Interventions sur "avocat"

Vous ne pouvez pas imposer l'obligation de recourir à un avocat. Cette obligation est imposée par la loi devant certaines juridictions et pour certains contentieux. En revanche, d'autres juridictions ne nécessitent pas le recours à un avocat : les juridictions d'exception, comme les conseils de prud'hommes ou des tribunaux des baux ruraux, les juridictions d'instance où le juge d'instance peut autoriser le conjoint. Autrement dit, vous créez une obligation qu...

Si vous maintenez cette obligation de recours à un avocat, il y aura censure du Conseil constitutionnel, car vous créez une obligation qui ne peut exister devant une juridiction non judiciaire, sachant que, même devant une juridiction judiciaire, le privilège de défense par avocat n'est pas systématique. Cet argument me paraît raisonnable et sans doute a-t-il été dans l'esprit du Sénat qui a préféré le terme de « conseil « . Si vous voulez nous éviter ...

... amendement. J'insiste aussi sur le fait que si vous deviez le rejeter, comme bien d'autres depuis hier vous risquez d'être responsables de la mise en place d'une véritable justice expéditive, avec des convocations, une présomption de culpabilité, sans compter les freins mis à la défense de chacun devant la Haute autorité qui sera mise en place. En effet, l'internaute ne pourra avoir recours à un avocat que si son revenu lui permet. Des conseils, comme ceux mis à la disposition par les organisations syndicales auprès des salariés qui en ont besoin devant les prud'hommes, par exemple suffiraient largement dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure judiciaire. Sachant que M. le ministre de la culture est sensible à l'évocation des hommes de lettres, je rappelle qu'hier, lors de la dis...

...cle et qui, comme nous, est attaché au respect du règlement de l'Assemblée nationale, va sans doute expliquer à M. le président qu'il a commis une erreur tout à l'heure S'agissant de l'amendement n° 755, que j'ai l'honneur de défendre devant vous, le Gouvernement et sa majorité seront sans doute convaincus de son bien fondé : je propose, à la dernière phrase de l'alinéa 4, de remplacer le mot « avocat » par le mot « conseil ». Il existe un précédent dans le domaine de la démocratie sociale : les conflits en matière de droit du travail sont réglés devant la juridiction des prud'hommes et c'est dans cette enceinte qu'en 1990, grâce une proposition de loi portée par le ministre du travail de l'époque, M. Jean-Pierre Soisson, bien connu ici, qu'a été instauré le conseiller du salarié. Vous connais...

... ? Si vous déposez des amendements, monsieur le rapporteur, c'est bien qu'il y a lieu de discuter. Dans la rédaction que, dans sa grande sagesse, le Sénat a adoptée, l'alinéa 4 de l'article 1er dispose que « toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. » Or, aux termes du texte adopté par la commission, cette personne ne pourrait se faire assister que d'un avocat, et de personne d'autre, ce qui est tout à fait inadmissible. Nous souhaitons donc rétablir la rédaction du texte issu du Sénat, lequel a fait, sur ce point, du bon travail. Vous auriez gagné du temps en conservant le texte du Sénat.

Nous accueillons à présent les représentants du GIE Conseil national des barreaux Ordre des avocats de Paris Conférence des bâtonniers.

Merci beaucoup, madame la Professeure, pour ces éléments de réponse. Audition de M. Didier LE PRADO, Président du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la cour de Cassation.

Je souhaite la bienvenue à notre dernier intervenant, M. Didier Le Prado, Président du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la cour de Cassation.

Nous avons le plaisir de recevoir maintenant Mme Andréanne Sacaze, ancien bâtonnier d'Orléans, et Mme Franceline Lepany, avocate au barreau de Paris, spécialiste du droit du travail.

Le dispositif que vous préconisez est intéressant, mais il suppose que les avocats organisent des permanences, jour et nuit, afin de proposer aux victimes la présence d'un avocat auprès d'elle, y compris à l'initiative de la gendarmerie ou du commissariat et avant qu'elles n'expliquent les circonstances des faits. Tous les barreaux y sont-ils prêts ?

Nous en étions, avant les deux dernières questions, à la question de savoir si votre thèse reflétait la réalité. Pour résumer, si j'ai bien compris, selon votre avocat, Bernard Tapie vend ses affaires, non pas parce qu'il a des difficultés économiques, mais parce qu'il veut être ministre. Ses affaires se portent bien et, au fond, le Crédit Lyonnais y voit une bonne affaire. Il organise un montage compliqué pour capter l'entreprise Adidas.

...ont du bouclier fiscal. Il reste une incertitude sur le taux appliqué au boni de liquidation. J'ai encadré mon estimation par deux hypothèses : le taux de 17 % appliqué aux plus-values et celui de 33 % dans le cas où l'on considérerait qu'il s'agit d'un revenu de droit commun. Le total est donc très différent des montants indiqués par M. Tapie. Il reste une variable, c'est le montant des frais d'avocat restant à sa charge et qui viendront en déduction. Il est parfaitement libre de nous le dire ou non. Cela étant, je maintiens qu'il lui restera plus de 20 à 40 millions d'euros « net net », comme il l'a affirmé dans un communiqué.

Comme il s'agit d'un arrêt en assemblée plénière, le renvoi ne concerne pas seulement le dispositif final : il porte également sur les argumentaires développés dans le corps de l'arrêt. Or celui-ci rappelle que, selon les avocats de la maison Tapie, l'opération constituait un portage mais que, « attendu que, si l'arrêt relève tout d'abord que les banques ont commis des fautes en se portant cessionnaires des parts qu'elles avaient pour mandat de céder et en manquant à leur obligation d'informer loyalement leur mandant, il se borne ensuite, pour caractériser l'existence et apprécier l'étendue du préjudice causé par les man...

...débat de fond aujourd'hui, au détriment du débat budgétaire habituel. Vous menez cette réforme au pas de charge, sans le moindre égard pour les opinions différentes de la vôtre. Madame la ministre, ce n'est pas forcément avoir raison que de mobiliser tout le monde contre soi ! Vous n'avez même pas respecté la méthodologie que vous aviez vous-même annoncée. Les représentants des magistrats et des avocats n'ont pu que constater les dégâts en refusant de continuer à siéger dans votre pseudo-comité consultatif. Vous évoquez souvent les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau pour justifier vos décisions. Certes, nous sommes favorables à la notion de pôle de l'instruction, mais vous savez parfaitement qu'il n'existe aucun lien entre la fermeture massive de tribun...

est à l'image de la brutalité de vos méthodes et de vos décisions. Votre tour de France des tribunaux et des cours tourne au cauchemar sadomasochiste pour votre majorité (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), tant les incidents se multiplient : avocats molestés, élus humiliés, bâtonnier en grève de la faim depuis hier soir à Montluçon, personnels de justice méprisés, magistrats « préfectoralisés ». À quand la bastonnade généralisée ? (Mêmes mouvements.)

...budget de la justice dans les prochaines années ? Des mesures d'accompagnement sont prévues, à hauteur de 1,5 million d'euros. Ce n'est forcément qu'une provision compte tenu du caractère progressif de la réforme. Environ 2 000 personnes seront touchées par cette réforme, principalement dans les catégories B celle des greffiers et C. À quelles mesures en leur faveur avez-vous réfléchi ? Les avocats ont également fait l'objet de discussions, surtout ceux qui voient leur barreau disparaître. Des mesures de compensation sont-elles envisagées ? Les crédits du programme « Justice judiciaire » prévoient un montant de 1,5 million d'euros au titre des mesures d'indemnisation des personnels, mais il ne peut s'agir que d'une provision. Pourriez-vous nous indiquer précisément la nature des mesures i...

..., juridictions de proximité par excellence, qui ont démontré leur efficacité et leur utilité. Une justice facile d'accès est une justice proche du citoyen dans tous les sens du terme. C'est pourquoi, au-delà de la nécessaire proximité géographique, il est essentiel que certains contentieux restent le plus possible accessibles à des modes de saisine simples, sans représentation obligatoire par un avocat. Or nous avons lu, ici ou là, que la liberté du justiciable pourrait être remise en cause en la matière. Pour calmer la grogne des avocats, il semble en effet que vous seriez prête à envisager pour eux des mesures compensatoires, notamment en rendant obligatoire la représentation par un avocat pour certains contentieux. Un communiqué du Conseil national des barreaux précise que cette extension de...

Madame la ministre de la justice, au cours des dernières semaines, vous avez entamé, pourrait-on dire, le Tour de France de la grogne judiciaire. Au fil de vos déplacements, vous annoncez ici et là aux élus, citoyens, avocats, greffiers et magistrats la suppression ou le déplacement de plusieurs tribunaux, non sans quelques remous, y compris au sein de votre propre majorité. Vous dites vouloir, madame la ministre, que les juridictions aient une taille adéquate pour optimiser les moyens budgétaires et humains qui leur sont affectés. Or, une meilleure répartition des moyens n'est pas, selon moi, le seul enjeu d'une ré...

...et mes collègues parlementaires de l'Allier sont à Moulins, chez le préfet, pour lui remettre leur écharpe en signe de protestation contre le projet de fermeture du TGI et du tribunal de commerce de Montluçon : votre cabinet a en effet distillé des informations à ce sujet, que vous n'avez jamais démenties. Comment pouvez-vous, sans plus de concertation, jeter autant de magistrats, de greffiers, d'avocats, dans un tel abîme d'incompréhension ? À Montluçon, ils rendent une justice de qualité, selon vos critères proximité, rapidité, très bas taux de réformation. Puisque nous sommes dans un débat budgétaire, je peux même dire qu'ils rendent une justice économique : Montluçon dispose du ratio le plus bas du ressort de la cour d'appel de Riom entre le nombre de décisions prises et le nombre de magis...

...ibunaux, c'est considérable et cela mérite d'être souligné. Ma question est double. Aujourd'hui, on perd trop de temps dans les tribunaux à gérer la durée des procédures, et je souhaiterais que l'on oblige chaque barreau à signer des contrats de procédure avec les magistrats pour fixer la durée des procédures. On éviterait ainsi de perdre des journées de travail à réunir magistrats, greffiers et avocats, simplement pour savoir où en est une procédure, avant même qu'elle ne soit plaidée. Je crois que les barreaux sont prêts à cet effort. Tout le monde s'accorde à considérer que l'absence de contrats de procédure entraîne des pertes de temps dans les tribunaux français. D'autre part, grâce à une réforme très simple, nous pourrions également accélérer les procès dans nos juridictions. Il suffirai...