Interventions sur "avocat"

...ts de votre abstention sur l'ensemble du texte en première lecture et, dans le même temps, vous vous assurez des succès d'estrade dans les commissariats et gendarmeries de notre pays en claironnant que votre abstention se justifie par votre crainte de voir les enquêtes entravées par les dispositions que vous trouviez sur les bancs de notre assemblée par trop timorées. Opposer les policiers aux avocats, les avocats aux magistrats ou les magistrats aux policiers n'a pas de sens. Tous ont un intérêt commun : l'amélioration de la chaîne pénale et la bonne administration de la justice. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui tente d'aller dans cette direction même si des ajustements seront sans nul doute nécessaires ensuite. Il suit le souhait du Président de la République qui, sans relâche, p...

...rs collègues, je me suis quelque peu interrogé en entendant l'orateur de l'UMP expliquer que nous avions, au fond, une position ambiguë : nous défendrions ici libertés publiques et droits de l'homme et expliquerions par ailleurs, dans les commissariats, qu'il n'y aurait pas assez de moyens. Je lui ferai deux observations. Tout d'abord, quelques pays, non des moindres, prévoient la présence de l'avocat pendant la garde à vue ; telle est leur procédure depuis des décennies et leurs polices sont tout aussi efficaces que la police française. La question n'est pas de choisir, comme vous l'avez suggéré, entre les droits de l'homme et la sécurité. Ce n'est pas « l'un ou l'autre », c'est « l'un et l'autre » ! Ensuite nous sommes pour la défense des droits de l'homme et pour la sécurité, d'où la quest...

Le problème est que ces deux exemples visent des zones littorales à forte attractivité touristique. Si la garde à vue se déroule au mois de janvier, il n'y aura probablement pas de difficultés pour aller de Mont-de-Marsan à Biscarosse. En revanche si elle a lieu le 14 ou le 15 août, je souhaite bonne chance à l'avocat pour arriver dans les délais !

...onsieur le garde des sceaux, d'autant qu'il n'y a pas d'autre alternative, qu'il n'y a qu'une seule route et pas de transports en commun ; tel est l'état de mon département. Vous risquez d'avoir des problèmes ! Ces exemples révèlent une forme d'amateurisme dans cette affaire, voire l'impréparation de votre projet de loi. Vous n'avez pas évoqué nombre de circonstances que policiers, magistrats et avocats ont rapportées. J'ai d'ailleurs tiré mes exemples des entretiens que j'ai eus avec eux. Le problème est qu'il s'agit d'un texte qui touche aux libertés publiques et que ces dysfonctionnements, dus à l'absence de moyens pour la police et la justice ou à l'imprévision du Gouvernement, pourront affecter la régularité des procédures. Nous nous sommes abstenus en première lecture, en espérant que d...

... Dans le texte, vous l'affirmez, monsieur le garde des sceaux. Vous avez d'ailleurs évoqué ce point tout à l'heure. Cependant dans les faits, faute de moyens, vous ne pouvez le garantir. Par ailleurs, votre projet de loi, en prévoyant, dans de nombreux cas, la possibilité pour le procureur et les officiers de police judiciaire de différer, voire d'empêcher purement et simplement la présence de l'avocat, vide la réforme de son contenu. Le présent texte organise ainsi lui-même son propre contournement ! Je pense ici à l'article 7, qui permet à la partie poursuivante d'empêcher l'autre partie de faire valoir ses droits en différant de douze ou vingt-quatre heures la présence de l'avocat. Là encore, contrairement au droit européen, la personne mise en cause contribuera à sa propre incrimination, s...

... ce texte, en l'état, va affaiblir l'action de la police et faire baisser le taux d'élucidation qui est passé, je le rappelle, de 2002 à aujourd'hui, de 25 % à près de 40 % ! J'ai aussi souhaité et fait voter en commission des lois une réécriture de l'article 1er A qui, dans la rédaction adoptée par le Sénat, semblait exclure totalement la validité des déclarations faites hors de la présence de l'avocat, c'est-à-dire les premières déclarations qui sont parfois essentielles et qui peuvent participer à la corroboration d'éléments, même si elles ne sont pas suffisantes à elles seules.

Dans le même esprit, j'ai déposé, avec de nombreux collègues, plusieurs amendements sur des points majeurs du texte. Je souhaite, notamment, que l'on revienne sur le délai de carence des deux heures fixé par le texte pour débuter l'audition et permettre à l'avocat de venir. Ce délai, même si l'on peut y déroger dans des cas extrêmes, va être très compliqué à mettre en oeuvre. Que va-t-on faire du gardé à vue pendant ce délai ? Cela ne constitue-t-il pas une inégalité entre territoires urbains et ruraux ? Ne va-t-on pas, de fait, augmenter la garde à vue de deux heures, puisque le gardé à vue devra nécessairement rester à proximité des locaux d'audition ? S...

...n'est pas un problème d'équilibre. Le Gouvernement, comme l'a justement précisé Alain Vidalies, a conçu cette réforme à reculons, contraint et forcé, alors qu'il avait l'occasion d'en faire un levier de modernisation et de simplification de la procédure pénale et que c'est à cette seule condition qu'il était possible qu'elle reçoive l'adhésion des professionnels, magistrats, policiers, gendarmes, avocats chargés de la mettre en oeuvre. Au lieu d'un climat d'adhésion, c'est aujourd'hui un climat de défiance qui entoure votre projet de loi. L'Union syndicale des magistrats dénonce « une réforme dans la précipitation qui est une folie dont, nous, professionnels, allons devoir assumer les conséquences » et ajoute : « Les avocats, les magistrats, les policiers ne sont pas du tout prêts. Il y a de n...

...la loi. C'est bien la mort dans l'âme que vous modifiez la garde à vue, et ce manque d'entrain se voit dans le projet de loi que vous nous soumettez et qui a bien du mal à sortir d'une partie de ping-pong avec le Sénat. Sur de nombreux points, en effet, ce projet n'est toujours pas conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, par exemple, l'intervention de l'avocat est réduite au strict minimum. Les interrogatoires pourront débuter avant qu'il ne soit arrivé, c'est-à-dire sans que la personne mise en cause puisse bénéficier d'un entretien préalable censé permettre d'organiser sa défense. Le procureur de la République, en charge de l'accusation, pourra décider de différer l'arrivée de l'avocat de douze heures, voire de vingt-quatre s'il le juge utile, sans q...

...maintenu la compétence reconnue au procureur de la République, chère à notre collègue Jean-Paul Garraud, pour le contrôle de la garde à vue, l'exigence conventionnelle n'amenant à saisir un juge judiciaire qu'après quarante-huit heures et alors même que la plupart des États s'en remettent, avant quarante-huit heures, aux seules forces de police. Il en va de même pour le report de la présence de l'avocat, sur lequel statue le juge des libertés et de la détention au-delà de douze heures alors que, dans de nombreux pays étrangers, cette décision relève des enquêteurs eux-mêmes.

Le Sénat a pu, à bon droit, affiner également mon amendement permettant de régler les cas de pluralité de gardés à vue dans une même affaire ainsi que les conflits d'intérêts. Conformément à la règle de l'égalité des armes, la Haute assemblée a encore eu raison d'améliorer le droit de la victime à être assistée par un avocat, même quand le suspect ne l'est pas. En revanche, les dispositions de nature à gêner l'enquête demeurent, comme l'a rappelé excellemment notre collègue Christian Estrosi. Je ne reviens pas sur les nouvelles modalités pratiques qui alourdiront la tâche des enquêteurs, comme des magistrats, d'ailleurs, et qu'a longuement dénoncées le président Warsmann. S'agissant du délai de carence, l'audition ...

... rôles de chacun dont le Gouvernement et sa majorité ne veulent a priori pas entendre parler , il devient nécessaire, lors de cette deuxième lecture, de prendre en considération quelques-unes de nos remarques. Il est certain car je veux être positif que le projet présente, en théorie du moins, de réelles avancées. La première, chacun d'entre nous le reconnaîtra, concerne la présence de l'avocat. Je sais que cela ne plaît pas à notre collègue Jean-Paul Garraud mais, désormais, l'avocat sera présent à la fois pendant les auditions et durant les confrontations. Il pourra accéder à quelques pièces du dossier qui lui donneront une information sur les faits reprochés à la personne gardée à vue. De même, vous rétablissez le droit à conserver le silence. Vous affirmez aujourd'hui qu'il s'agit ...

...e nos collègues de l'opposition ont nourri des procès d'intention à l'encontre de nos forces de l'ordre et des magistrats du parquet : les premiers sont accusés d'utiliser la garde à vue comme un inique moyen de pression contre des présumés très innocents ; les seconds, les procureurs, sont identifiés comme des fonctionnaires aux ordres susceptibles d'orienter les enquêtes dérangeantes. Seuls les avocats sont parés de toutes les vertus : habituels défenseurs des plus faibles, naturellement débarrassés de toutes les basses contingences matérielles, seulement animés de belles intentions et, finalement, seul rempart face à tous les arbitraires. Heureusement, votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, un temps malmené en commission des lois de l'Assemblée, en est revenu à une version amendé...

mais c'est un autre débat, qui s'ouvrira peut-être bientôt. Nous sommes également obligés d'aller vite et de voter conforme au texte du Sénat pour que cette réforme s'applique dans les plus courts délais. En effet, savez-vous, mes chers collègues, que le Syndicat des avocats de France a préparé, téléchargeable sur internet, le « kit garde à vue » ainsi que des modèles de conclusions de nullité ? Il s'agit de documents très détaillés qui font plusieurs centaines de pages et dans lesquels tous les moyens juridiques sont énoncés pour demander des annulations en masse de procédures ! Vous rendez-vous compte des dégâts considérables que de telles manoeuvres risquent d'en...

...n de la loi ? Après mûre réflexion, j'ai pris ma décision : je préfère limiter les dégâts car je ne veux pas favoriser les sabotages programmés de procédures. Je crois qu'il faut voter le texte tel qu'il est, mais je me dois de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que tout cela est tout de même insatisfaisant et qu'il y aura des conséquences. Ainsi, l'assistance, renforcée par le Sénat, des avocats en garde à vue profitera davantage aux coupables qu'aux innocents, aux forts qu'aux faibles, aux riches qu'aux pauvres. Contrairement à ce que la pensée unique affirme, les magistrats et les forces de l'ordre ont bien le souci de la protection de l'intérêt général, et ils s'y dévouent beaucoup.

...ifs poursuivis, aussi louable soit-elle, constitue plutôt une liste de motifs variés pouvant justifier la garde à vue qu'une limitation de principe à son recours. D'autre part, l'article 11 bis relatif à la période dite « sans contrainte » pouvant précéder la garde à vue ne retient pas le principe selon laquelle toute personne invitée par la police ou par la justice peut se faire assister par un avocat. En l'état, cette disposition introduit donc un régime sans droits pour la personne auditionnée par le policier enquêteur alors même qu'aucune durée à cette audition n'est fixée. Il conviendrait que toute personne entendue ou pouvant être mise en cause ait le droit d'être assistée d'un avocat dès qu'elle est invitée ou convoquée par toute autorité exerçant l'action publique, et que ce droit lui ...

...rdre qu'il ne faut pas décourager. Je considère donc que cette réforme est dangereuse car elle ne peut qu'entraver le travail d'investigation des enquêteurs. La garde à vue est un moment décisif de l'enquête. Il faut trouver un équilibre entre le respect des droits de la défense et la nécessité, pour les forces de l'ordre, de travailler en toute sérénité et en toute efficacité. La présence de l'avocat tout au long de la procédure risque de freiner, voire de pénaliser certaines enquêtes dans les affaires dites complexes, là où l'enquête est accélérée lors de la garde à vue par le recueil d'éléments de preuve. Monsieur le ministre, on ne peut pas demander aux policiers et aux gendarmes toujours davantage d'implication dans le combat contre la délinquance si, dans le même temps, de nouvelles règ...

...urs, c'est mettre en danger l'enquête de police et porter ainsi atteinte au droit le plus élémentaire de nos concitoyens à une sécurité et une justice performantes. Le délai de carence de deux heures prévu dans le texte est déjà très compliqué à mettre en oeuvre et va affaiblir l'action des forces de l'ordre. J'ai donc cosigné un amendement qui propose de clarifier la procédure et de confier à l'avocat l'estimation du délai qu'il lui faut pour arriver. À l'expiration du délai qu'il a indiqué, et au-delà de deux heures maximum, l'audition pourra commencer. Je suis également favorable à l'amendement présenté par nos collègues Christian Estrosi et Philippe Goujon, et voté en commission des lois, visant à réécrire l'article 1er A, en indiquant que les déclarations faites par une personne sans avoi...

... de liberté ; les intérêts de la victime fragilisée par le préjudice subi ; et l'intérêt général, garant de l'ordre public et de la sécurité de nos concitoyens. Les droits de la personne gardée à vue ont été renforcés : extension du droit à l'information ; consultation des documents de la procédure étendue ; limitation de la fouille intégrale aux nécessités de l'enquête ; présence effective de l'avocat durant toute la garde à vue. Les droits de la victime sont également au coeur de cette réforme. Elle pourra désormais bénéficier de la présence de l'avocat lors des confrontations avec la personne gardée à vue, alors même que cette dernière aura renoncé à son droit. Ce dernier cas, que j'avais souhaité introduire lors de la première lecture par notre assemblée, avait été rejeté au titre de l'art...

En ce qui concerne l'intérêt général, le procureur de la République demeure au coeur de la procédure, et c'est une bonne chose. De même, le rôle de l'avocat a été clairement défini dans le texte du projet de loi. Le Parlement a notamment souhaité un encadrement strict des éventuels conflits d'intérêt. Je m'en réjouis aussi puisque tel était le sens de certains amendements que j'avais déposés avec Philippe Goujon en première lecture, afin de limiter les risques de conflits en cas d'auditions simultanées de plusieurs personnes gardées à vue. Ce risque ...