Interventions sur "constitutionnelle"

Le débat sur l'identité, les frontières et l'élargissement de l'Europe est passionnant, mais nous ne pouvons le mener seuls : il faut y associer nos partenaires européens. En tout état de cause, ce débat ne peut avoir lieu dans le cadre de la discussion sur le projet de loi constitutionnelle. Chacun peut avoir une opinion sur la problématique de la Turquie personnellement, je suis très sceptique quant à l'hypothèse d'élargir l'Union européenne à ce pays , mais ce n'est pas le problème. On ne peut pas jouer avec la Constitution pour régler des problèmes politiques quelle que soit leur importance se posant au sein de l'UMP.

...uvel État à l'Union européenne. Dans sa grande sagesse, le comité Balladur était revenu au dispositif antérieur, c'est-à-dire à la possibilité pour le Président de la République de recourir au référendum. Je m'étonne de lire dans le rapport de M. Warsmann qui nous avait habitués à davantage de subtilité que « le mécanisme imaginé par le comité Balladur et repris dans le présent projet de loi constitutionnelle, en s'inspirant de l'article 89 de la Constitution, s'avère particulièrement complexe ; il ne permet pas de traiter de manière distincte des adhésions qui ne sauraient avoir les mêmes effets sur l'Union européenne et octroie, en outre, à chacune des assemblées un droit de veto équivalent. » C'est plutôt le dispositif proposé par notre rapporteur qui me paraît complexe ! Dans la mesure où, en plus...

...une perspective plus rapide d'entrer dans l'Union. Reconnaissons aussi que l'entrée de la Turquie, de l'Ukraine, de la Biélorussie pose un problème quant à la nature de l'Europe à laquelle nous sommes attachés. Je suis donc favorable à l'amendement Warsmann. Il faut admettre que l'ensemble des pays des Balkans la Croatie était déjà à l'écart de la disposition prévue par la précédente révision constitutionnelle ont vocation à entrer dans l'Union. Mais il faut dire aussi aux Français que, lorsque se posera un véritable problème d'avenir de l'Europe, ils seront consultés. J'invite chacun à avoir à l'esprit que nos compatriotes ont besoin de savoir qu'ils seront consultés sur de telles questions.

...ous le savons depuis Shakespeare, celle-ci n'a pas beaucoup de sens. C'est le résultat d'une situation : globalisation, prise en compte de nos intérêts multiples, poids de la Méditerranée. Nous devons gérer le système européen le mieux possible. Tout cela est devant nous. Mais ne parlez pas d'Europe-puissance : celle-ci n'existera que dans l'esprit de Dieu et pas au-delà. La seconde question est constitutionnelle. Et là, je suis favorable au référendum pour tout le monde. Ces histoires de pourcentages de la population sont contraires à tous les principes du droit international et notamment de l'article 2 de la Charte sur l'égalité des États et des peuples. Nous allons nous retrouver pris dans un piège diplomatique. Et nous jouons contre nos intérêts. Il faut donc laisser le texte en l'état et prévoir un ...

Cet amendement reprend textuellement une proposition de la commission présidée par Édouard Balladur. Il a trait au droit de veto détenu actuellement par le Sénat sur les révisions constitutionnelles, puisque les textes doivent être votés dans les mêmes termes par les deux chambres. Aujourd'hui, l'assemblée élue au suffrage universel indirect a les mêmes droits que celle élue au suffrage universel direct. Vous savez à quel point cette équivalence me choque ! La commission Balladur a proposé une très légère atténuation de ce principe, en ouvrant la possibilité au Président de la République, ...

Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle auront lieu le mardi 3 juin 2008, après les questions au Gouvernement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820, 892, 881, 890, 883).

...oute sa diversité, est l'indice de la bonne santé d'une démocratie. Dans un régime où le fait majoritaire dicte la conduite politique, seule l'opposition parlementaire a véritablement intérêt à exercer un contrôle approfondi sur le Gouvernement. Nous avons abordé cette question lors de l'examen de l'article 1er . Nous y reviendrons, lorsque nous discuterons les articles 22 et 24 du projet de loi constitutionnelle. En attendant, madame la ministre, vous vous contentez d'avancées bien timides, qui ne portent pas sur l'essentiel, c'est-à-dire sur le contrôle que doit exercer le Parlement sur l'action du Gouvernement. Si, comme vous semblez l'affirmer, vous voulez réellement dynamiser le travail parlementaire, il faut ouvrir aux députés et aux sénateurs de l'opposition un véritable droit d'initiative pour le...

...présent peut en témoigner. Nous l'avons dit dans les conversations publiques et privées, ainsi que dans toutes nos déclarations. Nous souhaitons que vous nous donniez ce droit qui doit être partagé car il constitue la clé de l'évolution sensible de notre République. Depuis le début de ces débats, il s'agit d'une des conditions que nous avons fixées pour émettre un vote positif sur cette révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous n'avons pas eu besoin de réunir ce politburo, dont parle M. Copé avec beaucoup de mépris, pour dire « non » à ce projet de loi constitutionnelle. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Contrairement au « non » de nos amis du groupe socialiste, notre « non » n'est ni un « non » d'ouverture ni un « non » d'espérance : c'est un « non » du doute. En effet, Arnaud Montebourg le soulignait il y a quelques instants, depuis le début de cette discussion, nous n'avons pas obtenu de signes d'ouverture de la part ...

Limitons nos propos à l'objet de notre débat. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 411 rectifié, 201 rectifié, 499 et 340 rectifié, soumis à discussion commune.

Je viens d'entendre beaucoup de propos extrêmement injustes. En effet, pour la première fois sous la Ve République, un gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle qui, dans son article 24, donne des droits à l'opposition.

Cette révision constitutionnelle permettra en conséquence un revirement de la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel au cours de la dernière législature.

...ction de président ou de rapporteur de celle-ci revient de plein droit à un membre de ce groupe. Il s'agit bien d'une disposition qui relève typiquement du règlement d'une assemblée et pas de la Constitution. Lorsque nous en avons débattu devant la commission des lois, je vous ai dit que j'étais, à titre personnel, favorable à ce que le règlement de l'Assemblée, qui sera adopté après la révision constitutionnelle, contienne une disposition donnant aux groupes de l'opposition un droit de tirage limité pour la création de missions d'information ou de commissions d'enquête. Les conditions d'application restent à définir, mais certaines ne sont pas très éloignées de celles proposées par les amendements que nous discutons, notamment celui de M. Dosière. À l'époque, vous m'en avez donné acte en constatant qu'i...

...ission d'enquête. J'ajoute que l'adoption de cet amendement donnerait une véritable consistance à la notion de contrôle de l'action du Gouvernement qui est prévue à l'article 24 du projet de loi ainsi qu'à la semaine consacrée au contrôle et à l'évaluation qu'a évoquée M. le rapporteur tout à l'heure. Nous avons besoin d'être rassurés, au moment où nous contribuons à l'élaboration de la loi constitutionnelle, qui est la loi commune. En effet, le régime des commissions d'enquête parlementaires relève, au minimum, de la loi organique. Or il ne faudrait pas que le projet de loi organique qui doit prévoir notamment la possibilité, comme c'est le cas en Allemagne, d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires subisse le veto du Sénat. Nous prenons acte des promesses et des déclar...

Je déplore que l'article 10 du projet de loi, relatif à l'article 25 de la Constitution, ne traite pas de la question du cumul des mandats des parlementaires. Comment pouvons-nous discuter d'une révision constitutionnelle destinée à revaloriser le rôle du Parlement, à lui donner davantage de pouvoir, sans nous intéresser à la disponibilité des parlementaires ?

S'il est un article qui justifie à lui seul le rejet de la réforme constitutionnelle, c'est bien celui-ci. En effet, et je m'étonne vraiment qu'on veuille franchir ce pas, je vous rappelle que, sous la IVe République, la possibilité pour un ministre de redevenir parlementaire sans passer par l'élection a constitué l'une des raisons fondamentales de l'instabilité qui a ruiné la République. J'ajoute que, au-delà de la seule question de la survie de l'ex-ministre qui pourra retrouv...

elle y est tellement enkystée qu'il serait bon de saisir l'occasion de la révision constitutionnelle pour s'en débarrasser. Une réforme des institutions qui n'aborderait pas la question du cumul des mandats serait, à mon sens, nulle et non avenue. Mais, visiblement et malgré la haine et la défiance que suscite l'évocation du souvenir de mai 1968 sur certains bancs de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), pour certains, il est interdit d'int...

Avis défavorable. Je ne crois pas utile d'inscrire ce type de disposition dans la Constitution. L'organisation du travail parlementaire fera l'objet d'un débat, mais après le vote de la révision constitutionnelle. Je vous invite donc, monsieur de Rugy, à voter la réforme afin d'ouvrir ce débat au plus vite.

Il est évident que les règles régissant le travail des commissions devront évoluer dès lors que c'est le texte qu'elles auront amendé qui sera examiné en séance publique. Simplement, il n'y a pas lieu de faire figurer de telles dispositions dans la Constitution. Nous n'allons pas constitutionnaliser tout le règlement de notre assemblée ! Une fois la révision constitutionnelle votée, nous pourrons mettre en place un groupe pluraliste au sein de notre assemblée afin d'élaborer un nouveau règlement. Je maintiens donc un avis défavorable qui est davantage motivé par une question de principes normatifs que par un différend de fond.