Interventions sur "avocat"

Avis défavorable. Tout d'abord, ce serait une source de contentieux. Les inconvénients reprochés au système du délai de carence allonger la durée de la garde à vue, faire perdre du temps aux enquêteurs ne doivent pas être exagérés ; et le dispositif retenu est suffisamment souple pour tenir compte de la variété des situations : si l'avocat arrive avant l'expiration du délai, la première audition pourra bien évidemment commencer ce sera sans doute un cas courant ; si les « nécessités de l'enquête » l'exigent, le procureur de la République pourra autoriser les enquêteurs à déroger à la règle ; selon la disposition ajoutée par le Sénat, il sera possible, pendant le délai de deux heures, d'interroger la personne sur ses éléments d'id...

L'amendement suppose un contact direct entre l'officier de police judiciaire et l'avocat mais en pratique, ce ne sera pas le cas.

L'amendement tend à ce que le report de l'intervention de l'avocat soit décidé non par le procureur de la République mais par le juge des libertés.

Cet amendement vise à préciser que, lorsque la garde à vue débute à l'extérieur des locaux, le procureur ou le JLD peut reporter la présence de l'avocat. La personne gardée à vue ne doit en aucun cas se prévaloir des dispositions du texte pour faire venir son avocat sur les lieux d'une perquisition ou d'une arrestation.

Je vous renvoie à l'alinéa 6 : « À titre exceptionnel, sur demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention ( ) peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de la présence de l'avocat lors des auditions ou d'une confrontation si cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. »

...haite, en conclusion, vous faire part de mon sentiment personnel. Désigné rapporteur de ces deux textes, je mesure l'honneur qui m'a été fait. J'ai pu mener des auditions le plus librement qui soit. J'ai participé à des débats parfois compliqués et agités. C'est un honneur d'avoir été rapporteur d'un texte fondateur d'une institution ayant pour but de défendre les droits et libertés des citoyens. Avocat de droit public, j'ai vraiment pris cette mission à coeur. Je voudrais saluer toutes celles et tous ceux qui ont participé aux débats, parfois tardifs. Je pense à Pascal Clément, René Dosière, Marie-George Buffet, Michel Hunault qui s'est fortement impliqué, George Pau-Langevin, Noël Mamère, Catherine Coutelle, Edwige Antier, Françoise Hostalier, Christian Vanneste, François Bayrou ou encore Jea...

...né le même jour par les sénateurs. D'emblée, je tiens à souligner que les deux assemblées ont porté un regard convergent et complémentaire sur les réformes qui leur ont été soumises. Pour preuve, certaines dispositions clés sont d'ores et déjà définitivement adoptées : la modernisation du régime des structures d'exercice des professionnels prévue aux articles 19 et 20 ; l'acte contresigné par un avocat, qui permet de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées, sans pour autant leur conférer le caractère d'actes authentiques prévu à l'article 1er. À présent, seulement quelque vingt articles demeurent en navette alors qu'à peine moins ont été adoptés dans une version conforme, ce qui illustre le fort degré d'assentiment entre l'Assemblée nationale et le Sénat s...

...ant ce texte. À chaque étape, nous avons vu surgir des attributions nouvelles pour telle ou telle profession, lesquelles étaient sans doute l'objet de marchandages auxquels nous n'étions pas partie. Au départ, nous avions cette idée de créer une grande profession du droit et nous avions pu en examiner les motivations et les aspects dans le rapport Darrois. Puis, nous avons vu apparaître l'acte d'avocat tiré de la proposition de loi d'Étienne Blanc. Évidemment, les notaires sont immédiatement montés au front, nous expliquant que la création de l'acte d'avocat allait provoquer des perturbations considérables, au point d'affecter la notation de la France par les agences internationales. Les notaires et les huissiers ont alors obtenu des concessions. Nous avons aussi vu les conseils en propriété i...

...et, peut-être, de clarifier la répartition des rôles entre eux, après tout que sommes-nous, modestes parlementaires, pour décider si telle ou telle organisation a un sens ou si elle est la meilleure ? Cela étant, le rôle que l'on nous fait jouer et les mesures présentées nous laissent un peu dubitatifs, même si le texte contient quelques avancées qui pourraient être intéressantes, comme l'acte d'avocat. Qu'un acte qui constate ou organise des relations entre des parties soit rédigé par un professionnel qualifié, cela nous semble logique. Il est évident que l'avocat est qualifié et qu'il appartient à une corporation organisée. L'existence de l'acte d'avocat est normale et répond à l'intérêt du justiciable. Cependant, nous devenons plus dubitatifs, voire moqueurs, en constatant que le nouveau t...

...ne d'articles seulement demeure aujourd'hui en navette. Cette convergence d'opinion atteste d'un fort assentiment entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je veux revenir sur les principales dispositions de ce texte. Quatre mesures de grande importance ont été adoptées sans difficulté par nos collègues sénateurs. Tout d'abord, l'article 1er relatif à la mise en oeuvre de l'acte contresigné par avocat, principale préconisation du rapport Darrois, a été voté par le Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale. Cet acte attestera que les parties concernées ont reçu l'assistance juridique d'un avocat qui a pu leur expliquer à quoi elles s'engageaient réciproquement. Il engagera également la responsabilité de l'avocat en cas de carence d'explications sur l'acte conclu. Cette disposition ...

...ant sa marchandisation. Il s'agit en fait d'ouvrir la voie à l'hyper-concurrencialisation sur le marché du droit au détriment des justiciables. Je veux tout d'abord regretter que, en première lecture, l'essentiel des articles votés par l'Assemblée n'aient pas été remis en cause par le Sénat et que certaines dispositions majeures du texte aient été adoptées conformes, comme l'acte contresigné par avocat ou la modernisation du régime des structures d'exercice des professionnels. Pour exprimer mon opposition profonde à ce projet de loi, je concentrerai mon intervention sur les deux points qui constituent les deux dangers majeurs de ce texte : la création d'un acte contresigné par avocat et l'instauration de sociétés capitalistiques et de sociétés interprofessionnelles d'exercice. L'acte contresi...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, le 30 juin 2008, le Président de la République a chargé Me Darrois de présider une commission de réflexion tendant, comme l'a rappelé le rapporteur, à réformer la profession d'avocat en vue de la création d'une grande profession du droit. Remis le 8 avril 2009, le rapport de cette commission comportait cinquante recommandations, réparties en trois parties : « Des professions plus fortes et plus ouvertes » ; « Inciter les professionnels du droit à travailler ensemble » ; « L'accès au droit et à l'aide juridictionnelle ». Le projet de loi de modernisation des professions judic...

À ce titre, vous n'avez pas voulu retenir nos recommandations sur l'acte sous contreseing d'avocat. L'article concerné a été adopté conforme au Sénat et nous ne pourrons donc pas en rediscuter aujourd'hui. Je tiens cependant à vous rappeler quelques interventions prononcées par mes collègues en première lecture. Michel Vaxès disait : « vous avez obtenu l'accord du Conseil supérieur du notariat, établissement public placé sous votre tutelle et dirigé depuis de nombreuses années par vos amis po...

... leur demander de prendre en charge une part plus importante de l'aide juridictionnelle. Les assureurs, nous le savons, se refusent déjà à prendre en charge un certain nombre de dossiers. Nous risquons donc d'assister à la mise en place institutionnalisée d'une justice à deux vitesses, et même à trois strates. La première strate est celle des personnes riches, qui pourront payer directement leur avocat et qui auront bien entendu beaucoup plus de chances que les autres de prendre le meilleur. La deuxième strate est celle des classes moyennes, qui seront normalement assurées et qui confieront la gestion de leur dossier à l'avocat choisi par leur compagnie dans le cadre d'une forfaitisation imposée par le groupe d'assurance. Enfin, les dossiers de la foule des bénéficiaires de l'aide juridictionne...

...e de proximité, c'est l'existence de petits barreaux ; ce sont des barreaux de proximité. Si demain vous réduisez à néant le monopole de la postulation, ce sont d'abord les gros cabinets parisiens qui déferleront vers la province ; ce sont ensuite les cabinets bordelais qui irrigueront la campagne girondine. Il n'y aura plus de barreaux de proximité et, dans ce cas, il n'y aura plus de cabinets d'avocats de proximité. Tout sera recentralisé d'abord à Paris, puis dans les grandes villes. Le monopole de la postulation, qui n'est pas un monopole en soi, mais une règle facilitant la proximité et la survie des petits barreaux, doit être maintenu. Cet article me semble dangereux. Pour cette raison, je m'associerai à ceux qui voteront contre.

...e. L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 1er A issu d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale j'ai envie de dire « à la sauvette », car c'est un cavalier, n'est-ce pas, monsieur le ministre ? Vous avez été député et sénateur, vous savez donc ce qu'est un cavalier L'article 1er A ne s'intègre pas tout à fait dans l'esprit de ce projet, car il permet aux avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne de postuler devant chacune de ces juridictions. Les avocats concernés, s'ils nous écoutent, peuvent d'ailleurs remercier Jean-Paul Garraud, car il a sauvé le tribunal de Libourne ! Cet article 1er A établit une dérogation à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, aux termes duquel les avoca...

...pour le barreau de Libourne. L'article 1er A a été introduit par notre assemblée à la suite d'un amendement de notre collègue Guy Geoffroy, amendement complété par le Sénat, lequel a considéré que les barreaux d'Alès et de Nîmes représentaient la même problématique que ceux de Bordeaux et de Libourne. Rappelons que ce sont les deux seuls cas en France. Dans le cadre du transfert des cantons, les avocats, adhérents à un barreau, doivent pouvoir postuler devant les deux juridictions, ce que permet la multipostulation. Je pense que c'est donc une avancée. Seuls les avocats qui craindraient l'arrivée de collègues d'un autre barreau pourraient s'inquiéter. Dans ce cas, c'est qu'ils seraient fort peu sûrs d'eux-mêmes. Je pense, au contraire, que pour les avocats des barreaux de Libourne et d'Alès, c'...

Des avocats qui ne croient pas en leurs compétences et qui acceptent de plaider dans des territoires qu'ils connaissent moins bien peuvent effectivement s'inquiéter. Mais je ne crois pas que ce soit le cas. Comme cela vient d'être rappelé, ces deux dispositions sont le corollaire de la réforme de la carte judiciaire dans les départements. Cette multipostulation s'analyse comme la conséquence directe du tra...

...s, est particulier. Les enjeux très importants dépassent le strict cadre du droit. Les enjeux économiques et financiers sont très lourds et les différents acteurs qui vont se retrouver autour de la table pour défendre les intérêts des clubs et des sportifs doivent être égaux. En l'occurrence, il s'agit plutôt de renvoyer la question aux réflexions sur la spécialisation qui sont en cours chez les avocats. Il faut protéger à la fois les professionnels dans l'exercice de leur métier et les sportifs auxquels ces professionnels sont à même d'apporter leur concours. Il est sans doute trop tôt pour permettre une telle ouverture sans que le prestataire et le sportif bénéficient du gage que constituera la licence délivrée par la fédération sportive compétente.

Défavorable parce que, sur le plan déontologique, il n'est pas possible de faire dépendre un avocat d'une fédération sportive.