Interventions sur "avocat"

Je me permets en outre de vous faire observer qu'il y a des procès en cours. Allez-vous dire, en cours de procédure, à des parties qui ont un avocat qu'il faut une postulation, que l'on revient à la situation antérieure et qu'elles doivent prendre un deuxième avocat ? L'amendement de Guy Geoffroy relève à la fois de la modernité et du bon sens. C'est la raison pour laquelle il faut l'adopter.

Il y a manifestement un déséquilibre pour le nombre d'avocats entre le barreau d'Alès et celui de Nîmes, entre Libourne et Bordeaux. Ce qui est en jeu, ce n'est pas un simple problème de postulation, c'est la répartition de la clientèle. Il est bien évident que l'avocat d'une clientèle institutionnelle à Bordeaux ou Nîmes ramassera la mise lorsqu'il aura la possibilité de postuler à Alès ou Libourne, au détriment des petits barreaux.

Mais cela peut aussi provoquer des crispations chez les avocats et les magistrats. On n'avance pas comme cela. Tout cela pour vous dire que je n'ai personnellement aucun regret. Ce n'est pas une posture d'affirmer que, si cet amendement est à l'avantage des deux grands barreaux, il sème le désarroi dans les deux autres.

même si chacun veille à défendre ses arguments. Je ne suis ni avocat ni représentant des départements du Gard ou de la Gironde. Je n'ai donc aucun intérêt propre à cette affaire. Comme vient de le faire Étienne Mourrut, j'insiste beaucoup sur la lisibilité pour nos concitoyens des textes que nous votons. Que l'on soit favorable à la postulation ou non, il est clair que nous nous dirigeons vers sa disparition progressive. Nous y reviendrons soit pour constater que...

Je me rallie moi aussi à ces amendements. Quelles que soient les erreurs que nous avons pu commettre par le passé, le marchandage qui a été évoqué n'honore pas notre façon de travailler. Il faut assumer les positions que nous avons prises et en revenir à une question essentielle : comment le justiciable s'y retrouve-t-il ? Je suis avocat de profession et mes confrères savent bien que la postulation conduit à être tiraillé dans tous les sens. Il faut, je crois, examiner cette question avec un regard du XXIe siècle : il existe aujourd'hui des sociétés inter-barreaux et des réseaux privés virtuels d'avocats RPVA pour les connaisseurs sont en train d'être mis en place. Pourquoi, dans ce contexte, serions-nous les derniers à avanc...

Depuis longtemps, la profession d'avocat se pose la question de la pertinence de la postulation. Celle-ci servait essentiellement à permettre aux avocats non inscrits au barreau relevant du tribunal où le procès était amené à se dérouler de suivre la procédure par l'intermédiaire d'un confrère sur place, qui était alors en charge du dossier et de l'ensemble de la procédure et garant de la loyauté du procès, avec lesquels ils pouvaient ...

Je suis défavorable à cet amendement de suppression car il me semble utile d'avoir un vrai débat sur la postulation, c'est-à-dire avant tout sur la représentation obligatoire des parties. Le législateur a estimé que devant un certain nombre de juridictions, notamment les tribunaux de grande instance, les parties devaient être représentées par un postulant, qui est un avocat depuis la suppression des avoués de première instance il y a plusieurs décennies. Il est nécessaire de poser le débat sur le maintien de la représentation, qui pourrait apparaître comme surannée notamment du fait du développement de la dématérialisation des procédures. Poser le débat en se concentrant sur le développement de la multipostulation qui n'existe en fait qu'entre les barreaux de Pari...

...ruit d'une transaction douteuse liée aux travaux de refonte de la carte judiciaire. Cela crée une inégalité au détriment des petits barreaux et fait le bonheur des barreaux de Nîmes et Bordeaux, mais non des barreaux d'Alès et de Libourne, qui s'en sont ouverts à moi. Cette postulation était une prérogative des avoués de première instance, supprimés par la réforme de 1971, qui a été transmise aux avocats devant le tribunal de grande instance. On ne résout pas le problème avec la création de ces multipostulations, on a au contraire créé un désarroi au sein de ces petits barreaux ; il n'y a pas de raison de ne pas revenir sur ces dispositions, en attendant un vrai débat sur le devenir de la postulation. En ce qui concerne les difficultés pratiques que cette abrogation pourrait créer, les avocats ...

...ment identique, puisque chacun des deux textes s'appliquerait « en matière criminelle et correctionnelle ». De la même manière, les conditions de mise en oeuvre de la disposition se révèlent strictement les mêmes, puisqu'il est prévu qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle aurait faites sans « avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». Enfin, si l'effet de la disposition est formulé dans des termes différents, il reste néanmoins, dans les deux cas, parfaitement identique, prévoyant l'impossibilité de prononcer une condamnation contre une personne uniquement sur le fondement des déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui c'est ce qui correspond,...

...rence est indiscutable. Contrairement à notre habitude, nous sommes ici dans un cadre contraint. Nous savons tous l'intérêt qu'il y a à un vote conforme. Je dirai même qu'il faut absolument un vote conforme, parce que l'on constate déjà des pratiques assez curieuses, que des choses se préparent par rapport à la réforme de la garde à vue. Hier, j'ai dénoncé un véritable scandale : le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature ont préparé des « kits garde à vue » pour lancer des conclusions en nullité dans les milliers de procédure de garde à vue actuellement pendantes devant les tribunaux. Ce sont des imprimés où il suffit de remplir les blancs et de changer les noms pour provoquer très rapidement des annulations en masse de procédure. Cela, ce n'est pas la justice. Nous s...

Malgré l'importance du sujet, bien qu'il soit ici question de ce qui garantit nos libertés, du principe du contradictoire, de la présence de l'avocat, du fait que l'on jette en garde à vue des quantités de gens qui n'ont rien à y faire l'objet de l'amendement que je présente est d'ailleurs de fixer à trois ans d'emprisonnement le seuil pour être placé en garde à vue , nous avons le sentiment que cette deuxième lecture ne sert absolument à rien. Certains, parmi nous, ont défendu des motions de procédure, nous nous sommes exprimés hier dans ...

Je ne reviendrai pas sur les éléments de contrainte ; nous les connaissons tous. Il y a vraiment une volonté de bien faire et je ne vois, sur les bancs de la majorité, ni d'opprobre ni d'enthousiasme. Nous n'entrons pas à reculons dans la réforme de la garde à vue, car il s'agit d'un vrai progrès pour les droits et libertés. L'avocat sera présent dès le début de la garde à vue. Il pourra intervenir, prendre des notes et prendre connaissance de certains éléments du dossier, assister son client, lui conseiller de se taire ou au contraire de parler. Ce ne sera donc pas un avocat fantôme, un avocat potiche. La garde à vue est un élément essentiel de l'enquête. On sait à quel point les premières heures sont importantes pour la su...

En Espagne, l'avocat est présent en permanence !

...iendrons. Nous éviterons ainsi ce qui est malheureusement le lot commun de nombreux enquêteurs et d'officiers de police judiciaire : considérer que, par la pression, ils pourront faire craquer les personnes gardées à vue et que, une fois les aveux mis sur le papier, l'affaire sera close pour se rendre compte, quelques mois plus tard, qu'il n'en est rien. La garantie apportée par la présence de l'avocat et par l'intervention du juge des libertés est une construction nouvelle qui permettrait d'obtenir de meilleurs résultats en matière de sanction.

...onne gardée à vue. Pour le dire clairement, l'officier de police ne peut se contenter de mentionner par exemple des faits de proxénétisme commis depuis une époque non prescrite, grosso modo depuis avril dernier. Il doit fournir davantage de précisions. On verra à l'usage si les choses se régulent d'elles-mêmes ou s'il est nécessaire de préciser la manière dont les faits doivent être indiqués à l'avocat.

Le rapporteur est heureux de dire qu'il approuve la démarche de M. Raimbourg et qu'il faudra en effet ajuster le tir le cas échéant. Mais pour le moment, puisque l'avocat pourra consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, il aura nécessairement connaissance des faits reprochés à la personne gardée à vue et de la qualification retenue. Cela ne pose donc aucun problème a priori. Avis défavorable. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

Cet amendement me paraît important, même si son sort est sans doute scellé. Il tend à mettre fin à la discussion sur celles des pièces qui doivent être directement communiquées à l'avocat faut-il ou non une copie du dossier ? En effet, aux termes de cet amendement, sur le modèle de l'instruction, doivent être communiquées à l'avocat les pièces qui mettent en cause son client et sur le fondement desquelles l'interrogatoire sera mené. Il est conforme à la loyauté de l'interrogatoire que celui-ci se fonde sur les pièces communiquées à l'avocat, qui aura pu les consulter pendant un...

M. Raimbourg est bien pessimiste (Sourires.) Monsieur Raimbourg, loin de moi l'idée de m'acharner contre vous et contre vos amendements. L'avocat a naturellement un rôle particulier, privilégié. Mais, nous l'avons dit, nous recherchons l'équilibre entre les droits de la défense et l'intérêt d'une enquête efficace. Au stade de la garde à vue, l'avocat ne saurait raisonnablement avoir accès à tous les éléments dont disposent les enquêteurs. En effet, comme on l'a dit à plusieurs reprises, la garde à vue est une phase policière de recueil de...

Cet amendement a pour objet de préciser le délai de consultation des procès-verbaux par l'avocat, et d'éviter ainsi le cumul artificiel des durées, qui empêche les enquêteurs de procéder rapidement aux auditions. En effet, à la durée de carence de deux heures peuvent s'ajouter la durée de l'entretien et la durée de consultation des procès-verbaux, soit une demi-heure chaque fois. Au total, trois heures pourraient s'écouler avant que l'on soit en mesure de procéder à l'audition de la personn...

Il est, je crois, tout à fait raisonnable de prévoir des délais, en particulier par loyauté procédurale. Nous avons prévu un délai de carence de deux heures pour permettre à l'avocat d'arriver dans les locaux de garde à vue ; nous avons encadré, ce qui me paraît aussi nécessaire, la durée de l'entretien initial avec l'avocat, afin que le gardé à vue dispose d'un temps suffisant pour recevoir les explications de son conseil. Mais je ne comprends pas la nécessité de minuter la durée de consultation des procès verbaux sous peine, le cas échéant, de retarder excessivement et i...