couper la ligne téléphonique. Le Wi-Fi étant un modèle ouvert, des internautes seront incriminés par erreur et il leur incombera de prouver leur bonne foi. Par ailleurs, ce projet de loi s'oppose au développement du haut débit et à l'entrée de la France dans l'ère numérique, pourtant réaffirmée par le Gouvernement dans son plan « France numérique 2012 ». Au surplus, il présente l'inconvéni...

Comme vient de l'indiquer Patrick Bloche, on a l'impression d'assister à un remake des débats sur la loi DADVSI. La question était déjà de défendre les droits d'auteur et les droits voisins sur Internet, et je rappelle que nous avions bataillé contre les mesures proposées par le Gouvernement, qui consistaient essentiellement à instaurer les DRM, les mesures techniques de protection. Le Gouvernement nous avait alors expliqué qu'il s'agissait de la seule solution possible, et il avait même fait adopter un article tendant à assurer une protection pénale des DRM, en dépit du large débat qui s'était ...

...nds, à but non lucratif, ni avec la mise à disposition gratuite de catalogues entiers de musique. Le développement des objets nomades, tels que des smartphones permettant l'accès à des fichiers en flux continu, pourrait même rendre obsolète la notion de téléchargement. Pour toutes ces raisons, ce texte fleure l'archaïsme, au point qu'on pourrait croire qu'il a été écrit avant le déploiement de l'Internet. C'est sur ce terrain-là que nous nous battrons, alors même que nous mènerons également le combat sur celui des libertés, en vue de limiter les effets néfastes de ce texte, qui ont notamment été dénoncés par la CNIL. Comme l'indique une note récemment publiée par le ministère des finances vous voyez que je suis très éclectique dans mon usage des sources , il existe à Paris des centaines de bo...

... de notre époque, vous commettez un gigantesque contresens. Comme l'a indiqué Patrick Bloche, les débats à venir seront pour nous l'occasion de militer en faveur d'une meilleure rémunération des auteurs et des créateurs, malheureusement oubliés par votre texte ; nous lutterons ensuite pour les libertés publiques, en nous opposant à cette loi liberticide, qui repose sur un flicage généralisé de l'Internet que nous ne saurions accepter. J'ai d'ailleurs sursauté, madame la ministre, lorsque vous avez suggéré que les collectivités territoriales sélectionnent les sites accessibles par l'intermédiaire de leurs bornes Wi-Fi. Allez donc jusqu'au bout de votre démarche : pourquoi ne pas restreindre l'éventail du choix aux seuls sites du Gouvernement et de l'UMP ? Étant la proie de tels errements, le Gouv...

...AVDSI. Les propositions du Gouvernement étaient certes sincères, mais il faut ouvrir le questionnement sur ce qui a marché et sur ce qui a échoué. Si l'on fait l'impasse sur cette question, notre approche ne peut qu'être boiteuse. D'autre part, je m'interroge sur la cohérence entre ce nouveau texte et la LCEN, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui est le fondement du droit de l'Internet en France. Il me semble que l'article 5 du texte qui nous est proposé est contraire à cette loi car il prévoit une irresponsabilité générale des hébergeurs et des FAI. Comment envisagez-vous de régler ce problème juridique? J'en viens au volet répressif de la future loi, dont la présence ne nous choque pas en tant que telle. Des mesures de cette nature nous semblent en effet nécessaires, et elle...

Madame la présidente, je souhaiterais que vous nous apportiez une précision. Avant que la séance de l'après-midi ne soit levée, l'amendement n° 844 rectifié de M. Lefebvre, qui concernait le contrôle des sites internet par le CSA pour la protection des mineurs, a été repoussé alors que nous avions dénombré cinq voix pour et quatre contre. Nous en déduisons que la présidente a voté. Mais cela ne faisait encore que cinq voix contre cinq. Aurait-elle, contrairement aux traditions de l'Assemblée, considéré qu'elle disposait d'une voix prépondérante ?