Interventions sur "avocat"

...nt gouvernemental porterait cette indemnisation à 100 % du prix de la charge, alors qu'elle était prévue à 66 % dans la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit d'une avancée majeure, que nous sollicitons depuis le début. Chacun sait en effet que la plupart des avoués n'ont pas d'autres activités que celles exercées dans le cadre des procédures d'appel pour lesquelles leurs clients sont des avocats. Nous prenons acte de votre proposition, madame la garde des sceaux, et nous l'acceptons. Ma deuxième observation porte sur la juste et équitable indemnisation des salariés licenciés. Dans le respect du principe d'égalité devant la loi, les salariés des avoués devraient obtenir une indemnisation identique à celle qui avait été accordée aux salariés des sociétés de vente volontaire aux enchères ...

...et filtrent les procédures dans ces domaines ? Selon les mêmes sources, les délais moyens d'évacuation des appels pris en charge par les avoués sont moins longs de huit mois en moyenne. De même, le fait que le tarif de postulation disparaisse ne garantit absolument pas une baisse des frais de justice, alors que celle-ci sera plus longue à être rendue. Les honoraires libres et non réglementés des avocats et les « frais obligatoires » sous-entendus dans votre texte sont de nature à augmenter le coût de la procédure d'appel, pourtant déjà dissuasif, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. En conclusion, madame la garde des sceaux, ce texte n'est pas suffisamment abouti, sa mise en oeuvre n'est pas urgente, les solutions qu'il propose ne sont à ce stade pas satisfais...

Il faudra payer l'avocat !

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué devant les cours d'appel. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

...ntre eux, et disposant de seize ans d'ancienneté en moyenne. Or ces salariés étaient considérés, notamment par les banques, comme des quasi-fonctionnaires. Je veux insister sur l'originalité de la réforme. Elle n'aura pas les mêmes conséquences que la suppression des avoués près les tribunaux de grande instance en 1971, puisque ceux-ci jouissaient d'une clientèle propre. En outre la profession d'avocat était moins encombrée à l'époque. Elle est également différente de la réforme des commissaires-priseurs de 2000, qui n'a fait que limiter leur monopole, ou de celle des courtiers interprètes et des conducteurs de navires en 2001, toutes ces réformes n'ayant pas supprimé les professions en cause. Quant à la taxe sur les justiciables de 85 euros, qui doit financer la réforme, je me suis étonné au...

...ous proposez. Je veux rendre hommage à la profession d'avoué : je pense comme vous que sa suppression désorganiserait un système judiciaire où elle joue un rôle irremplaçable. Ce projet de loi a besoin d'être considérablement amélioré, ne serait-ce que du point de vue de l'organisation de la procédure d'appel. Je propose notamment qu'une mission spécifique près des cours d'appel soit confiée aux avocats qui sont d'anciens avoués. Il faut en outre que l'indemnisation des avoués, comme des personnels, tienne compte de la crise actuelle et de ses effets sur l'emploi. Je voudrais enfin vous poser une question, monsieur le président : que se passera-t-il si la chancellerie et le ministère des finances n'apportaient pas de réponses concrètes aux demandes de notre rapporteur, étant rappelé qu'aux ter...

On ne peut pas nier que la suppression de la profession d'avoué provoque une certaine émotion, non seulement chez les avoués, mais aussi chez les avocats et les magistrats, ceux-ci se demandant notamment comment la procédure d'appel va désormais fonctionner. Mais nous avons connu exactement le même débat en 1971, autour de la suppression de la charge d'avoué devant les TGI : alors qu'on prédisait une catastrophe, cette réforme s'est pourtant passée dans d'excellentes conditions. Si le rapport Darrois préconise cette suppression, c'est principale...

...ustice, ce qui doit rester notre première préoccupation. La conséquence directe de cette réforme sera en tout cas la nécessité de recruter des magistrats et des greffiers supplémentaires, ce dont on ne nous a donné aucune assurance. Les avoués accomplissent un travail pratique qui rend un grand service aux tribunaux. Ils mettent les affaires en état. S'ils disparaissent, on peut espérer que les avocats prendront la relève mais ce n'est pas sûr compte tenu de la diversité de leur métier. Cette réforme fait donc peser un risque sur les délais des procédures. Je sais que la pensée unique européenne oblige le Gouvernement à supprimer les professions réglementées, mais il me semble que l'analyse aurait pu être approfondie. Par ailleurs, la concertation sur ce texte s'est déroulée dans des conditi...

... Les critiques n'ont fusé qu'aujourd'hui, alors que la rédaction de ce texte est engagée depuis un an et demi ou deux ans. Mais à l'époque, tout le monde s'accordait à désirer la réforme sans penser que le projet de loi comprendrait tant de restrictions et ne répondrait pas aux vraies questions : quid de la postulation, par exemple, ou de la communication électronique ? Comment faire pour que les avocats reprennent le travail des avoués, et selon quel tarif ? La réforme qui nous est proposée représente un coût colossal de 900 millions et laisse 1850 personnes sur le tapis, en pleine crise sociale. C'est effarant ! Peut-être le Canard enchaîné a-t-il raison d'être si critique sur notre façon de travailler. Il faut stopper la logorrhée législative. Prenons le temps de réfléchir ! Et s'il faut arr...

Ce que dit le Canard enchaîné, c'est que nous votons des textes que nous ne comprenons pas et, ici, on a du mal à mesurer les effets de la réforme. Le texte qui nous est présenté pose trois difficultés majeures. La première est relative à la qualité de la justice qui sera rendue pendant la période de transition. Les avocats ne sont pour l'instant pas à même d'accomplir le travail de préparation matérielle des dossiers qu'accomplissent les avoués et, le système électronique des TGI ne correspondant pas à celui des cours d'appel, leurs multiples cabinets qui doivent remplacer les quelques études d'avoués auront de grandes difficultés de communication. La deuxième difficulté est celle de l'indemnisation. L'idée du fo...

...u travail que, s'étant formés sur le tas, ils n'ont souvent qu'un faible niveau de qualification. Les propositions de reclassement ne sont évidemment pas du domaine de la loi, mais nous aimerions disposer d'une annexe plus fournie à ce propos. Il est question de recourir au fonds national pour l'emploi, mais il y a trop de licenciements en ce moment pour que cela soit suffisant. Et les cabinets d'avocats ne seront pas en mesure d'absorber ces 1850 personnes alors que la crise économique fait stagner leur chiffre d'affaires, d'autant que la concurrence des jeunes diplômés sera importante.

...République, l'immobilisme et le conservatisme ne sont plus de mise. Et je regrette pour ma part qu'on apprenne d'un ancien garde des sceaux qu'une réforme que tout le monde souhaitait depuis vingt ans n'ait jamais été réalisée. L'essence même de ce texte, sa raison d'être, est l'intérêt des justiciables, notamment des plus vulnérables d'entre eux. Nous connaissons bien leur désarroi lorsque leur avocat, qui n'a pas obtenu le jugement espéré en première instance, leur explique qu'il va rédiger l'appel mais qu'il faut tout de même payer un avoué. Voilà une véritable et profonde inégalité devant la justice, et j'aurais aimé entendre la gauche la déplorer. Je ne vois pas pourquoi on ne ferait pas appel aux avoués qui deviendront des avocats spécialisés en matière d'appel. Et je ne vois pas pourquo...

...ormer cette profession d'avoué, qui remonte au Moyen-Âge, et sur le fait que ce texte ait manqué de concertation. Nous allons notamment rencontrer des problèmes d'organisation judiciaire, que la réforme de 1971 sur les avoués des tribunaux de grande instance n'a pas connus, à cause de l'éloignement des cours d'appel. La dématérialisation n'est pas encore au point, ni dans les greffes, ni chez les avocats. Les avoués, eux, ont accompli un travail important à ce sujet. Enfin, je tiens à dire à M. Valax que certains commissaires comprennent les textes qu'ils votent, en dépit de ce que peuvent écrire certains hebdomadaires.

...à 66 % de la valeur de l'office. Quant à l'opportunité de la réforme, de deux choses l'une : soit l'avoué apporte une plus-value au justiciable, à due concurrence de ce qu'il lui coûte, soit il ne résout que des questions pratiques. Si cette plus-value ne peut être démontrée, il suffit de régler les problèmes pratiques autrement, comme cela se fait déjà dans toutes les affaires où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Les tribunaux de commerce ont par exemple mis en place, en attendant la dématérialisation, un système simple de correspondants, lequel fonctionne très bien.

..., c'était à l'occasion d'un cours sur les institutions judiciaires durant l'année 1972-1973 ! Je suis cependant surpris par la dramatisation de cette affaire. J'ai cru comprendre que deux questions se posaient. Premièrement, cette réforme contribuera-t-elle à une bonne administration de la justice ou risque-t-elle de perturber le fonctionnement des cours d'appel ? Pour ma part, je pense que les avocats sauront faire face à leurs nouvelles charges, surtout avec la dématérialisation ; il y aura, comme partout, des bons et des mauvais. Deuxièmement, le montant de l'indemnisation prévue est-il suffisant ? A-t-on pris en considération toutes les conséquences économiques et sociales de la réforme ? Il faudra appeler l'attention du Gouvernement sur ce sujet mais tel est précisément notre rôle ; l'...

Premièrement, je refuse que l'on réduise la tâche des avoués à des aspects purement techniques : avocate de profession, je sais, par expérience, combien ils sont utiles. Deuxièmement, l'indemnisation ne peut être a minima ; l'évaluation des études doit tenir compte de leur notoriété. Troisièmement, nous ne devons pas oublier les aspects humains. Des personnes vont être réduites au chômage, car les cabinets d'avocats n'intégreront qu'une partie marginale du personnel des études d'avoués. Il s'agir...

La réforme qui nous est proposée rapprochera-t-elle vraiment la justice des citoyens ? Sachant que 95 % des clients des avoués sont des avocats, j'en doute ! Pour le justiciable, cela ne changera rien. La suppression des avoués n'aura aucune conséquence sur la procédure. Est-ce que cela coûtera moins cher ? Rien ne l'indique, dans la mesure où l'avocat facturera le travail supplémentaire. Pour toutes ces raisons, qui s'ajoutent à celles déjà exposées, une telle réforme me semble inutile.

J'apporte mon soutien total à ce texte. Avocat de profession, je me suis parfois demandé à quoi servaient les avoués. Il n'est pas toujours aisé d'expliquer aux clients la nécessité de recourir à leurs services. Le seul problème qui se pose est celui de l'indemnisation : il faut que la totalité du préjudice soit compensée.

...ous soucier de l'avenir des personnes concernées par cette réforme même si elles sont peu nombreuses. Nous sommes plusieurs à avoir été interpellés par les 441 avoués et leurs 1 850 salariés. Voilà un an et demi, voire deux ans que ces hommes et ces femmes vivent dans l'inquiétude, dans « le couloir de la mort ». Il faut prendre une décision ! Actuellement, on compte en moyenne 0,8 salarié par avocat, contre 4,5 salariés par avoué. Même si les cabinets d'avocats procèdent à quelques embauches, les 1 850 salariés des études d'avoués ne retrouveront pas tous un travail. S'agissant des aspects fiscaux, j'ai posé la question à la Chancellerie. Je pense que sera proposée une réponse globale, prenant en compte à la fois l'indemnisation du préjudice, une éventuelle indemnité liée à la perte d'emplo...

Il s'agit de donner aux anciens avoués devenus avocats la possibilité de faire mention d'une spécialisation en procédure d'appel. C'est une demande formulée par l'ensemble de la profession.