Interventions sur "avocat"

Comme l'a rappelé de façon très éclatante Jean-Paul Garraud, le Syndicat des avocats de France l'a déjà annoncé : si la décision à intervenir prévoyait une applicabilité immédiate, ses membres soulèveraient des nullités de procédure de manière généralisée. Ce risque d'insécurité juridique est donc bien réel. Il pèsera naturellement sur les orientations de ce texte et sur notre vote, ce que personnellement je déplore fortement. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)

parce que c'est déjà un acte de repentance que de dire ce que les enquêteurs veulent entendre. À ce moment-là, certains craquent et signent ou acceptent n'importe quoi. Les avocats auront ensuite beaucoup de travail pour détruire ce qui a été construit sous la pression psychologique. Sur le fond, que vous le vouliez ou non, la garde à vue est d'abord un énorme moyen de pression psychologique pour faire céder. Elle est avant tout cela. C'est là que réside le problème de procédure pénale. Dans un État moderne, garant des droits des individus, et même en considérant l'intér...

...ure de ce texte fondateur, je souhaite, en ma qualité de président du Conseil national de la montagne, vous alerter, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur une disposition particulière qui risque de découler de l'application de ce texte : je veux parler de la potentielle concentration des points de garde à vue afin de faciliter les interventions, non seulement d'un avocat au moment de l'audition du suspect, cette assistance étant désormais rendue obligatoire par les juges européens, mais également de nos forces de l'ordre je pense notamment aux zones de gendarmerie. Si nous pouvons comprendre le souhait légitime de certaines professions d'intervenir je pense notamment aux avocats , cette mesure ne serait pas sans conséquence, à la fois pour la gendarmerie et...

...rocéder, à votre initiative, à une expérimentation dans trois régions pour transmettre 800 équivalents temps plein, je crois, de la police et de la gendarmerie auprès du ministère de la justice pour procéder aux transfèrements pénitentiaires. Comme vous le savez, j'ai une prison dans ma commune de Bonneville. Dans le même temps, il nous faut envisager un dispositif plus juste d'indemnisation des avocats, en particulier en zones rurales et périurbaines. L'assistance d'un avocat durant la garde à vue doit être assurée de manière efficace et efficiente. La mise en oeuvre de la réforme va entraîner des sujétions nouvelles, une disponibilité et une mobilité plus importantes des avocats. Cette nouvelle donne devra donc être prise en compte pour déterminer le montant de l'indemnité afférente à ces no...

...cessaire d'assortir cette suppression d'un meilleur encadrement des auditions réalisées hors garde à vue, afin que l'ensemble du dispositif soit dépourvu d'ambiguïtés. Pour cela, a d'abord été posée, à l'article 1er A, l'interdiction de fonder une condamnation, en matière délictuelle ou criminelle, sur les seules déclarations faites par une personne, sans que celle-ci ait pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui le Sénat a rendu ces deux dernières conditions cumulatives. C'est le principe de « non auto-incrimination ». Ensuite, a été affirmé, à l'article 11 bis, le caractère non obligatoire de la garde à vue dans trois hypothèses, même si les conditions en sont réunies : en cas d'arrestation par une personne n'appartenant pas à la police ou à la gendarmerie de l'auteur présumé...

...en l'état, il va affaiblir l'action de la police et dégrader le taux d'élucidation des crimes et délits, passé depuis 2002 de 25% à près de 40% : je prédis que, l'année prochaine, il sera en baisse. Il faudrait, comme je le proposerai par amendement, réécrire l'article 1er A. En effet, dans sa formulation actuelle, il exclut totalement la validité des déclarations faites hors de la présence de l'avocat. Or ces premières déclarations sont souvent les plus importantes et, si elles ne peuvent suffire, contribuent néanmoins à corroborer les éléments de l'enquête. Il serait nécessaire de revenir sur le délai de carence de deux heures fixé par le texte pour permettre l'arrivée de l'avocat avant le début de l'audition. Il sera en effet très difficile à mettre en oeuvre, même si l'on peut y déroger da...

...olice pour qu'ils en réalisent le plus grand nombre possible. Ce texte souffre d'insuffisances qui risquent de conduire à des annulations de procédure, avec ce que cela comporte de désespérant pour la population et de décourageant pour les officiers de police. Tout d'abord, le procureur de la République reste responsable de la prolongation de la garde à vue et conserve la possibilité d'écarter l'avocat de l'accès au dossier, comme aux auditions, pendant douze heures. Même si le statut du procureur était modifié pour en faire un magistrat indépendant au sens de la jurisprudence européenne, il n'en resterait pas moins problématique qu'une partie puisse porter atteinte aux droits d'une autre partie. Autre problème : les différences introduites pour les régimes spéciaux de garde à vue, en fonction ...

... devenir applicable au début de 2012. La police aura elle aussi besoin de moyens pour rénover ses locaux et faire évoluer ses méthodes de travail. Quant à la justice, il lui faudra aussi assurer les permanences des procureurs sur l'ensemble du territoire national, la création de postes de juges des libertés et de greffiers, ainsi que le financement, qui reste flou, de l'intervention nouvelle de l'avocat dans la garde à vue. Ce texte nous paraît donc éminemment critiquable, même s'il représente une avancée.

... fort juste raison, il a maintenu la compétence du procureur de la République pour le contrôle de la garde à vue. En revanche, la question du délai de carence ne me paraît pas convenablement réglée : je regrette que la proposition du Gouvernement de le ramener à une heure n'ait pas été retenue, même s'il y a certaines avancées permettre à l'audition de commencer avant l'expiration du délai si l'avocat se présente plus tôt et, surtout, autoriser le recueil des éléments d'identité avant l'arrivée de l'avocat. La question des conflits d'intérêts me paraît bien résolue, grâce notamment à des amendements que nous avions cosignés en première lecture. S'agissant de la conservation des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité, sujet sur lequel j'avais défendu un am...

...ications concrètes. Premier exemple : l'aide juridictionnelle. Je visitais il y a quelques jours le tribunal de grande instance de Niort, dans le département des Deux-Sèvres, où les personnels m'ont remis leurs cahiers de doléances. 1000 dossiers d'aide juridictionnelle y sont en souffrance ; refusant d'assurer la défense d'un client dont le dossier n'a pas été validé ce qui se comprend , les avocats demandent systématiquement le report des audiences. Que se passera-t-il demain, lorsque des avocats ne voudront pas assurer la défense de personnes placées en garde à vue parce que leur demande d'aide juridictionnelle n'aura pas été traitée ? Deuxième exemple : les objets intimes. Nous avions soutenu l'amendement de Philippe Goujon, adopté par la Commission. Le texte a été modifié en séance, af...

... la CEDH ne concernait pas la France La vérité est qu'il nous faudra bien modifier le statut du parquet, sujet sur lequel il existe une crispation de nature politique, du fait notamment de la position qu'avait prise le Président Chirac. Il est des pays où l'efficacité policière et la réussite de la politique de sécurité ne nuisent nullement aux droits de la défense, notamment à l'assistance d'un avocat et au droit d'accès de celui-ci au dossier ! Comment prétendre améliorer le régime de la garde à vue par un texte dans lequel, à l'alinéa 5 de l'article 7, on peut lire : « Lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée ( ) que l'audition débute sans attendre l'expiration du délai », ...

Nos collègues de gauche ont dit que nous votions ce texte à reculons : j'aurais aimé les voir « reculer » avant nous ! Ce projet ne reconnaît-il pas un principe qui, jusqu'à présent, avait toujours été refusé en France, la présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue ? Rien que cet élément nous conduit à considérer ce texte comme important. Même si l'on peut discuter de ses modalités, nous sommes ici un certain nombre, de gauche comme de droite, à avoir depuis des années demandé l'introduction de ce principe dans une procédure trop marquée par le système inquisitoire et qui n'est pas à l'honneur de notre système judic...

L'article 1er A dispose que « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. » Or je pense à la récente affaire de Pornic qui a défrayé la chronique. Le criminel avait systématiquement refusé l'assistance d'un avocat. Cela ne pourrait-il pas devenir une stratégie de défense, permettant de mettre en cause par la suite, dans le cadre de la procédure d'instruction, des déclarations faites durant la garde à vue ? C'est pourquoi j'approuve l'amendemen...

... de hâter les choses ; osons le dire, celle que prendra l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 8 avril risque de conduire à une situation très difficile. Ensuite, parmi tous les points évoqués par le rapporteur, aucun n'a donné lieu de la part du Sénat à une rupture par rapport aux dispositions que nous avions adoptées. Je voterai donc sans hésitation le texte du Sénat. La présence de l'avocat pendant la garde à vue va-t-elle fragiliser l'action de la police nationale et de la gendarmerie ? Je ne le crois pas. En revanche, les pratiques vont beaucoup changer. Quand nous avons voté des dispositions permettant à la défense d'être plus présente dans la phase de l'instruction, des inquiétudes se sont exprimées ; mais notre système judiciaire s'adapte à de tels renforcements des droits de l...

Je ne suis pas favorable à un vote conforme. Donnons-nous le temps d'étudier les amendements, notamment l'amendement CL 30 présenté par Christian Estrosi et Philippe Goujon, visant à réécrire l'article 1er A en indiquant que les déclarations faites par une personne sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir « à elles seules » de fondement à une condamnation. C'est un point très important pour la manière dont la police considérera la réforme. Par ailleurs, pour avoir travaillé avec la Cour européenne, je peux témoigner que le droit anglo-saxon nous envahit, tant en ce qui concerne les entretiens que pour la rédaction des décisions. Nous devons y prendre gar...

Chacun sait les contraintes de temps que nous imposent la CEDH, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. S'agissant des moyens, nous avons « fléché » dans la dernière loi de finances une partie substantielle de l'aide juridictionnelle plusieurs dizaines de millions en vue de la réforme. Dans ce domaine, madame Batho, il n'y a pas de dossier à constituer avant l'intervention de l'avocat : le versement se fait a posteriori dès lors que les conditions d'attribution sont remplies ; il n'y a donc pas lieu de redouter un engorgement. J'insiste sur l'importance d'un vote conforme, les modifications apportées à la marge par le Sénat ne modifiant pas l'équilibre du texte que nous avions voté en première lecture. Enfin, si le respect des droits de la défense est essentiel, à aucun mome...

Comme je l'ai indiqué, il s'agit de revenir sur la rédaction actuelle, afin de pouvoir tenir compte des déclarations faites hors de la présence d'un avocat même si elles ne peuvent suffire à fonder une condamnation.

Cet amendement tend à ce que la demande de faire appel à un médecin puisse être formulée par l'avocat.

Avis défavorable : permettre à l'avocat d'accéder à toutes les pièces qui mettent en cause la personne gardée à vue compliquerait singulièrement les choses.

...ès important. Le délai de carence prévu dans le texte est très difficile à mettre en oeuvre et va affaiblir l'action des forces de l'ordre. Que fera-t-on de la personne gardée à vue pendant ces deux heures ? Ce délai ne va-t-il pas nécessairement rallonger la garde à vue ? Ne crée-t-il pas une inégalité entre territoires urbains et ruraux ? Je propose de clarifier la procédure et de confier à l'avocat le soin d'estimer le délai dont il a besoin pour arriver. À l'expiration de celui-ci, et au maximum au bout de deux heures, l'audition pourra commencer. Ce laps de temps pourra être mis à profit pour évoquer les éléments d'identité. Si l'avocat ne détermine pas le délai dans lequel il peut arriver, l'audition commencera immédiatement. Les choses seraient ainsi plus prévisibles, tant pour la perso...