Interventions sur "avocat"

Je ne partage pas ce qui a été dit sur l'absence de conflit d'intérêts en cas d'audition simultanée de différents mis en cause. À quel titre l'avocat choisirait-il d'assister l'un des mis en cause plutôt qu'un autre ? Pour moi, il y a là un véritable conflit d'intérêts. Quant à l'amendement n° 85, il pose tout de même un petit problème, car le bâtonnier est tenu de désigner un autre défenseur. L'idéal serait de mixer les amendements nos 95 et 85 de façon à pouvoir saisir le bâtonnier, qui agirait s'il estime qu'il y a conflit d'intérêts.

...s avez replacé cette discussion dans le long cheminement de textes qui visent à accroître les libertés. Vous avez rappelé à juste titre la loi pénitentiaire, l'instauration du contrôleur général des lieux de privation de liberté, la question prioritaire de constitutionnalité, et cet après-midi même nous avons voté la création d'un Défenseur des droits. Convenons-en, le débat sur la présence d'un avocat en garde à vue est ancien. Il échouait jusqu'alors sur l'une de nos traditions juridiques, celle d'une certaine conception de la procédure pénale selon laquelle le caractère contradictoire des phases d'instruction puis de jugement permettait de poser certaines restrictions aux droits de la défense lors de la phase policière sans remettre en cause pour autant ni la présomption d'innocence ni l'équ...

Comme l'a rappelé le rapporteur, la commission des lois a fait le choix de permettre à la victime de se faire assister d'un avocat lorsqu'elle est confrontée, au cours de la garde à vue, à un suspect lui-même assisté. Sans attendre cette hypothèse, les députés du Nouveau Centre vous proposent d'aller plus loin, monsieur le garde des sceaux, pour les crimes et délits les plus graves je pense aux délits punis d'une peine de plus de deux ans d'emprisonnement en prévoyant que la victime puisse se faire représenter par un avo...

...eprendrai des interrogations que j'ai eu l'occasion d'exprimer en commission des lois et que certains de mes collègues ont exposées en défendant leur motion de rejet préalable ou de renvoi en commission. Je crois, monsieur le garde des sceaux, qu'il faudra répondre à certaines questions à l'occasion de la discussion des articles. S'agissant d'abord des moyens, cette réforme aura un coût pour les avocats. Vous vous êtes engagé à revaloriser l'aide juridictionnelle. Permettez-moi de vous donner d'autres pistes de réflexion, car l'exécutif et le Parlement doivent travailler ensemble. Ainsi, chacun est obligé de conclure des contrats d'assurance habitation, dans lesquels il y des clauses défense-recours, protection juridique. C'est une piste parmi d'autres. Il y a également des questions sur les l...

On ne va pas obliger la personne à aller au chef-lieu du département ! Il y a là de vraies questions auxquelles nous ne pourrons pas forcément répondre dans le cadre de la discussion des amendements. Il faudra mettre tout le monde autour de la table, non seulement l'exécutif et le Parlement, mais aussi tous les acteurs magistrats, avocats , pour poser la question des moyens et parler des victimes.

...s discussions qui ont eu lieu depuis ont montré que des voies d'entente pouvaient être trouvées. À notre sens, l'audition libre n'était pas, en l'état, conforme aux différentes jurisprudences et décisions qui s'imposent à nous ; vous en avez convenu et abandonné l'idée de la réintroduire par amendement, ce dont nous vous savons gré. Nous avons, avec votre consentement, fait évoluer le rôle de l'avocat, de manière qu'il puisse s'exprimer en posant des questions en fin d'audition. Il nous faudra cependant, en parallèle des nouveaux droits accordés aux avocats, prévoir quelques garde-fous pour éviter tout dérapage. Nous avons également introduit un délai de carence de deux heures pour permettre à l'avocat de se rendre effectivement sur les lieux de la garde à vue, mais nous convenons que des amé...

...ien, tu avais dix-sept ans au moment des faits et tu étais mineur, tu ne risques rien. Si tu continues à nier, ta femme va accoucher en prison et tes deux enfants vont être placés à la DDASS. J'ai alors pensé à eux et j'ai avoué. C'était la première fois que je me retrouvais dans cette situation. Je n'avais jamais eu affaire à la justice et personne ne m'a dit que je pouvais être assisté par un avocat. Je n'en ai d'ailleurs jamais vu pendant ma garde à vue. » Devant le juge d'instruction, Patrick Leveneur se rétracte et revient sur ses aveux. En janvier 1999, il bénéficie d'un non-lieu. il a passé trois ans en prison. Je pourrais parler aussi de la petite Caroline Dickinson, retrouvée morte étouffée après avoir été violée en 1996 à Pleine-Fougères, en Ille-et-Vilaine. Le premier suspect, Patr...

...la Cour de cassation : « Afficher pour la justice une telle forme de mépris blesse la République. » J'ajouterai que cela nous isole un peu plus en Europe. Voilà des années que l'on sait que la garde à vue à la française est inconstitutionnelle et que rien n'est fait. Les juridictions sont aujourd'hui dans une position très inconfortable. Nous savons tous, dans cette assemblée où siègent nombre d'avocats et de juristes, qu'il est nécessaire d'adapter notre appareil législatif aux normes européennes et ce, pour des raisons de fond, tant historiques et structurelles que conjoncturelles. C'est sur les enjeux judiciaires et politiques de ce débat que je voudrais vous interpeller, monsieur le ministre. Je le ferai sur quelques points qui me semblent essentiels et qui ont abouti à l'accablante situat...

...ssant la décision au procureur plutôt qu'au juge des libertés et de la détention. Il reste que la commission des lois a rejeté d'autres mesures de votre projet de réforme que les juristes considéraient, à juste titre, comme fantaisistes. Je pense à l'audition dite libre au moins, sur ce sujet, vous nous avez entendus. En fait, il ne s'agissait de rien d'autre que d'une simili garde à vue, sans avocat et avec le consentement du suspect. L'autre grand acteur de l'institution judiciaire, l'avocat, voit son rôle réévalué par la commission des lois, et c'est une bonne chose. Contrairement aux législations de nombreux pays européens qui offrent des garanties étendues dans le domaine des droits de la défense, les avocats disposent aujourd'hui, en France, de droits relativement restreints. En effet,...

...rme de la procédure pénale devrait-elle commencer par modifier radicalement l'objet de la garde à vue, en revenant à ce qu'elle était à son origine et à son sens étymologique : il s'agit de garder les personnes interpellées en flagrant délit, ou sur la base de charges résultant d'investigations effectuées en enquête préliminaire, le temps de les conduire devant un juge après en avoir informé leur avocat. C'est ensuite, devant un tribunal, que devrait s'ouvrir la première phase du processus judiciaire, avec l'exposé des charges résultant des procès-verbaux établis par la police, l'interrogatoire par le procureur, puis la contestation ou la reconnaissance de culpabilité par l'auteur présumé, assisté de son avocat. L'avocat, et nous devrons veiller à ce que le projet de loi soit très clair sur ce ...

...ns la pratique. On sait en effet que ce juge n'a guère les moyens d'exercer un tel contrôle, qu'il n'a pas accès au dossier et qu'il est souvent débordé, de sorte qu'il sera davantage, je le crains, un juge qui signe qu'un juge qui contrôle. Mais enfin, cette solution est préférable à celle qui était proposée par le Gouvernement dans le texte initial. J'en viens à la question de la présence de l'avocat pendant la garde à vue. Faut-il rappeler que l'avocat, souvent méprisé par la police, souvent suspecté par les juges, fait pleinement partie de la procédure pénale, dont il est un des rouages essentiels ? Notre excellent collègue Sébastien Huyghe a déclaré tout à l'heure qu'il fallait prévoir des garde-fous s'agissant de la présence des avocats. Quelle idée extravagante ! Les avocats ne sont les ...

...le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes, ce soir, une fois de plus, face à la nécessité de concilier des exigences en partie contradictoires, en tout cas perçues comme telles par un certain nombre d'acteurs de la justice. Quelles sont ces contradictions ? D'une part, les droits de la défense doivent être respectés. À cet égard, la possibilité pour le suspect d'être accompagné d'un avocat dès le début de la garde à vue est actée. En posant ce principe dans la loi, nous allons tourner une page de l'histoire de la procédure pénale de notre pays. C'est un point très important, et je souhaiterais qu'il fasse l'objet d'un consensus au sein de cette assemblée. D'autre part, il faut tenir compte des nécessités de l'enquête et des difficultés de la tâche des services chargés de la mener,...

...permettra de mieux lutter contre les erreurs judiciaires. Nous le savons, chacune de ces erreurs, lorsqu'elle est portée à la connaissance de nos concitoyens, suscite une émotion considérable dans l'opinion publique. Il est donc très important d'expliquer la portée politique de ce débat a priori technique. Il convient ensuite de dire à nos concitoyens que nous proposons de renforcer le rôle de l'avocat dans tout le processus judiciaire, et donc dès le début de ce processus, au stade de l'enquête de police ou de gendarmerie. Cela introduit un acteur supplémentaire, avec toutes les conséquences politiques que cela induit. Je veux aussi m'adresser du haut de cette tribune aux policiers et aux gendarmes. Je comprends tout à fait que pour nombre d'entre eux, il s'agit d'un changement culturel et pr...

...Je n'ai d'ailleurs pas réussi à savoir qui en était l'auteur. Il existe une forme de discrétion sur la paternité de ces quelques articles. (Sourires) N'en parlons plus, merci à M. le rapporteur d'avoir permis de supprimer ces dispositions. Le deuxième point concerne le délai de carence. Nous avons prévu un délai de deux heures pour tenir compte de la situation concrète des barreaux et donner à l'avocat le temps de venir après avoir été contacté. Ici encore, l'idée est de sécuriser le processus, et non de gêner ou de favoriser les uns ou les autres. Il s'agit de faire en sorte qu'il n'y ait pas de contestation ultérieure du processus de la garde à vue. Mon troisième point a trait aux longs débats qui vont continuer dans les heures à venir, j'en suis convaincu concernant le rôle respectif du ...

... une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, « car il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Ce premier arrêt a été suivi d'un deuxième arrêt Medvedyev, du 29 mars 2010. L'arrêt Dayanan du 13 octobre 2009 de cette même CEDH rappelle le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, et confirme que ce droit figure parmi les éléments fondamentaux du droit à un procès équitable. De nombreux orateurs avant moi ont évoqué la décision du Conseil constitutionnel, qui se fonde également sur les garanties d'un procès équitable. Je citerai enfin les arrêts de la Cour de cassation qui confirment que le régime actuel de la garde à vue n'est pas conforme à l...

...s avez eu le courage d'intervenir récemment dans ce débat oiseux et vous avez en cela pleinement assumé votre rôle en répondant comme il le fallait aux commentaires du ministre de l'intérieur sur des décisions de justice. Nous avons insuffisamment travaillé sur le rapport du Sénat concernant les législations comparées de la garde à vue en Europe. Une majorité de pays assurent la présence d'un avocat dès les premières minutes de la privation de liberté ou de la garde à vue. Cela fonctionne très bien ; leur taux d'élucidation ne s'est pas effondré. Ils traduisent quand même devant la justice de grands voyous et de grands criminels. Pourquoi ne serait-ce pas possible en France ? Ce rapport a examiné les régimes appliqués en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Pays de Galle, en Italie, en Espagne ...

...nce inhabituelle et quasi simultanée de décisions de trois juridictions : le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme. Vous ne pouvez plus ignorer ces décisions ou feindre de croire qu'elles ne s'adressent pas à vous. En effet, dès 1996, et surtout depuis 2008, une série d'arrêts de la Cour européenne préconisent, de façon claire, la présence de l'avocat durant toute la durée de la garde à vue. Néanmoins, tous ces arrêts ont été interprétés de façon très restrictive par les autorités françaises, justifiant ainsi l'immobilisme gouvernemental : « Les arrêts précités n'ont aucune force obligatoire pour la France, qui n'a jamais été condamnée par la CEDH pour violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert...

... % du nombre des gardes à vue entre 2002 et 2009, ce chiffre correspondant à 51 % d'élucidations des violences aux personnes. Désormais, en seront exclus tous les faits qui «ne sont pas passibles d'une peine de prison et les infractions routières, ce qui en réduira sensiblement le nombre. » De même, les droits de la personne gardée à vue seront significativement renforcés par l'assistance d'un avocat lors des auditions, avant lesquelles il ne pourra consulter que les PV d'audition, alors qu'il n'a pas même accès au dossier chez la plupart de nos voisins, et au terme desquelles il pourra poser des questions. Ces avancées changeront complètement la nature de l'entretien du suspect avec son conseil : il ne servira plus à l'informer de ses droits, mais sera consacré à l'organisation de sa défense...

En outre, s'il est possible, dans certains cas, de différer la présence de l'avocat au-delà de la douzième heure, il serait opportun de pouvoir le faire lorsque le quantum de peine encourue est de trois ans au lieu de cinq, afin d'inclure des délits comme le vol ou l'exploitation de la mendicité, qui, sans être aggravés, peuvent être difficiles à dénouer. Enfin, la situation des victimes mérite d'être pleinement prise en considération. C'est pourquoi elles devraient être assist...

Certes, cette loi a assuré par de nouveaux moyens la protection des personnes gardées à vue, qui sont, je le rappelle, présumées innocentes. Il s'agit du contact avec les proches, avec un médecin ; de l'entretien avec un avocat, dès le début de la garde à vue et hors de la présence des officiers de police judiciaire ; de l'enregistrement sonore des auditions des mineurs ; du principe selon lequel les personnes gardées à vue devraient être retenues « dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine auquel chacun a droit » ; de l'octroi d'un temps de repos raisonnable et d'une alimentation convenable,...