Interventions sur "don"

...jections de nos collègues auteurs de cet amendement, je dirais qu'il n'y a pas marchandisation, pas contrat. En effet, pour qu'il y ait contrat, il doit y avoir deux personnes : une qui offre et l'autre qui reçoit ; une qui vend et l'autre qui achète. Nous ne sommes absolument pas dans ce cas, s'agissant de cet article. La même personne, dans un élan de générosité, propose, offre, participe à un don forcément altruiste. Il n'y a donc pas de risque de généralisation. Nous savons bien que le don de spermatozoïdes est assorti de conditions : il n'est pas fait appel à tous ceux qui pourraient donner. Ce sera encore plus rigoureux concernant les ovocytes. Pour éviter précisément la marchandisation qui existe aujourd'hui et qui consiste à acheter dans un pays voisin, il est proposé d'améliorer not...

Le rapporteur a comparé l'assistance médicale à la procréation à l'accompagnement du don d'organes.

Il a rappelé un certain nombre de dispositions qui existent en cas de don d'organes. Cela nous ramène utilement aux débats que nous avons eus dans l'après-midi. Nous sommes un certain nombre à accompagner la légitimité du don de gamètes sans, pour autant, l'assimiler à un don d'organes. Il n'est alors pas surprenant que nous ne vous suivions pas tout à fait sur ce premier argument. Je vous livre un second argument qui n'est pas très scientifique. Il se trouve que j'a...

Je me rallie entièrement aux propos du rapporteur. Je voterai donc, moi aussi, cet article. En dépit de toute l'amitié et du respect que je porte à mes camarades qui se sont exprimés sur ce sujet, j'ai le sentiment d'être confrontée aux mêmes peurs que nos prédécesseurs ont eues lors de la création des CECOS. À cette époque, on parlait de « bébés Nobel », de certaines dérives Je l'ai souligné précédemment, et je serai donc brève, le fait d'être conscient des ...

...e, mais elle était de droit, et je regrette, en tant que président de la commission spéciale, que la délibération collective n'ait pas permis de dégager naturellement des majorités ou des minorités. Je voulais simplement vous dire, par souci de transparence, quelle sera notre attitude. Nous voterons contre l'article 23, et ce pour une raison simple : nous pensons que la proposition que nous défendons, à savoir l'autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires, encadrée par l'Agence de biomédecine, est aujourd'hui la meilleure solution. Elle constituerait véritablement une avancée pour le pays et pour la recherche. Monsieur le ministre, j'ai compris que vous aviez besoin de régler certains points au sein de votre majorité. Je peux le comprendre cela arrive également au sein de ...

Pour moi, l'argument de Jean Leonetti selon lequel le troc et la marchandisation existent est extrêmement fort. Nous devons améliorer le système ; c'est tout l'intérêt de la révision des lois de bioéthique. Dans le parcours du combattant qu'est la PMA, il n'est pas tolérable que l'on doive attendre entre deux ans et cinq ans un don de gamètes ; cela ajoute de la douleur à la douleur. Pensons aux personnes engagées dans ce douloureux parcours de soins et d'errance médicale, parfois, de la procréation médicalement assistée, à toutes les aides qu'elles peuvent trouver, à l'accueil de nos équipes médicales et de nos équipes de chercheurs. C'est tout de même très long, extrêmement douloureux. Raccourcir les délais et prévoir un...

...s que le rapporteur et nous sommes entièrement d'accord avec les propos de Mme Boyer. En la matière, nous devons être pragmatiques. Ainsi que nous l'avons tous reconnu, il y a une grave pénurie. Prévoir une contrepartie, clairement encadrée dans le texte, me semble être un élément essentiel. C'est vrai qu'il serait paradoxal de faire un acte généreux sans pouvoir ensuite bénéficier de son propre don s'il arrive cet accident de la vie qu'est une stérilité. J'en profite, monsieur le président, pour vous indiquer que nous retirons l'amendement n° 184, qui est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article.

Elles témoigneront des propos de Mme Dumont ce matin, et de son dogmatisme. Comme un certain nombre de mes collègues, je pourrais donc être amené à voter l'article 23. Une évolution personnelle et la prise en compte d'un certain nombre de demandes justifient cette position. Pour reprendre une expression déjà employée : l'article 23 est un moindre mal. Certes, il ne reprend pas la solution que j'avais vraiment souhaitée ; il ne me satisfait pas à cent pour cent. Toutefois, entre le risque d'une interdiction totale de la recherc...

Celui qui fait don d'un ovocyte ne peut en aucun cas choisir le moment de la procréation. Vous donnez des ovocytes, mais on ne vous en redonne que dans le cadre de l'aide médicale à la procréation, ce qui revient à dire que cela ne peut être accordé qu'à des couples médicalement stériles. J'entends bien les craintes d'une autre nature. Ainsi, cette femme pourrait éventuellement faire un enfant toute seule. Ce n'es...

...erme une stérilité. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux garder la stérilité comme un élément de pathologie sans préciser qu'elle doit être due à la ponction, parce que, si la ponction peut être une cause de stérilité, la stimulation ovarienne est un autre élément, de nature à jouer éventuellement. Ce n'est pas un troc, je le répète. Nous ne risquons pas d'avoir un afflux de femmes venant donner leurs ovocytes avec l'idée de les conserver en cas d'une très hypothétique stérilité, il y a très peu de femmes stériles entre vingt et trente ans. Cela nous permet simplement de passer à une autre étape. Reste peut-être un sujet, que je vais aborder en toute franchise. Être père, c'est avoir donné, avec une femme naissance à un enfant. Cet enfant vient d'un embryon et les embryons viennent ...

... initiales, nos débats, les amendements que nous venons d'adopter et notre vote sur l'article 23 témoignent d'une véritable exigence de notre assemblée en faveur d'une limitation nettement plus stricte des dérogations. Voilà le sens de notre vote. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de mettre en oeuvre les dispositions que nous aurons adoptées. Nous appartenons à la majorité, nous lui faisons donc confiance. L'article 23 ne peut pas être isolé de l'ensemble du projet de loi. Au sein de la majorité, un certain nombre d'entre nous ont affirmé, dans la diversité de leurs convictions, la volonté d'être à la hauteur de leurs responsabilités pour faire une bonne loi de bioéthique. Ils l'ont fait en assumant, en exprimant et en traduisant dans le projet de loi et dans les amendements qu'ils ont...

Il est pire. Je dirais même, sans faire de polémique, que la majorité a été prise en otage par une minorité. Si l'ensemble des députés avaient été présents, nous ne serions pas parvenus au même point d'équilibre que celui qui se dégage ce soir. Une forme d'activisme aboutit donc à un mauvais texte que nous ne voterons pas. Cela dit, vous êtes majoritaires. Vous avez fait les comptes, nous aussi. Si vous votez unanimement un texte censé tous vous satisfaire, il deviendra la loi ; nous n'y pouvons rien. Si il y a échec ce soir, c'est aussi vous qui en serez responsables, parce que vous êtes les plus nombreux. Nous aurions dû nous écouter davantage. Malheureusement l'idé...

Mme Boyer a fait une démonstration très juste et à mon avis très complète, je n'y reviens donc pas. Elle a raison, il faut tout de même écouter la plainte de couples qui vont attendre trois ans avant de bénéficier d'un don d'ovocytes, ce qui me paraît insupportable.

Bien sûr, les conditions sont beaucoup plus lourdes. Je suis donc extrêmement surpris mais heureux de vous avoir fait découvrir cette affaire. (L'amendement n° 54 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, pourriez-vous nous donner les résultats du vote sur l'article 23, en précisant le nombre de voix pour et contre ?

On ne sait donc pas s'il vote ni s'il vote pour ou contre !

Monsieur le président, pour différentes raisons, je n'ai pas participé au débat, préférant laisser aux spécialistes le soin d'intervenir. En revanche, ce soir, j'ai assisté aux discussions et participé aux votes et j'ai pu observer la façon dont se sont déroulées les opérations sur l'article 23. S'agissant du deuxième vote sur cet article, vous êtes arrivés à une conclusion qui est contestée. Soit. Vous êtes président de séance. Néanmoins, je souhaite que le compte rendu fasse état du fait qu'avant la suspension de séance, alors que nous avions voté une première fois sur l'article 23,

...us n'avez pas proclamé le résultat. Le ministre vous a fait signe rapidement pour vous demander une suspension de séance, qui a coupé court à la difficulté que vous aviez pressentie au moment où nous avions levé la main. Encore une fois, le vote sur l'article 23 avait été ouvert et effectué ; vous auriez dû proclamer le résultat avant d'accorder cette suspension de séance au ministre. Nous avons donc voté deux fois sur le même article. La première fois, celui-ci aurait probablement dû être rejeté ; la seconde fois, vous nous dites que vous avez compté et qu'il est adopté. C'est un peu fâcheux.

Cet amendement a pour objet d'inclure, dans le rapport annuel remis au Parlement par l'Agence de biomédecine, un bilan sur l'obligation de favoriser les recherches alternatives à celles sur l'embryon et conformes à l'éthique. La commission spéciale a adopté un amendement qui fixe pour objectif le développement de ce type de recherche. Il s'agit d'évaluer concrètement la manière dont nous entendons y parvenir. (L'amendement n° 23, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24 quater, amendé, est adopté.)

...niste ! Si la clause de conscience est autorisée par la loi que ce soit par dérogation, comme cela semble être le cas en l'espèce, ou par autorisation simple , il n'est pas question qu'elle puisse avoir pour conséquence de déstabiliser des équipes de recherche. Une fois que l'on a accepté son statut d'agent public, on effectue le travail qui nous est demandé. L'article 24 quinquies me paraît donc extrêmement dangereux ; il met à mal les principes de notre République.