Interventions sur "constitutionnelle"

...es finances publiques françaises. C'est d'ailleurs ce que la Commission européenne va rappeler dès demain à notre pays, qui ne respecte pas sa trajectoire d'ajustement budgétaire annoncé. La troisième raison, c'est que l'actuelle majorité présidentielle s'est engagée, dans sa plate-forme électorale, lors des dernières élections législatives, à introduire cette disposition dans un texte de nature constitutionnelle. Cet engagement a été pris dans le cadre des négociations entre le groupe Nouveau Centre et le futur Président de la République. D'ailleurs, suite à la proposition de loi constitutionnelle que nous avons défendue en janvier 2008, le Gouvernement a accepté qu'un groupe de travail pluraliste travaille sur l'idée de la règle d'or, d'où les trois amendements que nous examinerons tout à l'heure. Enfi...

...n dans la Constitution. Tout simplement parce que nous sommes au coeur de la notion de développement durable. Il est important qu'une génération ne lègue pas aux suivantes un fardeau de dette insupportable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Rappelons que la charte de l'environnement confère une valeur constitutionnelle au principe de précaution. Or, la génération qui a eu vingt ans en 1968 aura réussi cet exploit de léguer à ses enfants et petits enfants une dette publique trois fois supérieure à celle qu'elle avait héritée en 1968 de ses parents qui, eux-mêmes, avaient eu à reconstruire le pays !

S'il s'agissait de constitutionnaliser la règle d'or, je n'y serais pas favorable, car je considère qu'on ne peut pas réguler la situation des comptes publics par une disposition constitutionnelle. Du reste, on le voit bien : c'est ce qu'a fait l'Allemagne, et pourtant celle-ci a connu des déficits publics. Ces choses doivent se traiter d'une autre façon.

...pour l'essentiel, comme l'a rappelé Charles de Courson, de dépenses courantes et non d'investissement , mais, pour tenir compte de la spécificité de ce budget et de l'impact de l'environnement économique, nous proposons de l'inscrire dans une perspective pluriannuelle. L'annexe pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale reste en effet insuffisante : seule une exigence de niveau constitutionnelle donnera à des règles pluriannuelles une portée contraignante. Mes chers collègues, sortir de la facilité budgétaire doit être une exigence politique et morale pour nous. À ceux qui objecteraient que le principe de réalité et la politique permettront, comme vient de le souligner Didier Migaud, de contourner une telle règle d'or, je rappelle l'impact qu'a eu, pour la gestion du budget de la sécuri...

Bien qu'étant plutôt favorable à l'équilibre budgétaire, je trouve très inquiétant et dangereux qu'on puisse déférer demain une loi de finances au Conseil constitutionnel dont, soit dit en passant, les membres ne sont pas élus et ne rendent de compte à personne , en lui donnant la possibilité de juger si elle est, ou non, constitutionnelle !

Je souhaiterais que Jean-Pierre Grand eût tort, mais je n'en suis, hélas, pas certain. Sur le fond j'ai, du reste, un avis un peu différent du sien, d'autant que je suis à la recherche d'un contenu solide pour la réforme constitutionnelle dans le débat qui s'est engagé autour de la règle d'or. Cela me semble enfin le cas ! Certains d'entre nous avaient initialement proposé un amendement sur lequel Charles de Courson, en particulier, avait travaillé : reposant sur une approche stricte de la notion de règle d'or, cet amendement avait pour objet l'équilibre du budget en fonctionnement, apprécié dans le cadre d'un cycle économique. U...

J'avais cru comprendre que l'intention initiale du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions était de renforcer les pouvoirs du Parlement. Or, il est clair que l'article 11 nous éloigne de cet objectif pour deux raisons au moins. En effet, par-delà la rédaction même du projet de loi, quelques amendements, qui ne portent pas du reste seulement sur l'exercice budgétaire, mais concernent également, monsieur le rapporteur, la question de la non-rétroactivité...

...oirs du Parlement, on sera dans quelque temps en droit de s'interroger sur la réalité de ce qu'il en restera. Deuxièmement, s'agissant de l'objectif d'équilibre, je rejoins le président de la commission des finances lorsqu'il évoque fort justement le pacte de stabilité que nous impose l'Union européenne. Est-il vraiment nécessaire de doubler les dispositions prévues dans le pacte par des mesures constitutionnelles ? Il est toujours dangereux de prévoir les mêmes règles dans deux dispositifs différents, car cela peut entraîner des interférences. En outre, dans la mesure où nous avons déjà réformé le pacte de stabilité il y a peu, nous risquons de limiter, pour l'avenir, notre capacité de négociation vis-à-vis de nos partenaires européens. Troisièmement, le ministre a évoqué le risque cyclique. Nous savons...

...uction du budget dans la durée. Cette démarche n'est pas simplement souhaitable : elle est pour moi indispensable. Au-delà des obligations auxquelles nous avons souscrit dans le cadre du traité européen, il faut aussi prendre en compte celles que nous avons à l'égard des générations futures et au regard de la capacité de notre pays à maintenir le niveau de ses investissements. Si demain, la règle constitutionnelle nous oblige à intégrer ces paramètres dans nos travaux, ce sera une excellente chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

À ce stade de nos discussions, je souhaite que mon intervention soit utile à tous et notamment à ceux qui, plus tard, liront le compte rendu de nos débats, si le projet de loi constitutionnelle devient la Constitution. Des craintes ont été exprimées d'un côté, et des apaisements de l'autre. Il faut repréciser les choses. Il y a eu d'abord un amendement présenté par Charles de Courson, qui a été retiré au profit d'un autre qui a reçu l'avis favorable de la commission. Il est ainsi rédigé : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. El...

...intéressant, mais légèrement surréaliste. Je rappelle en effet que le Gouvernement a reçu ces jours-ci un avertissement de la Commission européenne s'inquiétant de la dérive de nos finances publiques et lui rappelant que le retour à l'équilibre des comptes publics devrait être réalisé en 2010, et non pas en 2012 c'est-à-dire dans deux exercices. Dans ces conditions, vous voulez créer une règle constitutionnelle qui ne s'appliquera que pour les deux prochains exercices, puisque au-delà c'est la règle internationale communautaire à laquelle nous sommes astreints qui s'appliquera, puisqu'elle est supérieure à notre loi. Nous sommes au début d'une crise économique extraordinairement grave. Le prix des matières premières subit une hausse spectaculaire. Une amorce de récession touche les États-Unis. Le centr...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République (nos 852, 885). La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...s médias français, est un élément essentiel de la garantie des libertés publiques dans notre pays. Le même article précise que cette liberté doit respecter notamment le « caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ». Le respect de ce principe fait partie des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. À cet égard, le pluralisme est un objectif de valeur constitutionnelle, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 septembre 1986. Le Conseil a d'ailleurs précisé que « le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie » et ce aussi bien dans le cadre du secteur public de l'audiovisuel que dans celui du secteur privé. Le Conseil ajoute que « l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs [ ] soient à même...

...dent, mesdames, messieurs, par-delà la fiction que vient de développer le secrétaire d'État, nous savons bien, les uns et les autres, que nous vivons désormais dans une société médiatique et qu'il serait vain et illusoire de traiter d'un rééquilibrage des institutions sans prendre en compte cette dimension cruciale de la vie politique contemporaine. Nous examinons, cette semaine, un projet de loi constitutionnelle. Que vaut de débattre de la prise de parole du Président de la République devant les assemblées alors que nous savons bien que l'essentiel n'est pas là, mais dans la manière dont celle-ci sera exposée, répercutée et traitée par les médias audiovisuels ? Les différents réglages de l'équilibre institutionnel auxquels ambitionne de procéder l'actuel projet de révision constitutionnelle n'auront, en...

En effet, la règle des trois tiers n'a rien d'une disposition constitutionnelle. Patrick Bloche l'a rappelé, il s'agit simplement d'une vieille directive interne remontant au temps de l'ORTF ! Mais le plus surprenant aurait sûrement été que le CSA assume les prérogatives que lui a confiées la loi. Toutes les arguties lui ont été bonnes pour se défausser de sa responsabilité. Faut-il s'en étonner lorsque l'on constate ce paradoxe, assez comique, à vrai dire : l'instance charg...

C'est dans le cadre du débat sur le rééquilibrage des pouvoirs liés à la révision constitutionnelle que nous présentons cette proposition de loi. Selon le Comité Balladur, une simple décision du CSA suffirait, mais celui-ci, pour les raisons que je viens d'expliquer, invoque une nécessaire évolution législative ou constitutionnelle pour évoluer. Nous l'avons donc pris au mot en déposant cette proposition de loi. On pourrait débattre sur l'opportunité d'une évolution législative ou constitutionn...

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui saisis d'une proposition de loi présentée par le groupe SRC, relative au pluralisme dans les médias. Je crains qu'il ne s'agisse en réalité que d'un écran de fumée que l'opposition élève pour ne pas avoir à approuver une réforme constitutionnelle qui donne plus de pouvoir aux citoyens et au Parlement. Pour ne pas prendre vos responsabilités, mes chers collègues socialistes, sur le projet de loi constitutionnelle, qui nous permettrait de consolider les pouvoirs du Parlement et d'avancer vers une démocratie plus harmonieuse, vous vous faites les hérauts du pluralisme. Du pluralisme, vous en parlez beaucoup. Nous, nous le garantissons. Qu...

...atie. Mes chers collègues, je ne saurais trop conseiller aux membres du groupe socialiste de se remettre en question plutôt que de s'en prendre constamment au Président de la République. Vous vous plaignez sans cesse d'être inaudibles, mais c'est à vous d'abandonner vos querelles internes et de proposer enfin un projet constructif, réaliste et ambitieux pour les Français ! Le projet de révision constitutionnelle représente une belle et grande opportunité de faire avancer le pluralisme. Mes chers collègues socialistes, n'ayez pas peur d'être constructifs, soyez libres, responsables et non partisans. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le renforcement du Parlement et des droits des citoyens ne saurait être de droite ni de gauche. Je salue d'ailleurs certai...

Je crains, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que l'immobilisme ne soit en marche, et que rien ne l'arrête dans le domaine de l'audiovisuel, comme le disait l'un de vos prédécesseurs. Je pense que la France mérite mieux. Puisque vous nous invitez à examiner ici ou là si nous ne serions pas d'accord sur quelques points de votre projet de réforme constitutionnelle, c'est le moment de faire un beau geste : ne soyez plus immobiles, et, comme moi, dites non au césarisme médiatique. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)