Interventions sur "constitutionnelle"

C'est nous qui, en renforçant le contrôle du Parlement, avons rétabli le principe de l'égalité, comme tous ceux qui regardent les questions d'actualité ont pu le constater. Non, monsieur Mamère, je n'ai pas porté atteinte au Parlement, tant s'en faut. Je suis fier d'avoir participé, avec la révision constitutionnelle et la loi organique, au renforcement des pouvoirs d'évaluation et de contrôle du Parlement français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... nom de mes collègues du Nouveau Centre, je m'opposerai naturellement au renvoi en commission. Je me suis demandé, monsieur Mamère, si nous discutions du même texte. Celui dont nous sommes saisis revalorise le Parlement, qui veut mieux organiser nos travaux, et vous en avez fait une caricature totalement inexacte. Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. Vous auriez souhaité que la révision constitutionnelle fasse l'objet d'une consultation avec l'opposition mais, si la révision constitutionnelle a été votée, c'est parce qu'une partie de vos collègues de l'opposition l'ont votée. J'ai l'impression que vous le regrettez. Vous avez fait le procès du Président de la République mais n'est-ce pas la gauche qui, en 2001, a fait voter par le Parlement l'inversion du calendrier électoral ? Vous nous aviez e...

J'avais fait, au moment de la révision constitutionnelle un certain nombre de calculs. Auparavant, 97 % du temps de débat était réservé au Gouvernement, les 3 % restants étant dévolus à l'initiative parlementaire. Aujourd'hui, c'est à peine mieux, puisque 93 % du temps est partagé entre le Gouvernement et sa majorité.

Si vous avez cinq minutes, je vous l'expliquerai après. Mais ce n'est pas la première fois que je le dis et, pour l'instant, personne ne m'a contredit. En ce qui concerne la révision constitutionnelle, dont vous faites l'exégèse, une chose est claire : elle a été conçue autour d'un article, celui permettant au Président de la République de prendre la parole devant le Parlement.

Cher collègue Hunault, pour que la majorité soit en mesure de réussir le Congrès, il lui a fallu l'appui de quelques voix de gauche. Cela en dit long sur les réticences de cette majorité quant à la réforme constitutionnelle.

...Comment, dans ce projet de loi organique, entendez-vous les replacer au centre des institutions, au coeur du débat politique ? Apparemment pas en respectant leurs représentants, tous ceux qu'ils ont élus et qui sont ici traités comme des pantins de la République. À cet égard, il est désolant de constater les priorités du Gouvernement dans le traitement des lois organiques découlant de la réforme constitutionnelle. Est-il vraiment utile de renforcer le pouvoir exécutif avant de mettre en place les droits supplémentaires des citoyens, avant de reconnaître de véritables droits à l'opposition et aux groupes minoritaires ? La démocratie, c'est prendre le temps de débattre, de discuter, de revoir ensemble les projets et objectifs du texte. Cet amendement ne vise pas à couper court à la discussion parlementaire...

Depuis mardi, nous avons souhaité enrichir les multiples articles du texte afin de permettre à nos collègues, au Gouvernement et à la présidence de notre assemblée de réfléchir. On nous demande en effet de légiférer sur quelque chose qui n'est pas anodin, qui est même d'une très grande rareté dans notre histoire constitutionnelle. Le Parlement est évidemment le lieu où on vote la loi, mais aussi et surtout celui où on parle, où on confronte les opinions, où on accepte l'idée que l'autre peut avoir raison, car nous bénéficions tous de la même légitimité et nous aspirons tous au même but : faire en sorte que les lois que nous votons soient les meilleures pour nos concitoyens. Depuis 1958, sous la Ve République, la parole n...

et donc, de ce fait, altérer leur capacité à déposer des amendements, à défendre des amendements et à tenter de convaincre. Au mois de mai, au moment de la révision constitutionnelle, cette question avait déjà été abordée. Quand le Gouvernement a fait amender l'article 44 de la Constitution, dans lequel il a fait écrire que le droit d'amendement s'exerçait en commission ou en séance, nous avions déposé un amendement qui visait à remplacer « ou » par « et » : le droit d'amendement s'exerce en séance et en commission. Mme Rachida Dati, garde des sceaux, s'exprimant au nom du G...

.... Objectif louable s'il en est ! Mais, au cours des dix-huit mois écoulés, chacun a pu observer qu'en pratique le Gouvernement nous oppose ses propres turpitudes. Qu'est-ce qui l'oblige à déclarer l'urgence sur quasiment tous les textes ? S'il y a inflation législative, c'est bien sa faute à lui, qui multiplie notamment les projets de loi émotionnels ! Vous m'objecterez que, lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, a été votée la limitation du recours à l'article 49-3. Désormais, vous ne pourrez plus utiliser le 49-3 que sur les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, plus un projet de loi et une proposition de loi par session. Le professeur Carcassonne, que vous citez souvent à l'encontre de nos arguments, a qualifié cette limitation du 49-3 d'anecdotique. Pou...

... ont marqué l'histoire de notre assemblée, notamment Simone Veil et Robert Badinter. Le procédé, certes habile, n'en est pas moins partisan. En montrant ces deux personnalités à la fin de votre film, vous donnez l'impression qu'ils vous soutiennent. Je laisse à Robert Badinter le soin de s'exprimer, s'il le souhaite, sur vos procédés ; mais, compte tenu de ses prises de position contre la réforme constitutionnelle, je doute qu'il les apprécie. Vous avez raison de garder en mémoire les grandes femmes et les grands hommes qui se sont exprimés dans cette enceinte. Mais tâchez de garder en tête leurs paroles et leurs actes ! Permettez-moi de vous citer l'exposé des motifs d'un amendement présenté par Robert Badinter au Sénat le 15 juillet 2008 : « Le droit d'amendement, droit intrinsèque à la fonction de par...

Résumons ces interventions. La première, de M. Urvoas, m'a semblé de loin la plus intéressante : la loi organique, a-t-il déclaré, ne portera en rien atteinte à la liberté d'amendement ; c'est le règlement qui en décidera. Formidable ! Vous vous acharnez contre une loi organique, par ailleurs imposée par la révision constitutionnelle, pour conclure que le problème se posera au niveau du règlement !

Chers collègues de l'opposition, vous nous accusez de vouloir limiter l'exercice des droits des parlementaires. Nous, au moins et nous seuls , nous avons proposé, avec la réforme de la Constitution, un rééquilibrage institutionnel qui permet aux parlementaires de bénéficier de droits supplémentaires. Avez-vous voté cette réforme constitutionnelle ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En avez-vous proposé une ? Et c'est nous, qui avons offert au Parlement des droits supplémentaires, que vous accusez de vouloir brusquement les supprimer ? Vous n'êtes pas sérieux !

...le 49-3, les possibles dérives de l'agenda parlementaire, et la nécessité d'encadrer nos débats dans un temps programmé. Comme l'a remarqué un observateur attentif de nos institutions, Patrick Roger, sur lemonde.fr, ce parallélisme revient à accréditer l'idée que, par le biais de l'instauration du crédit temps, « l'exécutif entend se dédommager de la concession faite à l'occasion de la révision constitutionnelle » du mois de juillet. En d'autres termes, ce qui a été donné d'une main nous est maintenant repris de l'autre. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe SRC.) Force est de constater que le discours du Gouvernement sur le rééquilibrage des institutions au profit du Parlement n'est plus de saison, et il est inutile, monsieur Goasguen, d'essayer de le dissimuler derrière le rideau de fumée de la polém...

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Nous avons pris la décision de défendre ces droits en faisant reconnaître, lors de l'examen de la réforme constitutionnelle, le droit de chacun des groupes, non à s'exprimer simplement en fonction du nombre, lequel compte naturellement pour forger les majorités, mais en fonction de ce que nous souhaitons porter comme message en tant que représentants du peuple dans des groupes constitués.

... Je le redis, nous serons aux côtés du groupe UMP et je l'espère aux côtés des autres groupes de l'Assemblée nationale pour mieux organiser notre temps de travail. L'inflation législative dont vous avez parlé avec beaucoup de justesse tout à l'heure, madame Lebranchu ces amendements successifs qui nuisent à la qualité de nos débats, sont des sujets dont nous devons nous saisir. La réforme constitutionnelle ouvre des droits nouveaux. Il nous revient de les assumer dans la clarté des engagements.

... ne se déroule dans les mêmes conditions. Puis il y a eu un consensus on a institué le quinquennat. Je voudrais dire que le quinquennat a profondément déséquilibré les institutions de la Ve République, parce qu'il a concentré excessivement, il faut le dire, les pouvoirs entre les mains du Président de la République et que l'on n'a pas créé en face les contre-pouvoirs nécessaires. La réforme constitutionnelle que nous avons votée en juillet 2008 n'a pas vraiment rétabli ces contre-pouvoirs. Et ce n'est pas avec cette loi organique et avec l'article 13 que l'on nous propose aujourd'hui que l'on réussira à opérer ce rééquilibrage nécessaire des pouvoirs au sein des institutions de la Ve République. (Les députés du groupe SRC, toujours massés en bas de l'hémicycle, applaudissent et crient : « Garrigue av...

...de dire qu'on ne toucherait pas au droit d'amendement, avait montré le texte de l'article 13 tel qu'il nous est soumis aujourd'hui. Cela signifie, mes chers collègues, qu'un texte, l'article 13, qui est contraire au droit d'amendement, qui ne se justifie pas par son objet prétendu, qui est absolument contraire à ce qui a justifié le vote de plusieurs députés et sénateurs en faveur de la révision constitutionnelle, doit encourir la censure des autorités compétentes pour cela. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous avons demandé que cet article 13 ne soit pas retenu tel quel. Le président de notre groupe a fait des propositions. Au lieu de quoi, on le constate, nous n'avons pas pu nous expliquer suffisamment, à fond. La conclusion est simple : il y a une grande différence entre l'autor...

Cela dit, monsieur Fabius, je ne fais pas la même analyse que vous des conséquences de l'adoption de la révision constitutionnelle du mois de juillet dernier. Je pense, en effet, contrairement à vous, que cette loi organique se justifie totalement par le fait que le Président de la République a proposé que le Gouvernement renonce, dans les faits, à l'utilisation systématique du 49-3, auquel il ne peut désormais avoir recours qu'une seule fois par session, en dehors de la discussion du projet de loi de finances. Cela commanda...

Je me souviens que, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle sur le traité de Maastricht, le président du groupe RPR était venu me dire qu'il n'était pas en mesure d'organiser le débat en raison des dissensions qui existaient alors dans son groupe. En tant que président de l'Assemblée, j'avais dû m'opposer assez durement au Président de la République et au gouvernement de l'époque et leur expliquer que si le groupe d'opposition avait besoin du double ou du...