Interventions sur "constitutionnelle"

La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

et instaurer ce qu'il a lui-même appelé une « République des compétences ». Ainsi, conformément à une proposition du comité Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l'article 13 de la Constitution dans le but de soumettre les nominations aux emplois ou fonctions qui se caractérisent par « leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » à un avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. En cas d'avis négatif à une majorité cumulée des trois-cinquièmes des...

...ationale de déontologie de la sécurité. La commission a enfin abordé la question, essentielle, de la procédure applicable aux délibérations des commissions permanentes sur les propositions de nomination. Ni le projet de loi organique ni le projet de loi ordinaire ne précisaient en effet de quelle façon les commissions parlementaires devraient se prononcer sur les nominations. Lors de la réforme constitutionnelle, on aurait pu envisager de conférer un devoir de veto séparé à la commission compétente de chaque assemblée ; mais le constituant a choisi d'additionner les voix ; il y aura par conséquent un veto parlementaire dans le cas où plus des trois cinquièmes des suffrages exprimés, au total, seront négatifs. Dès lors, il est nécessaire que les règles de procédure et de computation des voix soient ident...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, laissez-moi tout d'abord m'étonner de l'absence de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, puisqu'il me semblait que la tradition républicaine voulait que les questions constitutionnelles relèvent de sa compétence. Il est vrai que, lors des précédents débats constitutionnels, nous avions déjà pu constater l'absence, pour ne pas dire l'effacement, de la garde des sceaux ; mais, à la faveur de la nomination à ce poste d'une nouvelle titulaire, nous espérions un changement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrôle par les assemblées parlementaires du pouvoir de nomination du Président de la République a sans doute constitué l'une des avancées essentielles de la révision constitutionnelle votée voici maintenant plus d'un an par le Congrès. Par le passé, en effet, les nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, et parfois à juste titre, d'être des nominations de complaisance, voire de connivence, les résultats de marchés passés dans l'obscurité des coulisses du pouvoir. Désormais, et en...

...ncée que constitue pour notre démocratie le contrôle par le Parlement des nominations décidées par le Président de la République est donc bel et bien réelle. Et je renouvellerai à ce titre, monsieur le ministre, au nom des députés du Nouveau Centre, notre totale adhésion à l'esprit des projets que vous défendez ce soir devant nous. Toutefois, et sans rien renier de notre vote lors de la révision constitutionnelle, il y a probablement lieu de regretter que l'objectif de clarification des compétences respectives du Président et du Premier ministre en matière de nominations que s'était fixé le comité Balladur n'ait pu être atteint. La juxtaposition des articles 13 et 21 de la Constitution maintient ainsi une ambiguïté, le Premier ministre nommant en effet aux emplois civils et militaires sous réserve de l'ar...

...as le président, mais se contente et c'est déjà beaucoup d'y nommer trois personnalités qualifiées par leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, les membres de la CNIL élisant à leur tour leur président. Pour notre part, nous pensons que cette opinion procède d'une lecture minimaliste de l'article 13, et que l'esprit et la logique de la révision constitutionnelle conduisent bien plus à ce que ces trois personnalités qualifiées ne puissent être nommées qu'après avis des commissions permanentes. On m'opposera qu'elles ont déjà été « filtrées » par ailleurs. Il n'en reste pas moins que nous avons vocation à émettre un avis, voire un veto, sur la nomination des membres de la CNIL, qui procèdent eux-mêmes ensuite à l'élection de son président, alors même que c...

Ceux qui veulent le nier oublient qu'ils n'ont jamais rien fait en leur temps. Ceux qui souhaiteraient pouvoir bloquer les nominations par des majorités faciles à trouver sont de mauvaise foi. Si les députés du Nouveau Centre soutiennent résolument l'esprit de ce projet de loi, dans la droite ligne de leur vote lors de la révision constitutionnelle, nous formons toutefois le voeu que cet examen soit marqué du sceau d'une lecture ambitieuse de la Constitution révisée et non d'une simple lecture minimalistedes points que j'ai soulevés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...des adaptations furent néanmoins nécessaires. En 1962, le général de Gaulle initiait la présidentialisation du régime par l'élection au suffrage universel direct du Président de la République. La pratique du pouvoir par ses successeurs, à l'exclusion notable des périodes de cohabitation, a renforcé cette présidentialisation sans apporter de véritables contrepoids parlementaires. Seule la réforme constitutionnelle de 1974 autorisant la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires s'est efforcée de lutter contre ce déséquilibre des pouvoirs. La réforme constitutionnelle de 2000, avec l'établissement du quinquennat, a représenté l'aboutissement même du changement de nature de notre régime. Si cette « mainmise » de l'exécutif sur le législatif doit s'apprécier dans un contexte historique, au re...

Ce satisfecit de principe ne suffit pourtant pas à masquer notre reproche principal : avoir prévu une majorité des trois cinquièmes pour qu'un veto soit opposé revient à vider la procédure de son efficacité. Arnaud Montebourg, intervenant à la tribune au moment de la révision constitutionnelle sur ce point précis, avait indiqué que, pour s'opposer à une nomination, il faudrait que les députés socialistes, par exemple, réussissent le tour de force de convaincre onze sénateurs et vingt-sept députés de la majorité, soit trente-huit parlementaires par essence peu enclins à s'opposer à une nomination présidentielle. Vous le savez, lors des débats constitutionnels du printemps 2008, nous av...

...lé que François Mitterrand porte une part de responsabilité dans cet état de fait. Mais cette situation présente un avantage, reconnaissons-le, pour tous les Présidents de la République. La loi organique que nous examinons était l'occasion de mettre enfin un terme à cette confusion ou à ce système « complexe et opaque », pour reprendre les mots de Jean-Luc Warsmann à l'occasion de la révision constitutionnelle. Malheureusement, cette occasion n'a pas été saisie et l'objectif reste à atteindre. Dès lors, nous sommes fondés à nous interroger sur les critères qui ont prévalu pour l'élaboration de la liste des organismes qui figurent dans ce projet de loi Prenons le cas des trois agences de sécurité sanitaire : l'Agence française de sécurité des aliments, l'Agence française de sécurité sanitaire des prod...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de m'étonner du calendrier retenu par le Gouvernement pour mettre à l'ordre à jour les lois organiques d'application de la réforme constitutionnelle de 2007. Dans cette réforme, nous considérions qu'il y avait au moins une disposition peut-être la seule positive : le référendum d'initiative populaire. Tout se passe comme si le Gouvernement souhaitait retarder au maximum l'échéance de l'institution du référendum d'initiative populaire.

Sans cette loi organique, cette consultation populaire n'a pas de valeur juridique. Vous me permettrez donc d'appeler ce soir tous les citoyens qui le peuvent à s'exprimer à l'échelon municipal pour défendre le statut public de La Poste. Nous constatons la lenteur avec laquelle cette disposition constitutionnelle, qui avait été pourtant annoncée à grand renfort médiatique, est traitée. C'est le résultat d'une stratégie délibérée du Gouvernement. Un sondage très récent paru dans un quotidien du matin dont je tairai le nom indique que 75 % des sondés sont défavorables au changement de statut de cette entreprise publique, symbole du service public français.

... est malheureux de constater à quel point la représentation nationale est méprisée par un exécutif qui navigue à vue. Ce projet de loi met en lumière tous les défauts que nous avions dénoncés lors de la discussion de la loi de modernisation des institutions de la Ve République : tromperie sur la marchandise, partialité, double jeu, double langage et affichage. Nous avions déploré que la réforme constitutionnelle ouvre la voie à une véritable gadgetisation de nos institutions. Ce projet de loi en est l'illustration parfaite. Il va donc de soi que les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...n, aucune limite. Il aura fallu l'acharnement de l'opposition et l'esprit rebelle de certains de nos collègues de la majorité sur la loi de l'audiovisuel public pour que le Gouvernement consente à encadrer ce pouvoir de nomination qui dérivait....Mais je crains que l'on ne se soit, à dessein ou non, arrêté à mi-chemin. Nous abordons ce soir la mise en oeuvre de l'un des points-clés de la réforme constitutionnelle, qui s'inspire lointainement de procédures analogues existant aux États-unis avec la consultation du Senate Judiciary Committee avant la nomination à certains emplois publics par le président des États-Unis. C'est un exemple parmi d'autres du consensus qui peut régner entre la majorité et l'opposition sur les principes exposés, mais aussi du désaccord, malheureusement, qui existe entre nous quan...

... simple. Le constat est sans appel, il n'y a dans le dispositif proposé ni veto sur le plan juridique ni effectivité du contrôle parlementaire sur le plan politique. Autant dire que, compte tenu des conditions qui sont ainsi posées, l'objectif ne pourra être atteint. Tout ce dispositif est en fait un leurre et participe au marché de dupes qu'a pu constituer sur de nombreux points cette révision constitutionnelle, très en retrait des intentions affichées. Toujours au regard de la distance que l'on peut parfois constater dans le passage du discours aux actes, je voudrais appeler votre attention sur un point contestable des textes que nous allons examiner ce soir. Le texte du Gouvernement proposait en effet que le président de l'Autorité de sûreté nucléaire voie sa nomination avalisée par la commission de...

...énements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition au rayonnement ionisant et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français. » Cette mission de préservation de l'environnement et de la santé me semble relever de la commission chargée du développement durable créée par la réforme du règlement de l'Assemblée issue de la réforme constitutionnelle. De surcroît, cette mesure serait cohérente car le directeur général de l'IRSN Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sera nommé après validation par la commission chargée de l'environnement, de même que le directeur général de l'ANDRA Agence nationale des déchets radioactifs , et la nomination du directeur de la Haute autorité de santé sera validée par la commission chargée d...

... cinquièmes pour écarter un candidat impose que la majorité vote contre elle-même, ce à quoi nous ne croyons pas un instant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) De plus, comme je l'ai dit en commission, ce texte a été atrophié sur le plan arithmétique puisqu'il y avait bien plus d'organismes visés par le comité Balladur, et même par Jean-Luc Warsmann dans son rapport sur le projet de loi constitutionnelle. Atrophié arithmétiquement, il a aussi été anémié sur le plan qualitatif : eu égard aux libertés publiques, il a été très épuré alors qu'il y a nombre d'institutions que nous aurions voulu inscrire dans son périmètre ; de même, le projet de loi a été éradiqué des éléments de régulation de l'activité économique. Nous ne pouvons pas nous opposer à ce projet de loi, qui constitue un progrès minime,...

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Nouveau centre.)

Je veux vous dire, madame la ministre d'État, notre satisfaction d'être réunis ici, et remercier le Président de la République d'avoir inscrit en premier à l'ordre du jour de cette session extraordinaire ce texte d'application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. D'abord parce que cette révision est importante, et qu'il est essentiel que nous consacrions au vote de ses textes d'application toute l'énergie nécessaire ; ensuite, parce que ce texte aura des conséquences pratiques pour les justiciables et améliorera l'état de notre droit. En effet, il doit permettre l'entrée en vigueur de l'article 61-1 nouveau de la Constitution, en ...