Interventions sur "constitutionnelle"

...réduction du temps de débat sur un certain nombre de textes de loi que vous choisirez, avec le muselage par la limitation à une seule lecture, tout en gardant le pouvoir de déposer autant d'amendements que vous voudrez sur ces mêmes textes. Et vous appelez cela le renforcement des pouvoirs du Parlement ? C'est plutôt au renforcement des pouvoirs de l'exécutif que l'on va assister avec la révision constitutionnelle puis la loi organique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Oui, monsieur le président, il est normal que nous protestions et que nous essayions de mener le débat. Nous avons été surpris de la manière dont s'est déroulée la séance. Nous pensions, en effet, que le débat était possible. Du reste, si les orateurs inscrits sur l'article avaient pu s'exprimer, nous n'en serions p...

...rappeler Mme Billard, au début de l'examen de l'article 13, nous avons été confrontés à de sérieuses difficultés puisque seuls le groupe SRC et le groupe UMP deux groupes sur quatre ont pu donner leur opinion sur cet article. Vu la tournure prise par le débat depuis, on peut se poser des questions quant au résultat politique. Dès le début de la discussion, nous avons considéré que la réforme constitutionnelle, que nous avons votée, nécessitait la réorganisation de nos travaux, pour deux raisons que j'invite nos collègues de la majorité à bien retenir. Premièrement, le débat ne peut pas continuer à être aussi puéril. Pendant une semaine entière, il a porté sur tout sauf sur ce que nous avions à faire. Voilà pourquoi nous comprenons et partageons la volonté du Gouvernement et de la majorité de mieux or...

...dent de la République, concentration qui a eu notamment pour effet de modifier en profondeur le statut du Gouvernement, qui n'est plus du tout, dans les institutions actuelles de la Ve République, celui qu'il était auparavant. En outre, selon la tradition, toute révision du règlement de l'Assemblée suppose qu'on parvienne à un consensus. Cet effort est ici d'autant plus nécessaire que la réforme constitutionnelle apporte d'indéniables améliorations, notamment en ce qui concerne le partage de l'ordre du jour. Vous n'ôterez toutefois pas à l'opposition l'idée que le partage de l'ordre du jour se réalisera en fait entre l'exécutif et la majorité parlementaire. Or il s'agit d'une réalité sur laquelle ni la réforme constitutionnelle ni la loi organique n'apportent de tempérament. Je continue en particulier de...

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner lors de la révision constitutionnelle et comme nous le répétons depuis le début de la discussion sur la loi organique, nous souhaitons compléter le dispositif prévu à l'article 13. Nous avons, dans ce projet de loi, un objectif légitime, qui est de mieux organiser nos travaux pour prévenir les débats ridicules, grotesques ou superfétatoires, et pouvoir discuter du coeur du sujet, ce que nous faisons ce soir, alors que nous n'avons pu...

... Centre apportera son soutien aux deux amendements. Là encore, on peut remercier le Gouvernement de son esprit d'ouverture. Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai dit en commission que nous savions bien, et le rapporteur mieux que tous, qu'une telle obligation d'évaluation crée des contraintes pour le Gouvernement. Mais le Président de la République a voulu, lorsque nous avons voté la révision constitutionnelle, redonner des droits et des responsabilités au Parlement. Droits et responsabilités nécessitent des capacités d'éclairage, et nous avons donc besoin de ces études d'impact et d'évaluations. Bien évidemment, le Gouvernement va nous les fournir, mais il faut aussi que les assemblées se dotent des moyens d'évaluer elles-mêmes, c'est-à-dire de contre-évaluer madame la présidente, je vous demande de...

Cet amendement porte sur la présence du Gouvernement lors de l'examen et du vote en commission des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. Nous en avons longuement débattu et nous avons essayé de trouver la meilleure solution. L'amendement de la commission que nous venons d'adopter, n° 32 rectifié, prévoit : « Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amend...

...ant pour la qualité de la méthode législative. Actuellement, dans la plupart des cas, nos collègues découvrent un paquet d'amendements sur leur table lorsqu'ils arrivent en commission, le plus souvent un mercredi matin à huit heures et demie. S'ils n'ont pas pu les découvrir avant, c'est qu'il n'existe pas de délai entre la date limite de dépôt et la réunion de la commission. Puisque la révision constitutionnelle prévoit un délai de six semaines pour la procédure normale, nous souhaitons que ce délai nous laisse un temps entre la date limite de dépôt des amendements et la réunion de la commission, afin que les services de l'assemblée et le rapporteur puissent les traiter et que les députés puissent en prendre connaissance. Ce serait un très grand progrès pour la qualité du travail parlementaire.

...e précédente, a demandé très clairement quel était le nombre d'amendements écartés au titre de l'article 127. Or vous ne nous avez pas donné cette information, madame la présidente. Comme je me doute qu'il ne s'agit pas d'un secret défense, vous saisirez certainement l'occasion d'y revenir L'article que nous proposons d'ajouter avant l'article 1er vise à élargir le contenu du texte. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit sept renvois à des lois organiques, deux à des lois ordinaires et deux aux règlements des assemblées. Prenant le Gouvernement au mot et croyant que sa volonté était bien de renforcer les pouvoirs du Parlement et de donner de nouveaux pouvoirs aux citoyens, nous avons été surpris de constater que les premiers textes déclinant la révision constitutionnelle ne visaient pa...

Le troisième texte dont nous avons à discuter est, à croire les propos du ministre de l'intérieur, ce projet de loi élargissant nos compétences. Il manque donc, à nos yeux, un article, qui était d'ailleurs, chronologiquement, le premier dans lequel la révision constitutionnelle renvoyait à la loi organique, je veux parler de l'article 11. Cet article traite du référendum. Après de multiples propositions d'amendement, y compris de notre groupe, la révision intégrait finalement la création de ce que l'on a appelé, d'ailleurs probablement un peu vite nous y viendrons une fois cet amendement adopté , le référendum d'initiative populaire. Nous avons constaté que, malheure...

C'est la méthode même du Gouvernement qu'il nous faut commencer par mettre en perspective. Si nous nous sommes prononcés contre cette révision constitutionnelle, c'est parce que nous l'avons trouvée éminemment partisane. Elle était faite pour que le Président de la République voie satisfait son voeu de venir s'exprimer devant notre assemblée ; le reste, et notamment tout ce qui touchait à notre démocratie, à sa respiration, à un surcroît de considération pour le Parlement, à l'association du peuple aux processus politiques, n'était que fariboles Nous e...

Son interruption ne faisait qu'ajouter à ma démonstration Vous avez choisi de commencer la série des lois organiques avec la mise en place d'une commission qui n'a absolument rien de démocratique. C'est la première démonstration de ce que sont devenues les intentions que vous affichiez l'été dernier, lors de la révision constitutionnelle. On voit aujourd'hui que ce redécoupage se fera dans le même cadre partisan, avec une commission dite « indépendante », que je qualifierais simplement de constitutionnelle, qui ne garantira en rien l'indépendance d'un travail qui sera très certainement mené dans les officines de la rue La Boétie. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Je n'ai pas de montre, je fais confiance à la présidente pour me dire quand mon temps de parole sera épuisé. Mais ma démonstration n'est pas finie. Après vous être occupés de vous, dans ce redécoupage, vous auriez pu vous occuper de nos concitoyens, notamment en mettant en oeuvre les nouveaux droits que vous aviez dit que la révision constitutionnelle pouvait leur offrir.

...s souhaitiez aller plus loin, ou en tout cas reconnaître que ce texte vous prive, autant que nous, demain, de la capacité de vous exprimer dans cet hémicycle. C'est pour cela que nous avons souhaité, par cet amendement, essayer de remettre les choses dans l'ordre. Si vous aviez voulu créer de la confiance, faire en sorte qu'il puisse y avoir un véritable débat sur les conséquences de la révision constitutionnelle, alors il aurait fallu mais le temps est passé mettre en place, pour le redécoupage électoral, une véritable commission indépendante, avant de faire adopter vos textes partisans. Alors, il aurait fallu, aujourd'hui, avant même que nous entamions l'examen du premier article de ce texte, adopter un amendement qui soit un signe pour chacun de nos concitoyens, en prévoyant la possibilité d'un réf...

Pour prolonger les propos de mes collègues Jean-Jacques Urvoas et Bruno Le Roux, je dirai que nous assistons effectivement à une sorte de mascarade, après les engagements pris lors du débat sur la révision constitutionnelle. Cela vient d'être parfaitement expliqué s'agissant de la procédure référendaire.

Mais vous n'avez pas voté la révision constitutionnelle ! Et vous ne voterez pas cette loi-ci !

Mon amendement n° 58 rectifié se propose de donner la parole aux citoyens, ainsi que l'a permis la révision constitutionnelle. Dans un régime démocratique, on peut consulter les citoyens ; mais, la plupart du temps, ce sont leurs représentants, c'est-à-dire les députés, qui expriment leurs points de vue et qui sont là pour légiférer. Certes, le président de la commission des lois nous a expliqué les difficultés auxquelles se heurtaient les députés pour fabriquer des projets de loi importants, consistants, par manque d...

Je voudrais éviter les redites, madame la présidente, et apporter une touche tout à fait personnelle à l'appui de mon amendement n° 58 rectifié, qui vise à préciser les conditions de mise en oeuvre du référendum d'initiative populaire créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'amendement n° 61 rectifié pose la question de la hiérarchie de vos priorités pour la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle. Vous avez choisi de commencer par traiter tout ce qui vous arrange : le retour des ministres, le découpage électoral. Ensuite, vous vous attaquez au droit d'expression de l'opposition, en adoptant une démarche assez particulière. Que vous considériez que la façon dont nous nous opposons n'est pas la bonne, c'est votre droit. Reste que la façon dont nous nous opposons, elle est transparente dev...

...lois ainsi que la modification de notre règlement intérieur découlant de la réforme de la Constitution. Nous voyons arriver, un à un, des textes qui ne nous donnent aucune visibilité sur la manière dont le Gouvernement compte s'y prendre pour décliner la réforme de la Constitution. Ce n'est pas un moyen pour créer la confiance, monsieur le secrétaire d'État. Lors de la discussion sur la révision constitutionnelle, nous n'avons eu de cesse de demander des précisions au Gouvernement, tant sur la forme le calendrier, les priorités établies par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle que sur le fond, notamment à propos du référendum. Vous savez combien cette question a été déterminante. Dans un premier temps, le référendum avait été écarté par le Gouvernement et la majorité...

Nous devons nous souvenir d'où nous venons : de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Vous êtes, monsieur le secrétaire d'État, spécialiste pour nous mener en bateau je me permets de vous le dire respectueusement. Pourquoi ? Parce que vous nous renvoyez constamment d'un texte à l'autre. Vous avez eu l'occasion, lors de la réforme constitutionnelle, de rechercher un consensus dans notre assemblée, parce que personne ne niait la nécessité de revoir un certain ...