Interventions sur "constitutionnelle"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820, 892, 881, 890, 883).

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles du projet de loi constitutionnelle, s'arrêtant à l'amendement n° 89 rectifié à l'article 26.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 89 rectifié.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement tire les conclusions du travail d'audition effectué par la commission des lois. La quasi-totalité des personnes qu'elle a entendues n'estiment pas légitime de limiter le champ de la question préjudicielle de constitutionnalité aux dispositions législatives promulguées postérieurement à 1958. Nous vous proposons d...

...Conseil a progressivement élargi le champ des mesures sur lesquelles il se prononce : à savoir l'ensemble du bloc de constitutionnalité. Il n'y a certes pas de raison qu'il se situe, à cet égard, en retrait par rapport à la Cour européenne des droits de l'homme ou à la Cour de justice européenne, qui a elle-même dégagé un certain nombre de principes généraux du droit. Cela étant, la jurisprudence constitutionnelle doit se déterminer en fonction des règles ou des principes généraux. Or, trop souvent, le Conseil a eu tendance à développer des jurisprudences complexes et quelque peu confuses. Je pense en particulier à un certain nombre de décisions récentes en matière de législation pénale ou fiscale qui ne présentent vraiment pas un caractère d'évidence reconnu par tous. J'ai, ce matin, donné un exemple lor...

...ue soit la formule que l'on retienne, sa composition magistrats et personnalités qualifiées , son organisation interne, avec la séparation du siège et du parquet, et les diverses compétences qui lui seront confiées, notamment en matière disciplinaire, lui permettront d'exercer désormais cette responsabilité. Si nous voulons réformer l'article 65, il faut d'abord réformer l'article 64 et faire constitutionnellement du Conseil supérieur de la magistrature le garant de l'autorité judiciaire. Et si l'on modifie ainsi le premier alinéa de l'article 64, il faut du même coup supprimer le deuxième, selon lequel le Président de la République est assisté dans l'exercice de cette responsabilité par le Conseil supérieur de la magistrature.

...ce de l'autorité judiciaire, alors que le Président gouverne, il y a là une confusion inacceptable. Plus le Président, dans sa pratique, entendra capter de nouveaux pouvoirs gouvernementaux, et c'est le cas dans ce texte pour partie, plus il sera inacceptable qu'il prétende être l'arbitre au-dessus de ses propres intérêts. Il y a conflit d'intérêts et nous n'acceptons pas que, dans cette réforme constitutionnelle qui permet un certain nombre d'avancées sur le terrain de la séparation des pouvoirs entre Gouvernement et Parlement, se produise presque un recul par rapport à ce que nous espérions dans les rapports entre l'exécutif et le troisième pouvoir, que nous nommons justice.

...de en Scylla. Nous acceptons en revanche de chercher une solution commune pour éviter ces deux écueils. Lutter contre le corporatisme est une nécessité universelle, dont nous ne devons d'ailleurs pas nous exempter nous-mêmes. Lutter contre une politisation excessive est une garantie que nous devons offrir à la société tout entière. Nous considérons que le compte n'y est pas dans le projet de loi constitutionnelle. Les magistrats seront en minorité au CSM, en violation des recommandations de l'Union et des textes européens, qui condamnent la mise en minorité des magistrats au sein des instances supérieures de la magistrature. Nous considérons, avec les organisations syndicales de magistrats, que c'est un moyen de mettre les magistrats sous tutelle. Comme si le fait que les magistrats disposent au moins de...

Je fais observer au Gouvernement que, si on doit supprimer les sièges de sénateur prévus à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, il conviendrait de le faire à l'occasion de cette réforme constitutionnelle, car leur élection doit intervenir en septembre. Par ailleurs, je rappelle qu'il faudra dix voix pour être élu à Saint-Barthélemy, et douze à Saint-Martin. (Rires.)

...31 crée un Défenseur des droits des citoyens, institution qui remplacerait le Médiateur de la République et dont la saisine serait ouverte à toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Sur le principe, pourquoi pas ? Mais nous aurions besoin, madame la garde des sceaux, d'obtenir de vous certaines assurances. Je lis en effet dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle que ce Défenseur, dont une loi organique précisera les modalités d'intervention, pourrait le cas échéant se substituer non seulement à l'actuel Médiateur, mais qu'il pourrait reprendre, « dans un premier temps, les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ». Cela ne nous convient pas du tout. Le...

Monsieur le président, je profiterai également de mon intervention pour défendre mon amendement de suppression. Nous voilà face à une sorte de gadget auquel on veut donner valeur constitutionnelle. Ce serait regrettable, si l'affaire n'était infiniment plus grave. Nous vivons, du moins ai-je la faiblesse de le croire, dans un État de droit, c'est-à-dire un État organisé de telle sorte qu'il y a des juridictions pour défendre les droits des citoyens. Or baptiser un organe nouveau ou une personnalité qu'on ne connaît pas, malgré quelques rumeurs, et qui serait, aux termes de la loi fondament...

...ature de M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'État. Comme le prévoit la loi du 30 octobre 2007, la commission des lois se réunira donc mercredi prochain, après les questions au Gouvernement, pour l'auditionner. À l'issue de la réunion, elle émettra un avis sur le projet de désignation par un vote à bulletin secret. Nous inaugurerons cette procédure dont j'espère qu'elle perdurera après la révision constitutionnelle. En écoutant les propos parfois excessifs des orateurs, je me souvenais tout à l'heure des rumeurs circulant à l'époque où nous discutions de la loi sur le contrôleur général des prisons sur tel avocat dont la photo s'affichait dans un magazine à grand tirage. Eh bien, la personne dont le Gouvernement nous propose la nomination n'a rien à voir avec lui !

De rien ! Donc, monsieur le président, il n'y a pas de réponse aux questions que nous posons, et ce n'est pas bien. On nous renvoie aux lois organiques. Mais ce sont des poupées russes, car ensuite on nous dira que c'était déjà dans la loi constitutionnelle. Et après, il y aura les petites lois. Tout cela n'est pas du tout convaincant. Notre amendement n° 465 vise à inscrire dans le texte de la Constitution, dès le début du titre XII et donc de l'article 72, les principes qui doivent guider la politique de décentralisation. Nul ne conteste que la décentralisation a construit une avancée considérable en rompant avec la tradition monarchiste, et surt...

...st double : Le premier aspect, c'est la conséquence des transferts liés à la décentralisation. La question est bien réelle, elle est même déjà étudiée par le comité des finances locales, dans lequel siège notre ami Gilles Carrez. Je serais d'ailleurs tout à fait d'accord pour que ce thème soit traité dans le programme d'évaluation et de contrôle qui va être mis en place à la suite de la révision constitutionnelle, et pourquoi pas dans l'hémicycle. En ce qui concerne l'objectif de dépenses des collectivités territoriales, nous nous heurtons à l'article 72 de la Constitution, qui prévoit la libre administration des collectivités territoriales.

Je voudrais simplement répondre à M. le rapporteur qu'il est dommage de ne pas envoyer un signal en direction de la francophonie. Évoquer la francophonie aurait été bienvenu à l'occasion de cette révision constitutionnelle qui comporte un grand nombre d'articles, d'autant que cette année le sommet de la francophonie, de même d'ailleurs que l'assemblée parlementaire de la francophonie à laquelle je suis heureux d'appartenir, va se tenir à Québec, à l'occasion du 400e anniversaire de la fondation de la ville de Québec, ce pays qui joue un rôle important dans la francophonie. Il aurait été bon, ce sera peut-être possi...

Je serai bref, car nous sommes déjà intervenus sur ce sujet à plusieurs reprises. Si, à mes yeux, il n'y avait qu'une seule raison de ne pas voter le projet de réforme constitutionnelle, ce serait son silence en ce qui concerne le droit de vote des étrangers non communautaires, qui fait l'objet d'une véritable attente de la part des citoyens. Je n'insiste pas sur ce point, mais je regrette qu'une question aussi importante ait été éludée, sans doute en raison des désaccords qu'elle suscite à l'intérieur même la majorité,.

alors que nous abordons les articles du projet de loi constitutionnelle consacrés à ce sujet, j'espère qu'il sera possible de s'exprimer. Comme le disait M. le secrétaire d'État, et comme je l'indiquais tout à l'heure, le Parlement pourra désormais se saisir de tout texte. Évidemment, les textes qui lui étaient soumis jusque-là comme les directives ou les règlements européens le seront toujours, mais désormais, le Parlement pourra également se saisir de toutes les r...

Je ne partage pas ce point de vue. Même si son exposé sommaire qui évoque une coordination n'est plus pertinent, le dispositif de mon amendement s'applique toujours parfaitement à l'article 32 du projet de loi constitutionnelle.

Si l'organe de notre assemblée qui traite spécifiquement de questions européennes reste spécialisé et transversal, comme c'est le cas de la délégation aujourd'hui, les choses sont claires. Le projet de loi constitutionnelle crée un « comité », il s'agit, M. Myard en conviendra, d'une sorte d'anglicisme

Pour la discussion de cet article et peut-être est-ce la seule disposition du projet de loi constitutionnelle pour laquelle il en est ainsi , ce ne sont pas uniquement les yeux des Français qui seront braqués sur nos débats, mais également ceux des Européens et d'une partie du reste du monde qui se demandent si les constituants français vont introduire dans la Constitution une disposition qui vise implicitement un pays spécifique. La question qui nous est posée au moment où nous débattons de l'article ...