Interventions sur "avocat"

Cet amendement vise à rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat. Il prévoit également les cas de renoncement du gardé à vue, qui devra mentionner son choix par déclaration écrite consignée dans un procès-verbal.

...ts de réformer la garde à vue par le Conseil constitutionnel, saisir d'une question prioritaire de constitutionnalité, et par la CEDH elle-même, qui a épinglé notre système. Dès lors que vous avez choisi, en déposant cet amendement avant l'article premier, de graver dans le marbre le principe selon lequel rien ne pourra être engagé contre une personne privée de liberté hors de la présence de son avocat, je suis favorable à l'amendement. Mais, je le répète, le sous-amendement de M Vaxès avait l'avantage d'ajouter une dimension à votre amendement, en apportant une précision que je ne trouvais pas dans son exposé sommaire.

Les phrases employées me semblent claires. Si nous votons le sous-amendement tel qu'il est formulé, nous interdisons en fait toute condamnation lorsqu'il n'y a pas d'avocat. Dès lors qu'il n'y a pas d'avocat, que l'intéressé s'est auto-incriminé

...re la recherche de la vérité et les droits de la défense. Il est également important de parler des droits de la victime. La commission des lois a voté une disposition qui prévoit que, dans le cadre d'une confrontation, la victime pourra être représentée et se faire entendre. L'amendement que je défends au nom de mes collègues du Nouveau Centre devrait lui permettre de se faire représenter par un avocat dans le cadre de la garde à vue. Les députés du Nouveau Centre souhaitent que ce principe vise les victimes de crimes et de délits les plus graves atteintes aux personnes, crimes sexuels. Vous prévoyez une confrontation au bout d'un certain délai au cours de laquelle la victime pourra être assistée d'un avocat. Dans le cadre de la garde à vue, nous proposons que la victime puisse bénéficier d...

Dans ces conditions, disais-je, la personne aura intérêt à dire qu'elle ne veut pas d'avocat.

Je suis sensible aux droits de la victime, monsieur Hunault, d'autant que j'ai, au nom de la commission, proposé un amendement article 7 bis nouveau visant, pour des raisons d'équilibre, à permettre à la victime d'être assistée par un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue, elle-même assistée d'un avocat. Dans le cadre de l'audience, cette représentation est prévue. Mais au stade de l'enquête, il me paraît important que l'officier de police judiciaire, que les enquêteurs puissent entendre directement la victime. Un avocat, aussi brillant soit-il, n'est pas forcément à même de faire passer les sentiments et le v...

Si l'intéressé ne prend pas d'avocat, s'il y a auto-incrimination,

Mais s'il refuse l'avocat !

Non, puisque la présence de l'avocat était possible !

Si l'avocat désigné est indisponible, la responsabilité d'organiser son remplacement et de lui transmettre l'information doit incomber au bâtonnier, déchargeant ainsi l'OPJ de toute responsabilité dans ce domaine.

Cet amendement vise à régler des conflits d'intérêts. Dans les affaires mettant en cause plusieurs personnes, il est nécessaire d'éviter que des personnes dont les intérêts seraient en conflit soient assistées par le même avocat. L'article 7 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoit déjà que « L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit ». Cependant, compte tenu des nouvell...

J'ai du mal, monsieur le rapporteur, à comprendre la logique de votre raisonnement. Vous venez de répondre à M. Urvoas qu'il faut laisser aux barreaux la liberté de s'organiser. Et dès l'amendement suivant, vous proposez que l'officier de police judiciaire appelle le bâtonnier afin qu'il désigne non un, mais plusieurs avocats, s'il estime qu'il y a risque de conflit

...posera des questions d'organisation aux barreaux. La sagesse voudrait que l'on laisse les barreaux s'organiser. Faisons-leur confiance. Lorsque vous serez à plus d'une heure du chef-lieu d'arrondissement n'oubliez pas que nous avons voté une carte judiciaire avec des barreaux souvent concentrés dans le chef-lieu du département , vous aurez déjà bien du mal à trouver, parfois en pleine nuit, un avocat qui se déplacera pour assurer une présence au moment de la garde à vue. Et en cas de conflits d'intérêts, il faudrait alors trouver deux ou trois avocats ! Je comprends le souci du rapporteur, mais j'aurais tendance à dire et nous sommes un certain nombre à bien connaître cette profession qu'il faut laisser les barreaux s'organiser. Nous risquons avec un tel amendement de créer une usine à g...

Nous aurions aimé reprendre l'amendement n° 119 rectifié en le sous-amendant pour ajouter que l'audition assistée l'était « par un avocat ». En défendant l'amendement du Gouvernement, le ministre a évoqué l'arrêt Salduz, qui correspond à la jurisprudence issue de l'arrêt Panovits du 11 décembre 2008. Apporter une telle précision serait conforme à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait considéré que la notion d'équité consacrée par l'article 6 de la convention de sauvegarde exigeait que la personne mise en...

Le code de déontologie fixe certes un certain nombre de règles. Il existe également un code de déontologie des barreaux européens qui précise que l'avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d'un tel conflit. Mais il me semble que nous avons intérêt à élever cette règle au niveau législatif afin que les choses soient claires. Il n'est pas question de brimer quiconque, ni de casser quoi que ce soit. Puisque la ...

...aire du code de procédure pénale, aux termes duquel les mesures de contrainte « doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ». L'un des objectifs du présent projet de loi doit être de limiter le nombre exorbitant des gardes à vue. C'est une revendication conjointe des avocats et des magistrats. Cette procédure touche chaque année 1 % de la population et les gazettes se nourrissent chaque semaine d'abus graves en ce domaine. La systématisation progressive du recours à la garde à vue est imputable à la politique du chiffre. Elle se traduit par l'utilisation compulsive de la garde à vue dans des domaines qui, auparavant, ne donnaient pas lieu à cette procédure. L'encad...

C'est la loi qui fixe les règles. Elle est complétée par des règlements intérieurs et par une jurisprudence des cours d'appel qui statuent sur un certain nombre d'affaires ayant trait à la déontologie. Mais il est certain que la question des contradictions d'intérêts doit être laissée à l'appréciation de l'avocat qui intervient et qui appréciera l'application des règles de déontologie, lesquelles sont sanctionnées par des règles existantes. J'ajoute qu'une fois encore vous transférez on le verra avec les articles suivants sur la partie poursuivante le soin d'apprécier s'il y a ou non contradiction d'intérêts. Cela, ce n'est pas possible.

Ce n'est pas au procureur de la République d'apprécier s'il y a, oui ou non, contradiction d'intérêts et de dire s'il faut en tirer les conséquences. C'est impossible et totalement inutile. En revanche, ce que souhaite probablement le rapporteur, c'est une information pratique. Au moment où l'OPJ saisira soit l'avocat choisi, soit le bâtonnier afin qu'il désigne un avocat, il connaîtra le dossier, ou du moins son début, ce qui ne sera pas le cas du bâtonnier ou de l'avocat. Dès lors, une information peut être transmise de manière totalement informelle : « Attention, il me semble qu'il faut peut-être prévoir plusieurs avocats », etc. Mais ne légiférons pas sur un dispositif déjà en vigueur, ne bousculons pas l...

C'est à l'avocat de l'estimer !

Il arrive ce que je craignais : alors que notre position était à l'origine plutôt tranchée, nous sommes maintenant hésitants. Il me semble qu'il faut raisonner de manière pragmatique. Sans faire injure à la profession d'avocat, que je connais bien et que je suis enclin à défendre, comme vous le savez, reconnaissons que les conflits d'intérêts représentent une difficulté : on a toujours, pour sa part, l'intime conviction de ne pas y être exposé et de pouvoir défendre un, plus un, plus deux clients ! Une autorité déontologique est donc nécessaire, et vous avez rappelé les principes qui s'appliquent en la matière, lesque...