Interventions sur "avocat"

À l'avocat !

Le bâtonnier devra donc, en effet, connaître un peu le dossier, et il déterminera s'il existe un risque de conflit d'intérêts, auquel cas il désignera plusieurs avocats.

...'emprisonnement. Limiter la garde à vue aux cas d'infractions passibles de peines d'emprisonnement ne changera donc pas grand-chose. Viser les peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans permettrait une réduction sensible du nombre de gardes à vue. Si cette proposition n'était pas acceptée, un amendement de repli vise les peines de trois ans, ce qui est conforme à ce que demandent le Syndicat des avocats de France ainsi que les magistrats, de même qu'à l'esprit de la réforme qui nous est proposée.

ou si l'avocat de son petit camarade, qui est aussi le sien, décide de lui faire porter le chapeau sauf exception, s'il est masochiste, ou bien s'il est mafieux, ce qui n'est pas impossible !

Et il lui donne une version encore plus elliptique, lui expliquant qu'il est possible qu'il y ait un conflit d'intérêts dans cette affaire qu'il ne connaît pas très bien, car l'OPJ a été assez rapide, et qu'il lui demande donc de dire qu'il y a conflit d'intérêts. Et le bâtonnier, qui ne sait pas exactement de quelle affaire il s'agit, va prendre le risque d'appeler l'avocat pour lui dire : « Mon cher ami, il y a un conflit d'intérêts, dégagez la piste ! » (Rires.) Je peux vous dire qu'il va faire très chaud dans le barreau le lendemain matin !

Vous remettez en cause la définition même du barreau comme auxiliaire de justice. Car l'avocat, ne l'oublions pas, est bien un auxiliaire de justice ; on a dit que le procureur défendait les libertés, mais c'est aussi le cas de l'avocat. Vous passez en outre sous silence le fait qu'il faut donner la priorité au suspect. En somme, vous êtes en train de créer une situation impensable. Tout cela est déjà suffisamment complexe ; je vous en prie, essayez de faire confiance au bon sens et à la ...

... problème qui peut être très lourd de conséquences. Il me semble en effet qu'il y a un véritable vide juridique dans le cas, très fréquent, que je vais évoquer. Ma question est très simple : sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, que fait-on lorsque quatre, cinq ou six personnes placées simultanément en garde à vue par exemple dans une affaire de trafic de stupéfiants demandent le même avocat ?

Comment, avec le même avocat, procédera-t-on aux auditions ? C'est impossible !

Il faudra attendre qu'une première audition soit terminée pour commencer la deuxième, avec le même avocat, et ainsi de suite jusqu'à la sixième audition. Mais alors il n'y aura plus de garde à vue, tout sera terminé !

... en l'état, le cas des auditions simultanées n'est pas prévu par le texte. Sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, il faudra donc trouver une solution permettant d'entendre simultanément plusieurs suspects. Et ce n'est pas une hypothèse d'école. S'il y a conflit d'intérêts, c'est autre chose. Personnellement, je pense qu'il faut effectivement demander alors au bâtonnier de désigner d'autres avocats afin de sortir de ce conflit. Mais, je le répète, c'est un autre problème.

Je rejoins l'argumentation de M. Garraud. Je reconnais que notre collègue Goasguen a fait preuve d'un grand talent en narrant de manière rocambolesque la façon dont les choses pourraient se passer. (Sourires.) Mais, à l'argument selon lequel le bâtonnier ne connaît pas l'affaire, je répondrai que rien ne l'empêche de prendre contact avec l'avocat

En définitive, on laisse la balle dans le camp des avocats : à eux de faire ce choix. Cet amendement me paraît donc équilibré. Peut-être mérite-t-il d'être amélioré dans le cadre de la navette parlementaire. Mais je suggère que nous le votions, puisqu'il pose véritablement le problème.

...i l'amendement équilibré. Les arguments de M. Garraud m'ont convaincu. La déontologie était adaptée à une période caractérisée par une certaine lenteur, à une époque où l'on avait du temps. Les problèmes de déontologie étaient résolus devant le juge d'instruction ; en cas de difficultés, celui-ci renvoyait l'affaire et l'on avait le temps de résoudre le conflit d'intérêts ou de trouver plusieurs avocats. Ici, nous sommes confrontés à deux problèmes qui, effectivement, ne sont pas exactement semblables : l'audition simultanée, d'une part ; le conflit d'intérêts, de l'autre. Si nous n'adoptons pas le dispositif proposé par le rapporteur qui est sans doute perfectible , on considérera systématiquement que, s'il y a plusieurs personnes mises en cause, il faut plusieurs avocats. Or, dans certai...

si bien que toute la procédure sera paralysée. J'ai bien conscience des imperfections du système et du fait qu'il heurte quelque peu la tradition professionnelle des avocats. Mais si nous ne l'adoptons pas, nous nous exposons à des conséquences beaucoup plus brutales et beaucoup plus difficiles à supporter.

Monsieur le président, je vais m'efforcer, comme vous nous y invitez, de ne pas tourner en rond. Le débat sur l'amendement n° 95 nous a donné l'occasion d'aborder des sujets différents. Initialement, notre débat portait sur les conflits d'intérêts. M. Garraud a ensuite fait une judicieuse intervention sur la simultanéité des auditions et le libre choix des avocats, à laquelle vous venez de répondre, monsieur le garde des sceaux. Il s'agit de questions très importantes. Je vous proposerai, dans l'esprit de ce que j'ai dit tout à l'heure, de laisser les barreaux s'organiser pour atteindre des objectifs que nous, législateurs, pourrions leur fixer comme la nécessité pour l'avocat de prendre en compte la simultanéité des auditions c'est un cas fréquent e...

Monsieur le président, ne confondons pas les deux sujets, celui abordé dans l'amendement de M. le rapporteur et celui abordé par M. Garraud, qui ne manque d'ailleurs pas de pertinence. Ensuite, s'agissant du principe du libre choix de l'avocat, comme M. le garde des sceaux l'a rappelé, toute personne a le droit de choisir l'avocat qu'elle souhaite et, à défaut, de recevoir l'assistance d'un avocat commis d'office. Nous ne pouvons balayer ce principe d'un revers de main. Enfin, nous avons une législation, que vous qualifiez à juste titre de déontologique, qui interdit à un avocat d'intervenir en cas de conflit d'intérêts.

Toutefois, c'est l'avocat qui en est juge. Il ne va pas appeler le bâtonnier pour savoir s'il peut ou non agir. Le bâtonnier, quant à lui, intervient soit pour sanctionner, au cas où les règles professionnelles de déontologie n'ont pas été respectées, soit pour donner un conseil s'il est sollicité. Voilà, concrètement, comme les choses se passent. On ne peut confier à quelqu'un d'autre le soin d'apprécier l'existence ou ...

Il est tout de même clair qu'il n'est pas possible d'interroger en même temps quatre suspects. Une solution doit être trouvée. De manière générale, attention à l'article 5 ! Ce que le rapporteur propose à travers l'amendement n° 95 est catastrophique. D'abord, il est inapplicable. Ensuite, il laisse croire que les avocats vont s'amuser, en toute conscience, à se rendre coupable d'un conflit d'intérêt et que les magistrats ne s'apercevront de rien. Quelle confiance vous leur faites ! Le travail d'un magistrat ne consiste-t-il pas entre autres à prendre rapidement conscience du fait qu'un avocat est soumis à un conflit d'intérêts ? L'avocat pourrait être non seulement condamné par le bâtonnier mais risquerait aussi...

Je prends acte ce soir du fait que le problème des auditions simultanées n'est pas réglé. Le texte, en l'état, n'apporte pas de solution à cette question, qui est essentielle car il ne s'agit pas d'une hypothèse d'école mais d'une situation très fréquente. On ne pourra sortir de ces difficultés qu'en désignant, d'une façon qu'il reste à définir, un avocat différent pour chacune des personnes gardées à vue. Sinon, la garde à vue se résumera à une succession d'auditions qui n'auront aucun d'intérêt et qui épuiseront le délai de garde à vue, ce qui empêchera de parvenir à la manifestation de la vérité. Cela dit, je compte sur la navette pour que nous trouvions une solution qui, en l'état actuel des choses, n'est pas facile à établir. Elle impose à m...

Il ne pose pas la question du problème des auditions simultanées. De plus, la rédaction de son dernier paragraphe est assez lourde et compliquée. Je préfère la rédaction de l'amendement n° 85 qui a le mérite de régler à la fois le problème des auditions simultanées et celui du conflit d'intérêts : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut demander au bâtonnier de désigne...