Interventions sur "avocat"

Cette communication et la proposition de résolution que nous allons vous présenter font suite au travail que nous avons déjà présenté le 29 novembre 2011 avec Marietta Karamanli sur cette proposition de directive très importante, relative à l'accès à l'avocat dans les procédures pénales. La proposition de directive, déposée le 8 juin 2011, s'inscrit, ou est censée s'inscrire, dans le cadre de la feuille de route relative aux garanties procédurales en matière pénale du 4 décembre 2009. Il y a, sur ce sujet, ce que je prends la responsabilité d'appeler une sortie de route de la Commission européenne, qui n'a pas hésité à changer les règles du jeu en co...

...ançais est marqué par la réforme de la garde à vue intervenue le 14 avril 2011. Le Conseil constitutionnel avait jugé le 30 juillet 2010 que la législation relative à la garde à vue alors en vigueur autorisait l'interrogatoire de la personne gardée à vue mais ne permettait pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat. Trois arrêts de la Cour de cassation avaient également été rendus le 19 octobre 2010. Ce sont là des éléments essentiels. La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait un droit d'accès à l'avocat très large. On peut comprendre la volonté européenne d'aller dans cette direction, venant notamment des pays ayant connu régimes non démocratiques, qui souhaitent ouvrir l'accès à l'avo...

...e sur la garde à vue va être remise en cause tôt ou tard, car elle n'est pas bonne. On y confond le temps de l'enquête et le temps du procès. Je sais qu'un certain nombre d'États européens vont prendre des initiatives, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, pour limiter le champ d'application de tout ça. Nous sommes victimes, je le dis brutalement, du lobby des avocats à tous les niveaux. Cela pose des problèmes évidents. Les rapporteurs soulèvent un certain nombre de points, mais ce sont des points techniques. Le problème essentiel est de savoir si l'on a besoin d'une directive européenne en la matière. Il existe déjà la Cour européenne des droits de l'Homme, qui va souvent trop loin en montant en épingle des cas ponctuels pour rendre des arrêts de principe....

S'agissant de la CEDH, elle n'a pas de jurisprudence stable à ce jour sur la question de l'accès à l'avocat. Elle rend des jugements au cas par cas, et ces arrêts ne sauraient en eux-mêmes constituer une jurisprudence solide et fiable sur laquelle la Commission européenne pourrait fonder les exigences demandées. Ce sujet a été mis sur la table par la feuille de route mais est loin de faire consensus. Certains États soutiennent en apparence la proposition parce qu'ils ont un intérêt objectif à ce que l...

...t numériser y compris des oeuvres sous droit a donné lieu à un procès intéressant qui lui a été intenté par la Guilde des auteurs américains. Une transaction a eu lieu selon laquelle la Guilde renonçait aux poursuites contre le versement, pour solde de tout compte de 200 millions de dollars. Cette transaction s'expliquait par le fait que la Guilde n'avait plus les fonds suffisants pour payer ses avocats. Mais le Procureur s'est opposé à celle-ci prouvant, ainsi que le juge Chin, sa vigilance à propos des droits d'auteur. Il faut souligner que la France et l'Union européenne étaient intervenues dans la procédure en utilisant une procédure juridique américaine particulière (l'« amicus curiae »). La conséquence importante est que Google a cessé de numériser les oeuvres françaises encore sous dro...

Je souscris à l'essentiel de ce qui a été dit. Je souhaite simplement attirer l'attention sur les deux amendements du rapporteur à la proposition de loi organique. Le premier, qui vise à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec l'activité d'avocat, est un « classique », mais le second va beaucoup plus loin puisqu'il propose d'encadrer la rémunération de toutes les autres activités professionnelles exercées par un parlementaire. C'est la question du statut de l'élu qui est ici posée. La fonction de parlementaire est-elle un mandat ou une profession ? C'est sans doute une bonne question, mais nous ne pouvons y répondre au détour de cet amend...

Cet amendement, dont il a déjà été question, vise à rendre incompatible toute fonction d'avocat ou de conseil avec le mandat parlementaire. Les fonctions de conseil sont plus particulièrement en cause : dès lors qu'elles sont rémunérées par des sociétés privées, le conflit d'intérêts est manifeste.

Il n'y aurait pas de République sans les avocats ! De la Révolution à la IVe République, voire à la Ve, avec François Mitterrand, il y eut bien des avocats dans l'histoire de la République !

...mmune, par exemple, conduit à des conflits d'intérêts sur lesquels nous fermons les yeux. N'élaborent-ils pas le plan local d'urbanisme alors qu'ils connaissent l'historique du patrimoine de toutes les familles ? Nous ne sommes pourtant pas parvenus à faire reconnaître cette incompatibilité ! Mais si Patrick Devedjian a raison de rappeler le rôle joué dans l'histoire de notre nation par de grands avocats qui ont aussi été de grands hommes politiques et de grands serviteurs de la République, cela ne nous dispense pas de nous interroger : peut-on continuer à plaider lorsqu'on est député ? Nos prédécesseurs ont répondu par l'affirmative, comme ils l'ont fait pour les professeurs d'université ou pour les chirurgiens. Dans le cas de ces derniers, la cessation momentanée d'activité pose en effet probl...

Je l'ai déjà dit dans le cadre du groupe de travail présidé par M. Bernard Accoyer, cela n'a aucun sens de supprimer toutes les occasions de conflit d'intérêts. Il faut en revanche une procédure qui permette de dire lorsqu'il y en a un. Pour certaines professions où il peut y avoir conflit d'intérêts, comme celle d'avocat mais ce n'est pas la seule , il faut que le parlementaire ait l'obligation de le dire et qu'il puisse se déporter c'était d'ailleurs l'esprit des discussions que nous avons eues au sein du groupe de travail. Mais poser un principe général d'interdiction de l'exercice de telle ou telle profession est une absurdité, qui n'aboutirait qu'à stériliser le recrutement des parlementaires. C'est en e...

Je me suis demandé toute ma vie si l'on pouvait plaider en étant parlementaire. Je conviens volontiers qu'il y a des cas limites, et qu'il peut y avoir des conflits d'intérêts. Cela étant, un parlementaire exerçant comme avocat est souvent appelé à plaider dans le cadre même de sa vie politique. Cela a longtemps été le cas de Roland Dumas, qui défendait jusque dans son métier ses convictions d'homme politique. Interdire cela serait rayer d'un trait de plume toute l'histoire de la République depuis 1789 ! Il n'en demeure pas moins qu'il y a des problèmes. Je suis profondément choqué de voir un certain nombre d'hommes po...

Il faut distinguer deux situations : celle de l'avocat qui devient député, et celle du député qui devient avocat. Ce n'est pas tout à fait la même chose. L'admission au barreau est soumise à des conditions d'expérience professionnelle, mais aussi à des règles discrétionnaires. Toute la difficulté est là : je connais d'excellents juristes d'entreprise qui se sont vu refuser l'accès à certains barreaux. Cela n'aurait sans doute pas été le cas ailleurs...

...urd'hui. Je pense bien sûr à celle qui concerne la fonction publique, à l'exception des professeurs d'université ce qui peut apparaître comme une anomalie. Loin de moi l'idée de rayer d'un trait de plume des pans entiers de notre histoire, M. Devedjian : je n'ai jamais eu la prétention de penser que le législateur puisse agir en quoi que ce soit sur l'histoire Il ne s'agit pas d'interdire aux avocats de devenir députés, mais de les conduire à suspendre cette activité durant la période où ils exercent un mandat politique. Nous pouvons certes discuter de l'ampleur de cette suspension et des sujets concernés, mais convenez qu'il y a eu un détournement de la fonction d'avocat. S'il ne s'agissait que de plaider des affaires pour la beauté de la chose, nous n'en parlerions pas. Mais le métier d'av...

...orte un ensemble de mesures visant à simplifier et à clarifier l'organisation judiciaire. En effet, la répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et, depuis 2002, le juge de proximité, fondée sur les critères de la collégialité ou du juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, a perdu de sa pertinence. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit, conformément aux recommandations du rapport Guinchard, la suppression des juridictions de proximité en tant qu'ordre de juridiction spécifique afin de donner plus de clarté et de visibilité aux citoyens sur l'organisation judiciaire. Certains de nos collègues s'inquiètent de cette évolution. Il convient de souligner qu'il s'agi...

...regard de mon explication, vous m'avez demandé de déposer mon amendement lors de la réunion prévue à l'article 88 du règlement. J'ai expliqué pourquoi je le déposais : dans le seul intérêt des justiciables. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des gens modestes, pour qui la justice représente un coût. Et là, on obligerait, sur opposition à injonction de payer, ces justiciables à prendre un avocat ? Je vous demande donc de faire droit à mon amendement. Je vous signale qu'il n'a pas pour but d'entraver le Gouvernement puisque, comme vous l'avez dit à l'un de mes collègues de l'UMP, vous avez toujours pu compter sur la solidarité et le soutien des députés du Nouveau Centre lorsque vous défendiez vos projets de loi. Mais ce sont les juges de proximité qui ont attiré l'attention d'un certain ...

... est en effet assez peu cohérent de modifier à nouveau, au bout de trois mois, les règles d'organisation de ces quatre barreaux, alors qu'ils ont engagé des frais assez importants, en matière informatique par exemple. Depuis mars 2011, la multipostulation en Gironde est déjà effective, puisqu'il s'agit d'une disposition de procédure applicable immédiatement. Elle fonctionne à la satisfaction des avocats des barreaux concernés. Les usagers, les avocats, les juges sont ainsi rapprochés. Cette mesure renforce le libre choix de l'avocat au moment où la dématérialisation des procédures au plan civil et pénal vient accroître les perspectives d'un rapprochement de la justice et des usagers. C'est pourquoi je souhaite le maintien des dispositions votées le 29 mars dernier et la suppression de l'articl...

Monsieur le président, je termine mon troisième mandat et j'ai l'impression d'être devenu un maquignon : je défends maintenant des intérêts particuliers, triste assemblée ! Dans la grande couronne, lorsque le tribunal de Paris a été transformé en trois juridictions, la multipostulation a été inventée. Cela permettait à tous les avocats de continuer à rayonner sur l'ensemble de ce territoire, où ils exerçaient déjà. Lors de la refonte de la carte judiciaire, il a fallu négocier sur l'ensemble du territoire les fermetures et les ouvertures de tribunaux. Les deux barreaux de Libourne et Bordeaux sont tombés d'accord, sans passer par la loi, pour créer une multipostulation. Il n'était pas question d'Alès, puisque l'équilibre des ...

...position de modernisation des professions judiciaires ou juridiques qui instituait la multipostulation pour les tribunaux de Nîmes et d'Alès ainsi que pour ceux de Bordeaux et de Libourne. Or l'article 25 A supprime cette disposition. Depuis le vote de la loi, des travaux ont été engagés aux barreaux de Nîmes et d'Alès et je comprends les arguments de Max Roustan étant donné qu'il y a moins d'avocats à Alès. Les bâtonniers se sont rencontrés. La multipostulation permettait aux avocats inscrits au barreau de Nîmes ou de Bordeaux d'aller directement plaider à Alès ou à Libourne sans postulant, ce qui diminuait de manière considérable le coût des dossiers. La réciprocité permettait aux avocats d'Alès ou de Libourne d'aller, de même, plaider à Nîmes ou à Bordeaux. Le Gouvernement a fait valoir ...

En réalité, cette affaire est le résultat d'un non-choix. La postulation est très ancienne et bénéficiait aux avoués. Lorsque la profession d'avoué a été supprimée, on a permis aux avocats d'assurer la postulation. De quoi s'agit-il ? Dans tout procès devant un tribunal de grande instance, les parties doivent être représentées par un avocat inscrit au barreau du lieu où se déroule la procédure. Mais nous sommes en 2011 et la modernité est passée par là. Désormais et c'est une volonté de la Chancellerie , les conclusions s'échangent de manière dématérialisée ainsi que les audi...

Aujourd'hui, disons les choses comme elles sont, elle n'est plus représentative de la modernité. Les tribunaux de Bordeaux et de Nîmes ont décidé de se rapprocher de tribunaux voisins Libourne et Alès et ont mis en place un système qui permet la multipostulation. Autrement dit, un avocat de Bordeaux va aller plaider à Libourne sans passer par un confrère. Cette pratique est la modernité même. C'est l'avenir. La postulation est ancienne et la multipostulation est moderne.