Interventions sur "constitutionnelle"

... le rapporteur, mon cher ami Patrick Bloche, il ne faut pas se tromper sur les véritables enjeux de ce débat : nous ne sommes pas ici pour discuter des pouvoirs du Président de la République, débat qui relève de l'examen de la réforme institutionnelle. Après tout, si M. Nicolas Sarkozy souhaite exercer ses fonctions comme il les exerce, cela relève de sa responsabilité politique et de sa pratique constitutionnelle, et, d'une certaine façon, nous n'y pouvons rien, ni vous, monsieur le secrétaire d'État, ni le Premier ministre, réduit au rang de « collaborateur », ni nous. En revanche, nous proposons, nous, que, de cette évolution de la pratique, indéniable, que chacun peut constater, et qui est prouvée par les chiffres publiés par le CSA lui-même, on tire toutes les conséquences, et celles-ci ne concernent...

ce qui est d'ailleurs naturel dans le système actuel et, bien que nous le déplorions, nous n'avons pas décidé de le remettre en cause. Il en va, je le répète, des droits de l'opposition et vous verrez cet après-midi, lorsque nous commencerons l'examen des articles du texte relatif à la réforme constitutionnelle, que cette question reviendra souvent. Puisque vous voulez bâtir un statut de l'opposition, commencez donc par régler le problème de l'audiovisuel, et nous pourrons avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...oi constituait une dérive institutionnelle et remettait en cause le rôle du chef de l'État comme clé de voûte des institutions, et l'autre, plus politique, qui est la justification même du dépôt et de l'examen de cette proposition de loi. Cette lecture politique se justifie par le fait qu'il est ici question du pluralisme, et donc de la démocratie car, je le rappelle, le pluralisme a une valeur constitutionnelle. Je remercie les orateurs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'avoir replacé les vrais enjeux de ce débat dans le contexte général du pluralisme des médias, et j'associe à mes remerciements notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui a rappelé tous les enjeux de la pluralité des médias aujourd'hui. Cependant, comme l'a rappelé très justement Didier M...

... et que les interventions du Président n'ont donc pas à être comptabilisées. Mais voici ce que M. le président du CSA précise dans cette lettre : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est, comme vous le savez, tenu de se conformer à la jurisprudence du Conseil d'État. Tout changement de sa pratique serait contraire à cette jurisprudence, en l'état actuel de la Constitution. Si des modifications constitutionnelles intervenaient, la position du Conseil supérieur de l'audiovisuel serait susceptible d'évoluer. » Vous disposiez là d'un argument pour soutenir que le problème n'est pas législatif, mais constitutionnel. Vous auriez pu dire que cela devait être abordé lors du débat constitutionnel. Nous en serions d'accord. Mais si vous nous dites que vous ne soulevez pas ce sujet que vous avez dû voir, d'aill...

Je prends au mot M. Fabius et ses amis. Si M. Fabius veut faire avancer la démocratie, les pouvoirs du Parlement, il a une vraie occasion de le faire au moment de la discussion du projet de révision constitutionnelle.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. La séance est levée. (La séance est levée à onze heures trente.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (nos 820, 892, 881, 890, 883).

...t du présent projet de loi est bien d'adapter, de permettre à nos institutions de franchir une étape supplémentaire. Elles l'ont déjà fait, avec la décentralisation, avec l'Europe, avec l'État de droit. Contrairement à ce que certains veulent nous faire croire, le rôle du Président de la République n'est pas renforcé. À la limite, il est plutôt limité. Pour ma part, je vois dans ce projet de loi constitutionnelle deux éléments principaux : le renforcement du rôle du Parlement et un point dont on parle un peu moins, le renforcement de l'État de droit, qui est une nécessité dans nos démocraties occidentales. Permettez-moi de m'attarder quelques instants sur ces deux éléments, en commençant par le renforcement du rôle du Parlement. Je ne rentrerai pas ici dans les détails : chacun l'a fait et, après quatre ...

...de voûte du système judiciaire français qu'est le Conseil supérieur de la magistrature. La rénovation du CSM est fondamentale pour répondre aux attentes de nos concitoyens, qui veulent que leurs droits, leurs libertés soient protégés par une justice impartiale, indépendante mais responsable. Il s'agit de redonner confiance en l'institution judiciaire, de lui offrir les moyens d'assurer sa mission constitutionnelle de gardienne de la liberté individuelle. Aujourd'hui, nous devons prendre nos responsabilités et répondre à un enjeu crucial : il faut restaurer la confiance des citoyens en leurs institutions, en garantissant notamment l'indépendance de la justice, en la préservant de deux risques majeurs, le corporatisme et la politisation. Ce débat institutionnel nous donne l'occasion de poser le socle de la ...

Ensuite, il est inconcevable de donner force constitutionnelle à l'obligation d'équilibre des finances publiques, qui doit relever d'une appréciation d'opportunité politique. Enfin, votre proposition relative au Sénat ne garantit en rien une alternance normale dans cette assemblée. Nous voulons vraiment mettre fin à l'anomalie démocratique qui fait que, par exemple, le Sénat a bloqué la révision de la Constitution autorisant le droit de vote des étrangers a...

sur les lois organiques et ordinaires qui découleront de la réforme constitutionnelle et sur les éventuelles modifications du préambule de la Constitution qui interviendraient à la suite des travaux de la commission présidée par Mme Veil. Si le Gouvernement accepte nos demandes, nous aurons peut-être un texte consensuel et cohérent. C'est ce que je souhaite. Mais je regrette de constater que nous sommes, à ce stade, très loin d'un accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 820, n° 892).

... que nous avons parfois le sentiment d'aller au Congrès de Versailles de façon régulière. Imaginez-vous : huit révisions depuis 2000, dont sept ont abouti devant le Congrès, celle portant sur le quinquennat ayant été tranchée par référendum. La révision qui nous est proposée aujourd'hui sera donc la neuvième depuis lors. La France juge régulièrement ses institutions mal adaptées et les révisions constitutionnelles portent sur des sujets d'importance très inégale. Mais les retouches qui ont été apportées à la Constitution depuis cinquante ans, depuis 1958, n'ont jamais revêtu l'ampleur du projet de révision constitutionnelle qui est proposée aujourd'hui à notre débat. En effet, celle-ci est d'importance majeure, il s'agit même de la plus importante révision depuis 1958 et 1962. La Constitution adoptée en ...

...mmes immédiatement demandé si la réforme de la Constitution qu'il proposait était celle que le Nouveau Centre aurait effectuée s'il avait eu le pouvoir. La réponse est non. Nous avions d'ailleurs écrit et présenté notre projet ; mais nous retrouvons dans le texte du Gouvernement certaines de nos propositions. D'abord, vous l'avez expliqué hier, monsieur le Premier ministre, le projet de révision constitutionnelle ne touche pas à l'acquis principal de la Ve République : la stabilité gouvernementale. L'UDF, comme le Nouveau Centre aujourd'hui, a toujours souhaité que la réforme ménage cette stabilité.

...le nôtre. Si le projet de loi propose d'augmenter leur nombre, nous souhaitons aller un peu plus loin que lui dans ce domaine, comme le montrent nos amendements. Nous défendons également le principe d'une Constitution qui fasse plus de place aux citoyens et prévoie pour eux un droit de pétition auprès du Parlement, un droit au référendum d'initiative citoyenne et une protection contre les lois inconstitutionnelles ou rétroactives. Nous avons déposé un amendement à ce sujet. Je rappelle que, régulièrement, nous adoptons, notamment en matière fiscale, des lois rétroactives. Ce projet n'est donc pas exactement le nôtre, mais il fait progresser de manière significative nos institutions vers une démocratie moins fictive et plus réelle. Les députés du Nouveau Centre, qui portent les valeurs et les combats de l...

...our la première fois dans notre histoire, jouons dans le calme la partition d'une modification importante de la Constitution. Le texte qui nous est proposé, et chacun peut en convenir, ne va pas aussi loin que les propositions de la commission Balladur, au demeurant fort prudentes. Mais il s'en inspire et les suit de près. En revanche, pour certains de mes collègues, je sais que le projet de loi constitutionnelle va déjà trop loin. Personnellement, je ne trouve aucun motif préalable, aucune condition de blocage a priori dans le texte qui nous est présenté. J'en prends acte. En effet, à mon sens, la seule question qui vaille d'être soulevée dans nos débats, c'est bien de savoir en quoi les modifications apportées participeront du renouveau démocratique, du regain d'intérêt pour la vie publique et de la vo...

... la confiance dans la justice. Afin de rendre cette dernière plus indépendante et plus équilibrée, il faudrait faire en sorte d'aller au bout de cette réforme. Le Premier ministre l'a dit hier, et d'autres orateurs l'ont répété, cette réforme suppose de trouver un compromis puisqu'une majorité des trois cinquième des suffrages exprimés au Congrès est nécessaire pour l'adoption d'un projet de loi constitutionnelle. L'esprit de la Constitution, est de faire en sorte que chacun soit capable de porter ce compromis. La droite ne peut pas dire : « C'est à prendre ou à laisser ! ». L'opposition ne peut pas dire : « C'est tout ou rien ! »

Ainsi, la réforme proposée nous semble aller dans le bon sens. Mais, pour emporter notre adhésion, il faut encore lui apporter des améliorations importantes sur deux points principaux. La première concerne ce que nous appelons la « règle d'or », c'est-à-dire l'obligation constitutionnelle de la responsabilité en matière budgétaire. Depuis au moins trois décennies, les gouvernements qui se succèdent dépensent en laissant la facture aux suivants. Résultat : nous avons alourdi à hauteur de 1200 à 1300 milliards d'euros, rien que pour le budget de l'État, les charges qui pèsent sur la tête de nos enfants. L'adoption de cette disposition, à laquelle le Gouvernement s'est montré ouvert,...

Il faut donc bâtir ce compromis et tout d'abord en définir le contenu. L'une des difficultés, soulignée parÉlisabeth Guigou, réside dans le fait qu'il n'est pas possible de tout inclure dans la Constitution. Tout ce qui concerne, par exemple, le Parlement n'a pas à être écrit dans la Constitution, celle-ci n'a pas vocation à tout dire. Ce projet de loi constitutionnelle renvoie sur de nombreux points à d'autres textes, aux règlements des assemblées, à des lois organiques. Il faut donc, pour tenter d'avancer, que nous puissions obtenir des engagements et des assurances sur ces questions. Objectivement, il s'agit bien d'un des points les plus délicats. En effet, lorsque nous discutons et nous l'avons fait longuement en commission des lois , il nous est souvent ...

alors que le Président de la République a confié à une commission présidée par Simone Veil la mission de proposer une nouvelle rédaction du préambule. Ce projet de loi réécrit plusieurs dizaines d'articles de notre Constitution. Il s'agit là d'une modification en profondeur de notre loi fondamentale. Je n'ai pas d'opposition particulière à l'adoption de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, limitant désormais à deux le nombre de mandats consécutifs pour un Président de la République. Cette disposition ne remet pas en cause les fondements de nos institutions, mais c'est probablement la seule. Ainsi, l'article 4 du projet de loi constitutionnelle, qui permet au Parlement de valider la nomination de personnalités appelées à exercer de hautes fonctions, est dangereux pour de multiples...