Interventions sur "constitutionnelle"

Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, les parlementaires socialistes se sont souvent interrogés sur les raisons de l'ostracisme dans lequel une certaine pratique de la Ve République place le Parlement dès qu'il s'agit de politique étrangère et de défense. Dans le cadre de la révision constitutionnelle qui nous est proposée, je souhaite donc intervenir plus particulièrement sur ce point, traité notamment dans l'article 35 de notre Constitution. Nous attendons en effet que ce projet de loi constitutionnelle apporte des changements significatifs. Selon une logique déjà en place dans la plupart des grandes démocraties, le Parlement doit bénéficier d'une information de qualité et être associé aux ...

Il nous appartient à tous de poursuivre dans ce sens, et j'espère, comme on a pu l'entendre sur les ondes le week-end dernier, que d'autres initiatives renforceront cette volonté de la majorité. Les dispositions que l'opposition a proposées et que la majorité a acceptées sont autant de richesses qui viennent compléter et renforcer le projet de loi constitutionnelle. Cette révision ne peut être la propriété d'une seule famille politique, non plus que le fruit d'une seule idéologie. En ce qui nous concerne, nous ne l'avons jamais considérée ainsi. Aussi, ceux qui dénoncent aujourd'hui le manque de dialogue devraient regarder les choses en face : le Gouvernement et la majorité ont fait des concessions majeures ; toute personne un tant soit peu honnête peut pr...

...roit de grâce du Président de la République, mais d'un certain contexte de la société qui doit nous conduire, nous, parlementaires, à prendre un certain nombre de décisions. Cela ne me semble pas être du ressort du Président de la République. Le droit de grâce ne fait que conforter et renforcer un peu plus ce super-pouvoir d'un super-Président de la République tel qu'il résultera de cette réforme constitutionnelle.

Nous ne faisons que respecter une obligation constitutionnelle, monsieur Mamère !

...les différentes procédures de contrôle qui existent généralement dans les systèmes politiques modernes, notamment la création de commissions d'enquête, l'audition de ministres et de responsables administratifs de la conduite des politiques publiques, ou encore la saisine de la Cour des comptes. Il faudrait que les présidences des commissions qui examinent les propositions et projets de loi soient constitutionnellement réparties à la proportionnelle des groupes parlementaires

... faudrait que soit instauré un principe d'égalité entre la majorité et l'opposition dans la répartition des temps de parole. Bref, il faudrait reprendre l'ensemble des voies d'intervention du Parlement sur la politique gouvernementale et instaurer des procédures qui, sans le mettre nécessairement en danger, obligent le Gouvernement à s'expliquer ou même à rendre des comptes. En l'état, la réforme constitutionnelle n'avance pas d'un iota dans cette direction. Les pouvoirs présidentiels seront désormais encadrés, annonce-t-on. La réforme prétend instaurer un contrôle parlementaire sur les nominations présidentielles c'est l'objet de l'article 4. Elle prévoit à cet effet qu'un certain nombre d'emplois, dont on ignore aujourd'hui la liste on sait simplement qu'en sont exclus les postes jusqu'à présent con...

...souvient peut-être que François Mitterrand, à la veille de la première cohabitation, avait utilisé ce moyen pour accroître considérablement le nombre d'emplois publics dépendants de la signature présidentielle. Votre texte ne met pas fin à cette possibilité pour le Président de la République. Les avancées apparentes se révèlent, quand on les examine de plus près, d'une portée limitée. La réforme constitutionnelle prétend, dans son article 13, permettre un meilleur contrôle du Parlement sur les opérations militaires extérieures. Ainsi, le Parlement devra dorénavant être informé de ces opérations « dans les délais les plus brefs » c'est-à-dire bien après les médias et cette information pourra donner lieu à un débat ce qui est déjà possible aujourd'hui , étant précisé que ce débat ne pourra être suivi...

...la Constitution me semble relever, monsieur le rapporteur, de comptes d'apothicaire, alors que, dans le même temps, vous refusez d'inscrire dans la Constitution la question du système électoral, en tout cas de prévoir une dose de proportionnelle, au motif que ce ne serait pas d'ordre constitutionnel. En quoi la fixation du nombre de pas députés et de sénateurs serait-elle plus conforme aux règles constitutionnelles que l'élection d'un dixième des députés à la proportionnelle ? J'attends des explications, qui relèveront plus, à mon avis, d'arguments politiciens que de réponses techniques. J'attends vos explications ! Je présume qu'elles relèveront plus de la réponse politicienne que de la technique constitutionnelle.

... d'un délai entre le dépôt d'un texte et sa discussion. Mais malheureusement, là encore, le Gouvernement pourra s'affranchir de cette disposition en déclarant l'urgence sauf si article 20 « la conférence des présidents de chacune des deux Assemblées s'y oppose », ce qui n'est pas l'hypothèse la plus probable, vous en conviendrez... Le changement est en fait homéopathique. Bref, cette réforme constitutionnelle ne bouleverse pas le travail parlementaire, et se situe même en très net retrait par rapport aux propositions du comité Balladur. Les lacunes de ce texte sont immenses. Elles sont aberrantes même lorsqu'on prétend construire une démocratie moderne, en phase avec son opinion. Quelques droits nouveaux sont accordés à l'opposition, mais dans un esprit étroit et en décalage avec la réalité, calqué s...

...ai que les propositions que vous avez formulées ne contribuent pas aux rééquilibrages que vous avez annoncés. Ils confortent en fait la prééminence du Président de la République et de l'exécutif sur le Parlement. Et, lorsque le Parlement bénéficie de vos largesses, ce sont en fait des transferts de compétences et de pouvoirs à la majorité parlementaire. Dans la situation d'ambiguïté politique ou constitutionnelle où nous sommes ni vraiment dans un régime présidentiel, ni plus complètement dans un régime parlementaire , nous étions en droit d'attendre un peu plus de clarté. Et, pour tout dire, un peu plus de courage. Il y a effectivement quelques timides avancées, par exemple l'élargissement de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Ce sont, si je puis dire, des avancées à la périphérie, q...

...sera aux ciseaux et à la haute couture pour découper des circonscriptions sur mesure aux parlementaires qui auront courbé l'échine ou, plus exactement, qui auront démontré qu'ils n'en ont pas. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Noël Mamère a bien dit que le Parlement n'était qu'une chambre d'enregistrement. Pourquoi n'avez-vous donc anticipé la réforme constitutionnelle sur tous les textes dont nous discutons depuis des mois ? Hier soir, alors que notre excellente collègue Chantal Brunel, dans un moment de sincérité, s'était exprimée en faveur des salariés, en situation d'inégalité face à leurs employeurs, vous lui avez imposé le supplice de voter contre son propre amendement ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...intéressant que nos collègues de l'UMP répondent à la question que François Hollande vient de leur poser ! Faut-il faire figurer des éléments chiffrés dans la Constitution ? Notre rapporteur, évoquant la simplification de la loi, est partisan d'une Constitution la plus allégée possible. Sur ce point, il devrait écouter l'opposition, car il n'y a nulle trace de cette tradition dans notre histoire constitutionnelle, qui est longue. Seuls trois régimes, qui ont tous mal fini, ont prévu le nombre de députés : la constitution de 1791, celle de l'an III et celle de 1848. Je note, du reste, que les trois constitutions avaient prévu des assemblées beaucoup plus nombreuses que la nôtre ! En outre, le nombre de 577 que vous proposez de figer est totalement conjoncturel. Depuis 1958, l'Assemblée nationale a régulièr...

Cela n'a rien à voir avec la réforme constitutionnelle, monsieur Brard !

...oël Mamère se justifie pleinement. Il a recensé de manière exhaustive les raisons de fond ; je m'attacherai, quant à moi, au nom du groupe socialiste, à la forme. Une course contre la montre est engagée depuis la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, alors que le projet n'a été présenté en Conseil des ministres que le 23 avril 2008. L'exécutif veut faire adopter une révision constitutionnelle de plus de quarante articles en trois mois : cela se passe de commentaires. Madame la garde des sceaux, vous nous avez déclaré il y a quelques instants à cette tribune que la Constitution n'appartenait pas à un clan politique, mais à la France. Pourquoi, dans ce cas, nous imposer cette révision à marche forcée, sinon pour éviter que la majorité des trois cinquièmes nécessaire à son adoption soit...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

La Ve République donne la priorité à l'Assemblée nationale et le rappeler n'est pas rabaisser le rôle du Sénat, qui est très utile dans le débat législatif. Or dans ce projet de loi constitutionnelle, les deux assemblées sont mises à égalité, ce qui est une erreur. C'est d'ailleurs l'une des raisons, il faut le savoir, du blocage du système politique italien. Et je regrette que nous allions dans ce sens. Je ne peux donc voter cet article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe Nou...

...atégorie de citoyens français sans augmenter le nombre des députés. J'ajoute que les Français de l'étranger sont déjà représentés à l'Assemblée nationale puisqu'ils sont inscrits sur les listes électorales des circonscriptions actuelles et qu'ils peuvent donc voter par procuration. Enfin, je rappelle qu'en vertu de l'article 3 de la Constitution, article non modifié par le présent projet de loi constitutionnelle, chaque député est le représentant de la nation tout entière.

Arrêter quand vous nous proposez une réforme constitutionnelle qui prévoit de limiter le nombre de députés à 577, quand vous écartez tout scrutin proportionnel, même réduit, quand vous créez douze nouveaux députés qui s'imputeront sur les 577 existants et dont on sait déjà, pour des raisons évidentes, qu'ils n'appartiendront jamais à l'actuelle opposition, quand vous ficelez le tout par un découpage des circonscriptions ? On ne va quand même pas vous remerci...

Voilà ce que vous faites dans ce paquet ficelé ! C'est pourquoi nous continuerons à dire que vous avez trahi le suffrage universel en manipulant, par la loi constitutionnelle, l'expression du vote des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Prochaine séance, cet après-midi, mercredi 9 juillet, à seize heures trente : Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 9 juillet 2008, à zéro heure quarante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, Claude Azéma